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Employeur + Salariés + Mise en place


PIEGER UN SALARIE FAUTIF VOUS MET-IL DANS L'ILLEGALITE?

PIEGER UN SALARIE FAUTIF VOUS MET-IL DANS L'ILLEGALITE?

Au nom des libertés individuelles et de la règle de proportionnalité (art. L. 1121-1 du code du travail), la surveillance des salariés est très encadrée par la loi et la jurisprudence. Les employeurs souhaitant mettre en place des dispositifs à cet effet (badgeuse, caméras, etc.  [...] Si les juges considèrent qu'au titre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant leur temps de travail, celui-ci est néanmoins tenu par une obligation de transparence. Ainsi, avant toute mise en place d'un dis- positif spécifique de contrôle des salariés, l'entreprise doit informer ces derniers des modalités de la surveillance, telle la mise en place de caméras.  [...] Le principe de loyauté inhérent au droit du travail implique que, quel que soit le moyen de contrôle mis en place dans l'entreprise (écoutes téléphoniques, fouilles, vidéosurveillance), l'employeur en informe au préalable les salariés. Cette information, qui doit être individuelle, peut être une note de service distribuée à chaque membre du personnel ou attenante au bulletin de salaire, ou encore un message diffusé sur l'écran d'ordinateur lors du démarrage.  [...]

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Le point sur l'unité économique et sociale (UES)

Le point sur l'unité économique et sociale (UES)

Ainsi, en cas d'action en justice, les juges vérifient l'existence de deux conditions.  [...] La reconnaissance de l'UES déclenche automatiquement l'obligation de mettre en place les institutions représentatives du personnel et d'engager des élections communes. La reconnaissance de l'existence d'une UES de plus de 50 salariés emporte l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise commun.  [...] L'UES peut également servir de cadre à l'exercice de droits collectifs tels que la mise en place d'un accord de participation commun. Elle reste, toutefois, sans impact sur la situation individuelle des salariés, qui conservent leur employeur et statuts propres.  [...]

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Les pistes pour manager vos télétravailleurs en toute sérénité

Les pistes pour manager vos télétravailleurs en toute sérénité

Selon Cécilia Durieu, directrice associée de Greenworking, le travail à distance n'est néanmoins pas adapté à tous les salariés. Il convient d'analyser le degré de télétravaillabilité du poste en question et de vérifier la sécurité du lieu de travail à distance, notamment du point de vue de son installation électrique.  [...] Selon l'article L 1222-9 du Code du travail, le télétravail concerne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information, dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.  [...] La mise en place du télétravail doit impérativement figurer dans le contrat de travail (ou via un avenant à ce dernier). À noter que, pour les sociétés de plus de 11 salariés, l'employeur est tenu d'informer les délégués du personnel.  [...]

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Religion et entreprise : le gouvernement rappelle les bonnes pratiques

Religion et entreprise : le gouvernement rappelle les bonnes pratiques

À travers 39 situations concrètes, le document vise à répondre plus précisément sur les possibilités offertes aux dirigeants et salariés.  [...] Enfin, le guide du fait religieux publié par le ministère rappelle que la collecte d'informations liées à la religion des salariés reste une pratique interdite et qu'elle ne peut faire l'objet d'une consignation dans des registres de gestions ou d'évaluation, à l'exception de leur utilité d'ordre professionnel.  [...] Dans un communiqué publié lundi 7 novembre 2016, la CGPME salue une décision positive, justifiant la mise en place d'un guide à destination des employeurs et des salariés par le fait que des chefs d'entreprises soient désarmés face à certaines situations.  [...]

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Travail de nuit : les devoirs et obligations des employeurs

Travail de nuit : les devoirs et obligations des employeurs

À défaut de respecter ces obligations, l'employeur s'expose à une contravention de cinquième classe, pouvant aller jusqu'à 7500 euros par salarié concerné, rapporte Anne Imbert.  [...] Les salariés exposés à un seul facteur de pénibilité engrangeront quatre points par an. Ceux exposés à plusieurs facteurs (travail répétitif ou en horaires alternant par exemple) gagneront huit points. Le nombre maximum de points est fixé à 100 pour l'ensemble d'une carrière.  [...] Le défaut de mise en place des fiches de suivi expose l'employeur à une amende de 1500 euros par salarié concerné, met en garde Anne Imbert.  [...]

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[Dossier] Droit du travail : les 28 propositions à retenir du rapport Combrexelle

[Dossier] Droit du travail : les 28 propositions à retenir du rapport Combrexelle

S'il fallait résumer l'esprit général du document. le législateur doit avoir une plus grande confiance dans les salariés et les dirigeants pour savoir ce qu'il y a de mieux pour eux. En clair, dans certains cas, les accords d'entreprise pourraient suppléer le code du travail.  [...] La confiance ne se décrète pas, elle se construit. Du côté des syndicats, le lien de confiance s'est même peu à peu délité, laissant place au sentiment que la négociation est instrumentalisée à des fins ignorées par les représentants des salariés. Le rapport préconise donc une mise en valeur des bonnes pratiques sur les moyens d'établir une confiance réciproque sur la présentation, le partage et l'utilisation d'informations stratégiques.  [...] L'auteur préconise par ailleurs la mise en place d'un groupe de travail sur les conditions dans lesquelles il pourrait être donné plus de place à la négociation collective pour anticiper le statut des salariés transférés et mieux définir le contenu des avantages individuels acquis.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (17-21 octobre)

La revue de presse éco de la semaine (17-21 octobre)

S'il se réjouit de la mise en place du CICE, qualifié d' excellente mesure, il souhaiterait que les choses aillent plus loin et que le gouvernement s'attache, en parallèle, à lever les freins à l'emploi. Par exemple, Beaucoup {de chefs d'entreprise savent, qu'en dépassant ce seuil [des 50 salariés], ils risquent de passer plus de temps à faire de la gestion administrative qu'à développer leurs activités, illustre-t-il.  [...] L'objectif pour eux Faire oeuvre de transparence. Il y a une attente de la part du public comme des salariés. un dirigeant aujourd'hui, doit porter des valeurs (...) Or Twitter est un des nouveaux éléments de la communication corporate de transparence, explique Damien Viel, dg de Twitter France, dans une interview à Capital.  [...] Toutefois, en guise de garantie, la mise en place du dispositif devrait aller de pair avec une rémunération doublée pour les salariés et la récupération d'un jour de repos systématique.  [...]

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LES SECRETS DE LA CROISSANCE

LES SECRETS DE LA CROISSANCE

- La croissance d'une entreprise n'est pas le fait d'un seul homme. il faut savoir s'entourer et parfois accepter de recruter des salariés plus compétents que soi.  [...] Altrad comprend 53 filiales implantées dans 16 pays et les salariés sont issus de 30 nationalités différentes, précise le p-dg. Pour créer une unité, il faut respecter et assimiler chacune des cultures qui composent le groupe. Mohed Altrad a fait de l'inter national son principal relais de croissance.  [...] - Pour conserver son indépendance vis-à-vis des matières premières et contrôler la traçabilité de ses produits du début à la fin de la chaîne de production, Cémoi a mis en place des partenariats avec des producteurs et maîtrise aujourd'hui l'ensemble de la filière.  [...]

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Dialogue social: le changement, c'est maintenant!

Dialogue social: le changement, c'est maintenant!

L'entreprise est une entité qui rassemble des intérêts différents devant trouver, ensemble, des équilibres pour atteindre une performance globale. Cette recherche se construit dans le cadre du dialogue social. Notre vieux pays centralisateur a donné naissance à un syndicalisme révolutionnaire, dont les avancées sociales ne se font que par la lutte pour aboutir à des règles législatives, plutôt qu'à une recherche de compromis en interne.  [...] L'accès au plus grand nombre aux instances de dialogue, la simplification des échanges et la mise en oeuvre doivent être au centre des préoccupations. la majorité des salariés du privé (TPE et PME) n'ont pas accès à un dialogue social structuré. A titre d'exemple, passer de 49 à 50 salariés implique la mise en place d'un comité d'entreprise.  [...] Une autre piste de réflexion est le poids du juge qui est obligé de trancher entre l'entreprise et les partenaires en conflit. Ne devrait-on pas mettre en place une instance indépendante de médiation, avant tout recours judiciaire, pour éviter la rupture entre les acteurs.  [...]

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LE DIALOGUE SOCIAL EXISTE-T-IL DANS LES PME?

LE DIALOGUE SOCIAL EXISTE-T-IL DANS LES PME?

Pourtant, aujourd'hui, sa position sur le sujet est plus mitigée. J'ai l'impression qu'il y a un décalage entre leurs attentes et mes moyens, confie Jean Bertier. Par exemple, le dirigeant souhaite mettre en place une hot line pour répondre, à toute heure, aux questions et problèmes de certains clients.  [...] Ses missions vont donc au-delà de la représentation du personnel auprès du dirigeant. Il ne se contente plus d'être le porte-parole des réclamations individuelles ou collectives en matière d'application de la réglementation du travail. Un point positif pour Michel Meunier (CJD).  [...] Pour lui, le dirigeant doit être formé pour savoir ce qui peut être négocié et de quelle façon les accords doivent être mis en place. En raison d'un emploi du temps déjà très chargé, le chef d'entreprise estime qu'il est impossible de suivre l'évolution du code du travail.  [...]

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