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Employeur + Salarié + Contrat


Portabilité de la mutuelle : les pistes pour limiter le surcoût

Cette redéfinition du financement des cotisations est un autre moyen de faire face à l'augmentation des cotisations. Pour se prémunir contre une hausse trop forte de leurs ­cotisations de frais de santé, les entreprises ont intérêt à ­effectuer une mise à plat de leur contrat permettant de réexaminer le niveau des garanties de base et celles optionnelles, ainsi que la répartition du financement entre l'employeur et le salarié, conseille Jérôme Remy.  [...] La loi de sécurisation de l'emploi de 2013 prévoit une nouvelle obligation d'information à la charge de l'employeur. Vous devez désormais indiquer dans le certificat de travail le maintien des garanties remis à votre ancien salarié, ainsi que l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent.  [...] Vous devez également informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail. Autre nouveauté. c'est désormais au salarié de fournir à son organisme assureur - et non plus à l'ancien employeur - la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.  [...]

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Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée (CDD)

- du fait de l'employeur. versement au salarié de dommages et intérêts dont le montant est au moins égal aux rémunérations que le collaborateur aurait perçues jusqu'au terme du contrat.  [...] - du fait du salarié. celui-ci peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice réellement subi par l'entreprise.  [...] - Sauf cas particuliers (inaptitude, faute grave...), la rupture prématurée du contrat, qu'elle provienne de l'employeur ou du salarié, est sanctionnée.  [...]

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[Tribune] Conventions de forfait en jours : un risque grave pour les entreprises

[Tribune] Conventions de forfait en jours : un risque grave pour les entreprises

- prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié aux torts exclusifs de l'employeur en raison du défaut de paiement des heures supplémentaires.  [...] Pour les entreprises employant au moins 11 salariés, un accord d'entreprise peut être conclu avec les délégués du personnel pour sécuriser le dispositif existant et maintenir les conventions de forfait-jours, sans pour autant éteindre le risque pour le passé.  [...] Mais, les modalités de conclusion d'un tel accord sont lourdes pour des TPE et PME employant moins de 50 salariés qui n'en ont bien souvent pas les moyens en interne.  [...]

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BIEN UTILISER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

BIEN UTILISER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Celle-ci doit être écrite, à moins qu'elle ne résulte, ce qui est rare, d'une convention collective prévoyant qu'elle s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de la formaliser dans le contrat de travail. Il convient de noter que l'employeur ne peut laisser le salarié dans l'incertitude en se réservant, par une clause du contrat de travail, la faculté de mettre en oeuvre une clause de non-concurrence en cas de rupture du contrat (Cass. soc, 12 février 2002, Legifrance n°00-41765).  [...] - Veillez à vous assurer que, compte tenu de la nature des tâches confiées à votre salarié, il est susceptible, s'il devait ultérieurement travailler pour une entreprise concurrente, de porter atteinte à vos intérêts en raison des contacts entretenus avec la clientèle ou des informations ou du savoir-faire spécifique auquel il aura accès.  [...] En cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, de son contrat de travail, le salarié s'interdit d'exercer sous quelque forme que ce soit et notamment dans le cadre d'un contrat de travail, une activité de [définir les activités interdites] au profit d'une entreprise ayant en tout ou partie une activité concurrente à celle de l'employeur.  [...]

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Complémentaire santé, que faire si vous ne respectez pas (encore) la loi ?

Complémentaire santé, que faire si vous ne respectez pas (encore) la loi ?

Votre conseil a été lui-même sensibilisé au sujet par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. L'organisme a créé une plateforme dédiée pour aider les professionnels du chiffre à accompagner leurs clients. L'expert-comptable vous éclairera dans le traitement social du dispositif et vous guidera dans la mise en place de la complémentaire (en vous fournissant par exemple les documents nécessaires.  [...] modèles de DUE, liste d'émargement, bulletin de souscription employeur et d'adhésion salarié, lettre de résiliation de l'ancien contrat).  [...] La loi a omis de traiter le cas des salariés des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de Moselle, qui relèvent d'un régime local d'assurance maladie. D'ailleurs, la généralisation de la complémentaire n'est obligatoire que depuis le 1erjuillet dernier dans ces départements qui ont bénéficié d'un délai supplémentaire.  [...]

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DEUX NOUVELLES MENTIONS SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL

DEUX NOUVELLES MENTIONS SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL

La portabilité du Droit individuel à la formation (Dif) exige d'apposer plusieurs mentions légales sur le certificat de travail, remis à expiration du contrat de travail. Celles-ci doivent permettre au salarié dont la rupture du contrat de travail (hors faute lourde) ouvre droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage de bénéficier des heures de Dif non utilisées pour se former pendant sa période de chômage ou chez son nouvel employeur. Ainsi, doivent être dorénavant mentionnés.  [...] - Les droits acquis par le salarié au titre du Dif, c'es-tà-dire le solde du nombre d'heures acquises au titre du Dif et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d'heures de formation non utilisées x 9,15 Euros, sauf si un montant différent est prévu par un accord de branche).  [...] - L'organisme collecteur paritaire agréé (Opca) habilité à financer les heures de Dif éventuellement utilisées par l'ex-salarié pendant sa période de chômage.  [...]

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Reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées à l'employé lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature.  [...] Ce délai de six mois a été introduit par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin dernier. Ensuite, le salarié ne peut plus contester les sommes mentionnées.  [...]

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Comment faire face aux absences d'un salarié

Comment faire face aux absences d'un salarié

Pour le cas où le salarié s'est absenté sans motif alors qu'il devait terminer un travail urgent ou si son absence met en péril l'activité de l'entreprise ou sa sécurité - ce qui implique une qualification particulière -, une seule absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.  [...] L'employeur peut, outre des observations verbales, prononcer une sanction disciplinaire. Veillez dans tous les cas à respecter deux règles essentielles. D'abord, un agissement fautif ne peut être sanctionné qu'une fois. Ainsi, si l'employeur a prononcé un avertissement, il ne peut plus prononcer, pour ces mêmes faits, une mesure de licenciement.  [...] Afin de pallier le trouble momentané occasionné par l'absence du salarié, l'employeur n'a pas d'autre possibilité que de recourir à l'engagement d'un autre salarié sous contrat à durée déterminée ou bien, si l'effectif le permet, de répartir la charge de travail du salarié absent entre les collègues de ce dernier.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (15 au 19 mai 2017)

La revue de presse éco de la semaine (15 au 19 mai 2017)

À défaut d'avoir conclu un accord d'entreprise sur le travail saisonnier, ou en l'absence d'accord de branche sur le sujet - deux incitations contenues dans la loi Travail - les employeurs doivent en la matière, depuis le 7 mai, appliquer les règles fixées dans le code du Travail.  [...] Par ailleurs, l'employeur est tenu d'informer le salarié, en amont de la fin de son contrat, des conditions pour être reconduit. A savoir que le travailleur bénéficie de la reconduction de son contrat dès lors qu'il a effectué au moins deux mêmes saisons dans l'entreprise sur deux années consécutives et que l'employeur dispose d'un emploi saisonnier à pourvoir compatible avec sa qualification, détaille le site d'information économique.  [...] L'employeur doit, alors, informer le salarié qu'il peut prétendre à cette reconduction, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.  [...]

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Salarié protégé : 3 cas où le licenciement est justifié

Salarié protégé : 3 cas où le licenciement est justifié

Sont également considérées comme protégées les femmes enceintes. Elles ne peuvent pas être licenciées pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf en cas de faute grave non consécutive à l'état de grossesse de la salariée, ou d'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger audit état.  [...] Si le salarié n'a pas, en principe, à demander l'autorisation de l'employeur pour occuper un autre emploi, sauf indication dans le contrat de travail, la loi sanctionne les personnes recourant aux services d'une personne qui contrevient aux durées maximales du travail.  [...] Le tribunal considère qu'au regard du caractère réitéré du comportement violent et impulsif du salarié et de l'existence d'avertissements antérieurs ainsi que d'une sanction précédente pour des faits de même nature, les fautes de ce dernier sont suffisamment graves pour justifier son licenciement.  [...]

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