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[Tribune] Caution bancaire : quels recours pour le chef d'entreprise en cas d'engagement disproportionné ?

[Tribune] Caution bancaire : quels recours pour le chef d'entreprise en cas d'engagement disproportionné ?

Il n'est pas rare que les banques demandent aux dirigeants de se porter caution à titre personnel pour un prêt effectué pour son entreprise. Il peut arriver que cet engagement soit considéré comme disproportionné lorsque la part de la caution excède manifestement ses facultés financières.  [...] Ainsi la caution n'est pas nulle, mais dépourvue d'efficacité, comme a pu en juger la Cour de cassation (Cass. com. 22 juin 2010 n°09-67.814) la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement.  [...] Dans cette affaire, le gérant, caution personnelle d'un prêt conclu au nom de la société, a été délivré de son obligation manifestement disproportionnée à ses biens et revenus dans le cadre de l'ouverture de la liquidation judiciaire. La banque a donc été condamnée à payer le montant de la caution afin de réparer le préjudice subi du fait du caractère disproportionné de l'engagement.  [...]

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L'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux passée au crible

L'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux passée au crible

La mise en cause de votre responsabilité de dirigeant menace directement vos biens propres. L'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) protège votre patrimoine dans le cadre de procédures judiciaires souvent coûteuses. Les extensions et les limites de garanties sont nombreuses et modulables.  [...] Ainsi, dans un contexte économique de plus en plus tendu, les actions pour insuffisance d'actifs (engagées en vue de rembourser les dettes en cas de faillite) se multiplient à l'encontre des dirigeants de TPE/PME.  [...] A noter, d'autres exclusions plus spécifiques qui peuvent concerner des actions relatives aux conflits sociaux, à un abus de biens sociaux, à un engagement de caution ou encore à des manoeuvres frauduleuses. N'hésitez pas à vous faire épauler par votre expert-comptable, un juriste ou même un expert de votre chambre de commerce et d'industrie, recommande Cyril Collin (Companeo).  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même.  [...] Cela s'applique pour n'importe quel engagement de caution pris par toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé envers un créancier professionnel. Par ailleurs, le texte s'applique à toutes les cautions personnes physiques, y compris les cautions agissant en qualité d'associés et de gérants des sociétés garanties.  [...] Ainsi, la Cour de cassation rappelle qu'il s'agit bien d'une exigence légale dont la violation entraîne la nullité de l'acte. La rigidité du formalisme en la matière peut toutefois être contournée, dès lors que le cautionnement est souscrit par acte authentique ou par acte sous seing privé contresigné par avocat.  [...]

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PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER

PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER

C'est également dans ces cas-là que l'on observe le plus de poursuites dirigées uniquement contre la société, relativise William Feugère. Parmi les autres infractions engageant la responsabilité pénale du chef d'entreprise, l'abus de bien social constitue un risque non négligeable (environ 500 condamnations par an).  [...] N'oubliez pas non plus, dans un éventuel acte de cession de parts, d'indiquer que l'acquéreur reprend cet engagement de caution. Elle reste l'un des plus graves risques encourus par le dirigeant. Gérante de Show Page, une entreprise de revente informatique, Dominique Boudier en est consciente.  [...] Je l'ai fait quand même pour limiter les dégâts sur mon patrimoine, car j'étais engagé par une caution personnelle sur mes biens. Jean Masmontet n'a jamais récupéré les 300 000 Euros engagés dans l'affaire et il a dû vendre sa maison (ses pertes s'élevant au total à 525 000 Euros).  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Je suis caution d'un emprunt contracté auprès d'une banque par l'entreprise dont je suis le gérant. Quelles sont les conditions de validité de ce cautionnement Par Charles E.  [...] Outre les éventuels vices du consentement qui peuvent affecter votre engagement, le cautionnement à titre professionnel est soumis à un certain formalisme (mentions manuscrites, mention des intérêts...). Depuis 2003, les dirigeants qui cautionnent les dettes bancaires de leur entreprise peuvent se prévaloir de l'article L.  [...] Enfin, les banquiers doivent informer la caution, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, du montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que le terme de cet engagement.  [...]

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Comment préserver votre PATRIMOINE PERSONNEL

Comment préserver votre PATRIMOINE PERSONNEL

désormais, le créancier est tenu d'informer, chaque année, la personne qui s'est portée caution, du montant de ses engagements. Mieux. la loi introduit un nouveau principe, prévoyant que chaque caution doive être proportionnée aux biens et aux revenus de celui qui l'engage.  [...] Vous voulez faire bénéficier vos héritiers d'un abattement de 75% sur la valeur des titres servant de calcul aux droits de succession Il vous suffit de leur faire signer un engagement collectif de conservation des titres, instauré par la loi Dutreil du 2 août 2005.  [...] L'engagement doit être signé par au moins deux actionnaires, dont l'un doit exercer des fonctions de direction. Les signataires s'engagent à conserver les titres (au moins 34% du capital pour une société non cotée) pendant au moins deux ans. Si vous venez à décéder, chacun de vos héritiers aura six mois pour décider ou non de revendre ses titres.  [...]

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[Tribune] Transmission d'entreprise: une fiscalité encore insuffisante

[Tribune] Transmission d'entreprise: une fiscalité encore insuffisante

D'après les estimations du gouvernement, 630 000 entreprises vont changer de mains dans les 10 prochaines années. Un enjeu important auquel tente de répondre le gouvernement en créant des avantages fiscaux, afin de faciliter la vente des TPE et des PME.  [...] Cet apport peut se faire par une prise de capital, un crédit ou une caution apportée aux établissements bancaires co-financeurs. L'intervention de Bpifrance dans le financement des opérations de transmission sert donc aujourd'hui de catalyseur. Elle permet désormais aux banquiers classiques de s'engager en réduisant leurs risques sur le financement.  [...] Cette amélioration reste toutefois encore insuffisante car bon nombre de projets de reprise ne trouvent toujours pas de financement, principalement ceux qui souffrent d'un faible apport initial. Malgré ces améliorations, il reste donc encore du chemin à faire afin de réellement fluidifier les opérations de transmission d'entreprises.  [...]

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Quelles RESPONSABILITES JURIDIQUES pour le dirigeant?

Quelles RESPONSABILITES JURIDIQUES pour le dirigeant?

Votre responsabilité civile personnelle peut, dans ce cas, être engagée. Même s'il n'en existe pas de définition précise, il s'agit de fautes intentionnelles, particulièrement graves, et en conséquence considérées comme incompatibles avec les fonctions normales de dirigeant, précise M e Brigitte Daille-Duclos.  [...] Si ces fautes ont causé un préjudice à une personne (physique ou morale), celle-ci peut saisir les tribunaux pour demander des dommages- intérêts proportionnels au préjudice subi. Quant à la responsabilité pénale, elle est de plus en plus lourde, et de plus en plus souvent engagée, à titre principal ou à titre de complice, pour des infractions commises en violation du code pénal, du code de commerce ou de dispositions législatives spécifiques (voir notre tableau ci-dessus).  [...] Vous pouvez également bénéficier d'une assurance souscrite par l'entreprise, qui supportera les conséquences de votre responsabilité civile personnelle. Toutefois, ce genre de garantie exclut la responsabilité pénale, les fautes intentionnelles, les pénalités, amendes, les impôts et taxes dont vous pouvez être redevable, ainsi que les engagements de caution et les actions exercés par un actionnaire majoritaire.  [...]

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TOUTES les AIDES à la portée des PME

TOUTES les AIDES à la portée des PME

). Aucune caution personnelle, ni garantie, n'est demandée. Le crédit est remboursable sur sept ans, avec un différé d'amortissement du capital de deux ans. Son taux est en partie adossé à l'évolution du chiffre d'affaires de la PME. Oséo s'est engagé à prêter un milliard d'euros entre 2010 et 2011 via le CDP, précise l'expert.  [...] Comme le CDP, ils sont accordés sans caution, ni garantie. Les sommes prêtées vont de 40 000 à 400 000 euros. A noter. elles peuvent être plus importantes en fonction de la localisation de votre siège social. Certaines régions allouent des aides spécifiques qui viennent compléter les prêts d'Oséo, explique Martial Rozier (Oséo).  [...] dans ce cas, la PME doit avoir plus de trois ans et demander un concours bancaire (crédit ou crédit-bail) pour financer un projet de R & D. La garantie porte sur 60 % des fonds prêtés. Deuxième niveau d'intervention. des prêts sans garantie ni caution, comme le prêt participatif d'amorçage.  [...]

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La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

Par extension, les gérants de fait (lire la définition p. 77) doivent respecter ces mêmes consignes. Le gérant de fait encourt les mêmes risques qu'un gérant de droit si, par exemple, il engage sa société en accordant une caution bancaire à un tiers sans rapport avec son activité, met en garde Marc Ladreit de Lacharriere, avocat spécialiste du droit des affaires au sein du cabinet Latscha.  [...] Concrètement, tout dirigeant d'entreprise engage sa responsabilité civile s'il commet une faute de gestion, viole les statuts ou s'il enfreint les dispositions applicables aux sociétés commerciales. Une même faute peut être retenue sur la base de ces trois fondements.  [...] Engager des dépenses qui sont démesurées par rapport à votre chiffre d'affaires peut être considéré comme une faute de gestion. De même que l'utilisation des actifs de la société à des fins personnelles (lire l'article sur l'abus de biens sociaux p. 72). Le champ de la responsabilité civile est très vaste.  [...]

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