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Employeur + Salarié + Rupture


Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

La rupture conventionnelle homologuée est un mode de rupture amiable du contrat de travail. Après entretien, le salarié et l'employeur décident de mettre fin au contrat en concluant une convention qui définit les modalités de cette rupture et l'indemnité versée au salarié.  [...] La transaction n'est donc pas en soi un mode de rupture du contrat de travail. Elle implique des concessions réciproques qui prendront la forme d'une indemnité transactionnelle pour réparer les préjudices que le salarié prétend avoir subis. La transaction a des effets plus forts qu'une rupture conventionnelle.  [...] les clauses équivoques seront interprétées strictement par les tribunaux, généralement en faveur du preneur. S'il est prévu que les charges auxquelles se rattache l'augmentation sont récupérées par votre bailleur, il n'est pas possible de les contester. Toutefois, le bailleur ne doit pas prendre des décisions qui feraient évoluer le montant des charges dans des proportions excédant l'usage.   [...]

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tableau de bord

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Elle s'applique aux I rémunérations dans la limite de quatre fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 11092 Euros par mois en 2008. Tout employeur relevant du droit des procédures collectives et dont l'entreprise compte un ou plusieurs salaries y est assujetti.  [...] Née de la loi sur la modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle du contrat de travail est une sorte de séparation à l'amiable entre le salarié et son employeur. Afin de s'assurer du consentement libre et éclairé de chaque partie, la loi a prévu que chacune d'elles puisse être assistée au cours des pourparlers.  [...] L'employeur et le salarié rédigent une convention contenant les conditions de la rupture et notamment le montant de l'indemnité, qui est égal à un cinquième de mois par année d'ancienneté, et ce dès la première année. Cette procédure ouvre droit aux allocations chômage pour le salarié.  [...]

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tableau de bord

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Ces seuils doivent être majorés de 1 330 euros par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant (conjoint, partenaire lié par un Pacs et concubin dont les ressources sont inférieures au RSA, enfant à charge).   [...] En effet, la rupture conventionnelle du contrat de travail suppose, pour être valide, que le consentement du salarié ait été donné librement. Ce qui exclut donc toute rupture à l'amiable, dans un contexte où l'employeur a des griefs envers un employé. Dans cette affaire, le dirigeant avait adressé deux avertissements au salarié.  [...] Déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés à la Direccte et paiement éventuel de la contribution à l'Agefiph.  [...]

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La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement prévue dans l'article L. 1234-9 du Code du travail ou à l'indemnité conventionnelle, si celle-ci est plus favorable pour le salarié. La base de calcul doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture.  [...] L'employeur envoie alors en LRAR, à la Direccte dont dépend l'entreprise, trois originaux (un pour le salarié, un pour l'employeur, un autre pour la Direccte) de la convention, signés et accompagnés d'un courrier demandant l'homologation de la convention de rupture.  [...] - La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à un employeur et à un salarié, protégé ou non, en CDI, de décider de cesser la collaboraton, dès lors que les deux parties sont d'accord.  [...]

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La période d'essai

La période d'essai

La période d'essai permet au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent et, à l'employeur, d'évaluer les compétences du collaborateur. Elle ne se présume pas et doit être stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. A défaut, le salarié est alors considéré comme engagé définitivement dès son premier jour.  [...] L'employeur, qui ne souhaite pas conserver le salarié, doit impérativement rompre le contrat avant le terme de l'essai. Cette décision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. c'est la date d'envoi de cette lettre qui fait foi pour apprécier si la rupture est intervenue ou non avant le terme de l'essai, peu importe qu'elle ne soit reçue que postérieurement au terme.  [...] Lorsque c'est le salarié qui met fin au contrat de travail, il doit respecter un délai de 48 heures, ramené à 24 heures si sa présence dans l'entreprise est inférieure à huit jours. Toute rupture d'un contrat de travail par l'employeur, intervenant sans respecter les conditions légales ou conventionnelles de la période d'essai, sera requalifiée, en cas de contestation, en licenciement sans cause réelle et sérieuse et entraîne le règlement d'une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts.  [...]

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[Tribune] Rupture conventionnelle : un succès qui peut cacher certains vices

[Tribune] Rupture conventionnelle : un succès qui peut cacher certains vices

Rien ne semble pouvoir arrêter la progression des ruptures conventionnelles, mode de séparation né en août 2008 et qui permet à l'employeur et à son salarié en CDI de rompre d'un commun accord le contrat qui les lie. Le salarié pouvant alors bénéficier non seulement d'une indemnité de rupture spécifique, mais également (sous réserve d'avoir acquis les droits suffisants) d'une prise en charge par l'assurance chômage.  [...] Avec 2,48 millions de ruptures homologuées depuis 2008, ce dispositif rencontre un succès considérable. 2016 a été une année record, enregistrant une hausse de 9,1 % par rapport à 2015, avec 389 862 ruptures conventionnelles homologuées (selon la Dares).  [...] Une progression notamment due aux assouplissements apportés par les décisions de la Cour de cassation permettant d'utiliser le dispositif avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour arrêt maladie ou pour accident du travail, mais aussi avec un salarié en congé parental d'éducation, congé sans solde, ou congé maternité ou avec lequel il existe un différend.  [...]

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Droit du travail: contrat unique ou généralisation du CDI?

Droit du travail: contrat unique ou généralisation du CDI?

Le droit du travail est au coeur d'un vrai débat idéologique entre les candidats. Pour nombre de dirigeants, difficile de s'y retrouver dans la jungle des contrats. il en existe, aujourd'hui, 38 formes en France. Pour y remédier, le candidat de l'UMP propose de simplifier le Code du travail en instaurant un contrat unique.  [...] A la tête du Centre des jeunes dirigeants, Thomas Chaudron appelle, lui aussi, de ses voeux une simplification du Code du travail. Le contrat unique permettrait aux chefs d'entreprise de disposer d'une flexibilité plus grande pour embaucher, argumente-t-il.  [...] D'autres solutions existent. Directeur des techniques professionnelles chez Fiducial, cabinet de conseil pour les PME, Jean-Marc Jaumouillé plaide pour une formule intermédiaire. Il faudrait parvenir à une rupture du contrat d'un commun accord entre l'employeur et l'employé, permettant au salarié de bénéficier des indemnités Assedic.  [...]

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Reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées à l'employé lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature.  [...] Ce délai de six mois a été introduit par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin dernier. Ensuite, le salarié ne peut plus contester les sommes mentionnées.  [...]

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[Tribune] Conventions de forfait en jours : un risque grave pour les entreprises

[Tribune] Conventions de forfait en jours : un risque grave pour les entreprises

Les conséquences financières pour les entreprises concernées sont extrêmement graves puisque les salariés pourraient remettre en cause la convention de forfait jours qu'ils avaient pourtant acceptée. Ils sont notamment fondés à réclamer auprès de leur employeur le paiement des heures accomplies au-delà de la durée légale du travail ainsi que les majorations afférentes.  [...] - prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié aux torts exclusifs de l'employeur en raison du défaut de paiement des heures supplémentaires.  [...] Pour les entreprises employant au moins 11 salariés, un accord d'entreprise peut être conclu avec les délégués du personnel pour sécuriser le dispositif existant et maintenir les conventions de forfait-jours, sans pour autant éteindre le risque pour le passé.  [...]

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Négocier une transaction après un licenciement

Négocier une transaction après un licenciement

En pratique, l'employeur verse au salarié, à titre de concession, une somme d'argent inférieure au montant de ses demandes. La concession du collaborateur résulte de l'abandon du surplus de ses prétentions.  [...] Cette question revêt toutefois moins d'importance que par le passé, depuis la création de la rupture conventionnelle. celle-ci permet, en effet, à un employeur et à un salarié de se séparer d'un commun accord.  [...] Ainsi, l'employeur ne peut invoquer des faits non contenus dans la lettre, auquel cas il risque une sanction pour licenciement injustifié. Cette sanction, prévue par les articles L1235-5 et suivants du Code du travail, varie selon l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise.  [...]

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