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Entreprise + Confidentialité


[Tribune] Dans quels cas pouvez-vous protéger la confidentialité de vos comptes

[Tribune] Dans quels cas pouvez-vous protéger la confidentialité de vos comptes

-Premier cas, vous dirigez une TPE, c'est-à-dire que votre entreprise ne dépasse pas deux des trois critères suivants. un chiffre d'affaires de 700 K¬, un total de bilan de 350 K¬ et 10 salariés. Depuis 2014, vous pouvez protéger la confidentialité de vos comptes.   [...] -Deuxième cas, votre entreprise est plus importante mais ne dépasse pas deux des trois critères suivants. un chiffre d'affaires de 8 M¬, un total de bilan de 4 M¬ et 50 salariés. La loi Macron ( article 213 ) prévoit que vous pouvez dorénavant protéger la confidentialité de votre compte de résultat (mais pas de votre compte de bilan).  [...] Est-ce que la loi s'applique à vos comptes 2015 Oui... si vous déposez vos comptes par voie numérique. La confidentialité s'appliquera aux exercices clos à partir du 31 décembre 2015 déposés après le 5 août 2016. Seules les entreprises qui déposent leurs comptes par voie électronique bénéficient d'un délai supplémentaire de un mois à compter de la date légale butoir du 31 juillet.  [...]

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[Vidéo] L'obligation de confidentialité des représentants du personnel

[Vidéo] L'obligation de confidentialité des représentants du personnel

[Vidéo] L'obligation de confidentialité des représentants du personnel.  [...] Opérations de rachat d'un concurrent, ou encore changement de propriétaire. Il y a des changements dans la vie d'entreprise qui demandent confidentialité mais, en même temps, les entreprises ont l'obligation d'informer leurs salariés. Explications avec Arnaud Teissier, avocat associé de Capstan.  [...] - Transmission. l'information préalable des salariés bientôt obligatoire pour les TPE-PME.  [...]

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Comment mener une action en concurrence déloyale

Comment mener une action en concurrence déloyale

Afin de rassembler les preuves nécessaires à une action en concurrence déloyale, il est recommandé de faire établir au préalable un constat d'huissier dans l'entreprise du concurrent. Voici la marche à suivre pour constituer les preuves.  [...] Dans un contexte économique de plus en plus concurrentiel, des entreprises indélicates sont tentées d'augmenter leur compétitivité ou de se développer, au détriment de leurs concurrents, par des moyens déloyaux. débauchage de salariés, détournement de clientèle ou de fichiers, contrefaçon, non-respect d'un accord de confidentialité, etc.  [...] L'entreprise victime de ces agissements est en droit d'intenter, selon le cas, une action en concurrence déloyale, en parasitisme commercial, en manquement à un engagement de non-concurrence ou de confidentialité, voire en contrefaçon.  [...]

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EMPLOYER UN  DIRECTEUR FINANCIER  A TEMPS PARTAGES

EMPLOYER UN DIRECTEUR FINANCIER A TEMPS PARTAGES

Vous avez besoin de conseils sur des questions de gestion financière, de budget, de trésorerie, de fiscalité, mais n'avez pas les moyens de vous offrir un directeur administratif et financier à temps plein Partager un Daf avec une ou plusieurs entreprises peut être la solution.  [...] Pour Benoît Garros, membre de l'association nationale des directeurs financiers et de contrôle de gestion (DFCG), un Daf à temps partagé est une solution adaptée aux PME car modulable. Sensibilisé aux problématiques de l'entreprise, il va défricher le terrain et contribuer à organiser la fonction finance.  [...] Dans ces derniers cas, il intègre l'entreprise en tant que salarié à temps partiel. Toutefois, n'oubliez pas d'inclure une clause de confidentialité dans son contrat pour parer à toute fuite de données.  [...]

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Aménagement des locaux : concilier ECONOMIES et CONVIVIALITE

Aménagement des locaux : concilier ECONOMIES et CONVIVIALITE

Avant d'installer des cloisons, il est impératif de se poser les bonnes questions, notamment en matière d'organisation des équipes ou d'impératifs de confidentialité. Les entreprises d'aménagement de locaux ou les fabricants de cloisons vous guident dans vos choix.  [...] S'il est indéniable que l'open space permet d'économiser des mètres carrés, ce bénéfice se fait souvent au détriment de la confidentialité. Thomas Planquette, codirigeant de Kytom, entreprise spécialisée dans l'aménagement des bureaux, est catégorique. La tendance est au moins de cloisonnement possible.  [...] Parfois, des demi-cloisons d'1,60 m environ suffisent pour créer une zone de confidentialité sans pour autant séparer les équipes. Il faut faire attention à ce que les différents services puissent bien communiquer entre eux, rappelle Thomas Planquette (Kytom).  [...]

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Fraude aux ordres de virement : 9 conseils à suivre

Maîtriser la diffusion des informations concernant l'entreprise.  [...] La plupart du temps, les escrocs utilisent des informations extraites du Registre du Commerce et des Sociétés, des PV d'assemblée générale mais aussi celles qui figurent sur le site internet, dans la presse... pour se faire passer pour un dirigeant ou un partenaire de l'entreprise.  [...] Votre entreprise doit faire particulièrement attention à ne pas diffuser d'informations qui risqueraient de mettre en péril la confidentialité de vos activités et procédures. Ainsi un organigramme détaillé et public de l'entreprise peut être très utile aux escrocs.  [...]

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5 pistes pour se préparer à la réforme du régime européen de protection des données personnelles

5 pistes pour se préparer à la réforme du régime européen de protection des données personnelles

Au cours de ces dernières années, de nombreux événements, et en particulier les révélations d'Edward Snowden sur les pratiques de surveillance de la NSA, ont fortement influencé l'idée que nous nous faisons de la confidentialité des données personnelles.  [...] Les sanctions encourues en cas de violation sont lourdes. les entreprises surprises en situation de non-conformité s'exposent à une amende pouvant s'élever à 5 % de leur chiffre d'affaires ou à 100 millions d'euros, le montant le plus élevé étant retenu. Au vu de tels chiffres, il est primordial que l'ensemble de l'organisation prenne conscience du défi que représente la confidentialité des données.  [...] L'information est vitale pour l'ensemble de nos activités métier. Verrouiller l'accès aux données et leur appliquer des règles trop strictes finira par peser sur l'entreprise. Toutefois, il existe un juste milieu qui nous permettra de profiter des nombreuses opportunités offertes par le traitement analytique des données, et le Big Data en général, tout en assurant la confidentialité des données personnelles.  [...]

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Surveillance des salariés: jusqu'où pouvez-vous aller?

Surveillance des salariés: jusqu'où pouvez-vous aller?

Les données récoltées sont personnelles et confidentielles. Seule(s) la ou les personne(s) identifiées comme responsables et référentes de la collecte, de la vigilance et de l'utilisation de ces données y ont accès. Elles doivent être sensibilisées et formées aux règles de confidentialité.  [...] Des mesures de sécurité et de confidentialité doivent donc être adoptées (mot de passe...). À ce sujet, la Cnil a publié des fiches pratiques thématiques détaillant le cadre légal de la collecte, du traitement et de la diffusion de ces informations en entreprise.  [...] ..). Pour que la procédure soit respectée, la charte doit être soumise à l'avis du comité d'entreprise et du CHSCT et affichée à la vue de tous.  [...]

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Protéger vos innovations

Protéger vos innovations

Toutefois, les contrats n'obligent que ceux qui les ont signés. Il est donc nécessaire que tous ceux qui ont accès à ces connaissances soient liés à l'entreprise par les clauses contractuelles adéquates. Ainsi, en amont, les contrats de travail des collaborateurs de l'entreprise contiendront des clauses de confidentialité et, le cas échéant, des clauses de non-concurrence.  [...] Ce document rappelle que ces connaissances appartiennent au prestataire, définit précisément les droits d'utilisation concédés au client et le contraint à la confidentialité la plus stricte, l'engagement pouvant être assorti d'une clause pénale dont le montant conséquent jouera un rôle dissuasif.  [...] Un accord de confidentialité organisera utilement les négociations préalables à la signature du contrat de communication proprement dit.  [...]

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[Tribune] Dirigeants, sécurisez votre base de données économiques et sociales dès maintenant !

[Tribune] Dirigeants, sécurisez votre base de données économiques et sociales dès maintenant !

La préparation inclut un diagnostic préalable, listant notamment les données à fournir, les collaborateurs impliqués ainsi que le degré de confidentialité de la documentation. Si la loi est précise sur les différentes rubriques, elle ne fixe ni les modalités pratiques de la réalisation d'une telle base, ni les moyens à mettre en oeuvre pour son actualisation.  [...] En outre, à la différence d'une solution numérique qui offre un avantage de traçabilité, une documentation papier peut s'éparpiller facilement, ce qui augmente les risques liés à une diffusion frauduleuse de documents à caractère confidentiel (sur la propriété intellectuelle ou la stratégie de l'entreprise).  [...] Il est de la responsabilité du chef d'entreprise de préciser les informations qui revêtent un caractère confidentiel ainsi que de la durée de leur stockage. Si la loi contraint les utilisateurs de la BDES à une obligation de discrétion et de confidentialité pouvant faire l'objet d'une sanction disciplinaire en cas de non-respect, il est légitime pour une entreprise d'avoir une vision exhaustive de ses activités - telles que la consultation, l'impression, ou encore l'enregistrement de la documentation mise à disposition.  [...]

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