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Employeur + Salarié + Travail


Veille juridique

Veille juridique

L'absence de convention individuelle de forfait-jours, constatant l'accord du salarié quant au décompte de sa durée de travail en jours et non en heures, peut entraîner la condamnation de l'employeur au titre du travail dissimulé. C'est ce que vient de décider, pour la première fois, la Cour de cassation.  [...] La sanction est dans ce cas le paiement de l'indemnité forfaitaire, correspondant à six mois de salaire, prévue par l'article L. 8223-1 du Code du travail. Dans cette affaire, la Cour de cassation a estimé que le fait pour l'employeur de soumettre le salarié au forfait-jours, sans lui faire signer de convention individuelle comme l'exige l'article L.  [...] 3121-40 du Code du travail, et alors que le salarié travaillait régulièrement plus de 10 heures par jour, rendait nécessairement intentionnelle la dissimulation de la mention sur les bulletins de salaire de toutes les heures accomplies par le salarié au-delà de la durée légale de travail.  [...]

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tableau de bord

- Employeurs (au moins 50 salariés). Déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de mars, payés dans les 10 premiers jours d'avril.  [...] - Employeurs (au moins 50 salariés). Déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de mars, payés entre le 11 et le 20 avril.  [...] A la rupture de chaque contrat de travail, quelle qu'en soit la forme (licenciement, démission...), l'employeur doit remettre un certain nombre de documents à l'ex-salarié. un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte, le dernier bulletin de salaire et une attestation Pôle Emploi.  [...]

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BIEN UTILISER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

BIEN UTILISER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Celle-ci doit être écrite, à moins qu'elle ne résulte, ce qui est rare, d'une convention collective prévoyant qu'elle s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de la formaliser dans le contrat de travail. Il convient de noter que l'employeur ne peut laisser le salarié dans l'incertitude en se réservant, par une clause du contrat de travail, la faculté de mettre en oeuvre une clause de non-concurrence en cas de rupture du contrat (Cass. soc, 12 février 2002, Legifrance n°00-41765).  [...] Pour être légale et valide, la clause de non-concurrence doit avoir comme objectif de sauvegarder les intérêts de l'entreprise, compte tenu de la nature des travaux confiés au salarié. Une clause de non-concurrence doit être d'autant plus réfléchie que lorsqu'elle est illicite, elle peut avoir des conséquences financières non négligeables pour l'employeur.  [...] En cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, de son contrat de travail, le salarié s'interdit d'exercer sous quelque forme que ce soit et notamment dans le cadre d'un contrat de travail, une activité de [définir les activités interdites] au profit d'une entreprise ayant en tout ou partie une activité concurrente à celle de l'employeur.  [...]

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François Asselin, président de la CPME: "Si les intentions du gouvernement sont bonnes, des sujets nous inquiètent"

François Asselin, président de la CPME: "Si les intentions du gouvernement sont bonnes, des sujets nous inquiètent"

CICE, compte pénibilité... en attendant de connaître les intentions du gouvernement, la CPME avance ses propositions. Elle propose notamment de confier aux médecins du travail le calcul et l'attribution des points de pénibilité.  [...] Le médecin du travail ou, si ce dernier est trop débordé, un médecin de la Sécurité sociale, va ensuite accorder au salarié des points de pénibilité et peut proposer à l'employeur un aménagement du poste ou des outils de prévention.  [...] La CPME espère ainsi être entendue par le gouvernement. Et attend qu'il se saisisse du travail réalisé en back-office par les partenaires sociaux.  [...]

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Référendum, temps de travail, licenciement économique : les 3 nouveautés de la loi Travail

Référendum, temps de travail, licenciement économique : les 3 nouveautés de la loi Travail

À la charge de l'employeur, l'organisation du vote doit se dérouler pendant le temps de travail, à bulletin secret ou par voie électronique. À l'issue du scrutin, un procès-verbal est rédigé, communiqué à l'ensemble des salariés et annexé à l'accord.  [...] Elle est accordée par la Direccte, dans un délai de deux mois, et ne peut être validée qu'en raison d'un accroissement extraordinaire de travail. Elle demeure donc exceptionnelle. Pour en faire la demande, l'employeur doit fournir les justificatifs expliquant ces circonstances particulières, la durée de dépassement envisagée ainsi qu'un avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.  [...] Également en lien avec la durée du travail, la modulation du temps de travail fait lui aussi l'objet de changements. La loi El Khomri étend le temps d'application de cette modulation en la limitant à trois ans, contre une seule année auparavant. Les nouveaux décrets stipule que l'employeur doit pouvoir fournir à l'inspection du travail, pendant la durée de l'aménagement, tous les documents justifiant la comptabilisation des heures de travail de chaque salarié.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Puis-je demander à un salarié en pause de reprendre le travail Par Samir A.  [...] Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause de 20 minutes minimum. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur. Cependant, le code du travail prévoit que le temps nécessaire à la restauration, ainsi que les temps consacrés aux pauses, est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives.  [...] Par ailleurs, la jurisprudence a pu décider que la période de pause n'était pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité, notamment pour des motifs de sécurité. Toutefois, pour être conforme aux dispositions légales et conventionnelles, la période de pause doit être rémunérée et décomptée comme du temps de travail effectif.  [...]

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[Tribune] Réforme de l'inaptitude professionnelle : attention à la fausse simplification !

[Tribune] Réforme de l'inaptitude professionnelle : attention à la fausse simplification !

Les situations résultant de l'inaptitude, totale ou partielle, du salarié, sont sources inépuisables de difficultés pour les employeurs, notamment pour les petites entreprises qui sous-estiment presque systématiquement les redoutables pièges qu'elles recèlent.  [...] À titre d'exemple, l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient (jurisprudence constante).  [...] 2. Soit l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, auquel cas le licenciement est autorisé, en théorie sans obligation de rechercher un reclassement.  [...]

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Reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées à l'employé lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature.  [...] Ce délai de six mois a été introduit par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin dernier. Ensuite, le salarié ne peut plus contester les sommes mentionnées.  [...]

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Heures Supp': qui ne dit mot consent

Heures Supp': qui ne dit mot consent

En l'espèce, la salariée avait produit des tableaux récapitulatifs qu'elle avait elle-même établis et qui n'avaient pas été approuvés par sa hiérarchie.  [...] Le débat porte donc sur l'accord de l'employeur. Pour les praticiens, managers et DRH, la situation est délicate. un simple document établi par le salarié, censé récapituler sa durée de travail, suffit en effet à étayer sa demande. Dès lors, il convient pour l'employeur qui souhaite s'opposer à la réalisation d'heures supplémentaires de le faire de manière explicite. sinon, les heures effectuées seront dues.  [...] M e Stéphane Béal est avocat associé chez Fidal, cabinet spécialisé dans le droit des affaires. Il est directeur adjoint du département droit social. www.fidal.fr.   [...]

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Se constituer une preuve dans un conflit avec un salarié

Se constituer une preuve dans un conflit avec un salarié

De manière générale, la preuve est libre. L'employeur peut, en conséquence, user de tous les moyens licites pour établir la réalité des faits qu'il entend faire valoir à rencontre d'un salarié. Toutefois, il existe des actes qui, compte tenu de leurs incidences juridiques, doivent être établis par écrit.  [...] Il en va de même pour les fichiers informatiques mis à la disposition du salarié par l'employeur. En revanche, si un fichier est identifié comme personnel, vous ne pouvez y accéder sans contact préalable avec le salarié. A contrario, rien ne vous interdit d'ouvrir, en l'absence de l'intéressé, un fichier non estampillé comme privé.  [...] De même, dans un arrêt du 18 mai 2007, la Haute Cour a jugé que la correspondance papier adressée à un salarié sur son lieu de travail est réputée professionnelle, à défaut d'indication contraire sur l'enveloppe. S'il est autorisé à ouvrir ces plis, l'employeur devrait donc pouvoir user de leur contenu pour les besoins d'une procédure sauf s'ils s'avèrent privés par nature.  [...]

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