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[Tribune] Travail dominical : les nouvelles obligations sociales des employeurs

[Tribune] Travail dominical : les nouvelles obligations sociales des employeurs

La nouvelle loi a rendu le travail dominical un peu plus cher côté employeur, mais n'en a pas simplifié les conditions de recours.  [...] On le voit donc, la nouvelle loi a rendu le travail dominical un peu plus cher côté employeur, mais n'en a pas simplifié les conditions de recours.  [...] Compte tenu des coûts important du recours au travail en soirée, sa généralisation par les employeurs parait loin d'être acquise.  [...]

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Budget 2015 : 5 mesures dédiées aux TPE passées inaperçues

Budget 2015 : 5 mesures dédiées aux TPE passées inaperçues

Le budget 2015 se concentre surtout sur l'aménagement de mesures déjà existantes ou annoncées au cours de l'année, comme la mise en place du Pacte de responsabilité et de solidarité et la suppression progressive de la C3S qui bénéficie prioritairement aux PME et aux ETI.  [...] Le PLFSS propose de faciliter les procédures de demandes de remboursement des cotisations accident de travail et maladie professionnelle. L'objectif de cette mesure (article 16), qui s'inspire d'une recommandation formulée par la Cour de cassation dans son rapport d'activité 2012, est d'éviter que l'employeur n'ait à formuler plusieurs recours (un recours devant la CPAM et trois recours conservatoires devant la Carsat) pour obtenir le remboursement des cotisations indument versées auprès de l'Urssaf.  [...] Par ailleurs, par mesure de simplification, la condition de performance énergétique pour bénéficier du PTZ sera supprimée, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) constituant d'ores et déjà la norme réglementaire en vigueur depuis le 1 er janvier 2013.   [...]

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PIEGER UN SALARIE FAUTIF VOUS MET-IL DANS L'ILLEGALITE?

PIEGER UN SALARIE FAUTIF VOUS MET-IL DANS L'ILLEGALITE?

Obligation de transparence. Comment expliquer une telle décision défavorable à l'entreprise, alors que le salarié a vraisemblablement commis un manquement En fait, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français ne conteste pas l'existence de la faute, mais sanctionne simplement le mode de preuve auquel l'employeur a eu recours.  [...] De plus, comme l'a montré l'exemple précédent, l'employeur est tenu de ne recourir qu'à des techniques de surveillance loyales. Dès lors, il ne peut pas faire suivre un salarié par un détective privé, et les comptes rendus dressés à la suite d'une filature constituent des modes de preuve illicites.  [...] Dans un second arrêt également en date du 18 mars 2008, la Cour de cassation est venue préciser que l'huissier de justice ne pouvait avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve. Dans cette affaire, un employeur qui soupçonnait un salarié de détournement d'espèces avait sollicité les services d'un huissier de justice.  [...]

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Présidentielle 2017 : le programme complet de Jacques Cheminade pour les TPE et PME

Jacques Cheminade ne veut plus de l'Union Européenne actuelle. Je pense que l'UE telle qu'elle est, il faut en sortir mais pour rebâtir une vraie Europe. Et pour moi cette vraie Europe, il faut la recentrer sur les six fondateurs plus l'Espagne et le Portugal pour faire une politique de développement dans l'intérêt mutuel, a-t-il expliqué au Medef.   [...] Le RSI sera remplacé par un statut social unique des actifs. Jacques Cheminade veut aussi développer la présence et les droits des administrateurs salariés dans les CA et conseils de surveillance, en abaissant le seuil de présence à 500 salariés. Il promet d'aller plus loin dans la simplification des conseils de prudhommes engagée par la loi Macron notamment, par exemple, pour réduire le délai de traitement d'une affaire.  [...] Même chose pour la médecine du travail, notamment en ouvrant 200 postes par an en internat. Les deux corps de métiers seront incités à travailler davantage ensemble. Par ailleurs, celle-ci devra être davantage indépendante de l'employeur via un recours à un arbitre extérieur sur les dossiers.  [...]

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Quelles RESPONSABILITES JURIDIQUES pour le dirigeant?

Quelles RESPONSABILITES JURIDIQUES pour le dirigeant?

Après cinq ans de recours judiciaires, la Cour de cassation lui donne raison. Dans un avis qui fait désormais jurisprudence, elle estime que l'employeur, malgré les réclamations de la salariée, s'était borné à interdire aux autres collaborateurs de fumer en sa présence et à apposer des panneaux d'interdiction de fumer dans le bureau à usage collectif qu'elle occupait.  [...] ) ou qu'elle revêt une gravité exceptionnelle excluant l'exercice normal des fonctions de dirigeant. Un exemple Vous avez passé une commande à l'un de vos fournisseurs en sachant que votre société ne pourrait pas le payer. Vous pensiez que cela ne relevait que de la responsabilité de la société Erreur.  [...] Alors, les chefs d'entreprise sont-ils vraiment exposés à un risque juridique maximum Peut-être. Sans céder à la paranoïa, il convient donc de prendre des précautions. Une solution pour réduire votre exposition au risque de condamnation est de déléguer une partie de vos pouvoirs à de proches collaborateurs.   [...]

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Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

Au cours de la réunion, l'employeur précise les mandats détenus par l'intéressé, expose les motifs du licenciement envisagé et répond aux questions des membres du comité d'entreprise. L'intéressé est ensuite lui-même entendu. Le comité exprime son avis à l'issue d'un vote à bulletin secret, auquel le président ne peut pas participer.  [...] L'inspecteur notifie sa décision, à l'issue d'une enquête contradictoire, par lettre recommandée motivée, dans les 15 jours, réduits à 8 jours en cas de mise à pied. Ces délais sont toutefois prolongés si les nécessités de l'enquête le justifient. Une fois l'autorisation obtenue, le licenciement peut être notifié immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception et, au plus tard, dans le délai d'un mois à compter du jour où l'employeur a reçu notification de l'autorisation.  [...] En cas de refus d'autorisation, l'employeur dispose de la faculté d'exercer un recours hiérarchique, en sollicitant le ministre du Travail, et/ou un recours administratif, en sollicitant les tribunaux administratifs.  [...]

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Faut-il contrôler les salariés en arrêt maladie?

Faut-il contrôler les salariés en arrêt maladie?

Concrètement, l'employeur a légalement le droit de ne plus verser de complément de salaire au collaborateur faussement malade. Cependant, pour Philippe Tramond, la contre- visite médicale doit être utilisée en dernier recours, si aucune autre mesure n'a fonctionné.  [...] Convoquez d'abord votre collaborateur et montrez lui, statistiques à l'appui que son taux d'absentéisme est largement supérieur à celui des autres salariés de l'entreprise. Ce recadrage est suffisant dans bien des cas, explique-t-il. A chaque entreprise, donc, sa solution pour réduire le taux d'absentéisme.  [...] De plus, pour limiter les faux arrêts maladie, Annie Perrin n'hésite pas à faire une annonce générale lorsqu'une personne est déclarée apte au travail à la suite d'une contre-visite. Cette méthode jette un froid et, lorsque le collaborateur revient dans l'entreprise, ses collègues le regardent d'un mauvais oeil, assure-t-elle.  [...]

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[Tribune] Mutuelle d'entreprise : privilégiez la décision unilatérale de l'employeur

[Tribune] Mutuelle d'entreprise : privilégiez la décision unilatérale de l'employeur

L'employeur qui souhaite mettre en place lui-même les conditions de sa complémentaire santé a tout intérêt à choisir la Décision unilatérale de l'employeur. Elle lui permet de fixer les éléments de sa couverture santé sans qu'il y ait besoin de consulter l'avis de ses salariés ou de ses délégués syndicaux.  [...] Une DUE peut être mal accueillie par des salariés qui ne se sentiraient pas impliqués dans le choix de leur propre mutuelle santé. Négocier un certain nombre d'éléments directement avec eux via un référendum, ou par le biais des organismes syndicaux dans le cadre d'accords d'entreprise, peut s'avérer bénéfique pour vous en matière de bien-être en entreprise et de productivité.  [...] La rédaction d'une DUE est également très formalisée et nécessite la plupart du temps le recours à un avocat ou à un expert-comptable afin de s'assurer que tous les éléments nécessaires sont présents. risques pris en charge, conditions d'exclusion, participation employeur / salarié, taux de cotisation.   [...]

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RECRUTEZ UN DEMANDEUR D'EMPLOI: POLE EMPLOI PAIE SA FORMATION

RECRUTEZ UN DEMANDEUR D'EMPLOI: POLE EMPLOI PAIE SA FORMATION

En déposant une offre d'emploi auprès de Pôle emploi, vous pouvez avoir recours à la préparation opérationnelle à l'emploi (POE). Le principe Former un demandeur d'emploi pour acquérir les compétences requises pour le poste à pourvoir. A l'issue de la formation, dispensée préalablement à l'entrée dans l'entreprise, le contrat de travail peut être un contrat à durée indéterminée, de professionnalisation à durée indéterminée, ou à durée déterminée d'au moins 12 mois.  [...] L'aide versée par Pôle emploi est de 5 euros par heure de formation, dans la limite des coûts de financement, pour une formation réalisée par l'organisme de formation interne à l'entreprise, et de 8 euros pour une formation réalisée par un organisme externe, dans la limite d'une durée de 400 heures.  [...] Le versement est effectué, au vu du bilan de la formation et du contrat de travail signé, soit à l'employeur ayant eu recours à un organisme de formation interne, soit à l'organisme de formation externe.  [...]

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[Tribune] Employeurs : quand avoir recours au CDD ?

[Tribune] Employeurs : quand avoir recours au CDD ?

La loi définit dans le Code du travail un certain nombre de cas limitatifs dans lesquels un employeur peut recourir au CDD. Cinq grandes hypothèses peuvent être distinguées.  [...] - L'employeur peut aussi avoir recours au CDD dans la situation où un de ses salariés décide de passer en temps partiel de manière temporaire. Un nouveau travailleur pourra être recruté pour compenser le nombre d'heures non-accomplies. En outre, en cas de départ définitif d'un salarié, celui-ci laisse son poste vacant.  [...] Le Code du travail prévoit une première interdiction générale, énonçant que le recours au CDD ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il s'agit ici de sanctionner les employeurs qui renouvellent des contrats à durée déterminée de manière continue, alors qu'ils devraient engager un travailleur en CDI.  [...]

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