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Épargne salariale : les nouveautés impactant les entreprises de plus de 50 salariés

Épargne salariale : les nouveautés impactant les entreprises de plus de 50 salariés

Un accord de branche pour l'épargne salariale revient en quelque sorte pour l'entreprise qui décide de l'appliquer à souscrire à un contrat d'adhésion. on ne peut rien modifier ni modifier si l'accord de branche est sans choix possible. Et, pour l'heure, peu de branches -BTP, secteur agricole- disposent d'un tel accord.  [...] Aux entreprises qui y ont adhéré, je conseille d'être très vigilantes dans le suivi que la Direccte va donner à la notification, par l'entreprise, de son adhésion. si l'épargne salariale de l'entreprise dépend d'un accord de branche, l'entreprise doit signifier à la Direccte sa décision d'appliquer l'accord, et non pas déposer d'accord (sauf si des options sont au libre choix des entreprises dans l'accord de branche) pour déclencher les avantages fiscaux et sociaux liés à ce dispositif.  [...] Désormais lorsqu'une entreprise franchit le fameux seuil des 50 et qu'elle applique un accord d'intéressement, la participation ne devient obligatoire qu' après le troisième exercice clos post franchissement du seuil...si l'accord d'intéressement a été appliqué sans discontinuer.  [...]

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TPE / PME : tous les changements au 1er janvier 2017

TPE / PME : tous les changements au 1er janvier 2017

La mesure avait suscité la polémique lors des discussions autour de la loi Travail en 2016. L'article 8 (ex-article 2) instaure la prépondérance de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche en matière de temps de travail. Ainsi, dans une entreprise si une négociation interne relative à la durée du travail est engagée et qu'elle suscite un accord majoritaire entre les parties, l'accord trouvé primera sur les accords définis au sein de la branche.  [...] Si la durée légale du travail reste fixée à 35 heures, l'article 8 étend également, en cas d'accord d'entreprise, la possibilité de prolonger la durée du travail hebdomadaire de 44 à 46 heures sur douze semaines.  [...] Concernant la majoration des heures supplémentaires, l'accord d'entreprise peut fixer un taux inférieur à ce qui est fixé par la branche et dans la limite de 10 % minimum.  [...]

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Réforme de l'épargne salariale : quels sont les changements attendus pour les TPE et les PME ?

Réforme de l'épargne salariale : quels sont les changements attendus pour les TPE et les PME ?

Une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés pendant six mois, consécutifs ou non au cours de l'exercice, est tenue de conclure un accord de participation (et de mettre en place, par voie de conséquence, un plan d'épargne d'entreprise). Il en va ainsi même si elle dispose d'un accord d'intéressement.  [...] Le législateur a déjà adopté certaines mesures pour limiter les conséquences du franchissement de cinquante salariés. Ainsi, lorsque l'entreprise atteint ce seuil alors qu'elle applique un accord d'intéressement, l'obligation de conclure un accord de participation est reportée au terme de l'accord d'intéressement.  [...] Le Copiesas propose, de son côté, de permettre à l'entreprise qui vient à atteindre le seuil de cinquante salariés et détentrice d'un accord d'intéressement, d'en prolonger la durée pour cinq ans. Un plan d'épargne d'entreprise serait mis en place pour permettre aux salariés d'épargner leur intéressement ainsi prolongé.  [...]

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La prime de partage des profits, alias la prime dividendes

La prime de partage des profits, alias la prime dividendes

En revanche, les entreprises qui ont attribué à leurs salariés, par accord d'entreprise, un avantage pécuniaire non obligatoire, en vertu des règles légales ou conventionnelles, et dont une part est accordée en contrepartie de l'augmentation des dividendes au titre de l'année en cours, ne sont pas soumises au versement de la prime.  [...] La prime dividendes doit être instituée par un accord conclu via une convention ou des accords collectifs de travail, par un accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, par un accord conclu au sein du comité d'entreprise ou à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur.  [...] A défaut d'accord avec les syndicats, elle pourra être mise en place unilatéralement par l'employeur après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Les dirigeants concernés qui n'engageraient pas de négociations en vue de conclure un accord seront sanctionnés pénalement par un an d'emprisonnement et une amende de 3 750 euros.  [...]

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La participation

La participation

Tout titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise peut bénéficier de la participation, sous réserve d'une condition d'ancienneté (ne pouvant dépasser trois mois) éventuellement introduite dans l'accord de participation.  [...] Après la consultation préalable pour avis du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, l'accord de participation est conclu selon l'une des modalités suivantes.  [...] L'accord peut cependant retenir d'autres formules de répartition (uniforme, proportionnelle à la durée de présence du salarié dans l'entreprise ou bien encore mixant plusieurs modes de répartition).  [...]

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La loi sur le contrat de génération est parue au Journal officiel

La loi sur le contrat de génération est parue au Journal officiel

Les entreprises de 50 à 299 salariés devront, quant à elles, être couvertes par un accord relatif au contrat de génération (accord d'entreprise, à défaut plan d'action d'entreprise, ou accord de branche).  [...] Si l'entreprise est couverte par un accord de branche étendu, l'aide est accordée pour les embauches réalisées à compter de la date de transmission à l'autorité administrative compétente du diagnostic.  [...] Pour fixer le montant de la pénalité, l'autorité administrative évalue les efforts constatés pour conclure un accord collectif ou établir un plan d'action conforme ainsi que la situation économique et financière de l'entreprise ou de l'établissement public.  [...]

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[Tribune] Mutuelle : la mise en place par accords d'entreprise

[Tribune] Mutuelle : la mise en place par accords d'entreprise

Il est cependant important de négocier au sein de votre entreprise afin d'éviter des tensions avec vos salariés. L'accord d'entreprise peut être en ce sens un bon compromis.  [...] - Alors qu'un salarié déjà présent dans l'entreprise au moment de la mise en place d'une Décision Unilatérale de l'Employeur peut la refuser, l'accord d'entreprise s'impose quant à lui à tous les salariés même s'ils sont déjà présents.  [...] - Un accord d'entreprise permet de négocier des conditions intéressantes pour vos salariés qui pourraient être plus en mesure d'accepter la nouvelle complémentaire santé qui s'impose à eux. En fonction qu'ils soient célibataires, mariés, avec ou sans enfant, leurs besoins sont en effet différents et il peut être intéressant de se montrer à l'écoute de leurs attentes et de leurs besoins.  [...]

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Défaillances: des procédures allégées

Défaillances: des procédures allégées

Le gouvernement vient de publier une ordonnance simplifiant le droit des entreprises en difficulté. Le but Accélérer le traitement des dossiers et inciter les dirigeants à recourir plus tôt à la procédure de sauvegarde.  [...] Enfin, l'ordonnance favorise la conciliation. Aujourd'hui, l'entreprise dispose de quatre à cinq mois pour négocier un accord avec ses créanciers. L'homologation de cet accord, ou sa constatation, par le tribunal peut désormais intervenir après cette période.  [...] Le toilettage de la loi de sauvegarde, initié par la garde des Sceaux, Rachida Dati, constitue une bouffée d'oxygène dans un contexte de resserrement du crédit et d'augmentation du nombre de défaillances. En 2008, près de 55 000 entreprises françaises ont fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaires, contre 49 000 en 2007, soit une hausse de 10,3% (voir le graphique ci-contre).  [...]

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[Tribune] Dirigeants : tout ce que vous devez savoir sur le transfert du DIF au CPF

Chaque personne titulaire du CPF est seule décisionnaire de la mobilisation de son CPF indépendamment de son statut (salarié ou demandeur d'emploi). Les heures liées au DIF seront utilisées prioritairement, complétées le cas échéant par les heures créditées sur le CPF dans la limite du plafond légal.  [...] A contrario, lorsque le salarié mobilisera son CPF dédié à une action de formation en dehors du temps de travail, il n'aura pas à solliciter votre accord, ni même à vous en informer.  [...] La possibilité de conclure un accord 0,2% CPF n'est ouverte qu'aux employeurs de 10 salariés et plus. Par la conclusion de cet accord, l'entreprise s'engage à consacrer au financement du CPF de ses salariés et à son abondement une part de sa participation au moins égale à 0,2% de la masse salariale des trois ans couverts par l'accord.  [...]

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Code du Travail : 9 mesures que le gouvernement veut faire passer

Code du Travail : 9 mesures que le gouvernement veut faire passer

1. Articuler les accords d'entreprise et les accords de branche.  [...] Néanmoins, lorsqu'il n'existe pas d'accord d'entreprise, c'est l'accord de branche qui s'applique.  [...] La série de concertations, qui a débuté avec les partenaires sociaux le 9 juin, va se poursuivre. Du 26 juin au 7 juillet sont ainsi programmées des réunions sur le thème de la simplification et du renforcement du dialogue économique et social et de ses acteurs.   [...]

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