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[Tribune] Mutuelle d'entreprise : attention aux accords de branche

[Tribune] Mutuelle d'entreprise : attention aux accords de branche

Enfin, il faut s'assurer que l'accord de branche concerne bien votre secteur d'activité. Il existe près de 500 conventions collectives différentes mais votre entreprise ne peut être membre que d'une seule. Parmi elles, plusieurs peuvent s'apparenter à la vôtre et il faut veiller à bien se baser sur celle qui vous concerne.  [...] Il est cependant possible de négocier au sein de votre entreprise des garanties plus avantageuses pour vos salariés. Dans ce cas, vous pouvez ne pas suivre les dispositions de votre branche professionnelle.  [...] Il est donc important d'avoir connaissance des conditions fixées par votre convention collective avant d'engager un processus de négociation au sein de l'entreprise. Peut-être que les dispositions de votre branche vous paraitront suffisantes, ce qui vous éviterait de devoir négocier en interne.  [...]

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Réforme du Code du travail: ce que les PME doivent savoir

Réforme du Code du travail: ce que les PME doivent savoir

L'accord de branche va ainsi impérativement primer sur l'accord d'entreprise dans cinq domaines. les minima conventionnels, les classifications, la mutualisation des financements paritaires, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.  [...] En l'absence d'accords de branche, c'est la loi actuelle qui continuera de s'appliquer. Le système restant supplétif. faute d'accord d'entreprise, l'accord de branche s'applique. Faute d'accord de branche, c'est la loi.  [...] Le texte souhaite également fusionner le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. Ils formeraient une nouvelle entité. le comité social et économique. Par accord d'entreprise majoritaire ou de branche, ce comité pourrait devenir une instance unique, dénommée conseil d'entreprise, intégrant la compétence de négociation.  [...]

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Complémentaire santé : pleins feux sur le contrat solidaire et responsable

Complémentaire santé : pleins feux sur le contrat solidaire et responsable

Les minima du contrat responsable et solidaire correspondent en partie à ceux du panier de soins ANI. Attention, car certains accords de branche ont relevé ces minima. Avant de choisir une complémentaire santé collective, il est important de vérifier si l'entreprise dépend d'un accord de branche.  [...] Si tel est le cas, l'accord de branche s'imposera à l'entreprise qui devra donc souscrire un contrat conforme à son régime, signale Françoise Louberssac. Mais pas de panique, les assureurs savent quels seuils sont applicables à votre entreprise.  [...] La contribution de l'employeur reste soumise à la CSG/CRDS et à un forfait social de 8% pour les entreprises de plus de 9 salariés. En tant que charge, elle est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise.  [...]

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[Tribune] La réforme du droit du travail reste à faire

[Tribune] La réforme du droit du travail reste à faire

Le consensus est maintenant total. il y a urgence à réformer le code du travail et cela doit passer par une ouverture du droit dérogatoire, seule voie pour permettre aux entreprises et aux branches de créer leurs propres normes et retrouver de l'agilité.  [...] Dans les PME, même en l'absence de représentants syndicaux dans l'entreprise, l'ouverture du droit dérogatoire pourrait se faire par différentes voies, par exemple le mandatement syndical ou les accords d'application directes négociés au niveau de la branche.  [...] Dans chaque entreprise et chaque branche, il reviendrait alors aux partenaires sociaux de décider eux-mêmes des priorités et des contreparties.  [...]

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HEURES SUP' DETAXEES MODE D'EMPLOI

HEURES SUP' DETAXEES MODE D'EMPLOI

Seul l'employeur peut décider de la réalisation d'heures supplémentaires au sein de son établissement. Il doit, bien entendu, respecter le plafond de 220 heures par an, sauf accord de branche ou d'entreprise qui peut restreindre ce quota annuel. Le salarié ne peut pas s'y opposer, sauf en cas d'obligations personnelles et familiales, rappelle maître Rodolphe Meneux, du cabinet d'avocats Fidal. Mais il devra en apporter la preuve.  [...] Quoi qu'il arrive, le temps de travail ne peut pas excéder 10 heures par jour, 48 heures par semaine ou encore 44 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives. L'utilisation des heures supplémentaires est, par ailleurs, limitée par le contingent annuel d'heures supplémentaires, défini par convention, accord de branche ou accord d'entreprise.  [...] Dans le premier cas, en plus de la majoration de salaire, chaque nouvelle heure supplémentaire ouvre droit à un repos compensateur de remplacement. Dans le second cas, le système des heures choisies, prévu par certaines conventions i ou accords de branche % ou d'entreprise, autorise l'employeur à dépasser le contingent sans repos compensateur.  [...]

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La loi sur le contrat de génération est parue au Journal officiel

La loi sur le contrat de génération est parue au Journal officiel

Si l'entreprise est couverte par un accord de branche étendu, l'aide est accordée pour les embauches réalisées à compter de la date de transmission à l'autorité administrative compétente du diagnostic.  [...] Condition essentielle pour bénéficier de l'aide pour les entreprises de plus de 49 salariés, l'accord collectif d'entreprise ou de groupe ou à défaut le plan d'action, est défini par la loi laquelle précise (article L. 5121-10 du Code du travail), qu' u n diagnostic est réalisé préalablement à la négociation d'un accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche mentionné à l'article L.  [...] En vertu de l'article. L. 5121-11, l'accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche est applicable pour une durée maximale de trois ans. Il doit comporter.  [...]

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Épargne salariale : les nouveautés impactant les entreprises de plus de 50 salariés

Épargne salariale : les nouveautés impactant les entreprises de plus de 50 salariés

La négociation autour de l'épargne salariale sort aussi du cadre de l'entreprise puisque désormais il peut y avoir un accord de branche. Mais est-ce pertinent.  [...] Un accord de branche pour l'épargne salariale revient en quelque sorte pour l'entreprise qui décide de l'appliquer à souscrire à un contrat d'adhésion. on ne peut rien modifier ni modifier si l'accord de branche est sans choix possible. Et, pour l'heure, peu de branches -BTP, secteur agricole- disposent d'un tel accord.  [...] Désormais lorsqu'une entreprise franchit le fameux seuil des 50 et qu'elle applique un accord d'intéressement, la participation ne devient obligatoire qu' après le troisième exercice clos post franchissement du seuil...si l'accord d'intéressement a été appliqué sans discontinuer.  [...]

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Complémentaire santé obligatoire: êtes-vous prêt ?

Complémentaire santé obligatoire: êtes-vous prêt ?

La mise en place d'une complémentaire santé dans le cadre de la généralisation prévue par la loi du 14 juin 2013 doit respecter une procédure précise. Première étape, le chef d'entreprise doit vérifier s'il existe un accord de branche. Si tel est le cas, il ne pourra proposer une complémentaire santé inférieure à celle négociée au niveau de la branche.  [...] - des médicaments dont le service médical rendu est considéré comme faible ou modéré, soit ceux remboursés respectivement à hauteur de 15% et de 30% par l'Assurance maladie,   [...] la prise en charge de l'intégralité du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée,  [...]

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TPE / PME : tous les changements au 1er janvier 2017

TPE / PME : tous les changements au 1er janvier 2017

2. Primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche.  [...] À lire aussi. Trier ses déchets papier, une nouvelle obligation pour les PME.  [...] Retrouvez la suite des changements en page deux ou cliquez ici pour revenir au menu.   [...]

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[Dossier] Droit du travail : les 28 propositions à retenir du rapport Combrexelle

Pour le rapporteur, la loi doit fixer les grands principes du travail et de l'emploi, les accords de branche doivent fixer l'ordre public conventionnel et les accords d'entreprise doivent définir, en priorité, le droit conventionnel du travail sur les sujets qui ne relèvent pas de l'ordre public.  [...] Les besoins de la TPE, du chef d'entreprise et des salariés sont d'avoir des accords d'entreprise sécurisé juridiquement dans lesquels sont clairement indiqués les choix possibles, indique le rapport.  [...] Ainsi, ce serait à la branche de proposer des accords d'entreprise clés en main aux TPE (ex.. accords types pour la boulangerie, pour les cabinets médicaux, pour les cafés-restaurants...).  [...]

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