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Employeur + Victime


Accidents de la circulation quelle est votre responsabilite?

Accidents de la circulation quelle est votre responsabilite?

L'un de vos collaborateurs est victime d'un accident sur son trajet domicile-travail ou pendant son temps de travail. Quelle est votre responsabilité d'employeur Quelles sont vos obligations.  [...] La déclaration principale. La victime d'un accident du travail ou bien de trajet doit en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés, en principe, dans la journée. Cette information peut se faire par oral. En application des articles L441-2 et R441-3, l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident - accident de travail et accident de trajet -, quelles qu'en soient les incidences, dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.  [...] Il peut être également tenu de rembourser à la caisse d'assurance maladie une partie des sommes versées par cette dernière à la victime. En revanche, s'agissant d'un accident de la circulation, qualifiée d'accident du travail ou d'accident de trajet, la victime peut exercer un recours contre son employeur ou ses préposés s'ils sont responsables de l'accident et obtenir ainsi une indemnisation supplémentaire.  [...]

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HARCELEMENT MORAL: RSPONSABILITE ACCRUE DE L'EMPLOYEUR

HARCELEMENT MORAL: RSPONSABILITE ACCRUE DE L'EMPLOYEUR

Par deux arrêts du 3 février 2010, la Cour de cassation, qui rappelle que l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, estime ainsi qu'il manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail de violences, physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements.  [...] Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les personnes concernées. Le médiateur tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au litige. Dans ce contexte, le CHSCT, ainsi que le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le médecin du travail jouent un rôle essentiel, avec l'employeur, dans le cadre de la prévention des actes de harcèlement et de violences au travail.  [...] La victime bénéficie d'un soutien et, si nécessaire, d'une aide à son maintien, à son retour dans l'emploi ou à sa réinsertion. Des mesures d'accompagnement prises en charge par l'employeur sont mises en oeuvre pour apporter un soutien au salarié victime de harcèlement ou de violences.  [...]

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Accidents du travail: attention aux déclarations trop tardives

Accidents du travail: attention aux déclarations trop tardives

Accidents du travail. attention aux déclarations trop tardives.  [...] 48 heures, c'est le délai à ne pas dépasser pour déclarer un accident du travail. Le 8 avril dernier, la Cour de cassation a tranché en faveur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) contre un employeur trop peu réactif à son goût, qui avait déclaré un accident avec 5 jours de retard.  [...] L'arrêt de la Cour de cassation retient que la CPAM a justifié les dépenses engagées par l'accident et que l'entre prise ne les a pas contestées. L'employeur devra donc, sauf avis contraire de la Cour d'appel devant laquelle les parties ont été renvoyées, rembourser les prestations versées à la victime de l'accident.  [...]

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Le don de RTT entre salariés officialisé mais strictement encadré

Le don de RTT entre salariés officialisé mais strictement encadré

Le 30 avril 2014, le Sénat a donné son feu vert à la proposition de loi permettant le don de jours de repos entre collègues. Ce don est uniquement destiné aux salariés dont l'enfant de moins de 20 ans est gravement malade, handicapé ou victime d'un accident. Il requiert l'accord de l'employeur.  [...] Le don de jours de repos entre salariés est désormais encadré par la loi. Le 30 avril 2014, le Sénat a définitivement approuvé la proposition de loi UMP permettant aux collaborateurs d'une entreprise de céder anonymement des congés ou RTT à un collègue dont l'enfant de moins de 20 ans est gravement atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident.  [...] Ce don s'effectue sans contrepartie pour le donateur et doit requérir l'accord préalable de l'employeur.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

Si exprimer des reproches à un collaborateur est autorisé, le manager doit faire preuve de retenue. Toute forme de violence, tant physique que verbale, est impossible. Ainsi, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, ayant été la victime du comportement violent de ce dernier devant ses collègues.  [...] insultes, menaces physiques et verbales... Si les faits reprochés par l'employeur (nettoyage des chantiers non réalisé) sont justifiés, la Cour d'appel de Pau n'a pas admis la réaction agressive de l'employeur. De fait, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.  [...] Dans la mesure où un salarié bénéficie de manière permanente d'une place de parking, alors que les autres collaborateurs de l'entreprise n'en disposent pas, cet emplacement peut constituer un avantage en nature. L'employeur ne peut donc en priver l'usage à ce salarié, de façon unilatérale, sous peine de l'allocation de dommages et intérêts.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

En 2007, il est victime d'une crise cardiaque, reconnue comme accident du travail. Licencié pour inaptitude en 2008, il intente une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. En défense, l'employeur souligne qu'il ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié dans la mesure où ce dernier n'avait émis aucune contestation sur ses conditions de travail et que la médecine du travail l'avait déclaré apte à son poste lors des examens médicaux obligatoires.  [...] Ces arguments sont rejetés par la Cour de cassation, confirmant l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu en juin 2011. La haute juridiction considère que l'employeur aurait dû prendre la mesure des conséquences de sa politique sur la santé du salarié dans les années précédant l'infarctus.  [...] En effet, le processus créatif soumettait le salarié à un cadre contraignant le privant d'autonomie, notamment en l'obligeant à se conformer aux instructions esthétiques de ses supérieurs hiérarchiques, à solliciter leur accord pour valider sa production, à puiser son inspiration dans le fonds d'archives de sa société, à veiller au respect du style de celle-ci et que seul son employeur avait le pouvoir d'initiative.  [...]

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Un commercial part avec votre fichier clients : Que faire ?

Un commercial part avec votre fichier clients : Que faire ?

Là encore, une rédaction soignée s'impose afin, notamment, d'intégrer dans le champ de la confidentialité requise les données commerciales adaptées. Dans les faits, l'efficacité de telles clauses est toutefois limitée. La preuve par l'ancien employeur d'une divulgation interdite peut, en effet, s'avérer compliquée.  [...] À ce titre, les tribunaux condamnent régulièrement les détournements de fichiers réalisés par des entreprises avec la complicité d'anciens salariés de la société victime. Une cour d'appel a ainsi condamné à des dommages et intérêts le salarié démissionnaire d'une entreprise dont il avait immédiatement concurrencé l'activité grâce à une captation de clientèle opérée par l'utilisation du logiciel mis en oeuvre par l'ancien salarié pour le compte de son ex-employeur, et de fichiers clients détournés (CA Aix, juin 2006, Juris Data n°306449).  [...] De même, une ancienne assistance commerciale a été condamnée pour concurrence déloyale lorsqu'un huissier a constaté que son nouvel ordinateur contenait des fichiers comportant des données issues, dans une proportion importante, des fichiers correspondants de l'ancien employeur (CA Paris, juillet 2004, Juris Data n°247704).  [...]

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[Tribune] Un employeur peut-il demander et avoir accès au dossier médical d'un salarié ?

[Tribune] Un employeur peut-il demander et avoir accès au dossier médical d'un salarié ?

Le lecteur peut être immédiatement rassuré. non, l'employeur n'a pas accès au dossier médical de ses salariés. Il reçoit toutefois des informations médicales de la part du médecin du travail. Tout est donc question de nuances.  [...] Afin de respecter son obligation, l'employeur doit travailler en étroite collaboration avec le médecin du travail. Ainsi, le médecin du travail peut être amené à communiquer à l'employeur des informations médicales qui pourront l'aider dans sa prise de décision.  [...] Pour autant, la Cour de cassation précise que l'employeur ne peut en aucun cas se voir communiquer le dossier médical d'un salarié par le médecin du travail. La responsabilité pénale du médecin du travail peut d'ailleurs être engagée. Le médecin du travail ne peut donc pas se voir reprocher par l'employeur le refus de transmettre des informations contenues dans le dossier médical.  [...]

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5 méthodes pour gérer les conflits au travail

5 méthodes pour gérer les conflits au travail

Dans les situations difficiles, un jeu psychologique se met inconsciemment en place, commente Alex Fébo. Les personnes tiennent un rôle interchangeable de persécuteur, de victime ou de sauveur selon les principes élaborés par le psychologue Stephen Karpman dans les années 1960.  [...] Autre exemple. Benoît demande en openspace à un collègue de contacter urgemment un client, par crainte de perdre le projet. En lançant cette phrase, Benoît parle en persécuteur et fait de son collègue une victime, tout en l'invitant à endosser le rôle de sauveur.  [...] Au Persécuteur, demandez. quel est ton projet Au Sauveur. en quoi penses-tu que je m'y prends mal, puis remerciez-le avant de préciser ce que vous gardez et ne gardez pas de ses conseils. À la Victime, enfin, demandez. quelle est ta demande, en quoi puis-je t'aider concrètement.  [...]

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La rupture des relations commerciales strictement encadrée par la loi et la jurisprudence

La rupture des relations commerciales strictement encadrée par la loi et la jurisprudence

Même lorsque les parties n'ont pas prévu de préavis pour une éventuelle rupture, cas très fréquent des relations commerciales nées de la seule signature de bons de commande, la jurisprudence veille, néanmoins, au grain. Au-delà d'une douzaine d'années de relations commerciales, le préavis moyen est, là encore, d' une année.  [...] En second lieu, la jurisprudence applique une méthode simple pour déterminer les dommages-intérêts dus par le contractant indélicat. En général, la marge brute perdue pendant le préavis raisonnable qui n'a pas été respecté est indemnisée à l'euro près (CA Nancy, ch.  [...] Ainsi, le préjudice moral de l'entreprise victime d'une rupture brutale a été indemnisé (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 15 mai 2014, n° 12-09.133). De même, la reprise du stock de l'entreprise victime de la rupture a-t-elle été ordonnée (CA Orléans, ch. com. éco. fin., 5 juin 2014, n° 13-00.257).  [...]

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