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Entreprise + Amende


Les retards de paiements passent sous les 11 jours

Les retards de paiements passent sous les 11 jours

..] Le quart des dirigeants d'entreprises de toute taille répondent avoir fait évoluer leurs comportements de paiement du fait du renforcement des contrôles.  [...] Il faut dire que les sanctions peuvent parfois être stigmatisantes. Les noms des entreprises sanctionnées sont ainsi divulgués lorsqu'il s'agit d'une grande entreprise ou que l'amende est supérieure à 75 000 euros.  [...] Bien que les entreprises publiques améliorent peu leurs efforts de réduction des délais de paiement, c'est dans la sphère privée que les progrès sont les plus notables. Toujours est-il que l'étude met en avant une disparité relative à la taille des entités.  [...]

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Projet de loi de finances 2016: les 7 mesures qui concernent les TPE et les PME

Projet de loi de finances 2016: les 7 mesures qui concernent les TPE et les PME

En plus des 24 milliards d'euros de crédit d'impôt accordés en 2015, Michel Sapin a insisté sur les 9 milliards d'euros de baisse de prélèvements obligatoires pour les entreprises prévus en 2016. Engagement tenu vis-à-vis des entreprises donc. Puisqu'au total, c'est bien 33 milliards d'euros d'air frais dont disposeront les entreprises en 2016, puis 41 milliards d'euros en 2017, a martelé le ministre des Finances.  [...] #MicheSapin rappelle l' engagement tenu vis-à-vis des entreprises qui disposeront de 33Md¬ d'air frais en 2016 puis 41Md¬ en 2017 #PLF2016.  [...] Les professionnels seraient tenus de présenter une attestation d'homologation délivrée par un tiers habilité. En cas de manquement, l'entreprise encourrait une amende de 5000 euros avec obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.  [...]

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L'espionnage industriel désormais passible de prison

L'espionnage industriel désormais passible de prison

Trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. c'est ce que risque aujourd'hui un espion industriel violant le secret des affaires d'une entreprise. Jusqu'ici, un vide juridique entourait l'espionnage économique, qui relevait de l'abus de confiance, du vol ou du recel.  [...] Désormais, la violation du secret des affaires est donc un délit à part entière, reconnu par le code pénal. La loi a, en effet, été adoptée à l'Assemblée nationale le 23 janvier. Doit être mis en place une sorte de tampon confidentiel défense sur les documents importants relevant du secret industriel des entreprises.  [...] De quoi peut-être freiner ces vols, estimés à un millier en 2010. Le délit de violation du secret des affaires ne pourra cependant pas être invoqué contre la justice, les autorités administratives, la police, la douane, les autorités de renseignement ou contre des journalistes ayant utilisé ou reproduit des documents couverts par le tampon confidentiel.  [...]

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Une PME condamnée pour emploi abusif de stagiaires

Une PME condamnée pour emploi abusif de stagiaires.   [...] S ix mois de prison avec sursis pour le dirigeant, 3 500 euros d'amende et 25 000 euros de dommages et intérêts pour l'entreprise. Le verdict qu'a rendu le 29 septembre 2006 le tribunal de grande instance de Paris à l'encontre de l'ancien dirigeant de Challenge Qualité pourrait faire jurisprudence, si le jugement est confirmé en appel.  [...] C'est le non-respect de ce dernier point qui a motivé la décision du tribunal.   [...]

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Contrôle Urssaf : des droits en plus pour les entreprises

Contrôle Urssaf : des droits en plus pour les entreprises

Le décret du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants devrait rassurer les chefs ­d'entreprise et les indépendants. La raison Il cherche à faciliter leurs relations avec l'Urssaf et va globalement vers plus de transparence au moment d'un contrôle.  [...] Ces ­dernières sont motivées par chef de redressement. Exit, donc, les mentions creuses ou lapidaires. L'entreprise dispose alors d'un délai de 30 jours pour répondre, à la suite de quoi l'Urssaf doit lui adresser une réponse motivée.  [...] Enfin, le texte institue une amende en cas d'opposition à contrainte lorsque le recours est jugé dilatoire ou abusif. cette amende est fixée à 6 % des sommes dues en vertu du jugement rendu. Une mesure qui, selon Claire O'Brien, semble chercher à inciter les chefs d'entreprise à prendre conseil avant de faire opposition... et à désengorger les tribunaux.  [...]

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La revue de presse éco (19-23 septembre)

La revue de presse éco (19-23 septembre)

La menace a été prise au sérieux par les partenaires qui ont organisé une réunion sur deux jours pour renouveler leurs promesses de soutien à l'entrepreneur.  [...] Aujourd'hui, la règle suppose qu'en cas d'infraction, l'entreprise s'acquitte seulement du paiement de l'amende. L'express rappelle qu'en 2014, sur les 21 millions de flashs de radar, entre 10 et 15 % concernent les flottes automobiles d'entreprise.  [...] En s'appuyant sur l'exemple d'une pépinière d'entreprises à la Courneuve (Seine-Saint-Denis) et sur une étude de Bpifrance Le Lab et Terra Nova, Le Monde dresse un portrait au-delà des clichés des jeunes qui entreprennent dans les quartiers dits sensibles.  [...]

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Loi Sapin 2 : 6 changements pour les TPE et PME

Loi Sapin 2 : 6 changements pour les TPE et PME

Le projet de loi augmente le plafond des amendes infligées aux mauvais payeurs, de 275 000 à 2 millions d'euros. La CGPME pointe simplement le fait que la mesure aurait pu être affinée en fonction de la taille de l'entreprise. Il faut distinguer deux cas de figure.  [...] le cas des retards de paiement avec fraude délibérée des grands groupes et celui des PME entre elles, précise Jean-Eudes du Mesnil. Que l'amende puisse être portée à 2 millions d'euros pour les grands groupes, pourquoi pas, cela peut les impacter. En revanche, pour une PME cela peut être catastrophique, et entraîner sa fermeture, si l'amende n'est pas donnée en tenant compte de la taille de l'entreprise.  [...] En cas de vente, le vendeur devra désormais présenter au futur acquéreur un document recensant le détail des chiffres d'affaires mensuels réalisés par l'entreprise depuis la fin du dernier exercice comptable et le mois précédant la vente. Jusqu'à aujourd'hui, le vendeur devait remettre les trois exercices précédant le moment de la vente.  [...]

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LES DROITS ET LES DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

LES DROITS ET LES DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

Trois dirigeants sur dix pensent que leur responsabilité civile et/ ou pénale ne peut pas être engagée. Plus d'un tiers estime qu'il n'y a pas de risque d'amende et encore moins de prison (45 % des répondants). Par ailleurs, la moitié des entreprises n'a pas lancé d'action de prévention, soit parce qu'elles n'en voient pas l'intérêt, soit parce qu'elles ne savent pas comment procéder.  [...] L'employeur verra sa responsabilité engagée s'il y a accident corporel grave ou décès. Une enquête établit alors sa part de responsabilité compte tenu du lien de subordination qui le lie à son salarié en mission. L'investigation, qui porte sur de nombreux paramètres, a pour objectif de constater dans quelle mesure l'organisation de l'entreprise favorise les prises de risques sur la route (temps de déplacement entre deux rendez-vous irréalistes, primes de rendement induisant de fait le non- respect des vitesses et des temps de pause repos, pratique du remboursement des contraventions pour excès de vitesse sans désignation du conducteur, etc.  [...] Si l'enquête révèle une volonté délibérée de la part de l'employeur d'ignorer la réglementation, les amendes peuvent être infligées par les tribunaux. L'application des sanctions à l'entreprise en tant que personne morale est faite avec amplification de l'amende.  [...]

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Soignez l'élaboration de votre règlement intérieur

Soignez l'élaboration de votre règlement intérieur

Le premier volet concerne donc l'hygiène et la sécurité. Un champ extrêmement vaste, puisqu'il s'étend notamment de l'usage du tabac et de l'alcool dans l'entreprise au respect des espaces communs, en passant par le port d'équipements de sécurité. Il ne faut pas oublier que le règlement intérieur est censé protéger les salariés, note M e Julien Boutiron, avocat à Paris et coauteur du livre Le Droit du travail pour les nuls aux Editions First.  [...] Le règlement intérieur encadre aussi les usages de l'entreprise, comme l'utilisation d'une badgeuse, la présence de personnes étrangères à l'entreprise dans les locaux, etc.  [...] - Il s'agit d'un document unilatéral par lequel l'employeur fixe principalement des mesures sur la santé, la sécurité au sein de l'entreprise, ainsi qu'en matière disciplinaire.  [...]

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Contrôle fiscal dématérialisé: les sanctions sont alourdies

Contrôle fiscal dématérialisé: les sanctions sont alourdies

L'amende est désormais égale à 5 000 euros. En cas de minoration de chiffre d'affaires révélé par la vérification de la comptabilité, les droits mis à la charge de l'entreprise seront majorés de 10%. Cette mesure s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 10 août 2014.  [...] Y a-t-il une solution pour ces artisans et leur permettre d'avoir le RGE sans être bloqué pour raison qu'ils ne sont pas à jour des cotisations Urssaf et autres Il me semble que les particuliers pourront voir, qui est en RGE ou pas pour le PTZ (Prêt à taux zéro), alors ma question Si une entreprise suit la formation.  [...] -sera-t-elle inscrite dans le registre entreprise RGE de l'état -il faut faire le Fee Bat et ensuite un examen de validation Délai pour l'artisan à se retourner pour être en règle avec ses cotisations et l'obtention du label RGE.  [...]

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