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Employeur + Responsabilité


Accidents de la circulation quelle est votre responsabilite?

Accidents de la circulation quelle est votre responsabilite?

L'un de vos collaborateurs est victime d'un accident sur son trajet domicile-travail ou pendant son temps de travail. Quelle est votre responsabilité d'employeur Quelles sont vos obligations.  [...] On notera que l'indemnisation légale des accidents du travail exclut que la responsabilité de l'employeur puisse être recherchée par la victime sauf en cas de faute intentionnelle ou inexcusable de l'employeur. Dans cette dernière hypothèse, l'employeur est tenu de verser à la victime une réparation complémentaire.  [...] L'aimable salarié proposant de transporter exceptionnellement et aimablement deux de ses collègues à une formation par exemple, dans son propre véhicule, engage-t-il sa responsabilité, et que dire en cas d'accident de l'assurance qui couvre son véhicule Le trajet devant être considéré comme trajet travail, la compagnie d'assurance qui couvre le véhicule ne peut-elle pas apprécier que le conducteur a dépassé les garanties du contrat d'assurance L'employeur dans tous les cas engagera sa responsabilité Merci pour votre appréciation.  [...]

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Faut-il bannir l'alcool au bureau?

Faut-il bannir l'alcool au bureau?

Le code du travail prohibe la consommation d'alcool pendant les horaires de bureau. En cas d'accident, c'est donc la responsabilité pénale du dirigeant qui peut être engagée. Pourtant, attachées à la convivialité, certaines entreprises hésitent à bannir totalement l'alcool et optent pour des solutions préventives.  [...] Sa motivation Ne pas engager sa responsabilité en cas d'accident d'un salarié. Et pour cause. Si l'employeur laisse un collaborateur en état d'ébriété prendre le volant, il encourt une amende de 45 000 euros et jusqu'à trois ans de prison ferme en cas d'accident de la route.  [...] En cas d'accident sur le trajet travail-domilcile du salarié, s'il est avéré que ce dernier dépasse ces 0,5 gr. suite à la consommation d'alcool sur son lieu de travail, la responsabilité de l'employeur peut être engagée.  [...]

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Harcèlement : comment réagir face à une plainte

C'est-à-dire qu'il devra vérifier autant qu'il le peut si les faits avancés par le salarié sont ou non avérés. Nombre d'entreprises y sont réticentes, pour des raisons évidentes. examiner les faits peut conduire à constater que quelque chose ne va pas, et donc, le cas échéant, engager la responsabilité de l'entreprise.  [...] ici encore, l'hypothèse d'une mutation concertée peut s'avérer judicieuse (encore faudra-t-il que chacun l'accepte...). L'employeur aura également intérêt à s'interroger sur la question de savoir si le responsable hiérarchique pourrait bénéficier d'une formation, notamment en management, avec une sensibilisation renforcée aux risques psychosociaux.  [...] En cas de harcèlement, la responsabilité de l'entreprise peut être engagée. Pour en savoir plus, consultez l'article Harcèlement. responsabilité accrue de l'employeur.  [...]

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LES DROITS ET LES DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

LES DROITS ET LES DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

Si le conducteur reste le premier responsable du non- respect des règles sur la route, les conséquences, d'un accident de salarié en mission, pour l'employeur peuvent être lourdes. Il peut se voir infliger une amende atteignant 75 000 euros ou une peine allant jusqu'à cinq ans de prison (article 221-6 du Code pénal), voire plus en cas de circonstances aggravantes.  [...] L'employeur verra sa responsabilité engagée s'il y a accident corporel grave ou décès. Une enquête établit alors sa part de responsabilité compte tenu du lien de subordination qui le lie à son salarié en mission. L'investigation, qui porte sur de nombreux paramètres, a pour objectif de constater dans quelle mesure l'organisation de l'entreprise favorise les prises de risques sur la route (temps de déplacement entre deux rendez-vous irréalistes, primes de rendement induisant de fait le non- respect des vitesses et des temps de pause repos, pratique du remboursement des contraventions pour excès de vitesse sans désignation du conducteur, etc.  [...]

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Protéger vos innovations

Protéger vos innovations

En effet, la nouveauté exigée se confondrait avec l'originalité requise en droit d'auteur. Sous des vocables différents, les notions de nouveauté et d'originalité seraient ainsi identiques. Le dépôt au registre des dessins et modèles ferait alors double emploi avec la protection du droit d'auteur.  [...] A l'inverse du droit des inventions brevetables, le droit d'auteur est particulièrement souple. Ainsi, la protection qu'il confère n'est pas subordonnée à un dépôt préalable. dès lors que l'oeuvre présente l'originalité requise, son auteur est investi du monopole légal d'exploitation.  [...] Un ancien salarié qui exploite le savoir-faire propre à son ex-employeur, le sous-traitant bénéficiaire de l'indiscrétion d'un client tenu par une obligation de confidentialité ou le prospect qui, tirant partie d'un simulacre d'appel d'offres, s'approprie les connaissances d'un candidat écarté, tous pourront ainsi voir leur responsabilité engagée.  [...]

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[Tribune] L'action de groupe contre les discriminations en entreprise

[Tribune] L'action de groupe contre les discriminations en entreprise

S'il constate une discrimination, le tribunal enjoint à l'employeur de la cesser, éventuellement sous astreinte. Si l'action tend aussi à la réparation des préjudices, le juge définit le groupe de personnes à l'égard desquelles la responsabilité de l'employeur est engagée en fixant les critères de rattachement du groupe.  [...] Les personnes souhaitant adhérer au groupe adressent une demande de réparation soit directement à l'employeur soit au demandeur à l'action. L'employeur doit alors procéder à l'indemnisation individuelle des préjudices. À défaut, la personne concernée peut directement ou par l'intermédiaire du syndicat ou de l'association saisir le tribunal pour obtenir la réparation de son préjudice.  [...] - les nouvelles règles ne s'appliquent qu'aux actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la loi, soit au 20 novembre 2016.  [...]

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[Tribune] Un employeur peut-il demander et avoir accès au dossier médical d'un salarié ?

[Tribune] Un employeur peut-il demander et avoir accès au dossier médical d'un salarié ?

Cette obligation incombant au médecin du travail doit être combinée avec l'obligation de l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. En effet, comment prendre les bonnes mesures si l'employeur n'a pas accès au dossier médical de ses salariés.  [...] Pour autant, la Cour de cassation précise que l'employeur ne peut en aucun cas se voir communiquer le dossier médical d'un salarié par le médecin du travail. La responsabilité pénale du médecin du travail peut d'ailleurs être engagée. Le médecin du travail ne peut donc pas se voir reprocher par l'employeur le refus de transmettre des informations contenues dans le dossier médical.  [...] Le dossier médical du salarié reste donc bien couvert par le secret et ne peut en aucun cas être communiqué à l'employeur. Évidemment, le salarié peut décider de le communiquer à son employeur s'il le souhaite mais ce sera sa décision.  [...]

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Amiante: les employeurs condamnés pour faute inexcusable peuvent se retourner contre l'État

Amiante: les employeurs condamnés pour faute inexcusable peuvent se retourner contre l'État

L' arrêt du conseil d'État du mardi 09 novembre 2015 a fait l'effet d'une bombe. La plus haute juridiction administrative a décidé qu' un employeur condamné pour un manquement à son obligation de sécurité peut rechercher la responsabilité de l'État du fait d'une insuffisance de la réglementation, sauf s'il a lui-même commis une faute d'une particulière gravité.  [...] Après 1977, la plus haute juridiction administrative écarte la responsabilité de l'État, relevant qu'il a pris des mesures pour réduire les risques, jusqu'à la décision d'interdiction totale, prise en 1996.  [...] Dans ces conditions, le Conseil d'État partage donc la responsabilité de la société navale et de l'État, uniquement pour la période antérieure à 1977.  [...]

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Présidentielle 2017 : le programme complet de Marine Le Pen pour les TPE-PME

Dans la même optique, elle souhaite supprimer le prélèvement à la source, qui transfèrera de l'administration aux employeurs, dès 2018, la responsabilité de prélever l'impôt des contribuables.  [...] Pour tous, elle envisage, par ailleurs, de simplifier l'embauche en réduisant le nombre d'obligations administratives liées au seuil social de 50 salariés en fusionnant les institutions représentatives du personnel entre 50 et 300 salariés en une structure unique conservant les mêmes compétences.  [...] Marine Le Pen promet de supprimer le compte pénibilité dans sa forme actuelle. Si elle est élue, elle le remplacera par un nouveau dispositif reposant sur une évaluation personnalisée grâce à une médecine du travail qui sera reconstituée. Elle compte aussi compenser la pénibilité par une majoration des annuités de retraite.   [...]

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MANAGEMENT, l'art de faire grandir les TALENTS

MANAGEMENT, l'art de faire grandir les TALENTS

Un laps de temps qui permet de faire redescendre la pression, mais pas seulement. Profitez de ce délai pour vous préparer. Listez les faits reprochés au salarié pour identifier les règles qui méritent de lui être réexpliquées, détaille Florence Guillerm, responsable de Valeur Sud, réseau de consultants indépendants en relation client et management.  [...] C'est un exercice délicat. Se servir d'une grille d'évaluation n'est pas contre-indiqué mais selon son utilisation, surtout si elle touche à la rémunération, elle peut être perçue comme un flicage par les salariés. Evaluer n'est pas contrôler, insiste Florence Guillerm, responsable de Valeur Sud, réseau de consultants indépendants en relation client et management.  [...] Corollaire. avec le temps, tout poste sera occupé par un employé incapable d'en assumer la responsabilité. L'erreur n'est pas imparable, c'est pourquoi sans pour autant cesser de promouvoir vos collaborateurs, ne vous précipitez pas à la moindre vacation.  [...]

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