Votre recherche :

Entreprise + Contrat de travail + Salarié


Dialogue social : 4 nouveautés votées par l'Assemblée nationale

Dialogue social : 4 nouveautés votées par l'Assemblée nationale

Mardi 2 juin 2015, l'assemblée nationale a adopté, par 301 voix contre 238, le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi porté par le ministre du Travail, François Rebsamen. Suite aux 700 amendements déposés et discutés du 26 au 29 mai, les députés ont approuvé un texte proche de celui présenté en Conseil des ministres en avril.  [...] La Chambre a soutenu l'instauration de commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour assurer la représentation des salariés des entreprises de moins de 11 salariés.  [...] Par ailleurs, le texte instaure la possibilité, pour l'employeur, de déroger à son obligation de reclassement et rompre le contrat de travail d'un salarié si son maintien dans l'entreprise est jugé gravement préjudiciable pour sa santé par le médecin du travail.  [...]

Lire la suite...
L'union fait leur force

L'union fait leur force

Déjà près de 15 ans que ces artisans travaillent ensemble. En avril 2010, ils décident d'officialiser leur union. Nous pouvons désormais nous présenter en tant que constructeur de maisons individuelles et offrir une garantie dommage ouvrage, explique Pascal Lorin, cogérant de la coopérative Construction Bois d'Aquitaine.  [...] le recrutement est pris en charge de A à Z par le groupement, tout comme l'administratif lié à l'embauche puisque le salarié signe un contrat de travail, non avec l'entreprise, mais avec le groupement. Aujourd'hui, 10 000 entreprises partagent leurs salariés par ce biais.  [...] Dès lors qu'un groupement d'entreprises a vocation à la mutualisation de ressources et/ou de moyens, il est impératif de lui allouer un statut juridique.  [...]

Lire la suite...
[Tribune] Portage salarial : mode d'emploi

[Tribune] Portage salarial : mode d'emploi

Le portage salarial constitue un mode d'organisation du travail selon lequel un professionnel, appelé salarié porté, confie à une société de portage salarial la facturation et la gestion administrative de missions effectuées auprès d'une autre entreprise, l'entreprise cliente pour une durée limitée.  [...] Deux contrats sont signés et une relation triangulaire se crée. un contrat commercial entre l'entreprise de portage salarial et la société cliente, et un contrat de travail en CDI ou CDD entre la société de portage et le salarié porté.  [...] Pour les entreprises, le portage salarial représente un coût puisqu'il comprend les honoraires de la société de portage. Il offre toutefois plus de sécurité que des dispositifs voisins, en évitant la requalification en contrat de travail et le risque pénal lié aux délits de marchandage et prêt de main-d'oeuvre illicite, inapplicables en matière de portage.  [...]

Lire la suite...
Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Préalablement à l'introduction du télétravail dans l'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel doivent être informés et consultés. Le télétravail, qui suppose un accord entre le salarié et l'employeur, est convenu soit lors de l'embauche, soit par un avenant au contrat de travail.  [...] J'ai appris qu'il existait une autre solution que la démission pour un collaborateur de rompre son contrat de travail. la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. De quoi s'agit-il Par Marion P.  [...] C'est une modalité de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié reconnue par la jurisprudence. Un salarié qui estime que son employeur ne respecte pas ses obligations à son égard peut lui notifier, par écrit, qu'il met fin au contrat à ses torts exclusifs.  [...]

Lire la suite...
PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER

PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER

Non couverts par le régime salarié, puisqu'ils n'ont pas de contrat de travail (en raison de l'absence de lien de subordination vis-à-vis de l'entreprise), les dirigeants peuvent toutefois se tourner vers des assurances privées. Un impayé important suffit parfois à entraîner une cessation définitive de l'activité, faute de capacité de financement (la frilosité actuelle des établissements bancaires ne va pas améliorer la situation.  [...] Si le meilleur rempart demeure l'honnêteté, des solutions existent pour les fautes non intentionnelles. 70% des poursuites en droit pénal des affaires pourraient être évitées si les chefs d'entreprise étaient conseillés par un avocat au stade de l'élaboration des contrats, estime William Feugère.  [...] Très amaigrie, immobilisée en chambre stérile... L'épreuve qu'a traversée Béatrice Cochard, gérante de Bluecom, a affecté non seulement sa vie personnelle mais aussi son entreprise. Du jour au lendemain, alors qu'elle n'a jamais été malade, elle attrape une infection nosocomiale lors d'une intervention bénigne.  [...]

Lire la suite...
Présidentielle 2017 : le programme complet de François Fillon pour les TPE-PME

Présidentielle 2017 : le programme complet de François Fillon pour les TPE-PME

Ainsi, s'il promet de diminuer les charges pesant sur le travail, le candidat de la droite prévoit la suppression de 15 milliards d'euros de taxes sur les entreprises telles que la contribution au fonds national d'aide au logement (FNAL), la contribution dite versement transport, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) des personnes handicapées, ou encore la contribution apprentissage.  [...] François Fillon préconise également de faire évoluer le contrat à durée indéterminée, qu'il souhaite rendre plus flexible pour les entreprises. Sa volonté est de créer un contrat de travail unique comportant des modalités de rupture prédéfinies, permettant ainsi de rompre l'engagement entre un employeur et un salarié plus facilement et de manière sécurisée pour l'entreprise.  [...] À l'instar de ce qui existe en Allemagne ou au Royaume-Uni, François Fillon émet l'idée d'introduire le motif de réorganisation économique dans les procédures de licenciements collectifs. Cette mesure permettrait d'autoriser la rupture de contrat à l'initiative des dirigeants d'entreprise pour leur permettre de rester compétitifs.  [...]

Lire la suite...

Harcèlement : comment réagir face à une plainte

Une seconde remarque permet d'identifier la spécificité de la notion de harcèlement moral en droit français. le harcèlement est constitué par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail. En d'autres termes.  [...] a) des agissements répétés du responsable hiérarchique, qui peuvent être de toute nature,   [...] La direction des ressources humaines lui répond qu'il lui appartient de retrouver seul un autre poste dans l'entreprise. Le salarié restera sans affectation pendant neuf mois... avant de rompre son contrat de travail aux torts de son employeur. Sans surprise, la cour d'appel considère que le harcèlement est établi.  [...]

Lire la suite...

Qu'est-ce que le TEE?

Crée en 2004, le Titre emploi entreprise (TEE) vise a simplifier les démarches des sociétés qui souhaitent recruter un salarie pour un temps limite. Pratique, il remplace le contrat de travail, la déclaration unique d'embauche et le bulletin de paie. II vous suffit d'établir une seule déclaration auprès des organismes de protection sociale et de verser un unique règlement.  [...] Attention l'activité du salarie ne peut excéder une durée de 100 jours de travail, ou de 700 heures par année civile. Rens.. www.letee.fr.  [...]

Lire la suite...
Droit du travail français : un frein à la compétitivité des entreprises ?

Droit du travail français : un frein à la compétitivité des entreprises ?

Ces précautions doivent être contractualisées par la rédaction d'une clause spécifique figurant au contrat de travail sous peine de risque de requalification du contrat de travail du salarié par les juges, met en garde Stéphanie Lecocq, directrice des études au sein de l'IST.  [...] Une refonte totale, ou du moins un allégement du code du travail, sont-ils possibles Selon Stéphanie Lecocq, les choses évoluent peu à peu. La simplification du droit du travail doit d'abord passer par une adaptation au monde du travail actuel puis par une simplification des textes.  [...] Ce sera dès lors un droit du travail adaptable à chaque cas, à chaque entreprise, confie Stéphanie Lecocq (IST). Les leviers de la compétitivité passeraient donc également par la construction d'un réel contrat de confiance. Un contrat prenant toujours en compte la sécurité juridique mais de manière peut-être un peu plus adaptée.  [...]

Lire la suite...
Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

Il a été ainsi jugé que des connexions à des fins privées de 41 heures sur un mois (Cass. Soc, 18 mars 2009) justifiaient le licenciement du salarié. La notion d'usage raisonnable étant floue, le contrat de travail peut réglementer ce point ou renvoyer à la charte informatique de l'entreprise.  [...] Il peut rappeler que le matériel et les communications sont présumés professionnels. La faute peut aussi résulter de la nature des messages ou des sites consultés. L'employeur peut donc contrôler les connexions internet de son salarié hors sa présence (Cass.  [...] La définition du savoir-faire propre à l'entreprise est d'autant plus importante qu'il ne peut pas être reproché au salarié d'utiliser, au service d'un nouvel employeur, un savoir-faire relevant de compétences techniques générales et une expérience acquise qui lui appartient en propre puisqu'elle est le fruit de sa capacité à faire fructifier son potentiel professionnel et ses connaissances personnelles (Cour d'Appel d'Angers, 14 juin 2011).  [...]

Lire la suite...