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Employeur + Rupture


[Jurisprudence] Modifier un contrat ne constitue pas un manquement grave

[Jurisprudence] Modifier un contrat ne constitue pas un manquement grave

Une modification unilatérale du contrat de travail ne justifie pas une rupture aux torts de l'employeur.  [...] La Cour de Cassation a décidé de suivre les juges du fond pour retenir qu'un manquement grave rendant impossible la poursuite du contrat n'était pas rapporté peu importe la modification unilatérale du contrat de travail.   [...] Avocat of Counsel au sein du département droit social du cabinet Bignon Lebray.   [...]

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La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

elle prend effet rapidement et nécessite peu de formalités. L'employeur n'a pas de contraintes à la suite de la rupture conventionnelle pour réembaucher un salarié. Mais si la procédure n'est pas lourde, il convient cependant de respecter certaines règles pour que cette rupture conventionnelle soit homologuée.  [...] Les parties doivent remplir une convention. En général, il s'agit d'un imprimé téléchargeable sur le site du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé ( www.travail-emploisante.gouv.fr ), comprenant un recto et un verso, à compléter par l'employeur et à signer par les deux parties.  [...] - La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à un employeur et à un salarié, protégé ou non, en CDI, de décider de cesser la collaboraton, dès lors que les deux parties sont d'accord.  [...]

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[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

La première affaire concernait l'hypothèse de la signature d'une rupture conventionnelle après la notification d'un licenciement. Il est communément acquis qu'un employeur ne peut se rétracter d'un licenciement qu'avec l'accord exprès du salarié concerné.  [...] Il faut préciser en l'espèce que la clause de non-concurrence prévoyait une renonciation possible par l'employeur en cours d'exécution du contrat.  [...] Un employeur peut tout à fait signer une rupture conventionnelle après avoir enclenché une procédure disciplinaire.  [...]

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Le CNE retoqué en cour d'appel

Le CNE retoqué en cour d'appel

Mais la cour d'appel laisse ainsi entendre qu'elle statuera de façon défavorable à l'employeur pour toute demande liée à une rupture de CNE. Et d'autres tribunaux pourraient suivre son exemple, comme la cour d'appel de Bordeaux qui s'est déjà exprimée dans le même sens.  [...] Prochaine étape. la Cour de cassation sera prochainement amenée à étudier le dossier. Si elle devait confirmer l'avis de la cour d'appel, le cas de Longjumeau pourrait faire jurisprudence. Par ailleurs, des réclamations ont été adressées à l'OIT, qui devrait rendre son avis en novembre prochain.  [...] Dans l'immédiat - le ministère le rappelle- le CNE demeure. Mais son insécurité juridique pourrait, à juste titre, décourager bon nombre d'employeurs.  [...]

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Mise à la retraite, mode d'emploi

Mise à la retraite, mode d'emploi

Soulignons que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur s'apparente à un licenciement. Dans cette hypothèse, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse, et pourra même être jugé nul puisque fondé sur un motif discriminant, lié à l'âge du salarié.  [...] M e Sabine Alix est avocate au cabinet Avens, spécialisé en droit des affaires depuis 20 ans. Rens.. www.avens.fr.  [...] Elle n'est soumise à cotisations sociales et à imposition fiscale que si elle dépasse cinq fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 177 540 euros en 2009. De plus, vous devez vous acquitter d'une nouvelle contribution sur cette indemnité. Le taux de cette contribution est particulièrement lourd, puisqu'il s'élève, depuis le 1 er janvier 2009, à 50% de la somme versée.  [...]

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Présidentielle 2017 : le programme complet de François Fillon pour les TPE-PME

Présidentielle 2017 : le programme complet de François Fillon pour les TPE-PME

Au coeur de son programme présidentiel, François Fillon porte trois grands axes à destination des TPE et PME. un choc fiscal de 40 milliards d'euros, associé à une baisse des charges, pour encourager l'investissement et la compétitivité, une refonte du droit du travail afin d'offrir plus de marges de manoeuvre aux dirigeants et enfin, la relance d'une culture entrepreneuriale en France.  [...] Il prône aussi un intéressement au capital des employés de PME sans risque de requalification et avec une exemption de charges sociales ainsi qu'une ouverture du capital de l'entreprise aux salariés. Outre le renforcement de l' actionnariat salarié dans les PME, François Fillon privilégie la fusion de l'intéressement et de la participation comme alternative à une hausse des salaires, ainsi qu'une garantie par la Bpi des liquidités des plans d'épargne salariale.  [...] François Fillon préconise également de faire évoluer le contrat à durée indéterminée, qu'il souhaite rendre plus flexible pour les entreprises. Sa volonté est de créer un contrat de travail unique comportant des modalités de rupture prédéfinies, permettant ainsi de rompre l'engagement entre un employeur et un salarié plus facilement et de manière sécurisée pour l'entreprise.  [...]

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[Tribune] Conventions de forfait en jours : un risque grave pour les entreprises

[Tribune] Conventions de forfait en jours : un risque grave pour les entreprises

- paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de six mois de salaire en cas de rupture de la relation contractuelle.  [...] - prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié aux torts exclusifs de l'employeur en raison du défaut de paiement des heures supplémentaires.  [...] Mais, les modalités de conclusion d'un tel accord sont lourdes pour des TPE et PME employant moins de 50 salariés qui n'en ont bien souvent pas les moyens en interne.  [...]

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Vous ne pouvez rompre le CDD d'un salarié refusant le changement de ses conditions de travail

Vous ne pouvez rompre le CDD d'un salarié refusant le changement de ses conditions de travail

Dans ces affaires, les salariées en CDD ont refusé un changement de leurs conditions de travail, les employeurs avaient alors mis fin de façon anticipée à leur contrat pour faute grave.  [...] La Cour de cassation a jugé que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue pas à lui seul une faute grave et, par conséquent, ne suffit pas à justifier la rupture anticipée du CDD.  [...] Pour rappel, un employeur peut modifier les conditions de travail de ses collaborateurs, cela relève en effet de son pouvoir de direction. Et, au contraire des CDD, les salariés en CDI peuvent être licenciés en cas de refus. Par ailleurs, seuls l' accord ou l'inaptitude du salarié, la faute grave et la force majeure peuvent permettre une rupture anticipée d'un CDD de la part de l'employeur.  [...]

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Rapport Badinter : les futures bases du code du travail

Rapport Badinter : les futures bases du code du travail

Créé en novembre dernier, le comité présidé par l'ex-ministre de la Justice a retenu 61 articles répartis en huit thèmes principaux. Leur vocation. poser les jalons du socle des droits fondamentaux des salariés et employeurs auxquels nul ne pourrait déroger. Passage en revue.  [...] Si rupture il doit y avoir, le rapport réaffirme de grands principes. La rupture peut être à l'initiative de l'employeur, du salarié ou des deux ensemble. Tout licenciement doit être justifié par un motif réel et sérieux et ne peut intervenir sans que le salarié n'ait pu s'exprimer sur la situation.  [...] Le rapport spécifie le droit de tout salarié à une rémunération lui assurant des conditions de vie dignes, versée selon une périodicité régulière et garantie en cas d'insolvabilité de l'employeur. Il recommande l' égalité de rémunération entre les salariés pour un même travail, ou de valeur égale, ainsi que la définition dans la loi, d'un salaire minimum.  [...]

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Officialisation du CDD à objet défini

Officialisation du CDD à objet défini

Elle donne droit au salarié à une indemnité de 10% de sa rémunération totale brute si elle est à l'initiative de l'employeur. En cas de réembauche en CDI, cette indemnité n'est pas due.  [...] En plus des mentions habituellement prévues pour un CDD, ce type de contrat comporte d'autres mentions obligatoires. À savoir.   [...] - la mention du droit pour le salarié de bénéficier à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute du collaborateur quand cette rupture est à l'initiative de l'employeur.  [...]

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