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Employeur + Salarié + Huissier de justice


Le travail au noir

Le travail au noir

. soit de se soustraire intention­nellement à l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration préalable à l'embauche, à la délivrance d'un bulletin de paie ou à la mention sur ce dernier d'un nombre d'heures de travail infé­­rieur à celui réellement accompli.  [...] En pratique, la dissimulation d'emploi salarié peut résulter d'une négligence involontaire de l'employeur. Ainsi, un nouveau contentieux apparaît avec la remise en cause en justice des forfaits jours, pouvant engendrer le paiement d'heures supplémentaires qui, par définition, n'auront pas donné lieu à déclaration.  [...] Or, les conséquences peuvent s'avérer lourdes pour la société car, en cas de travail dissimulé caractérisé, les textes prévoient une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans et une amende pouvant atteindre 45 k¬ pour une personne physique et 225 k¬ pour une société.  [...]

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HARCELEMENT MORAL: RSPONSABILITE ACCRUE DE L'EMPLOYEUR

HARCELEMENT MORAL: RSPONSABILITE ACCRUE DE L'EMPLOYEUR

- Répartition de la charge de la preuve. Il appartient seulement au salarié qui saisit la justice prud'homale sur le fondement d'un harcèlement moral d'apporter des éléments faisant présumer l'existence du harcèlement. A charge pour l'employeur de démontrer que ces faits sont étrangers à un tel comportement.  [...] Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les personnes concernées. Le médiateur tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au litige. Dans ce contexte, le CHSCT, ainsi que le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le médecin du travail jouent un rôle essentiel, avec l'employeur, dans le cadre de la prévention des actes de harcèlement et de violences au travail.  [...] La victime bénéficie d'un soutien et, si nécessaire, d'une aide à son maintien, à son retour dans l'emploi ou à sa réinsertion. Des mesures d'accompagnement prises en charge par l'employeur sont mises en oeuvre pour apporter un soutien au salarié victime de harcèlement ou de violences.  [...]

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L'injonction de payer et l'injonction de payer européenne

L'injonction de payer et l'injonction de payer européenne

Le juge saisi de la demande d'injonction de payer se prononce sans qu'un débat ne soit engagé entre les parties, sur la base des seuls éléments avancés par le créancier. Si la demande est acceptée, il rend une ordonnance qui vaut injonction de payer et qui est signifiée au débiteur à l'initiative du créancier par voie d'huissier de justice et ce dans un délai de six mois.  [...] Le débiteur a alors un mois à compter de son information par huissier de justice pour faire opposition. S'il n'exerce pas ce droit, l'ordonnance rendue vaut titre exécutoire, ce qui signifie que le créancier peut, dans le cas où son débiteur ne se conformerait pas spontanément à l'injonction, le forcer à s'exécuter en faisant saisir ses biens.  [...] - Le juge se prononce sans qu'un débat ne soit engagé entre les parties, sur la base des seuls éléments avancés par le créancier Si la demande est acceptée, il rend une ordonnance qui vaut injonction de payer et qui est signifiée au débiteur à l'initiative du créancier par voie d'huissier de justice et ce, dans un délai de six mois.  [...]

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Comment mener une action en concurrence déloyale

Comment mener une action en concurrence déloyale

) sont souvent détenues par l'adversaire et le plaignant n'a que peu d'éléments pour livrer bataille. Il est donc préférable que, préalablement à toute action judiciaire, celui-ci aille chercher, dans les locaux du concurrent et par l'intermédiaire d'un huissier de justice, les preuves nécessaires au succès de son action.  [...] Le droit français permet une telle intrusion, dès lors qu'elle est effectuée par un huissier de justice agissant avec une autorisation du juge. L'huissier se rendra sur les lieux pour constater ou saisir les documents et les objets démontrant l'existence de manoeuvres déloyales.  [...] Une fois que ce dernier a autorisé la démarche, celle-ci doit être rapidement mise en place avec les différents intervenants (huissier de justice, expert, policiers, serruriers, etc.). L'avocat coordonne alors la mise en oeuvre de la mesure. Lors des opérations de saisie, l'huissier et l'expert ne devront pas outrepasser le périmètre délimité par le juge.  [...]

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La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences

En droit, l'ancien salarié dispose de 12 mois après l'homologation de sa rupture par l'administration pour la contester devant les prud'hommes. Pour l'éviter, certains employeurs préfèrent signer une transaction avec le salarié, qui renonce alors à toute contestation en justice en échange d'un chèque au montant non plafonné qui s'ajoute aux indemnités de rupture conventionnelle, explique M e Devos.  [...] Selon elle, le risque est important que les entreprises reviennent à d'anciennes pratiques consistant à licencier le salarié, puis à conclure une transaction afin de sécuriser la procédure.  [...] Un paradoxe, sachant que la rupture conventionnelle a été introduite dans le droit du travail en 2008 pour échapper aux lourdeurs du licenciement et mettre fin aux dérives du passé. Ajoutée à la nouvelle assurance chômage, qui imposera dès juillet aux personnes ayant signé une rupture d'attendre l'expiration du délai de carence (six mois maximum) pour percevoir leurs allocations, cette décision risque de fragiliser ce mode de séparation à l'amiable.   [...]

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Dirigeants de PME, vous devez désormais informer vos salariés avant de céder votre entreprise

Dirigeants de PME, vous devez désormais informer vos salariés avant de céder votre entreprise

Il précise en particulier les modalités de déploiement de cette obligation qui concerne les chefs d'entreprise financièrement saines et de moins de 250 salariés.  [...] 2. Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage.  [...] Afin d'accompagner au mieux les dirigeants d'entreprise et les collaborateurs dans le déploiement du dispositif visant à favoriser la reprise par les salariés, le ministère de l'Économie vient de publier un guide pratique.  [...]

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De quel pays la réforme des prud'hommes s'inspire-t-elle ?

De quel pays la réforme des prud'hommes s'inspire-t-elle ?

De ce côté-ci de la Manche, la justice est plutôt favorable au patronat. M e Alain-Christian Monkam, avocat aux barreaux de Paris et de Londres, en veut pour preuves trois arguments. Déjà, car en cas de licenciement, les dommages-intérêts dus au salarié sont obligatoirement plafonnés.  [...] Les juges ne compensent que la perte de salaire évaluée en fonction du temps qu'il faudra au salarié pour retrouver du travail, poursuit-il.  [...] D'ailleurs si ce dernier a moins de deux ans d'ancienneté, il ne pourra même pas poursuivre sauf cas particuliers, son employeur devant la justice. Et parmi les autres qui y ont droit, beaucoup sont découragés par les montants des frais de justice compris entre 230 et 950 £ juste pour déposer son dossier.  [...]

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PIEGER UN SALARIE FAUTIF VOUS MET-IL DANS L'ILLEGALITE?

PIEGER UN SALARIE FAUTIF VOUS MET-IL DANS L'ILLEGALITE?

) sont tenus de respecter de nombreuses règles, notamment le devoir de loyauté envers les salariés. Ainsi, il est, par exemple, interdit de filmer un collaborateur à son insu dans les locaux de la société.  [...] La cour d'appel n'avait rien trouvé à y redire, quand bien même le salarié se plaignait d'une atteinte à la vie privée. selon elle, les deux enquêteurs n'étaient pas tenus de révéler le véritable objectif de leur déjeuner dans ce restaurant. Au final, la Cour de cassation a contredit la cour d'appel en adoptant une solution beaucoup moins favorable à l'employeur.  [...] Le comité d'entreprise doit être consulté sur les moyens et techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés préalablement à leur mise en oeuvre dans l'entreprise (art. L. 2323-32 du code du travail). Si les délégués du personnel, qui disposent d'un droit d'alerte, constatent une atteinte injustifiée ou disproportionnée aux libertés individuelles d'un salarié, ils peuvent saisir immédiatement l'employeur (art.  [...]

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Un salarié malade pendant ses vacances va pouvoir reporter ses congés payés

Un salarié malade pendant ses vacances va pouvoir reporter ses congés payés

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de se prononcer. un salarié tombant malade pendant ses congés payés peut les reporter à une date ultérieure. La jurisprudence française devrait se conformer à la position de la CJUE dans les mois à venir.  [...] Si un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il a la possibilité de les reporter à une période ultérieure. C'est le sens de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 21 juin 2012, interrogée par la cour suprême espagnole.  [...] Actuellement, dans le droit français, il est possible de reporter les congés payés du salarié lorsqu'il tombe malade avant le début de ses vacances. En revanche, si l'arrêt maladie survient pendant ses vacances, le report de ses congés n'est pas possible, sauf accord de l'employeur.  [...]

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Droit social : 3 bonnes pratiques pour gérer les cyber-risques

Droit social : 3 bonnes pratiques pour gérer les cyber-risques

Le cyber-risque doit être appréhendé sur plusieurs pans par la direction de l'entreprise. Si, bien évidemment les services du SI doivent limiter les risques et tenter de régler le problème en contenant la menace, ils doivent également s'assurer de garder des traces de l'incident, lorsqu'il est réalisé, afin de prouver l'infraction constatée devant une juridiction civile ou pénale.  [...] Patrick Berjaud estime que l'employeur peut faire appel à un huissier pour le recueil des preuves. Et met en garde. il faut faire attention à ne pas piétiner la scène de crime.  [...] En parallèle, l'accès à distance au système d'information peut être suspendu uniquement si le salarié est mis à pied à titre conservatoire ou s'il est dispensé d'exécution de son préavis.  [...]

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