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Entreprise + CNIL


Un label pour les entreprises respectueuses de la vie privée

La Cnil (Commission nationale informatique et libertés) va bientôt être en mesure de délivrer des labels. Ils permettront aux entreprises de se distinguer par la qualité de leurs produits et/ou de leurs procédures au regard de la loi Informatique et libertés.  [...] Si la démarche est précisée, certains référentiels d'évaluation spécifiques sont en cours d'adoption. Une fois ceux-ci publiés, les entreprises intéressées devront remplir un formulaire, accessible sur le site de la Cnil (www.cnil.fr). A compter de la réception de celui-ci, la Cnil disposera d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande.  [...] Dans l'affirmative, elle en informera le demandeur et lui précisera le délai nécessaire pour procéder à l'instruction de son dossier. Par ailleurs, elle pourra réclamer toute pièce utile ou auditionner l'entreprise. Le label, valable pour trois ans, sera matérialisé par le logo Label Cnil.  [...]

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Vidéosurveillance en entreprise : quel cadre légal?

Vidéosurveillance en entreprise : quel cadre légal?

L'entreprise peut recourir à des techniques de surveillance afin de contrôler l'effectivité du travail de ses salariés. Cette possibilité découle directement du contrat de travail et surtout du lien de subordination existant Toutefois, ce pouvoir de contrôle de l'employeur n'est pas sans limite.  [...] En matière de vidéosurveillance, la CNIL dispose qu' il ne peut y avoir pour objectif la mise sous surveillance spécifique d'un employé déterminé ou d'un groupe particulier d'employés. En outre, l'entreprise générique devra respecter certaines règles. - seules les personnes habilitées à voir ses images seront autorisées à y avoir accès.  [...] Le système de vidéosurveillance sur IP est vraiment facile d'utilisation. Je peux regarder directement sur mon téléphone portable les employés de mon entreprise. Depuis son installation, je n'ai plus de vol de colis. Aujourd'hui, Je suis satisfait de ce service et rassuré. Je peux m'absenter en toute tranquillité.  [...]

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Les sanctions encourues en cas de non-respect du RGPD | Dossier : RGPD: tout savoir sur le règlement européen qui chambo...

Les sanctions encourues en cas de non-respect du RGPD | Dossier : RGPD: tout savoir sur le règlement européen qui chambo...

Les entreprises ont jusqu'au 25 mai 2018 pour se mettre en conformité avec le RGPD, qui est entré officiellement en vigueur le 24 mai 2016. Passé cette date, les autorités pourront sanctionner les entreprises qui ne respecteront pas le règlement.  [...] La Cnil précise que les sanctions seront encadrées, graduées et renforcées par rapport à la loi Informatique et libertés. Ainsi les autorités de protection pourront tout d'abord prononcer un avertissement, puis mettre en demeure l'entreprise de se mettre en conformité.  [...] Enfin, les autorités peuvent prononcer d'importantes amendes administratives. selon la catégorie de l'infraction, de 10 à 20 M¬, ou, dans le cas d'une entreprise, de 2 à 4% du chiffre d'affaires annuel mondial ( art. 83 du RGPD ).  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (27 au 31 mars)

La revue de presse éco de la semaine (27 au 31 mars)

Prévenir plutôt que guérir, c'est aujourd'hui la posture adoptée par la CNIL au sujet de la protection des données. Isabelle Falque Perrotin, Présidente de la CNIL et du G29 (rassemblement des CNIL Européennes) a annoncé ce lundi que d'ici le mois de mai 2018, les entreprises devront se mettre au pas d'une nouvelle règlementation.  [...] Sont concernées près de 80 000 entreprises en France, ayant établi un fichier client et un suivi à partir d'une personne. Pour éviter l'accumulation de procédures administratives, la CNIL recommande la mise en place d'une politique de protection des données en amont, dès la création d'un produit ou d'un service pour responsabiliser et autonomiser les gérants.  [...] Les entreprises devront également être en capacité de fournir une preuve du consentement préalable à la récolte des données d'un client. La CNIL fournira en ce sens des packs de conformité et des référentiels par secteur. Elle espère avec ce dispositif qu'un changement culturel s'opère.  [...]

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Droit social : 3 bonnes pratiques pour gérer les cyber-risques

Droit social : 3 bonnes pratiques pour gérer les cyber-risques

Pourtant, parmi les nombreux aspects que recouvre la cybersécurité en entreprise, les incidents ont majoritairement pour origine les salariés de l'entreprise. C'est le constat qui ressort d'une étude du cabinet PWC (2016) qui relève que 34 % des incidents de sécurité en entreprise ont été causés par des salariés en poste.  [...] La mise en place d'une charte informatique visant à qualifier les comportements et les utilisations acceptables du système d'information en entreprise sont, par ailleurs, indispensables pour définir les règles minimales de sécurité dans l'entreprise.  [...] En outre, Stéphane Bloch rappelle la nécessité de travailler l'établissement de ces clauses avec les partenaires sociaux de l'entreprise. La consultation des IRP est indispensable, tout comme leur déclaration auprès de l'Inspection du travail, de la Direccte et de la Cnil, note-il.  [...]

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Surveillance des salariés: jusqu'où pouvez-vous aller?

Surveillance des salariés: jusqu'où pouvez-vous aller?

- L'entreprise est en droit de filtrer l'accès au Web de ses salariés. En effet, l'entreprise peut être tenue responsable, et condamnée, pour des pratiques illicites sur Internet commises par ses salariés. L'employeur doit donc veiller à ce que ses employés ne surfent pas sur des sites frauduleux (sites de jeux illégaux, téléchargement de fichiers piratés, sites appelant à la haine raciale, etc.  [...] Des mesures de sécurité et de confidentialité doivent donc être adoptées (mot de passe...). À ce sujet, la Cnil a publié des fiches pratiques thématiques détaillant le cadre légal de la collecte, du traitement et de la diffusion de ces informations en entreprise.  [...] - Pour ce qui est des réseaux sociaux, il n'existe encore aucune loi spécifique mais la jurisprudence détermine les contours de ce que le salarié a le droit ou non de faire. Des discussions portant préjudice à l'entreprise (diffamation, dénigrement...) peuvent être un motif de licenciement si la publication est publique, précise Gwénaëlle Artur.  [...]

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Surveillance des collaborateurs: les règles à respecter | Dossier : La boîte à outils du droit social

Surveillance des collaborateurs: les règles à respecter | Dossier : La boîte à outils du droit social

Dans les petites entreprises, il est fortement recommandé de consulter les délégués du personnel.  [...] L'entreprise a le droit de mettre en place un dispositif pour situer ses véhicules de fonction et améliorer sa logistique, sous réserve de déclarer la mise en place de ce système auprès de la Cnil. À noter, avec l'entrée en application du Règlement européen de protection des données personnelles (RGPD) en mai 2018, cette obligation de déclaration initiale devrait être remplacée par l' obligation de pouvoir apporter la preuve, à tout moment, que l'entreprise respecte les règles de protection des données personnelles dans ses traitements (pour plus de détails sur le RGPD, consulter le dossier RGPD.  [...] Enfin, dans la sphère privée, l'employeur ne peut interdire à ses salariés d'utiliser les réseaux sociaux, mais il existe une jurisprudence sur les collaborateurs qui tiendraient des propos portant préjudice à l'entreprise.  [...]

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Faut-il limiter l'accès Internet de vos salariés ?

Faut-il limiter l'accès Internet de vos salariés ?

Face à ces différentes menaces, quelle est la marge de manoeuvre d'un dirigeant L'utilisation de la connexion internet d'une entreprise à des fins personnelles est tolérée. Cependant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) estime que celle-ci doit rester raisonnable.  [...] a un coût. Selon le prestataire, une entreprise disposant de 100 postes de travail devra débourser entre 1 000 et 5 000 euros par an. Une somme qui, sans être exorbitante, aurait probablement pu être allouée à un investissement plus stratégique.  [...] Finalement, plusieurs raisons l'ont poussé à ne pas filtrer sa connexion Internet. Tout d'abord, un frein technique. Il y a plus de 20 nationalités différentes dans mon entreprise. Vouloir filtrer toutes les adresses URL serait beaucoup trop compliqué, souligne-t-il.  [...]

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Géolocalisation : le cadre juridique, décrypté par une avocate

Géolocalisation : le cadre juridique, décrypté par une avocate

L'entreprise a l'obligation de déclarer à la Cnil la mise en place de la géolocalisation, faute de quoi les informations résultant de celle-ci ne sont opposables aux salariés. L'entreprise doit informer personnellement les salariés du traitement, mais également les représentants du personnel et du comité d'entreprise, de la finalité de ce traitement, du destinataire, etc.  [...] Ingénieur de formation, Isabelle Renard a développé au cours de sa carrière une expertise des aspects juridiques et stratégiques du patrimoine informationnel de l'entreprise en matière de technologie de l'information et de la propriété intellectuelle.  [...] Isabelle Renard assiste des clients du secteur privé (français et étrangers) dans le cadre de contrats industriels, commerciaux ou informatiques, contrefaçon de logiciels, logiciels libres, protection de savoir-faire et des actifs immatériels de l'entreprise, droit de l'internet et de contentieux liés à ces problématiques.  [...]

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Surveillance des salariés: jusqu'où pouvez-vous aller?

Surveillance des salariés: jusqu'où pouvez-vous aller?

C'est l'objectif de sécurité qui justifie d'abord l'installation de caméras sur un lieu de travail, précise Christine Hillig-Poudevigne (cabinet Moisand Boutin & Associés). Ainsi, l'entreprise peut mettre en place un dispositif de vidéosurveillance pour prévenir des vols de marchandises.  [...] L'entreprise peut conserver les images pendant une durée d'un mois maximum. Seules les personnes désignées auprès de la Cnil peuvent avoir accès à ces images et éventuellement les utiliser. Il est possible d'utiliser les images de caméra de surveillance pour se retourner contre un salarié seulement si la procédure est respectée et si l'utilisation des images est faite dans le but déclaré initialement, précise Christine Hillig-Poudevigne.  [...] Toute installation d'un système de contrôle de l'activité des salariés dans l'entreprise nécessite de consulter au préalable le comité d'entreprise et le CHSCT. Ces instances remettent un avis, que l'entreprise peut ne pas suivre. Si cette procédure n'est pas respectée, l'entreprise est coupable de délit d'entrave et risque jusqu'à 3 750 euros d'amende et/ou un an d'emprisonnement (code du travail, art.  [...]

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