Employeur + Salaire
Comment négocier une indemnité transactionnelle? - le guide - DROIT SOCIAL
Dans la pratique, n'espérez pas transiger en dessous de six mois de salaire à partir de deux années d'ancienneté. Ensuite, tout est question de négociation. Mais sachez que les indemnités transactionnelles ne doivent pas excéder deux années de salaire (ou 194 104 euros) pour être exonérées de charges sociales pour l'employeur et d'impôt sur le revenu pour le salarié. [...] - Au contraire, la transaction, encadrée par la loi, résulte d'un licenciement. Elle donne lieu à des indemnités et permet à l'employeur d'être exonéré de charges sociales dans la limite de deux ans de salaire ou 194 104 euros. [...] Elle est remise en cause quand l'employeur ne respecte pas la procédure ou les droits minimum du salarié, poursuit le juge. Exemple Récemment, un cadre, ayant été licencié pour faute grave, a contesté sa transaction devant le conseil de Prud'hommes de Paris, au motif qu'il n'avait reçu en tout et pour tout que deux mois de salaire, correspondant à ses indemnités légales. [...]
Lire la suite...
Le courrier des lecteurs - LE GUIDE DU DIRIGEANT
Les salaires minima prévus par les conventions collectives (C.C.) étendues s'imposent à l'employeur. Si celui-ci, en accord avec le salarié, définit des modalités de rémunération variable, il doit compenser la différence entre le salaire payé (en application de la clause de rémunération) et le montant du minimum conventionnel. [...] Pour respecter ce dernier, il faut tenir compte de l'ensemble des sommes versées au salarié, qui ont la nature d'un salaire. Il s'agit du fixe, des commissions et des avantages en nature. L'employeur ne peut écarter l'application du minima prévu par la convention collective qui lui est légalement applicable (convention étendue ou signée par un syndicat auquel l'employeur est adhérent). [...] Mais s'il s'agit d'une application volontaire d'une C.C. que l'employeur, à défaut de ladite application, n'est pas tenu de respecter, il faut vérifier si la volonté de l'employeur était bien d'appliquer le salaire minimal prévu par cette convention (contrat de travail, bulletins de paie, etc.). [...]
Lire la suite...
Tableau de bord - Page 3 - LE GUIDE DU DIRIGEANT
C'est la part maximale, par jour et par salarié, soit 1 326 euros par an, de la contribution patronale pour l'acquisition de titres- restaurant ouvrant droit à l'exonération de cotisations de Sécurité sociale. La contribution doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre. [...] L'expéditeur est ainsi sûr que la personne qui a fourni le courriel est la réelle propriétaire de l'adresse. [...] Saisie sur salaire. ce que l'employeur doit faire. [...]
Lire la suite...
Faut-il contrôler les salariés en arrêt maladie? - le débat
La contre-visite médicale peut alors être l'une des solutions au problème. Son mode de fonctionnement est simple. Un médecin se rend au domicile du salarié malade. Si ce dernier est absent, ne veut pas se faire examiner, n'est plus malade ou si l'adresse fournie n'est pas correcte, l'arrêt de travail n'est pas valable. [...] Concrètement, l'employeur a légalement le droit de ne plus verser de complément de salaire au collaborateur faussement malade. Cependant, pour Philippe Tramond, la contre- visite médicale doit être utilisée en dernier recours, si aucune autre mesure n'a fonctionné. [...] La contre-visite médicale est mentionnée par la quasi-totalité des conventions collectives et par l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978. Cette loi, dite de mensualisation, impose à l'employeur, sous certaines conditions, de verser un complément de salaire aux collaborateurs en arrêt de travail pour maladie ou accident. [...]
Lire la suite...
PREVENIR L'ABSENTEISME - Les fondamentaux TPE - PME
Un seul salarié manque à l'appel et l'organisation de votre entreprise s'en trouve bouleversée... Ce sont les absences fréquentes de courte durée, non prévisibles, qui sont les plus difficiles à assumer et les plus coûteuses. En mettant bout à bout le paiement du délai de carence par l'employeur si cela est prévu par la convention collective (les trois premiers jours d'absence ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale), le complément de salaire par rapport aux indemnités journalières (50% du salaire), la rémunération de la personne remplaçante au cas où vous faites appel à l'intérim (1,8 fois le salaire du collaborateur absent), la facture a de quoi vous donner la migraine. [...] Lorsque les entreprises nous demandent d'intervenir, les responsables ont déjà un sérieux doute sur le bien-fondé de l'arrêt, précise-t-il pour expliquer des statistiques proprement alarmantes. seuls 40% des contrôles effectués par Médivérif permettent de justifier l'arrêt maladie. [...] Avant de sortir Yartillerie lourde, attachez-vous à comprendre les causes du problème, car Yabsentéisme est souvent le signe tangible d'un malaise social. [...]
Lire la suite...
Tableau de bord - LE GUIDE DU DIRIGEANT
La cotisation GMP (Garantie minimum de points) a été revalorisée de 1,3 % au 1 er avril 2010. Elle passe à 62,81 Euros, soit 38,99 Euros pour l'employeur et 23,82 Euros pour le salarié. Le but de la GMP. permettre aux cadres dont le salaire est inférieur au Plafond annuel de la sécurité sociale (34 620 Euros en 2010) mais également en dessous d'un salaire-charnière fixé par l'Agirc (38 332,92 Euros en 2010) d'acquérir 120 points de retraite complémentaire Agirc chaque année. [...] La loi confère au locataire d'un local commercial, sous certaines conditions, un droit au renouvellement du bail des locaux dans lesquels son entreprise fonctionne. Lorsque le bailleur refuse le renouvellement d'un bail, il est tenu, sauf exceptions mentionnées aux articles L. [...] Attention. si le propriétaire ne propose aucune indemnité d'éviction, le locataire qui entend en demander une doit saisir le tribunal compétent avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. [...]
Lire la suite...
tableau de bord - best of
Le remboursement des frais kilométriques se base soit sur le montant réel des frais engagés, soit sur un barème forfaitaire. Ce dernier s'applique aux salariés en cas d'utilisation de leur voiture personnelle dans le cadre de leur activité professionnelle et aux entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. [...] La cotisation GMP (Garantie minimum de points) a été revalorisée de 1,3 % au 1 er avril 2010. Elle passe à 62,81 euros, soit 38,99 euros pour l'employeur et 23,82 euros pour le salarié. Rappelons que la cotisation GmP a pour but de permettre aux cadres, dont le salaire est inférieur au Plafond annuel de la sécurité sociale (34 620 E en 2010) mais aussi à un salaire-charnière fixé par l'agirc (38 332,92 E en 2010), d'acquérir 120 points de retraite complémentaire Agirc chaque année. [...] La prise en charge de la rémunération du salarié remplaçant un salarié en formation par l'OPCa se fait désormais sur la base d'un Smic horaire brut, dans la limite de 150 heures. Cette mesure a vocation à s'appliquer jusqu'à la fin 2011, dans les entreprises de moins de 10 salariés. [...]
Lire la suite...
La retenue sur salaire - FICHE PRATIQUE
- Lors d'une compensation sur un salaire déjà versée. [...] L'employeur a donc la possibilité de retenir intégralement un acompte par compensation sur le salaire. [...] Franck Narquin, Expert-comptable et commissaire aux comptes au sein du cabinet GVA. [...]
Lire la suite...
Pour ou contre le contrat de travail unique? - le débat
Il remplacerait le CDD par un CDI d'un nouveau type, apportant des garanties aux employeurs comme aux salariés. L'idée n'est pas vraiment nouvelle. Elle a été lancée en 2004 par les économistes Pierre Cahuc et Francis Kramarz, puis reprise par Michel Camdessus, ancien directeur du FMI. [...] En cas de licenciement, les exigences juridiques pesant sur l'entreprise seraient allégées (plus d'obligation de reclassement interne ou externe et le juge ne pourrait plus vérifier l'existence d'un motif économique). Un allégement toutefois compensé par le paiement, au moment du licenciement, d'une indemnité proportionnelle à l'ensemble des salaires versés tout au long du contrat de travail. [...] Pollueur-payeur. Du point de vue du salarié, l'ancienneté resterait une protection. plus il passerait de temps dans une entreprise, plus son salaire serait élevé et plus son licenciement, donc, coûterait cher à l'employeur. Lequel sortirait enfin du flou juridique. [...]
Lire la suite...
La maquette du futur bulletin de paie simplifié dévoilée
Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, et le secrétaire d'État chargé des PME, Frédéric Lefebvre, ont présenté une maquette du futur bulletin de paie. Une version bien plus allégée qui devrait être disponible dès 2013. [...] Désormais, le salaire brut, le net à payer, la rémunération imposable, le temps de travail, les droits à congés, ainsi que les montants globaux des cotisations salariales et patronales y figurent. De même que les informations générales relatives à l'employeur et au salarié. [...] adresse, catégorie professionnelle, numéro de sécurité sociale. Et c'est à peu près tout. Le salarié pourra ainsi identifier le plus rapidement possible le montant qui lui sera versé sur son compte en banque. [...]
Lire la suite...
est un site