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Employeur + Sanction


[Tribune] Emploi fictif : quels risques pour le chef d'entreprise ?

[Tribune] Emploi fictif : quels risques pour le chef d'entreprise ?

Si le Code du travail sanctionne ouvertement le travail dissimulé (et donc la prétendue entraide familiale qui dissimule en fait un contrat de travail), de même que le cumul irréguliers d'emplois (que peut caractériser notamment la réalisation, au-delà de la durée maximale du travail, de travaux rémunérés au titre d'un emploi salarié et d'une prétendue entraide familiale qui n'en serait pas une), il ne pénalise pas expressément le travail fictif autrement dit l'emploi déclaré salarié à tort du fait de l'absence de fourniture d'une véritable prestation de travail.  [...] Il ne le sanctionne du moins que de manière indirecte en punissant de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement des allocations chômage, ce dont peut être effectivement accusé le chef d'entreprise faisant relevé ou ayant fait relevé indûment un proche du régime d'assurance chômage.  [...] Pour échapper à la sanction, l'employeur soupçonné d'employer un proche de manière fictive doit rapporter la preuve que celui-ci assure, sous son contrôle et selon ses directives, des fonctions techniques effectives au sein de son entreprise en contrepartie desquelles il perçoit une juste rémunération.  [...]

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[Tribune] Loi sur les travailleurs détachés : quel impact pour les entreprises ?

[Tribune] Loi sur les travailleurs détachés : quel impact pour les entreprises ?

Le Sénat, après réunion de la commission mixte paritaire, a définitivement adopté le 12 juin 2014 une proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale reprenant la récente directive européenne sur les travailleurs détachés. Ce texte se veut être un outil de lutte efficace contre les fraudes et les abus constatés liés au détachement de travailleurs.  [...] Le non-respect du salaire minimum légal ou conventionnel donne lieu à une sanction bien plus sévère puisque le donneur d'ordre sera tenu solidairement avec l'employeur au paiement des rémunérations. La menace pourrait se révéler très efficace.  [...] Des sanctions complémentaires sont également prévues, en particulier la possibilité de porter le nom de l'employeur condamné pour certaines infractions de travail illégal, quel que soit le montant de la condamnation, sur une liste diffusée sur Internet ou l'impossibilité de percevoir, pour une durée de 5 ans, toute aide publique.  [...]

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Comment faire face aux absences d'un salarié

Comment faire face aux absences d'un salarié

Des absences répétées et injustifiées présentent un caractère fautif dont la gravité peut motiver la rupture anticipée d'un CDD (cour d'appel d'Aix en Provence, 12 juin 2007, JD n° 342938) ou la rupture sans préavis d'un CDI. L'employeur doit toutefois établir la réalité de ces absences et être en mesure de les prouver.  [...] L'employeur peut, outre des observations verbales, prononcer une sanction disciplinaire. Veillez dans tous les cas à respecter deux règles essentielles. D'abord, un agissement fautif ne peut être sanctionné qu'une fois. Ainsi, si l'employeur a prononcé un avertissement, il ne peut plus prononcer, pour ces mêmes faits, une mesure de licenciement.  [...] De fait, la loi sanctionne fermement un tel licenciement en le requalifiant sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences qui en découlent, telles que le paiement d'une indemnité réparatrice.  [...]

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[Jurisprudence] Contrat de travail : l'obligation de loyauté du salarié passée au crible

[Jurisprudence] Contrat de travail : l'obligation de loyauté du salarié passée au crible

- Lorsque le salarié exerce, pendant son arrêt de travail pour maladie, une activité professionnelle pour le compte d'une société concurrente. Il cause ainsi nécessairement un préjudice à son employeur et manque gravement à son obligation de loyauté.  [...] En principe, l'exercice d'une activité professionnelle pour son propre compte ou pour celui d'un tiers, pendant son temps libre ou pendant l'arrêt de travail, ne constitue pas en soi un manquement à l'obligation de loyauté. L'employeur ne peut sanctionner le salarié sur ce seul fondement.  [...] En revanche, si le salarié exerce une activité directement concurrentielle à celle de l'employeur ou s'il commet des agissements susceptibles de porter préjudice à son employeur, une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave du salarié pourra parfaitement être envisagée.  [...]

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Réagir face à une plainte pour harcèlement | Dossier : La boîte à outils du droit social

Réagir face à une plainte pour harcèlement | Dossier : La boîte à outils du droit social

Si c'est l' inspection du travail qui a été saisie, l'employeur devra apporter son concours à l'enquête et tenir l'inspecteur informé de l'évolution de la situation.  [...] Lorsque le salarié a porté plainte à tort, il ne peut être sanctionné, à moins qu'il n'ait agi de mauvaise foi (ce qui sera difficile à prouver). Une médiation, voire une mutation peuvent être envisagées.  [...] Si les faits sont avérés, l'employeur peut sanctionner le harceleur de façon proportionnée, en respectant les règles disciplinaires. Le plus souvent, la sanction sera le licenciement.  [...]

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Respectez l'égalité homme / femme ou soyez taxé !

Respectez l'égalité homme / femme ou soyez taxé !

Ce document doit servir de base pour définir les actions à mener en cas d'inégalité. Or, une majorité d'entreprises ne l'ont jamais rédigé. Elles se trouvent donc en désaccord avec la loi, sans pour autant être sanctionnées.  [...] La loi sur les retraites votée fin 2010 prévoit qu'à compter du 1 er janvier 2012, tout employeur de plus de 50 salariés devra payer une pénalité de 1 % des rémunérations des salariés s'il n'est pas couvert par un plan d'action favorisant l'égalité entre hommes et femmes.  [...] Il faut ajouter que les entreprises qui mettent en place un plan d'action qui ne répondant pas aux objectifs risquent aussi un rappel à l'ordre (mise en demeure et sanction éventuelle) Cependant, dans les deux cas cette pénalité n'est pas rétroactive. Elle s'applique à compter de la décision de notification de la sanction par la DIRECCTE et prend fin dès la remise par l'employeur d'un accord collectif sur l'égalité professionnelle conforme ou, d'un plan d'action conforme.  [...]

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Négocier une transaction après un licenciement

Négocier une transaction après un licenciement

La négociation qui s'engage alors entre les deux parties porte essentiellement sur la détermination du montant de la transaction. Il est tout d'abord indispensable de savoir qui, de l'employeur ou du salarié, a le plus intérêt à conclure la transaction. Il est ensuite nécessaire d'estimer le résultat d'un procès mené à son terme afin de le comparer au montant envisagé pour l'indemnité transactionnelle.  [...] Dans le cas contraire, le juge pourrait prononcer la nullité de la transaction, puisque l'employeur devait de toute façon payer ces sommes au salarié licencié.  [...] Ainsi, l'employeur ne peut invoquer des faits non contenus dans la lettre, auquel cas il risque une sanction pour licenciement injustifié. Cette sanction, prévue par les articles L1235-5 et suivants du Code du travail, varie selon l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise.  [...]

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La lettre d'avertissement, une sanction disciplinaire mineure

La lettre d'avertissement, une sanction disciplinaire mineure

Face à certains comportements fautifs d'un salarié, l'employeur peut user de son pouvoir disciplinaire pour le sanctionner. À cet effet, il dispose d'un panel de sanctions allant du blâme au licenciement. Les sanctions doivent être fixées par le règlement intérieur (pour les entreprises de 20 salariés et plus).  [...] L'utilisation de telles sanctions disciplinaires est encadrée par la loi afin de protéger les salariés contre tout abus de pouvoir. Mais, attention, la sanction doit être proportionnelle à la gravité de la faute. on ne peut donc se baser sur une faute légère, par exemple, pour justifier un licenciement.  [...] L'avertissement, en deuxième position sur l'échelle des sanctions disciplinaires après le blâme, est considéré comme une sanction mineure qui ne modifie pas la rémunération, les fonctions ou la présence du salarié dans l'entreprise. Une telle sanction peut être infligée par l'employeur quand le salarié ne respecte pas le règlement intérieur ou la discipline de l'établissement.  [...]

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[Tribune] Droit à la déconnexion des salariés : comment faire ?

[Tribune] Droit à la déconnexion des salariés : comment faire ?

À défaut d'accord, l'employeur doit établir une charte, après avoir consulté le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel. Laquelle doit également comprendre la mise en oeuvre d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.  [...] Concrètement, il est possible d' utiliser des fonctions d'envoi différé ou de préciser dans le pavé de signature que les messages envoyés en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate. Sans aller vers des solutions plus excessives consistant à bloquer les serveurs le soir et le weekend ou effacer les messages reçus par les salariés en congés, les reroutant vers d'autres, il faudra faire preuve de bon sens et apprendre aux salariés à s'auto-discipliner pour ne pas répondre immédiatement à tout email reçu pendant les heures de repos ou congés.  [...] Aucune sanction expresse n'est prévue en l'absence d'accord ou de charte. Attention toutefois, l'absence de modalités peut invalider le forfait jour et donner lieu à des demandes d'heures supplémentaires par les salariés ou l'employeur pourrait être déclaré responsable en cas de burnout.  [...]

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[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

L'enjeu dans cette espèce portait notamment sur la validité de la renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence deux jours avant la date effective de la rupture du contrat suite à la rupture conventionnelle, alors qu'il ne l'avait pas levée à l'occasion de la notification du licenciement.  [...] - La signature de la rupture conventionnelle après l'enclenchement des poursuites, ne vaut pas renonciation par l'employeur aux poursuites disciplinaires. Ainsi, en cas de rétractation de la rupture conventionnelle par le salarié, l'employeur peut à nouveau engager une procédure disciplinaire en le convoquant à un nouvel entretien préalable qui pourra conduire au prononcé d'une sanction, laquelle pourra être un licenciement pour faute grave.  [...] En conséquence, lorsque le salarié se rétracte de la rupture conventionnelle et que le délai de deux mois pour convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement est expiré, l'employeur ne peut plus engager une procédure disciplinaire pour sanctionner le fait fautif du salarié.  [...]

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