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Mutuelle : quels niveaux de garanties au sein de mon entreprise ?

Mutuelle : quels niveaux de garanties au sein de mon entreprise ?

une participation minimum de l'employeur de 50%. un allongement de la portabilité jusqu'à 12 mois (maintien des garanties pour les anciens salariés pendant 12 mois au lieu de 9 mois auparavant, dont le financement est mutualisé entre employeur et salariés actifs).  [...] Si vous n'arrivez pas à obtenir un accord, vous pouvez opter pour la DUE (décision unilatérale de l'employeur) ou pour le référendum. Ce dernier passe par la rédaction d'un projet définissant le dispositif de prévoyance. Il doit être ratifié par la majorité des salariés concernés.  [...] Le référendum est assez peu utilisé par les TPE/PME qui lui préfèrent la DUE. Dans ce cas, l'employeur doit en informer par écrit tous les salariés concernés, avec une liste d'émargement. La décision doit être rédigée de façon aussi complète qu'un accord collectif ou qu'un accord acté par référendum.  [...]

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Loi Macron : 8 points sensibles à connaître sur le travail dominical

Loi Macron : 8 points sensibles à connaître sur le travail dominical

1. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront travailler le dimanche. Cet accord doit faire l'objet d'un écrit explicite. Si le collaborateur donne un accord oral, la charge de la preuve incombe à l'employeur, met en garde Virginie Devos, associée au sein du cabinet August & Debouzy avocats.  [...] - les contreparties mises en oeuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants ou de personnes majeures non autonomes pour les salariés privés du repos dominical. L'enseigne Sephora a octroyé à ses salariés une compensation sur la base de 12 euros pour une heure travaillée après 21 heures, confie Clément Jottreau, collaborateur au sein du cabinet August & Debouzy avocats.  [...] - les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical,  [...]

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Carte BTP : mode d'emploi

Carte BTP : mode d'emploi

De fait, sont exclus de l'obligation les salariés n'intervenant pas sur les chantiers. l'employeur peut, s'il le souhaite, la déployer à l'ensemble de ses salariés.  [...] Par ailleurs, il peut être demandé à l'employeur de renseigner la mention Salarié intérimaire, salarié détaché ou salarié intérimaire détaché, si le cas se présente. Un dirigeant employant des salariés de nationalité étrangère devra renseigner le numéro d'autorisation de travail ou de la carte de séjour l'autorisant à travailler ainsi que la copie de la déclaration de détachement.  [...] À l'exception des agents dûment assermentés par l'État (inspection du travail, douanes, police judiciaire, etc.), les donneurs d'ordre et les maîtres d'ouvrage peuvent également exiger la présentation des cartes auprès des salariés. Une amende, dont le montant maximum est fixé à 2 000 euros par salarié, peut être adressée à l'employeur, en cas de non-déclaration du salarié.  [...]

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8 placements en vue de la retraite

8 placements en vue de la retraite

Il est donc possible de contracter un article 39 en fin de carrière. Lors de la conclusion du contrat, l'employeur doit décider de la catégorie de salariés qui en bénéficiera, mais aussi de la durée et du montant des cotisations. En prenant en compte, bien sûr, l'horizon de départ à la retraite des salariés concernés, y compris lui-même.  [...] Autre distinction. les cotisations peuvent être versées intégralement ou partiellement par l'employeur, présupposant ainsi une participation des salariés concernés. L'article 83 peut être établi au bénéfice de tout ou partie des collaborateurs. Depuis la loi de retraites de 2011, les cadres dirigeants ont la possibilité de faire des versements volontaires en plus de la cotisation initiale, souligne Anne de Lanversin.  [...] Cette loi a été créée dans le but de pallier les carences du régime obligatoire des travailleurs non salariés (TNS), en leur permettant de cotiser pour percevoir une rente viagère complémentaire. Comme les placements précédents, les cotisations sont déductibles du revenu imposable.  [...]

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Comment accéder en toute légalité à l'ordinateur d'un salarié

Comment accéder en toute légalité à l'ordinateur d'un salarié

Contrôle accru par l'employeur, c'est afin de respecter cet équilibre que la loi et la jurisprudence formulent un ensemble de règles et de procédures permettant à l'employeur d'exercer ce qu'il est convenu d'appeler une cybersurveillance des salariés. Cette surveillance peut s'exercer soit ponctuellement sur les postes informatiques de certains salariés, soit constituer un véritable dispositif interne applicable à tous.  [...] Afin de ne pas risquer de porter atteinte à la vie privée des salariés (...), l'employeur doit fixer les conditions de consultation de messagerie en cas d'absence. Ces règles peuvent figurer dans une charte informatique propre à l'entreprise. elles doivent être connues des salariés qui seront informés des modalités de consultation et d'utilisation de leur messagerie pendant leur absence.  [...] Les tribunaux considèrent que tout message reçu ou envoyé depuis le poste de travail misa disposition par l'employeur a par principe un caractère professionnel. Dans ce cas, l'employeur peut le consulter. Toutefois, si le message est clairement identifié comme étant personnel, par exemple, si l'objet du message précise clairement qu'il s'agit d'un message privé ou personnel, l'employeur ne doit pas en prendre connaissance.  [...]

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[Vidéo] Comment lever une clause de non-concurrence

[Vidéo] Comment lever une clause de non-concurrence

[Vidéo] Comment lever une clause de non-concurrence.   [...] L'employeur a la possibilité de lever la clause de non concurrence prévue dans le contrat de travail de l'un de ses salariés, mais cette renonciation peut s'avérer périlleuse si l'employeur n'est pas vigilant.  [...] Retrouvez d'autres vidéos de conseils juridiques.   [...]

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[Vidéo] Réagir à un accident de travail

[Vidéo] Réagir à un accident de travail

L'employeur a une obligation générale de sécurité vis-à-vis de ses salariés. Malgré les précautions, des accidents du travail peuvent cependant survenir. Matthieu Babien fait le point, pour Capstan TV, sur ce que l'employeur doit faire, sous peine d'encourir des sanctions financières.  [...] - La facilitation des procédures de demandes de remboursement des cotisations accident de travail.  [...] - La prévention progresse dans les entreprises artisanales en raison du contexte réglementaire.   [...]

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5 questions et réponses sur la complémentaire santé obligatoire en entreprise

5 questions et réponses sur la complémentaire santé obligatoire en entreprise

L'employeur doit renouveler sa proposition de mutuelle aux salariés l'ayant refusée, tous les ans. Sachez également que le salarié a la faculté de revenir sur sa décision.  [...] - Lorsque les garanties ont été mises en place par une décision unilatérale de l'employeur et que le dispositif prévoit que les salariés embauchés avant la mise en place des garanties peuvent en être dispensés,  [...] Ainsi, le salarié pourrait solliciter une aide de l'employeur destinée à l'acquisition d'une mutuelle individuelle. Affaire à suivre en fonction des débats parlementaires.  [...]

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Zoom sur la mise en activité partielle

Zoom sur la mise en activité partielle

Publié le 11/02/2014 par Me Arnaud Teissier, Avocat associé chez Capstan Avocats.   [...] Une indemnisation de l'État lui permet de mieux absorber ce surcoût.   [...] Avant de placer les salariés en activité partielle, l'employeur doit.  [...]

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Complémentaire santé obligatoire: êtes-vous prêt ?

Complémentaire santé obligatoire: êtes-vous prêt ?

Les employeurs doivent prendre en charge au moins 50 % de la cotisation pour chaque salarié, ce dernier payant le reste.  [...] Le minimum de garanties que l'employeur doit proposer à ses salariés est.  [...] - des médicaments dont le service médical rendu est considéré comme faible ou modéré, soit ceux remboursés respectivement à hauteur de 15% et de 30% par l'Assurance maladie,   [...]

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