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LES DROITS ET LES DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

LES DROITS ET LES DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

Trois dirigeants sur dix pensent que leur responsabilité civile et/ ou pénale ne peut pas être engagée. Plus d'un tiers estime qu'il n'y a pas de risque d'amende et encore moins de prison (45 % des répondants). Par ailleurs, la moitié des entreprises n'a pas lancé d'action de prévention, soit parce qu'elles n'en voient pas l'intérêt, soit parce qu'elles ne savent pas comment procéder.  [...] Si l'enquête révèle une volonté délibérée de la part de l'employeur d'ignorer la réglementation, les amendes peuvent être infligées par les tribunaux. L'application des sanctions à l'entreprise en tant que personne morale est faite avec amplification de l'amende.  [...] Il faut donc que le salarié dispose d'une délégation de pouvoir claire, écrite (une fiche de poste précise peut convenir), qu'il l'ait acceptée formellement et qu'il ait les moyens d'accomplir sa mission.   [...]

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Amiante: les employeurs condamnés pour faute inexcusable peuvent se retourner contre l'État

Amiante: les employeurs condamnés pour faute inexcusable peuvent se retourner contre l'État

L' arrêt du conseil d'État du mardi 09 novembre 2015 a fait l'effet d'une bombe. La plus haute juridiction administrative a décidé qu' un employeur condamné pour un manquement à son obligation de sécurité peut rechercher la responsabilité de l'État du fait d'une insuffisance de la réglementation, sauf s'il a lui-même commis une faute d'une particulière gravité.  [...] Dans cette affaire, la société CMN (Constructions mécaniques de Normandie), condamnée pour avoir causé le décès de centaines d'ouvriers en les exposant à l'amiante, s'est retournée contre la puissance publique. Elle a invoqué la carence des pouvoirs publics dans l'exercice de leur mission de prévention des risques professionnels jusqu'en 1996 et avait demandé à l'État de l'indemniser des préjudices qu'elle estimait avoir subis et de prendre à sa charge les condamnations prononcées à son encontre.  [...] Dans ces conditions, le Conseil d'État partage donc la responsabilité de la société navale et de l'État, uniquement pour la période antérieure à 1977.  [...]

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Le stage en entreprise

Le stage en entreprise

- Quand la durée du stage excède deux mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année universitaire, l'employeur a l'obligation de verser mensuellement une gratification, de l'ordre de 436,05 euros minimum en 2012.  [...] Il n'y a pas d'obligation d'établir un bulletin de paie, même s'il est conseillé de le faire. Si la durée du stage, initialement inférieure à deux mois, se prolonge, l'employeur doit régulariser en accordant une gratification, due dès le premier jour du stage.  [...] L'employeur est tenu de respecter la réglementation applicable aux stagiaires. lois sur la santé et la sécurité au travail, durée légale hebdomadaire et quotidienne du travail (interdiction des heures supplémentaires, art. L. 6343-3 C. du Trav.), respect du repos dominical.  [...]

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Télétravail : quelles règles pour l'employeur ?

Télétravail : quelles règles pour l'employeur ?

Le télétravail a un caractère volontaire. le salarié et l'employeur doivent être d'accord pour adopter ce mode d'organisation. Il peut donc être convenu dès l'embauche ou ultérieurement, par voie d'avenant au contrat de travail. Le recours à l'écrit est indispensable.  [...] La charge de travail, les normes de production et les critères de résultat du télétravailleur doivent être équivalents à ceux de ses homologues travaillant dans les locaux de la société. L'employeur, de son côté, doit veiller à se conformer à la réglementation relative aux données personnelles et à informer le salarié des dispositions légales et des règles propres à l'entreprise visant à la protection de ces données.  [...] Le télétravailleur peut également utiliser son propre matériel, à charge pour l'employeur d'en assurer l'adaptation et l'entretien. Des mesures doivent être prises pour prévenir l'isolement du télétravailleur, notamment en planifiant des rencontres régulières avec sa hiérarchie.  [...]

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[Tribune] Arnaque à la création de site internet : comment s'en sortir?

[Tribune] Arnaque à la création de site internet : comment s'en sortir?

Pour convaincre son interlocuteur, le représentant de la société commerciale exploite l'incompétence technique du professionnel tout en recourant à des techniques commerciales douteuses. présentation d'avis positifs émis par des prétendus clients et de statistiques invérifiables, insistance quant à l'obligation de signer immédiatement afin de bénéficier d'une exclusivité sur un secteur géographique donné, etc.  [...] Cette réglementation est étendue aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principal du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.  [...] Or, il apparaît, à l'examen des différents contrats one-shot types qui nous ont été fournis, que la plupart des vendeurs ne tiennent pas compte à ce jour des nouvelles obligations réglementaires qui leur incombent.  [...]

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Nathalie Loiseau, directrice de l'Ena: "L'Ena est une petite PME"

Nathalie Loiseau, directrice de l'Ena: "L'Ena est une petite PME"

Les patrons de PME sont souvent en colère contre une réglementation qui leur paraît exagérée, tatillonne, voire excessive. Et il y a beaucoup à dire et à améliorer de ce point de vue là, tout en ayant conscience qui si nous changeons la réglementation tout le temps, c'est encore pire que si elle était discutable mais stable.  [...] Mais, par rapport à d'autres pays, la réglementation sur la qualité de l'air, de l'eau, sur la composition des produits alimentaires, ce sont des progrès collectifs. Imaginez la Chine. Là-bas, vous n'êtes pas encombré par la réglementation. Mais vous avez des millions de Chinois qui manifestent et s'expriment sur les réseaux sociaux car ils ne veulent pas vivre dans un pays pollué.  [...] Sur l'abondance de la réglementation, il faut être lucide et regarder la taille d'un gouvernement. Bien souvent, nous pouvons faire l'équation un ministre égal une loi. Ce ne sont pas les fonctionnaires qui inventent des lois tous les matins. Car l'administration, aussi, a besoin de stabilité pour analyser l'impact réel d'une loi.  [...]

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Mutuelle complémentaire obligatoire: bon à savoir!

Mutuelle complémentaire obligatoire: bon à savoir!

Dans quelle mesure l'employeur n'est-il pas contraint de s'assurer auprès de l'organisme recommandé par sa branche professionnelle.  [...] Ces derniers sont importants et peuvent simplifier le quotidien des assurés et des employeurs. Pour respecter la réglementation, faire appel à un courtier de proximité permet de s'assurer des meilleurs conseils pour la mise en place d'une couverture adaptée au meilleur tarif.  [...] la moitié au minimum étant financée par l'employeur, l'autre partie restant à la charge de l'employé conformément à la législation.  [...]

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Conduites addictives au travail: que faire?

Conduites addictives au travail: que faire?

Le danger n'est pas obligatoirement extérieur au salarié. Il peut aussi résulter de son propre état de santé. un salarié en état d'ébriété qui s'apprêterait à manier du matériel dangereux pourrait ainsi créer la situation visée par le texte, obligeant l'employeur à mettre en oeuvre les mesures qui s'imposent, sous peine de s'exposer à des sanctions pénales.  [...] Le règlement intérieur (facultatif dans les entreprises employant moins de 20 salariés) fixe les mesures d'application de la réglementation en matière de santé dans l'entreprise et les règles relatives à la discipline et aux sanctions. S'il prévoit une procédure particulière (saisine d'un conseil de discipline, par exemple), cette procédure devra impérativement être respectée.  [...] Pour justifier une telle sanction, la faute doit non seulement être prouvée, mais également d'une gravité suffisante, en relation avec l'activité professionnelle et non prescrite (le délai de prescription étant, ici, de deux mois). Il faut aussi que le salarié ne bénéficie d'aucune circonstance atténuante, tenant par exemple aux tolérances passées de l'employeur, à son ancienneté ou aux propres fautes de l'employeur ou de la hiérarchie.  [...]

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[Tribune] Compte pénibilité : un état des lieux contrasté

[Tribune] Compte pénibilité : un état des lieux contrasté

L'occasion de faire le point sur ce dispositif polémique. une obligation légale pour l'employeur, mais peut-être en sursis.  [...] - au 1 er janvier 2015, sur les dix facteurs de pénibilité, seuls quatre facteurs ont été pris en compte. le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipe alternée et le travail en milieu hyperbare. Concrètement, l'employeur a donc dû porter les expositions de ses salariés à un ou plusieurs de ces 4 facteurs initiaux, sur la déclaration automatisée des données sociales (DADS) au plus tard le 31 janvier 2016.  [...] - les six autres facteurs sont entrés en jeu au 1 er juillet 2016 (après report de la date du 1er janvier 2016, initialement prévue). Concrètement, l'employeur aura donc à porter les expositions de ses salariés à un ou plusieurs des 10 facteurs complets, sur la déclaration automatisée des données sociales (DADS) au plus tard le 31 janvier 2016.  [...]

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Le voile et l'entreprise: quels sont les droits et les limites ?

Le voile et l'entreprise: quels sont les droits et les limites ?

Elle permet aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de neutralité et de restreindre la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.  [...] Le guide rappelle, en effet, que l'article L. 1321-2-1 du Code du travail, issu de la loi El Khomry, permet à l'employeur de prévoir dans le règlement intérieur une clause de neutralité, conduisant à limiter la manifestation des convictions des salariés, sous certaines conditions.  [...] En réalité, le sujet reste délicat et nécessite une appréciation au cas par cas.   [...]

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