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Employeur + Salarié + Dommages + Intérêts


Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée (CDD)

- du fait de l'employeur. versement au salarié de dommages et intérêts dont le montant est au moins égal aux rémunérations que le collaborateur aurait perçues jusqu'au terme du contrat.  [...] - du fait du salarié. celui-ci peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice réellement subi par l'entreprise.  [...] - Sauf cas particuliers (inaptitude, faute grave...), la rupture prématurée du contrat, qu'elle provienne de l'employeur ou du salarié, est sanctionnée.  [...]

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[Tribune] Vaut-il mieux consentir, à vos salariés, un acompte, une avance ou un prêt ?

[Tribune] Vaut-il mieux consentir, à vos salariés, un acompte, une avance ou un prêt ?

En cette période de crise, nombre de salariés ont des difficultés financières et sollicitent de leurs employeurs des aides. Comment y accéder ou refuser leurs demandes en respectant les règles juridiques adaptées.  [...] Cette limite ne s'applique qu'aux salaires et indemnité. En revanche, si l'employeur, ayant congédié un salarié, se trouve condamné à lui verser des dommages-intérêts, il peut opérer une compensation intégrale entre le montant de l'avance et les dommages-intérêts ( C. trav., art. L. 3251-1 ).  [...] Pour accorder un prêt, avec ou sans intérêts, à l'un de ses salariés, il est préférable de rédiger un contrat de prêt, même si cela n'est obligatoire qu'au-delà de 800 euros. Sur le contrat devront figurer le montant prêté, les modalités de remboursement, ainsi que les conditions d'exigibilité anticipées.  [...]

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Mutuelle : quels risques si votre PME n'est pas en conformité avec la loi au 1er janvier 2016 ?

Mutuelle : quels risques si votre PME n'est pas en conformité avec la loi au 1er janvier 2016 ?

Le dirigeant peut alors être condamné à payer des dommages et intérêts au conseil des prud'hommes en fonction du préjudice subi par le salarié, précise M e Bénédicte Litzler. Néanmoins dans le premier cas, il est peu probable qu'un salarié intente une action envers son employeur uniquement sur le motif que sa mutuelle n'est pas conforme.  [...] Et si tel était le cas, le montant des dommages et intérêts devrait être limité. Il est plus plausible que le salarié soulève la question de la validité de sa mutuelle dans le cadre d'une action engagée à l'occasion de la contestation d'un licenciement par exemple, ou bien parce que ses frais médicaux ne sont pas pris en charge.  [...] Dans ces deux hypothèses, on pourrait également envisager que les salariés puissent demander la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts afin de couvrir les frais qui auraient dû être couverts par leur mutuelle. Le risque contentieux n'est pas à négliger au vu de la jurisprudence afférente à l'obligation de sécurité de résultat.  [...]

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Travail dominical : quels risques en cas d'ouverture illégale

Travail dominical : quels risques en cas d'ouverture illégale

Début novembre, calepins et stylos à la main, une dizaine d'inspecteurs du travail ont arpenté les boutiques du centre commercial parisien Beaugrenelle. Un peu plus d'un mois après la publication du décret relatif à la Macron autorisant le travail dominical dans une douzaine de zones touristiques internationale s, ces inspecteurs sont venus s'assurer que les magasins ouvraient leurs portes en toute légalité, vérifiant le volontariat des salariés et leurs horaires de travail.  [...] Le Code du travail prévoit également des sanctions civiles. L'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié en réparation du préjudice subi ou à une organisation professionnelle pour atteinte portée à l'intérêt de la profession.  [...] De même, dès lors que ses statuts ont été déposés en mairie, une association regroupant des professionnels exerçant le même métier est en droit de saisir le juge pour faire respecter les intérêts des professions qu'elle représente. Les commerçants ayant subi un préjudice de fait l'ouverture irrégulière d'un commerce le dimanche, peuvent demander des dommages et intérêts pour concurrence illicite et déloyale.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

La promesse d'embauche vaut contrat de travail. Elle se définit comme une offre ferme et définitive d'un employeur au futur salarié avec indication de l'emploi proposé, la rémunération, la date d'embauche, et le temps de travail. A défaut de mentionner ces éléments, il s'agit alors d'une simple offre d'emploi n'engageant nullement l'employeur.  [...] En cas de non-respect d'une promesse d'embauche par l'employeur, le candidat peut intenter une action en réclamant des dommages et intérêts. Un candidat qui se rétracte peut également être condamné à verser des dommages et intérêts. Dans votre cas, la promesse d'embauche a été faite oralement, ce qui est source de litiges.  [...] Je souhaite publier des photos collectives de mes salariés prises lors d'événements internes sur la plaquette commerciale et le site web de mon entreprise. Dois-je leur demander leur autorisation Si oui, quelle forme doit-elle prendre Par Juliette E.  [...]

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[Tribune] Un employeur peut-il demander et avoir accès au dossier médical d'un salarié ?

[Tribune] Un employeur peut-il demander et avoir accès au dossier médical d'un salarié ?

Si la situation de Michel Polnareff n'est pas directement concernée par le sujet du présent article, elle constitue néanmoins une bonne occasion de se pencher sur la question de l'accès d'un employeur au dossier médical de son salarié.  [...] Le lecteur peut être immédiatement rassuré. non, l'employeur n'a pas accès au dossier médical de ses salariés. Il reçoit toutefois des informations médicales de la part du médecin du travail. Tout est donc question de nuances.  [...] Le dossier médical du salarié reste donc bien couvert par le secret et ne peut en aucun cas être communiqué à l'employeur. Évidemment, le salarié peut décider de le communiquer à son employeur s'il le souhaite mais ce sera sa décision.  [...]

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De quel pays la réforme des prud'hommes s'inspire-t-elle ?

De quel pays la réforme des prud'hommes s'inspire-t-elle ?

De ce côté-ci de la Manche, la justice est plutôt favorable au patronat. M e Alain-Christian Monkam, avocat aux barreaux de Paris et de Londres, en veut pour preuves trois arguments. Déjà, car en cas de licenciement, les dommages-intérêts dus au salarié sont obligatoirement plafonnés.  [...] Les juges ne compensent que la perte de salaire évaluée en fonction du temps qu'il faudra au salarié pour retrouver du travail, poursuit-il.  [...] D'ailleurs si ce dernier a moins de deux ans d'ancienneté, il ne pourra même pas poursuivre sauf cas particuliers, son employeur devant la justice. Et parmi les autres qui y ont droit, beaucoup sont découragés par les montants des frais de justice compris entre 230 et 950 £ juste pour déposer son dossier.  [...]

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Négocier une transaction après un licenciement

Négocier une transaction après un licenciement

En pratique, l'employeur verse au salarié, à titre de concession, une somme d'argent inférieure au montant de ses demandes. La concession du collaborateur résulte de l'abandon du surplus de ses prétentions.  [...] L'indemnité transactionnelle, souvent versée à titre forfaitaire et définitif, peut comprendre également des éléments de rémunération, par exemple lorsque le litige porte sur le paiement du préavis ou d'heures supplémentaires. Pour ces éléments, l'employeur est tenu d'établir un bulletin de salaire.  [...] Les dommages et intérêts sont assujettis à la CSG et à la CRDS, au taux de 8% sur 97% du montant versé. Le montant de ces cotisations est précompté par l'employeur. Enfin, l'indemnité transactionnelle doit être mentionnée sur l'attestation Assédic remise avec le solde de tout compte ou bien donner lieu, ultérieurement, à l'établissement d'une nouvelle attestation.  [...]

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Se constituer une preuve dans un conflit avec un salarié

Se constituer une preuve dans un conflit avec un salarié

De même, dans un arrêt du 18 mai 2007, la Haute Cour a jugé que la correspondance papier adressée à un salarié sur son lieu de travail est réputée professionnelle, à défaut d'indication contraire sur l'enveloppe. S'il est autorisé à ouvrir ces plis, l'employeur devrait donc pouvoir user de leur contenu pour les besoins d'une procédure sauf s'ils s'avèrent privés par nature.  [...] La filature suscite une évidente hostilité de la jurisprudence. Il a été jugé qu' une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu'elle implique une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l'employeur.  [...] L'article L 121-8 du code du travail dispose qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été préalablement porté à sa connaissance. Donc, si vous disposez une caméra de vidéosurveillance, que vous organisez des écoutes téléphoniques ou, tout simplement, que vous comptez consulter certaines boîtes aux lettres électroniques, prenez la précaution d'en informer, au préalable, les intéressés.  [...]

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[Tribune] Indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : ce qui va changer

[Tribune] Indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : ce qui va changer

L'article 2 de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 modifie les modalités de calcul des dommages et intérêts alloués par le juge, lorsque ce dernier reconnait que le licenciement dont le salarié a fait l'objet est dénué de cause réelle et sérieuse.  [...] Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration (ce qui est très largement la majorité des cas), le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.  [...] Le plancher est fixé à un mois de salaire à partir d'un an d'ancienneté. Le plafond des dommages et intérêts est lui fixé à deux mois de salaire à partir d'un an d'ancienneté, et ne peut dépasser vingt mois.  [...]

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