Employeur + Sécurité
COURRIER DES LECTEURS - COURRIER DES LECTEURS
Victime d'un accident du travail, un de mes salariés m'assigne en responsabilité civile devant le tribunal de grande instance car pendant les heures de travail, un de ses collègues lui a porté un coup de poing violent à la tête. Il prétend que je suis responsable, en tant qu'employeur, des agissements de mon personnel. Qu'en est-il. [...] 431 -2-1° du Code de la Sécurité sociale). Selon cet article, lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire correspondant à une majoration des indemnités légales. [...] La faute inexcusable de l'employeur se caractérise par deux conditions cumulatives qui doivent être prouvées par le salarié victime. le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité et sa conscience du danger. [...]
Lire la suite...Tableau de bord - news
En 2007, l'employeur qui souhaite abonder un PEE peut le faire dans la limite de 8% du plafond de la Sécurité sociale. Jusqu'à présent, les plafonds d'abondement de l'employeur sur les Plan d'épargne entreprises (PEE) étaient fixes. Désormais, ils sont fonction d'un indicateur variable. [...] Ainsi, Pour un Perco (Plan d'épargne pour la retraite collectif), la limite est, aujourd'hui. de 16%. [...] C'est le délai de conservation des documents comptables (livre, liasse fiscale, registre, etc.) d'une entreprise. Ces délais sont déterminés soit par la loi, soit en fonction des délais de prescription applicables et des périodes pendant lesquelles les administrations peuvent effectuer des contrôles. [...]
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Embauche: le groupement d'employeurs? - LES CLES DE LA REUSSITE - Stratégie
Embaucher à temps plein une secrétaire, un comptable ou un électricien peut être problématique à certaines périodes de l'année. Pour pallier ces difficultés et préserver votre budget, pourquoi ne pas adhérer à un groupement d'employeurs (GE) Cette solution, qui permet en effet de recruter un salarié avec d'autres entreprises, connaît depuis cinq ans un regain d'intérêt. [...] Le groupement fixe également au démarrage le montant des cotisations des entreprises adhérentes. Il prévoit aussi une avance en compte courant, représentant le premier mois de salaire (charges sociales comprises). Une des particularités du groupement d'employeurs tient au fait que ses membres sont solidairement responsables. [...] C'est un rituel. Tous les mardis et jeudis matins, Eric Bochaton, dirigeant d'une entreprise d'électricité et de climatisation, accueille une secrétaire. Un luxe en ces temps difficile Pas vraiment. Ce chef d'entreprise adhère depuis deux ans au groupement d'employeurs 74, basé à Annecy. [...]
Lire la suite...Le forfait social est passé de 2 à 4 % le 1er janvier 2010 - tableau de bord
Le forfait social est désormais fixé à 4 % (contre 2 % en 2009) pour toutes les sommes versées à compter du 1 er janvier 2010 (article 16 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 - JO du 27/12/09). Cette contribution patronale, en vigueur depuis janvier 2009, s'applique aux éléments de rémunération versés par l'employeur qui sont soumis à la CSG, mais exclus des cotisations de Sécurité sociale. [...]
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Soignez l'élaboration de votre règlement intérieur - LES FONDAMENTAUX
Toutefois, le règlement intérieur reste avant tout un acte légal, dont les sujets sont définis par le code du travail. Obligatoire pour toute entreprise d'au moins 20 salariés, ce document, en français, est écrit unilatéralement par l'employeur qui y fixe des règles dans les domaines de la santé et de la sécurité au sein de l'entreprise, ainsi qu'en matière disciplinaire. [...] Le second volet régit l'aspect disciplinaire, à savoir la nature et l'échelle des sanctions pouvant être prises par l'employeur (avertissement, mise à pied...), de même que les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés. Il encadre en outre les usages de l'entreprise, comme l'utilisation d'une badgeuse, la présence de personnes étrangères à l'entreprise dans les locaux, etc. [...] - Il s'agit d'un document unilatéral par lequel l'employeur fixe principalement des mesures sur la santé, la sécurité au sein de l'entreprise, ainsi qu'en matière disciplinaire. [...]
Lire la suite...Les déclarations d'embauche simplifiées
Le 1 er août 2011, il n'y aura plus qu'une seule formalité pour faire sa déclaration préalable à l'embauche. C'est ce qu'indique le décret n° 2011-681, du 16 juin 2011. [...] - l'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale, [...] - l'immatriculation du salarié à la Caisse primaire d'assurance maladie ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la Caisse de mutualité sociale agricole, [...]
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Recommandation: des contrats sur un plateau - le guide
Avec une telle entrée en matière, les vendeurs de cette société maximisent leur chance de décrocher un entretien, puis un contrat. Pourquoi Primo, parce qu'ils sollicitent un particulier ou une entreprise qui a réellement besoin de ses services. Secundo, parce que la caution du tiers réduit la méfiance de l'interlocuteur, mieux, elle le rend plus réceptif à vos propos. [...] La loi de financement de la Sécurité sociale, adoptée en novembre 2010, prévoit que lorsqu'un salarié perçoit une somme d'argent ou un avantage d'une société qui n'est pas son employeur, il devra déclarer ces récompenses, dès lors que leur montant dépasse 15 % du Smic (soit environ 200 euros). [...] Je me permets de vous demander si, dans votre entourage, vous connaissez quelqu'un qui pourrait être intéressé par nos prestations. A ce stade, si vous êtes chanceux, un nom jaillit immédiatement dans son esprit. Dans le cas contraire, le plus courant, c'est à vous de guider sa réflexion, sans le brusquer et en lui donnant tout le temps nécessaire pour faire défiler, dans sa tête ou sur son écran, la liste de ses contacts, souligne Laurent Lagarde. [...]
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Conduites addictives au travail: que faire? - le guide du dirigeant - Tribune
1- L'employeur est tenu d'assurer la sécurité de ses salariés. [...] Pour autant, s'agissant de la toxicomanie, le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels a estimé qu'un dépistage systématique n'était pas justifié, l'employeur ne pouvant demander à un candidat que des renseignements ayant un lien direct et nécessaire avec l'emploi (note ministérielle du 9 juillet 1990). [...] Les données culturelles et sociologiques ne sont pas, comme on le voit, étrangères à l'appréciation judiciaire de la faute. [...]
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MOTIVEZ VOS COLLABORATEURS AVEC L'ÉPARGNE SALARIALE - GESTION - FINANCE
L'abondement versé par l'employeur sur un PEE est exonéré de charges sociales patronales et salariales, précise Manuèle Pennera (Karente), car il n'est pas considéré comme du salaire. [...] Le forfait social pourrait passer de 4 à 6 %, selon diverses sources. Pour rappel, cette contribution patronale s'applique aux éléments de rémunération versés par l'employeur qui sont soumis à la CSG, mais exclus des cotisations de Sécurité sociale. intéressement, participation, épargne salariale (Pee et Perco). [...] Ses motivations On le sait, les avantages offerts par l'entreprise permettent de recruter plus facilement et surtout de fidéliser les collaborateurs. Dans une PME et dans notre secteur, ils sont très rares. Thierry revol verse un abondement équivalent au triple des sommes déposées par les salariés, avec un plafond fixé à 3 % du salaire brut annuel. [...]
Lire la suite...Dans quels cas pouvez-vous consulter la correspondance et les documents de vos collaborateurs ?
Tout document (e-mail, fichier informatique...) clairement identifié via la mention personnel ne peut être consulté par l'employeur sans l'autorisation ou la présence du salarié. Mais ce principe vaut-il pour le dossier Mes documents Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 2012. [...] Pour rappel, c'est l'article 9 du Code civil qui garantit à chacun le respect de sa vie privée. C'est de cette notion que découle la protection des fichiers détenus par un collaborateur sur son ordinateur professionnel. Par ailleurs, il est interdit pour un employeur de prendre connaissance des messages personnels émis et reçus par ses employés, il s'agit alors du secret des correspondances. [...] Mais, attention. La consultation de documents personnels doit être justifiée. L'accès doit être motivé par une considération légitime qui conduit l'employeur à devoir s'assurer du contenu d'un fichier ou d'un courriel personnel, indique l'experte. Par exemple, si l'employeur soupçonne que sous couvert d'une identification personnel le salarié stocke des contenus illicites ou préjudiciables sur son poste de travail ou bien si l'employeur constate des délais de connexion anormalement longs. [...]
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