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Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Dans la pratique, n'espérez pas transiger en dessous de six mois de salaire à partir de deux années d'ancienneté. Ensuite, tout est question de négociation. Mais sachez que les indemnités transactionnelles ne doivent pas excéder deux années de salaire (ou 194 104 euros) pour être exonérées de charges sociales pour l'employeur et d'impôt sur le revenu pour le salarié.  [...] - Au contraire, la transaction, encadrée par la loi, résulte d'un licenciement. Elle donne lieu à des indemnités et permet à l'employeur d'être exonéré de charges sociales dans la limite de deux ans de salaire ou 194 104 euros.  [...] Elle est remise en cause quand l'employeur ne respecte pas la procédure ou les droits minimum du salarié, poursuit le juge. Exemple Récemment, un cadre, ayant été licencié pour faute grave, a contesté sa transaction devant le conseil de Prud'hommes de Paris, au motif qu'il n'avait reçu en tout et pour tout que deux mois de salaire, correspondant à ses indemnités légales.  [...]

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tableau de bord

tableau de bord

- Pour une autre structure d'accueil (comme une PME de province). 1 200 euros (demande de dérogation préalable auprès de la région par l'organisme support). Plus de renseignements. www.dfc.ccip.fr. Vous pouvez également demander des informations au Pôle emploi, à l'Apec, à Cap emploi, etc.  [...] C'est la pénalité maximale qui s'appliquera dès 2012 pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui n'auront pas d'accord ou de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle homme-femme. Elle sera assise sur la masse salariale brute. Divers décrets sont nécessaires pour préciser les différentes modalités.  [...] Mot clés. Employeur. Salaire. petites et moyennes entreprises. Pôle emploi. Fotolia. Paris.  [...]

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Négocier une transaction après un licenciement

Négocier une transaction après un licenciement

Dans le cas contraire, le juge pourrait prononcer la nullité de la transaction, puisque l'employeur devait de toute façon payer ces sommes au salarié licencié.  [...] L'indemnité transactionnelle, souvent versée à titre forfaitaire et définitif, peut comprendre également des éléments de rémunération, par exemple lorsque le litige porte sur le paiement du préavis ou d'heures supplémentaires. Pour ces éléments, l'employeur est tenu d'établir un bulletin de salaire.  [...] Le tribunal pourra également condamner l'employeur à rembourser aux Assédic le montant des allocations chômage versées au salarié licencié (dans la limite de six mois de salaire).  [...]

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[Tribune] Vaut-il mieux consentir, à vos salariés, un acompte, une avance ou un prêt ?

[Tribune] Vaut-il mieux consentir, à vos salariés, un acompte, une avance ou un prêt ?

L'acompte est le paiement anticipé d'un salaire dû pour le travail en cours. Son montant ne peut dépasser la rémunération acquise en contrepartie du travail effectivement accompli à la date où il est demandé. L'employeur n'est pas obligé de le verser, sauf cas particuliers.  [...] L'avance est le paiement anticipé d'une partie du salaire qui sera dû pour un travail qui n'est pas encore effectué. Notez que l'employeur qui a fait une avance en espèces ne peut se rembourser que par retenues successives dans la limite de 1/10e de chaque paie.  [...] Cette limite ne s'applique qu'aux salaires et indemnité. En revanche, si l'employeur, ayant congédié un salarié, se trouve condamné à lui verser des dommages-intérêts, il peut opérer une compensation intégrale entre le montant de l'avance et les dommages-intérêts ( C. trav., art. L. 3251-1 ).  [...]

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La démission pour motif personnel peut être requalifiée en licenciement

La démission pour motif personnel peut être requalifiée en licenciement

La démission pour motif personnel peut être requalifiée en licenciement.  [...] Trois mois plus tard pour le premier, sept mois pour le second, ils saisissent les prud'hommes pour faire requalifier leur démission en licenciement. Le juge, convaincu que l'employeur ne pouvait ignorer que les intéressés avaient réclamé des rappels de salaire, des repos compensateurs et des majorations pour heures supp', a considéré que l'attitude de l'employeur avait provoqué en partie ces démissions (Cass.  [...] Ce qui soulève un problème comptable et financier. Faudra-t-il passer des provisions pour tous les démissionnaires, se demande l'avocate, qui ne voit qu'une seule parade à cette chausse-trappe juridique. A chaque démission, faites-vous confirmer qu'il s'agit d'une décision libre et non équivoque. Et gardez-en une trace écrite.   [...]

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PREVENIR L'ABSENTEISME

PREVENIR L'ABSENTEISME

Un seul salarié manque à l'appel et l'organisation de votre entreprise s'en trouve bouleversée... Ce sont les absences fréquentes de courte durée, non prévisibles, qui sont les plus difficiles à assumer et les plus coûteuses. En mettant bout à bout le paiement du délai de carence par l'employeur si cela est prévu par la convention collective (les trois premiers jours d'absence ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale), le complément de salaire par rapport aux indemnités journalières (50% du salaire), la rémunération de la personne remplaçante au cas où vous faites appel à l'intérim (1,8 fois le salaire du collaborateur absent), la facture a de quoi vous donner la migraine.  [...] A vous d'observer vos collaborateurs, suggère Anne-Marie Cariou, qui cite l'exemple d'un salarié ayant perdu dix kilos en deux mois sans que personne ne s'en aperçoive. Les 35 heures ont elles aussi contribué à accroître la pression dans les PME. Car il n'y a pas de miracle.  [...] comment doit-on interpréter l'absentéisme lié à cette maladie C'est justement pour aller au-delà des chiffres que le patron a mis en place un indicateur d'ambiance. Au menu du formulaire anonyme, des questions sur la perception du respect, de la solidarité, de l'équité, etc.  [...]

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[Tribune] Loi sur les travailleurs détachés : quel impact pour les entreprises ?

[Tribune] Loi sur les travailleurs détachés : quel impact pour les entreprises ?

Arme supplémentaire. les organisations syndicales pourront également, sans avoir à justifier d'un mandat, agir en justice pour faire valoir les droits d'un salarié.  [...] Le donneur d'ordre, qui omettrait d'enjoindre à son sous-traitant de respecter les obligations auxquelles il aurait manqué, sera passible d'une amende administrative de 2 000 ¬ par salarié, ou 4 000 ¬ en cas de récidive, dans la limite de 10 000 ¬.  [...] Le non-respect du salaire minimum légal ou conventionnel donne lieu à une sanction bien plus sévère puisque le donneur d'ordre sera tenu solidairement avec l'employeur au paiement des rémunérations. La menace pourrait se révéler très efficace.  [...]

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Comment effectuer une retenue sur salaire | Dossier : La boîte à outils du droit social

Comment effectuer une retenue sur salaire | Dossier : La boîte à outils du droit social

La retenue sur salaire est la déduction par l'employeur d'une part du salaire d'un employé, directement sur son bulletin de paie.  [...] Très strictement encadrée, elle est possible dans les trois principaux cas suivants. absence injustifiée, compensation de salaires déjà versés et enfin compensation pour des fournitures. Il existe également des retenues ordonnées par la justice (impôts, dettes, etc.).  [...] Retrouvez l'intégralité de la fiche consacrée à la retenue sur salaire dans l'article Comment fonctionne la retenue sur salaire.  [...]

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MOTIVEZ VOS COLLABORATEURS AVEC L'ÉPARGNE SALARIALE

MOTIVEZ VOS COLLABORATEURS AVEC L'ÉPARGNE SALARIALE

Des dispositifs souples. Trois formules sont possibles pour partager la somme issue des bénéfices de l'entreprise. une proportion identique pour chaque collaborateur, un pourcentage basé sur le niveau de salaire, ou encore en fonction du temps de présence dans l'entreprise.  [...] La mécanique de l'accord d'intéressement, conclu pour une durée de trois ans reconductibles, est négociée avec les représentants du personnel. Une communication claire avec les salariés sur la vie et les résultats de l'entreprise est donc nécessaire. Chacun doit pouvoir se projeter et connaître ce qu'il pourra toucher en cas d'atteinte des objectifs, prévient Pierre-Olivier Chanove (Adding Group).  [...] L'abondement versé par l'employeur sur un PEE est exonéré de charges sociales patronales et salariales, précise Manuèle Pennera (Karente), car il n'est pas considéré comme du salaire.  [...]

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Comment fonctionne la retenue sur salaire

Comment fonctionne la retenue sur salaire

À l'exception de certaines dispositions légales, la rémunération n'est pas due dans la mesure où le travail n'est pas accompli, hors congés payés... Lorsque l'absence est injustifiée ou en cas de retards, la retenue sur le salaire peut s'effectuer, à condition qu'elle soit proportionnelle à la période d'absence du salarié.  [...] Une retenue sur salaire peut être effectuée à l'encontre d'un gréviste ou d'un salarié qui a exercé son droit de retrait de manière injustifiée.  [...] Lorsque le salarié a perdu ou endommagé du matériel suite à une faute lourde (et uniquement dans ce cas, c'est-à-dire qu'il a volontairement tenté de nuire à l'entreprise), l'employeur peut prélever sur sa rémunération la somme correspondant à la réparation ou à l'achat du matériel en question.  [...]

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