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Employeurs + Contrat + Faute grave


Vous ne pouvez rompre le CDD d'un salarié refusant le changement de ses conditions de travail

Vous ne pouvez rompre le CDD d'un salarié refusant le changement de ses conditions de travail

Le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave. Par conséquent, cela ne suffit pas à justifier la rupture anticipée d'un CDD vient de rappeler la Cour de cassation.  [...] La Cour de cassation a précisé les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par deux arrêts du 20 novembre 2013.  [...] Dans ces affaires, les salariées en CDD ont refusé un changement de leurs conditions de travail, les employeurs avaient alors mis fin de façon anticipée à leur contrat pour faute grave.  [...]

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Intérim ou CDD: quelle formule choisir?

Intérim ou CDD: quelle formule choisir?

. Ces deux contrats présentent de nombreux points communs. L'un et l'autre peuvent être renouvelés une fois, pour un total de 18 mois maximum. Il existe quelques exceptions pour les CDD. ils peuvent durer jusqu'à 24 mois en cas de commande exceptionnelle à l'exportation, ou encore 36 mois pour l'embauche d'un senior.  [...] Dans les deux cas, la rupture anticipée du contrat ne peut intervenir qu'en cas de faute grave, de force majeure ou par un commun accord des deux parties, faute de quoi il peut se voir requalifier en contrat à durée indéterminée (CDI) par le conseil de prud'hommes.  [...] Par ailleurs, si l'employeur souhaite embaucher un intérimaire en CDI, il doit reprendre son ancienneté dans la limite de trois mois. Pour la conversion d'un CDD en CDI, en revanche, celle-ci couvre toute la durée du CDD. D'autres différences peuvent orienter votre choix.  [...]

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L'agent commercial, un indépendant au service de votre entreprise

L'agent commercial, un indépendant au service de votre entreprise

Avant de signer le contrat, notez toutefois que les agents commerciaux ne sont pas soumis aux mêmes rapports de subordination que les VRP salariés. Ces derniers sont en effet dans l'obligation d'obéir aux directives de leur (s) employeur (s), de rendre des comptes à travers des rapports d'activité et souvent d'accepter des objectifs de vente.  [...] Ces professionnels restent, de fait, bien protégés. L'annulation d'un contrat implique généralement le versement d'une indemnité pouvant atteindre deux années de commissions. Seules la faute grave, l'absence de loyauté ou une rupture à l'initiative de l'agent lui-même peuvent dispenser le chef d'entreprise de compensation financière enfin de contrat, conclut Anne Duruel.  [...] L'agent est donc une alternative intéressante. De plus, ce type de contrat nous offre une grande souplesse. Si l'agent ne fait pas de chiffre, nous ne lui versons aucune commission. Nous limitons ainsi les risques. La PME verse des commissions entre 3 et 5% du chiffre d'affaires réalisé par ses agents.  [...]

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[Jurisprudence] Le harcèlement moral ne constitue pas nécessairement une faute grave

[Jurisprudence] Le harcèlement moral ne constitue pas nécessairement une faute grave

Une animatrice chargée du développement des ventes exerçait une gestion managériale autoritaire et inappropriée en usant d'une agressivité répétée et injustifiée envers les membres de son équipe et plus particulièrement envers une salariée.  [...] Son employeur avait pris la décision de la licencier pour faute grave, après une mise à pied conservatoire, estimant qu'il avait l'obligation de prévenir tout fait de harcèlement moral et qu'il devait mettre fin de manière immédiate au contrat de travail de l'intéressée.  [...] La Chambre sociale de la Cour de cassation ( Cass. Soc. 22 octobre 2014, n° 13-18862 ) approuve la Cour d'appel de Nancy qui, bien qu'ayant considéré que le grief de gestion autoritaire était établi et constitutif d'une faute, a estimé que ce grief ne rendait pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise.  [...]

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CDD, MODE D'EMPLOI

CDD, MODE D'EMPLOI

Dès lors que l'activité principale de l'entreprise correspond à l'un des secteurs visés, l'employeur peut, en principe, recourir aux CDD, mais seulement pour les emplois qu'il n'est pas d'usage de pourvoir par des CDI.  [...] La poursuite du CDD à l'issue de sa date d'échéance entraîne sa requalification automatique en CDI. L'employeur doit donc organiser, si nécessaire, le renouvellement du contrat.  [...] Le contrat étant à durée déterminée, il ne peut être rompu avant son échéance qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure ou à l'initiative du salarié, s'il justifie d'une embauche en CDI.  [...]

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Conduites addictives au travail: que faire?

Conduites addictives au travail: que faire?

En principe, les comportements addictifs peuvent conduire l'employeur à prononcer des mesures disciplinaires (voir notre encadré A savoir) pouvant aller jusqu'au licenciement, dès lors que les caractéristiques propres aux fautes disciplinaires sont effectivement réunies.  [...] Pour justifier une telle sanction, la faute doit non seulement être prouvée, mais également d'une gravité suffisante, en relation avec l'activité professionnelle et non prescrite (le délai de prescription étant, ici, de deux mois). Il faut aussi que le salarié ne bénéficie d'aucune circonstance atténuante, tenant par exemple aux tolérances passées de l'employeur, à son ancienneté ou aux propres fautes de l'employeur ou de la hiérarchie.  [...] - La consommation de produits stupéfiants dans l'enceinte de l'entreprise est le plus souvent considérée comme une faute grave, justifiant la rupture immédiate et sans indemnité du contrat de travail.  [...]

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Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Comment négocier une indemnité transactionnelle?

- Le départ négocie résulte d'un accord à l'amiable de mettre fin au contrat de travail. Il peut s'accompagner d'indemnités, mais ne donne pas droit aux allocations chômage pour le salarié ni à l'exonération des charges sociales côté employeur.  [...] Elle est remise en cause quand l'employeur ne respecte pas la procédure ou les droits minimum du salarié, poursuit le juge. Exemple Récemment, un cadre, ayant été licencié pour faute grave, a contesté sa transaction devant le conseil de Prud'hommes de Paris, au motif qu'il n'avait reçu en tout et pour tout que deux mois de salaire, correspondant à ses indemnités légales.  [...] L'expression de faute grave avait été abandonnée par l'employeur, mais cela n'a pas été considéré par le juge comme une concession suffisante. Résultat. l'employeur a dû verser quatre mois de salaire.  [...]

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Connaissez-vous le b.a.-ba du droit ?

Connaissez-vous le b.a.-ba du droit ?

2 En cas de faute grave, l'employeur peut notifier son licenciement au salarié sans avoir à le convoquer à un entretien préalable.  [...] 8 L'employeur peut recourir, avec le même salarié, à des contrats à du rée déterminée successifs dès lors qu'ils sont conclus pour remplacer un salarié absent.  [...] 22 Dès lors qu'un salarié réalise une création protégée dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, les droits d'auteur attachés à cette création sont transférés à l'employeur.  [...]

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[Tribune] Qui est concerné par le statut de salarié protégé ?

[Tribune] Qui est concerné par le statut de salarié protégé ?

Les candidats aux élections bénéficient d'un statut protecteur pendant 6 mois dès lors que l'employeur a connaissance de la candidature. Cette protection peut donc être déclenchée avant la déclaration du candidat. Si ce dernier est élu dans une instance de représentation du personnel, il est protégé pendant toute la durée de son mandat.  [...] Pour éviter que l'employeur ne tente d'utiliser cette méthode pour évincer des salariés protégés, la loi impose une intervention de l'inspection du travai l pour vérifier le caractère objectif et justifié de cette cession partielle. Cette protection concerne aussi bien le CDD que le CDI.  [...] La salariée enceinte bénéficie également d'une protection. son licenciement n'est autorisé qu'en cas de faute grave de sa part non liée à sa grossesse, ou si l'employeur est dans l'impossibilité de la maintenir dans l'entreprise (par exemple pour motif économique).  [...]

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Amiante: les employeurs condamnés pour faute inexcusable peuvent se retourner contre l'État

Amiante: les employeurs condamnés pour faute inexcusable peuvent se retourner contre l'État

Par un arrêt rendu mardi 9 novembre 2015, le Conseil d'État a décidé, au sujet de l'amiante, que des entreprises condamnées pour faute inexcusable pourront désormais se retourner contre l'État.  [...] L' arrêt du conseil d'État du mardi 09 novembre 2015 a fait l'effet d'une bombe. La plus haute juridiction administrative a décidé qu' un employeur condamné pour un manquement à son obligation de sécurité peut rechercher la responsabilité de l'État du fait d'une insuffisance de la réglementation, sauf s'il a lui-même commis une faute d'une particulière gravité.  [...] Dans sa décision, le conseil d'État distingue deux périodes. Avant 1977, l'État n'aurait pas édicté de loi suffisamment contraignante à l'égard des patrons utilisant l'amiante. Les pouvoirs publics seraient donc pour partie responsables des maladies et des décès causés par l'amiante jusqu'à cette date, devant payer une partie de l'amende.  [...]

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