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Employeur + Salarié + Licenciement


[Tribune] Modification du contrat ou des conditions de travail : où s'arrête le pouvoir de l'employeur?

[Tribune] Modification du contrat ou des conditions de travail : où s'arrête le pouvoir de l'employeur?

Néanmoins, ce changement ne doit pas constituer une atteinte excessive à la vie privée du salarié, c'est-à-dire à sa vie personnelle ou familiale ou à son droit au repos.  [...] L' employeur doit alors motiver sa décision, en indiquant notamment les raisons justifiant la modification du contrat. Enfin, le refus du salarié quant au changement de ses seules conditions de travail s'apparente à une faute, susceptible de conduire à son licenciement.  [...] Charlotte Martineau, Juriste chez Avocats Picovschi, cabinet d'avocats d'affaires créé en 1988 par Gérard Pivoschi, compétent en droit des sociétés, droit social, droit fiscal, droit international, PLA... et qui développe ses savoirs faire à destination des entreprises françaises et internationales.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

La durée du mandat est de quatre ans. Les DP peuvent être réélus. Les candidats des premier et second tours des élections sont protégés pendant six mois, dont le point de départ est l'envoi par lettre recommandée des listes de candidatures à l'employeur. Cette protection joue aussi lorsque l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections et ce, par exemple, avant d'avoir pu convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement.  [...] Cogérant salarié d'une SARL, à hauteur de 30 %, je veux me désengager, étant en total désaccord avec le gérant majoritaire. Quelle est la procédure Par Xavier V.  [...] ..). Il faudra faire paraître une annonce légale informant de votre démission. Bien vérifier aussi que vous n'êtes plus mentionné sur l'extrait d'immatriculation. Cédez vos parts sociales, sinon, vous serez toujours associé à 30 % et vous risquez de rester caution auprès des banques si vous avez donné des garanties au titre d'un prêt bancaire ou d'un contrat de leasing par exemple.   [...]

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Rapport Badinter : les futures bases du code du travail

Rapport Badinter : les futures bases du code du travail

Robert Badinter a remis son rapport sur les fondamentaux du droit du travail, lundi 25 janvier 2016. CDI, licenciement, salaire minimum, santé au travail, dialogue social... 61 articles ont été retenus. Ce texte servira de base au projet de loi de Myriam El Khomri, dévoilé en mars prochain.  [...] Le plus notable, sur ce thème, est la notion de religion présente dans le rapport. L'article 6 précise en effet que la liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses, ne peut connaître de restrictions que si elles sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise.  [...] Si rupture il doit y avoir, le rapport réaffirme de grands principes. La rupture peut être à l'initiative de l'employeur, du salarié ou des deux ensemble. Tout licenciement doit être justifié par un motif réel et sérieux et ne peut intervenir sans que le salarié n'ait pu s'exprimer sur la situation.  [...]

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[Tribune] Réforme de l'inaptitude professionnelle : attention à la fausse simplification !

[Tribune] Réforme de l'inaptitude professionnelle : attention à la fausse simplification !

Les situations résultant de l'inaptitude, totale ou partielle, du salarié, sont sources inépuisables de difficultés pour les employeurs, notamment pour les petites entreprises qui sous-estiment presque systématiquement les redoutables pièges qu'elles recèlent.  [...] N'est-ce pas discriminatoire et ne sera-t-il pas plus intéressant, pour certains salariés, de ne pas chercher à faire reconnaître le caractère professionnel de leur maladie, puisque cela serait susceptible de faciliter leur licenciement Sur ce dernier point, du reste, rien n'est moins sûr.  [...] Il est possible que, sachant que cela pourrait faciliter un licenciement, les médecins du travail évitent soigneusement de mentionner que le maintien dans l'entreprise sera gravement préjudiciable.  [...]

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SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR A L'AMIABLE

SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR A L'AMIABLE

La loi exclut les cas de rupture résultant de plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L.1233-61 du code du travail (c'est-à-dire le licenciement de plus de 10 collaborateurs dans une entreprise d'au moins 50 salariés), de même que les cas de rupture résultant des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.  [...] Les modalités sont les mêmes que celles prévues pour tout entretien préalable de licenciement. L'employeur ne peut toutefois être assisté que dans le cas où le salarié a lui-même décidé de se faire assister.  [...] La loi est muette quant à l'indemnité prévue en cas de licenciement par la convention collective applicable. Doit-elle se substituer à l'indemnité légale si elle est plus favorable au salarié Vraisemblablement non, car la rupture conventionnelle est distincte du licenciement.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

C'est ce qu'a considéré la chambre sociale de la Cour de cassation en validant le licenciement pour faute grave d'un collaborateur qui avait eu de tels agissements.  [...] Ses nouveaux bulletins de paie mentionnent alors une ancienneté datant de 1989. Lors du calcul de l'indemnité de licenciement, l'employeur se base pourtant sur la date de réembauche. Débouté par la cour d'appel d'Agen, le salarié obtient gain de cause via la Cour de cassation, qui précise que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise se présume d'après la date d'entrée qui figure sur son bulletin de paie.  [...] En cas d'erreur, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve contraire. D'où l'importance des mentions sur la fiche de paie.  [...]

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Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

Lorsqu'est envisagé le licenciement pour faute grave ou lourde d'un salarié détenant un mandat de délégué syndical, de conseiller prud'homme, de conseiller des salariés, de salarié mandaté, d'administrateur des caisses de Sécurité sociale et de représentant aux chambres d'agriculture nécessite obligatoirement l'information de l'inspecteur du travail dans les 48 heures de sa prise d'effet.  [...] Au cours de la réunion, l'employeur précise les mandats détenus par l'intéressé, expose les motifs du licenciement envisagé et répond aux questions des membres du comité d'entreprise. L'intéressé est ensuite lui-même entendu. Le comité exprime son avis à l'issue d'un vote à bulletin secret, auquel le président ne peut pas participer.  [...] Quelle que soit la nature du mandat de représentation du personnel détenu par le salarié, le licenciement ne peut être notifié qu'après obtention d'une autorisation administrative. La demande d'autorisation de licenciement doit être adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est employé l'intéressé.  [...]

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[Tribune] Qui est concerné par le statut de salarié protégé ?

[Tribune] Qui est concerné par le statut de salarié protégé ?

Dans une entreprise, certains salariés sont considérés comme protégés. Afin que leurs licenciements ne soient pas remis en cause, il faut suivre des procédures plutôt strictes. Voici pour chaque profil de salariés les précautions à prendre.  [...] La salariée enceinte bénéficie également d'une protection. son licenciement n'est autorisé qu'en cas de faute grave de sa part non liée à sa grossesse, ou si l'employeur est dans l'impossibilité de la maintenir dans l'entreprise (par exemple pour motif économique).  [...] Enfin, le salarié malade bénéficie d'une protection relative pendant toute la durée de son arrêt et jusqu'à la visite de reprise effectuée chez le médecin du travail. L'employeur ne perd pas la possibilité de le licencier, sauf si le motif se limite à la maladie de l'employé.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

La Cour de cassation confirme la condamnation pour faute inexcusable d'une société dont la politique de réduction des coûts avait induit une surcharge de travail pour un salarié. Il s'agit ici du cas d'un rédacteur en chef, en poste depuis 1 8 ans dans une société de presse, dont la charge de travail a considérablement augmenté suite à la réduction significative des effectifs.  [...] En 2007, il est victime d'une crise cardiaque, reconnue comme accident du travail. Licencié pour inaptitude en 2008, il intente une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. En défense, l'employeur souligne qu'il ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié dans la mesure où ce dernier n'avait émis aucune contestation sur ses conditions de travail et que la médecine du travail l'avait déclaré apte à son poste lors des examens médicaux obligatoires.  [...] Ces arguments sont rejetés par la Cour de cassation, confirmant l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu en juin 2011. La haute juridiction considère que l'employeur aurait dû prendre la mesure des conséquences de sa politique sur la santé du salarié dans les années précédant l'infarctus.  [...]

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Comment accéder en toute légalité à l'ordinateur d'un salarié

Comment accéder en toute légalité à l'ordinateur d'un salarié

La possibilité, pour un employeur, d'accéder au poste informatique de son salarié pour en vérifier l'utilisation a considérablement évolué en quelques années, permettant un contrôle accru par l'employeur des ordinateurs utilisés dans un cadre professionnel.  [...] Le 2 octobre 2001, dans son arrêt Nikon France, la Cour de cassation a jugé que le salarié a droit, même au temps et au lieu de son travail, au respect de l'intimité de sa vie privée.  [...] que l'employeur ne peut dès lors  [...] prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur.  [...] Cette position a été confirmée le 17 mai 2005 par la Cour de cassation. Sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé.  [...]

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