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Dialogue social : les 6 principales mesures de la loi pour les TPE-PME

Dialogue social : les 6 principales mesures de la loi pour les TPE-PME

La navette parlementaire concernant le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, dit projet de loi Rebsamen, est terminée. L'Assemblée nationale a adopté, jeudi 23 juillet 2015, un texte proche de celui présenté en conseil des ministres en avril 2015.  [...] La représentation des salariés des entreprises de moins de onze salariés sera assurée par des commissions paritaires régionales interprofessionnelles composées d'au moins cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs et d'au moins cinq représentants des organisations syndicales de salariés, eux-mêmes issus de TPE.  [...] De plus, en cas de baisse d'effectif, une entreprise qui n'atteint le seuil de cinquante salariés pendant vingt-quatre mois (consécutifs ou non) sur trois ans pourra, par décision de l'employeur et sans accord de la DIRECCTE, supprimer le comité d'entreprise.  [...]

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2015 : votre calendrier social à la loupe

Dès le 1er juin 2015, vos salariés couverts par un contrat de prévoyance santé (risques décès, incapacité de travail et invalidité) bénéficient du maintien de leurs droits jusqu'à 12 mois après leur départ de l'entreprise. Cette nouvelle disposition devrait engendrer une hausse des cotisations pour les employeurs concernés.  [...] Dès le 14 juin 2015, les entreprises de plus de 50 salariés doivent avoir mis en place leur propre base de données économiques et sociales (BDES). Elle centralise l'ensemble des informations et rapports économiques échangés entre employeurs et représentants du personnel.  [...] Attention, la BDES doit compiler les données collectées sur l'exercice en cours, le bilan des deux précédents et les prévisions stratégiques pour les trois années à venir. Vous ne pouvez plus vous contenter de transmettre des informations, vous devez les contextualiser, analyse Me Anne-Lise Puget.   [...]

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Carte BTP : mode d'emploi

Carte BTP : mode d'emploi

Par ailleurs, les salariés d'employeurs établis à l'étranger ainsi que les entreprises de travail temporaires installées sur le territoire national ou à l'étranger sont également soumis à cette obligation.  [...] Le lancement officiel de la carte débutera mercredi 22 mars 2017. Une première étape qui actera donc le déploiement progressif de la carte BTP. Les salariés et employeurs des régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie débuteront l'exercice, suivi chaque mois de nouvelles régions (voir calendrier ci contre).  [...] Par ailleurs, la carte BTP est disponible, depuis le début de l'année, aux salariés et intérimaires détachés en provenance d'entreprises situées à l'étranger.  [...]

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Réglementation : ce qui change au 1er juillet

Réglementation : ce qui change au 1er juillet

L'accès au TESE (titre emploi service entreprise) est désormais ouvert aux entreprises de moins de 20 salariés, contre 10 auparavant. Ce dispositif de l'Urssaf est destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés. Il a pour but de faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel.  [...] Le TESE permet. aux entreprises jusqu'à 9 salariés (personnes physiques) de gérer l'ensemble de leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage...). aux entreprises de plus de 9 salariés de gérer leurs salariés occasionnels (effectuant au plus 700 heures ou 100 jours, consécutifs ou non, par année civile).  [...] Cette mesure est une exonération de charges et de salaires pour les entreprises de moins de 11 salariés embauchant des apprentis de moins de 18 ans. Soit, sur l'année une aide de 4400 euros, a précisé François Hollande. Elle sera reversée chaque trimestre, soit 1100 euros chaque fois.  [...]

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Représentativité patronale : les nouvelles règles présentées

Représentativité patronale : les nouvelles règles présentées

Les syndicats salariés avaient eu leur loi en 2008. Désormais c'est la représentativité du patronat qui est en ligne de mire du projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, présenté en Conseil des ministres le 22 janvier 2014.  [...] Il ne doit pas faire l'objet de l'opposition d'une ou plusieurs autres fédérations patronales représentatives au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50% de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau.  [...] Au total, ce sont 1043 confédérations et organisations professionnelles d'employeurs qui ont été recensées en France que ce soit à l'échelle des branches, sur le plan national ou interprofessionnel.  [...]

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Les patrons suisses, de sacrés veinards?

Les patrons suisses, de sacrés veinards?

Et ce, au nom de la compétitivité de leurs entreprises, notamment de leurs PME. Un vote en forme de rejet du modèle français. le patronat suisse brandissant la menace de l'exemple tricolore avec ses 35 heures et son taux de chômage élevé. L'organisation patronale Economie Suisse ne relève, par ailleurs, aucun lien entre le fait de travailler moins et la diminution du stress, présent chez les salariés Français malgré une durée de la semaine de travail de 35 heures et cinq semaines de vacances, sans compter les jours fériés au nombre de dix.  [...] .. des vacances illimitées. Aux Etats-Unis, pays n'obligeant pas légalement les employeurs à octroyer des congés payés à leurs salariés, certaines entreprises vont très loin, convaincues du bénéfice des congés. Un concept d'autant plus facile à mettre en oeuvre que, si le salarié dépasse les bornes, il est facile de s'en séparer.  [...] Des cadeaux hallucinants que le patron rentabilise grâce à des salariés fidélisés, motivés, responsabilisés et productifs. Résultat, l'entreprise, élue start-up de l'année 2011 aux Etats-Unis, est en hypercroissance (50 M$ en 2011, contre 10 M$ en 2010).  [...]

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Patrons et CONSEILLERS PRUD'HOMAUX

Patrons et CONSEILLERS PRUD'HOMAUX

Elu à la section industrie, le dirigeant s'occupe principalement des jugements en référé, intervenant dans les situations urgentes (par exemple lorsqu'un employeur n'a pas payé ses salariés depuis six mois). Depuis sa première élection en 1989, Michel Rémy a vu fondre les effectifs.  [...] Salariés, employeurs et demandeurs d'emploi peuvent se présenter en tant que candidats aux prud'hommes. A condition d'avoir 21 ans à la date du scrutin, de jouir de ses pleins droits civiques, d'être de nationalité française et d'être inscrit sur une liste électorale prud'homale (ou avoir été inscrit au moins une fois à l'occasion d'un scrutin et d'avoir cessé d'exercer depuis moins de dix ans son activité).  [...] On y apprend que seul un tiers des conseillers employeurs est réellement chef d'entreprise, les deux autres tiers étant composés de retraités et de salariés. ils sont principalement issus de petites structures, alors que les conseillers salariés viennent de grandes entreprises.  [...]

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Droit du travail français : un frein à la compétitivité des entreprises ?

Droit du travail français : un frein à la compétitivité des entreprises ?

La loi sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi, accordant de nouveaux droits et obligations pour les salariés et les employeurs, a été pointée du doigt par de nombreux professionnels et dirigeants. Lorsque le sujet de la compétitivité des entreprises est abordé, il est souvent question de pouvoir d'achat, de fiscalité et charges sociales.  [...] Certaines entreprises se privent même d'embaucher des salariés pour éviter le casse-tête des effets de seuil. Le passage de 49 à 50 salariés implique, entre autres, des taxes supplémentaires sur la valeur ajoutée et de nouvelles obligations de création d'institutions représentatives du personnel.  [...] D'autant que la France a reçu un rappel à l'ordre de l'OCDE (organisation de développement et de coopération économiques). la législation sociale est trop complexe et entraîne un sentiment d'insécurité auprès des salariés et des employeurs. Chaque année, 10 % des articles des différents codes changent, explique-t-il.  [...]

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Accidents de travail : les PME font figure de mauvaises élèves

Accidents de travail : les PME font figure de mauvaises élèves

En dépit d'une volonté affichée des entreprises de maîtriser leurs risques professionnels, les modalités d'instruction des accidents du travail et maladies professionnelles et les enjeux financiers liés aux méthodes de tarification manquent de lisibilité.  [...] Si les employeurs se rendaient à la CPAM pour étudier les pièces du dossier (seules 5 entreprises sur 10 le font), ils pourraient exercer ce droit en prenant connaissance des antécédents médicaux de leurs salariés. A défaut, ils déclarent plus d'AT/MP qu'il n'y en a vraiment.  [...] * Cette étude a été livrée par Atequacy (Expert en optimisation des coûts sociaux) et Singer Avocats. Elle s'est basée sur des entretiens téléphoniques réalisés en mai 2014 auprès des directions de ressources humaines de 200 entreprises de plus de 50 salariés, tous secteurs d'activité confondus.  [...]

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Apprendre en quelques clics

Apprendre en quelques clics

Des formations sur mesure. C'est ce que propose Demos avec sa nouvelle offre de prêt-à-former. Destiné aux petites entreprises encore novices en matière d'e-learning, Start - c'est son nom - vous enseigne les essentiels du développement professionnel. prise de parole en public, gestion du stress, conduite de réunion.  [...] .. Au total, cette formule dispose de 20 modules standard. A noter que le tarif de la formation varie en fonction de l'offre choisie et du nombre d'utilisateurs inscrits. A titre indicatif, pour une vingtaine de stagiaires, il vous en coûterait environ 150 euros par personne, pour une année.  [...] Les entreprises de plus de 20 salariés ont l'obligation d'employer au moins 6% de personnes handicapées. Pourtant, beaucoup enfreignent cette obligation légale. Si tel est votre cas, le site www.handicap-rh.fr peut vous intéresser. Dédié aux recruteurs, ce portail unique s'emploie à répondre aux interrogations des employeurs dans le domaine du handicap et à leur fournir des outils pour prendre les meilleures décisions possibles en la matière.  [...]

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