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Entreprise + Cas de force majeure


Soignez l'élaboration de vos conditions générales de vente

Soignez l'élaboration de vos conditions générales de vente

Mentions complémentaires D'autres mentions peuvent être communiquées à titre complémentaire. C'est le cas, par exemple, de la clause de force majeure. Une entreprise peut ainsi stipuler qu'en cas d'événement extérieur, imprévisible et irrésistible (une liste, limitative ou non, peut être donnée), elle sera libérée de toute obligation envers son client.  [...] Ce système permet, notamment, d'accorder un avantage à un groupe de clients. Les conditions générales constituent, selon l'article L. 441-6 du code de commerce, le socle de la négociation commerciale, ce qui signifie d'une part qu'elles prévalent sur les conditions d'achat qui seraient proposées par le client, dans la mesure où elles ne sont pas acceptées par l'entreprise, et d'autre part qu'elles peuvent être modifiées ou complétées par le jeu d'une négociation avec le client.  [...] Les conditions générales de vente vous protègent dans vos relations avec les consommateurs. A ce titre, elles doivent être perçues comme un ensemble de règles ayant pour but de clarifier les relations entre le fournisseur et le client. en outre, elles permettent de se décharger de certaines responsabilités (en cas de retard de livraison notamment) et de limiter les éventuelles contestations.  [...]

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Seuls 9% des dirigeants envisagent de céder leur entreprise à un salarié

Seuls 9% des dirigeants envisagent de céder leur entreprise à un salarié

Si les patrons ont à coeur de pérenniser leur activité, seuls 9% envisagent de céder leur structure à un salarié, selon une étude Fidal sur la transmission d'entreprise. La complexité juridique et le poids de la fiscalité représentent par ailleurs des obstacles majeurs.  [...] Pour une grande majorité des dirigeants interrogés, qui sont à la tête de très petites structures (moins de 50 salariés) et de petites et moyennes entreprises, le profil du repreneur idéal est une personne qui en maîtrise les rouages (60%). Il s'agit d'un membre de la famille pour un tiers des sondés, une personne issue du métier pour 21% d'entre eux.  [...] L'enquête de Fidal montre enfin que 41 % des dirigeants n'ont mis en place aucune action pour assurer la pérennité de leur entreprise en cas de force majeure, comme un décès, une incapacité ou un divorce, alors même que certains outils juridiques simples peuvent se révéler efficaces.  [...]

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Loi Sapin II : quels impacts pour les relations commerciales ?

Loi Sapin II : quels impacts pour les relations commerciales ?

Certaines mesures impactent fortement les relations commerciales et doivent être prises en compte dans les négociations qui se sont ouvertes pour 2017.   [...] Lorsqu'elle est conclue pour plus d'une année, elle doit fixer les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d'un ou de plusieurs indices publics reflétant l'évolution du prix des facteurs de production.  [...] - Soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure (ex de cas de force majeur. )(il peut s'agir, par exemple, d'une grève ou d'un accident dans les transports).  [...]

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5 étapes pour employer un volontaire international

5 étapes pour employer un volontaire international

Le Volontariat international en entreprise (VIE) permet d'envoyer un collaborateur dans un  [...] coût plus modique que celui d'un salarié ordinaire. Agé de 18 à 28 ans, français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen (Union Européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège), il pourra être recruté via le Centre d'in formation sur le volontariat international créé par Ubifrance, l'agence française pour le développement international des entreprises.  [...] Une fois votre entreprise agréée, vous devez déposer une demande d'affectation pour chaque volontaire. Etude et prospection de nouveaux marchés, renfort technique ou commercial d'une équipe sur place, recherche de partenaires, agents ou distributeurs... La nature de la mission, qui peut durer de 6 et à 24 mois, doit figurer dans le dossier.  [...] Désormais, il peut aussi passer jusqu'à 165 jours en France par année de mission, si vous souhaitez, par exemple, le former à vos produits avant de l'envoyer à l'étranger. A savoir. le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur peut mettre fin à sa mission en cas de force majeure, de faute grave de sa part, de violation des clauses de la convention avec Ubifrance ou sur demande du volontaire, avec préavis de trois mois, s'il a décroché un contrat de travail et qu'il obtient l'accord d'Ubifrance pour l'interrompre.  [...]

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4 astuces pour faire travailler votre trésorerie

4 astuces pour faire travailler votre trésorerie

Ne laissez pas dormir votre argent. Un excédent de trésorerie inactif n'est pas un très bon indicateur pour votre entreprise et peut se traduire par un manque à gagner important. Quatre conseils pour concilier prudence et rentabilité.  [...] Les pénalités de sortie en cas de rupture anticipée d'un compte à terme peuvent également être atténuées, pour peu que vous sachiez trouver les mots pour convaincre. Mais ne recourez au retrait avant terme qu'en cas de force majeure. à défaut, vous seriez vite grillé auprès de votre banquier.  [...] Mais mieux vaut privilégier les échéances courtes (de un à trois mois) si vous souhaitez trouver facilement un acheteur. L'investissement en billets de trésorerie émis par d'autres entreprises n'est, en revanche, adapté qu'aux sociétés de grande taille, du fait de leur lourdeur de gestion.  [...]

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CDD, MODE D'EMPLOI

CDD, MODE D'EMPLOI

La notion de remplacement est appréciée de manière assez souple. la personne remplacée peut être n'importe quel collaborateur de l'entreprise. D'ailleurs, il est également possible de recourir au CDD quand, dans une entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou agricole, le dirigeant ou son conjoint (participant à l'activité de la société) doit être remplacé de façon ponctuelle.  [...] Dès lors que l'activité principale de l'entreprise correspond à l'un des secteurs visés, l'employeur peut, en principe, recourir aux CDD, mais seulement pour les emplois qu'il n'est pas d'usage de pourvoir par des CDI.  [...] Le contrat étant à durée déterminée, il ne peut être rompu avant son échéance qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure ou à l'initiative du salarié, s'il justifie d'une embauche en CDI.  [...]

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Intérim ou CDD: quelle formule choisir?

Intérim ou CDD: quelle formule choisir?

Dans les deux cas, la rupture anticipée du contrat ne peut intervenir qu'en cas de faute grave, de force majeure ou par un commun accord des deux parties, faute de quoi il peut se voir requalifier en contrat à durée indéterminée (CDI) par le conseil de prud'hommes.  [...] De même, le salarié est comptabilisé dans l'effectif de l'entreprise, au prorata de son temps de présence, qu'il soit en CDD ou en intérim. Cependant, dans les deux cas, les salariés sont exclus du décompte de l'effectif dès lors qu'ils remplacent un collaborateur absent ou encore si le contrat de travail est suspendu, par exemple pour congé de maternité.  [...] Je garde ainsi le contrôle et recrute des personnes qui partagent ma vision du travail et n'ont pas peur de commencer à 7h30, poursuit le p-dg. Il estime le temps consacré au recrutement à seulement une demi-journée par an. Depuis l'année dernière, Pierre Frieh recrute aussi, pour une durée limitée, des jeunes diplômés issus des centres de formation dédiés aux métiers de la piscine.  [...]

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Frais professionnels: 4 astuces pour alléger la facture

Frais professionnels: 4 astuces pour alléger la facture

Votre commercial s'est octroyé un vol domestique en classe affaires et vous a mis devant le fait accompli Plutôt que de vous contenter d'excuses douteuses et invérifiables a posteriori, il vaut mieux édicter des règles claires, à n'enfreindre qu'en cas de force majeure, et avec votre aval.  [...] Le conseil de la spécialiste Faire appel à un professionnel. Contrairement aux a priori, l'agence de voyages n'est pas un luxe réservé aux grandes entreprises, plaide Frédéric Molina, directeur de l'offre Mid-Market chez Carison Wagonlit Travel. Quand vous réalisez de faibles volumes, qui ne vous permettent pas de négocier des tarifs intéressants, vous avez tout intérêt à bénéficier des réductions mutualisées qu'offrent les agences de voyages.  [...] Autre avantage pour le service comptable. ces logiciels permettent d'isoler la partie des frais de voyage sur laquelle l'entreprise peut récupérer la TVA, ce qu'elle ne ferait pas forcément sans cet outil, en raison de la lourdeur de la démarche. En mode location, ces solutions sont facturées à partir de 7 euros par utilisateur et par mois.  [...]

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E-COMMERCE RIME AVEC OBLIGATIONS

E-COMMERCE RIME AVEC OBLIGATIONS

De même, le processus même de contrat en ligne est fixé par la loi. Il faut nécessairement que le client puisse vérifier sa commande, qu'il soit en mesure de la corriger et qu'il reçoive in fine un accusé réception de sa commande. A défaut du respect des règles de fond et de forme, le contrat pourra être considéré comme nul et le consentement de l'acheteur pourra être remis en cause.  [...] Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.  [...] de même le vendeur doit vérifier le périmètre de son assurance professionnelle. Enfin la plateforme d'e-commerce devra, selon les cas, mettre en place un processus spécial de conservation des contrats en ligne ou des données de connexion. Si le site met en oeuvre des services d'échange de type Web 2.  [...]

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Dynamisez vos ventes grâce à la prospection par Internet

Dynamisez vos ventes grâce à la prospection par Internet

Stéphane Ronteix insiste, aujourd'hui c'est l'acheteur qui prend le contrôle, il faut être capable de l'accompagner tout au long du processus. Et donc savoir repérer ses recherches d'information, ne pas être dans l'expectative. Or, être bon sur Internet, cela demande beaucoup de travail sur le long terme.  [...] Pour moi-même, je ne fais pas de phoning, pas de mailing, rien. Cyril Bladier, fondateur de l'agence Business On Line il y a sept ans, est convaincu que l'appel à froid, c'est fini, et mise sur le pull marketing, qui consiste à faire venir le client et non à aller le chercher.   [...] , c'est le référencement. C'est une étape majeure et essentielle, quelle que soit l'entreprise, car la force de vente doit pouvoir s'appuyer sur des référencements de ­qualité. Problème. c'est un investissement très lourd que les PME ne peuvent pas forcément s'offrir.  [...]

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