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Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

Il peut rappeler que le matériel et les communications sont présumés professionnels. La faute peut aussi résulter de la nature des messages ou des sites consultés. L'employeur peut donc contrôler les connexions internet de son salarié hors sa présence (Cass.  [...] Il existe peu d'exception à ce principe. Par exemple, le CPI prévoit la dévolution à l'employeur des droits d'auteur sur les logiciels développés par ses salariés. Par ailleurs, certains mécanismes propres au droit de la propriété intellectuelle, telle que la notion d'oeuvre collective, autorisent parfois l'entreprise à revendiquer la propriété d'oeuvres créées par ses collaborateurs.  [...] Le CPI comporte également un mécanisme permettant à l'employeur de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de droits attachés à des inventions faites par ses salariés dans des circonstances autres que l'attribution expresse d'une mission inventive.  [...]

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[Tribune] Inventions des salariés : à qui profite la création ?

[Tribune] Inventions des salariés : à qui profite la création ?

Les premières sont celles réalisées dans l' exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées. Elles sont la propriété de l'employeur et ouvrent droit à une rémunération supplémentaire du salarié dont le montant est déterminé par la convention collective, à l'accord d'entreprise et/ou le contrat de travail.  [...] Si cette invention appartient par principe au salarié, l'employeur peut s'en faire attribuer la propriété ou la jouissance. Il devra alors s'acquitter d'un juste prix tenant compte des apports initiaux de l'un et de l'autre et de l'utilité industrielle et commerciale de l'invention.  [...] A réception de la déclaration, l'employeur dispose de deux mois pour donner son avis sur le classement proposé et, le cas échéant, de quatre mois pour exercer son droit d'attribution.  [...]

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Se prémunir du vol de fichier clients | Dossier : La boîte à outils du droit social

Se prémunir du vol de fichier clients | Dossier : La boîte à outils du droit social

Un commercial passé à la concurrence est-il en droit de démarcher les clients de son ancien employeur En principe, rien ne l'interdit. Mais pour limiter cette liberté, il est recommandé d' intégrer certaines clauses spécifiques dans les contrats des commerciaux.  [...] Afin d'éviter les détournements de fichiers, il est recommandé de prévoir une clause spécifique sur la propriété des fichiers et la restitution de leurs supports (physiques et dématérialisés) lors du départ du collaborateur. Cependant, il sera difficile pour l'employeur d'apporter la preuve qu'une divulgation interdite a été commise.  [...] L'entreprise pourra agir en concurrence déloyale si des agissements sont constatés, mais attention. le simple démarchage des prospects d'un ancien employeur ne suffit pas pour justifier l'action, il doit en effet s'accompagner de procédés abusifs (détournements de fichiers par exemple).  [...]

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Transmission : l'obligation d'information préalable des salariés clarifiée par décrets

Transmission : l'obligation d'information préalable des salariés clarifiée par décrets

Depuis le 1er janvier 2016, l'obligation d'information préalable des salariés se limite aux seuls cas de ventes de PME. L'employeur dispose d'un délai minimum de deux mois avant la conclusion du contrat pour le notifier. En cas de manquement, il ne risque plus l'annulation de la vente.  [...] L'employeur dispose toujours d'un délai minimum de deux mois pour notifier son intention de céder à ses collaborateur. La date de référence n'est plus celle du transfert de propriété mais celle de la conclusion du contrat de vente. La date de réception de l'information par le salarié correspond quant à elle à celle de la première présentation en cas d'utilisation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, précise le texte.  [...] En dehors des deux derniers points (5° et 6°), l'employeur peut se contenter de fournir à ses salariés les adresses électroniques de sites internets comportant ces informations.  [...]

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Les avantages en nature

Les avantages en nature

La prise en charge par l'employeur du repas de ses salariés, en dehors de situation de déplacement professionnel, est constitutive d'un avantage en nature nourriture. Ce dernier est évalué forfaitairement, depuis le 1 er janvier 2012, à 4,45 euros par repas, soit 8,90 euros par jour (pour deux repas), quels que soient le montant réel du repas et la rémunération du salarié.  [...] Lorsqu'un employeur, propriétaire ou locataire d'une habitation, la met à disposition d'un salarié gratuitement ou pour un loyer modique, cela constitue un avantage en nature. L'employeur a le choix entre une évaluation forfaitaire selon un barème communiqué par l'Urssaf (voir le tableau ci-dessous) ou un calcul à partir de la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation.  [...] L'utilisation privée d'un véhicule mis à la disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature qu'il s'agisse d'un véhicule dont l'employeur est propriétaire ou locataire. L'avantage en nature véhicule devra être évalué, au choix de l'employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d'un forfait (voir le tableau ci-dessous).  [...]

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8 dirigeants qui ont hissé leur entreprise dans le top 100 des PME les plus rentables

8 dirigeants qui ont hissé leur entreprise dans le top 100 des PME les plus rentables

Inventiva, c'est le pari gagnant de deux ex-cadres du géant pharmaceutique Abbott. Quand le groupe américain décide en 2012 de se défaire des historiques Laboratoires Fournier, Frédéric Cren s'associe au docteur Pierre Broqua pour créer une biotech indépendante afin que tout cela ne disparaisse pas.  [...] Ils réintègrent 72 des employés et héritent d'une plateforme R & D intégrée, d'une chimiothèque de 240 000 molécules dont 70 % sont uniques et de la propriété intellectuelle de deux programmes de recherche. Une solide assise pour l'entreprise, spécialisée dans les traitements innovants contre la fibrose.  [...] Un soutien capital, puisque les fonds leur sont versés au succès, à mesure que la recherche et les tests cliniques avancent. Nous avons défini des axes thérapeutiques adressant un besoin médical fort. Notre objectif ultime. voir des produits développés ici soigner des patients dans les prochaines années.   [...]

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Miles, indemnités de retard ou d'annulation de vol : des leviers d'économies ?

Miles, indemnités de retard ou d'annulation de vol : des leviers d'économies ?

Plus ils empruntent ladite compagnie, plus ils multiplient leur chance d'acquérir des billets gratuits... Aussi rémunérateur, le programme SNCF ne procure pas le même rêve aux voyageurs de par les destinations, constate Jean-Michel Comte, consultant chez Areka Consulting.   [...] En France, le vide juridique concernant la propriété des miles découragerait les quelques partisans au changement selon Ravindra Bhagwanani. Beaucoup de travel managers finissent par croire que cette pratique n'est pas légale. Alors que les miles peuvent revenir à l'entreprise dès lors qu'elle fait signer à ses employés un règlement intérieur le stipulant.  [...] Si les employés respectent la politique voyage, mieux vaut leur laisser la contre­partie des miles qui représente un surcoût d'environ 10 % sur le prix du billet. un déplacement professionnel restant une contrainte parfois fort éprouvante, préconise Jean-Michel Comte.  [...]

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6 start-up qui conçoivent les futurs robots de notre quotidien

6 start-up qui conçoivent les futurs robots de notre quotidien

La société Ziblue développe une solution qui dresse des ponts entre les différents protocoles employés dans l'Internet des Objets. Pour communiquer entre eux à domicile, les objets connectés transmettent leurs messages via des bandes de fréquence. Celles-ci étant la propriété respective des concepteurs, elles ne sont pas toujours compatibles entre elles.  [...] Pour y remédier, Ziblue a conçu un clé multi-protocole capable de rendre les objets interopérables. En outre, la solution Ziblue permet de dématérialiser une base domotique sur n'importe quel objet communicant de la smarthome en y installant l'application mobile Zihome.  [...] Cette innovation a été présentée au CES de Las Vegas en 2017. Elle a reçu le Label EIP (Entreprise innovante des pôles) et le Trophée Startup au Forum Smart City de Nice. Le service sera disponible à l'abonnement à partir du troisième trimestre 2017 pour quelques euros par mois, exclusivement sous Android.   [...]

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SLOGAN PUBLICITAIRE: CE QUE DIT LA LOI

SLOGAN PUBLICITAIRE: CE QUE DIT LA LOI

La vérification est généralement confiée à un expert en propriété intellectuelle. Si un tel slogan existe et a été déposé en tant que marque, il sera préférable pour l'entreprise d'en adopter un autre sous peine de se voir poursuivre pour concurrence déloyale ou contrefaçon.  [...] Toutefois, pour être déposé à titre de marque auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) ou de l'OHMI (Office de l'harmonisation dans le marché intérieur), le slogan ne peut être ni descriptif, ni laudatif. Exercice délicat dans la pratique car les formules employées décrivent souvent les caractéristiques ou les qualités du produit ou service associé.  [...] M e Delphine Brunet Stoclet est avocat associée spécialisée en propriété intellectuelle chez ESBKG & associés, cabinet d'avocats en droit des affaires.  [...]

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[Tribune] Start-upper, protéger son idée c'est s'assurer de développer son activité

[Tribune] Start-upper, protéger son idée c'est s'assurer de développer son activité

Brique de la propriété intellectuelle au même titre que le droit d'auteur, la propriété industrielle est une branche du droit civil qui vise à protéger certaines créations immatérielles en conférant à leurs auteurs ou ayant-cause un monopole d'exploitation sur une période donnée.  [...] C'est également un moyen d'agir contre les contrefacteurs. Plusieurs formes de protection, et donc plusieurs titres de propriété industrielle, sont ainsi envisageables en fonction de la nature de la création.  [...] Pour éviter tout impair, le plus judicieux reste le conseil. Savoir si son innovation est protégeable et, si oui, sous quelle(s) forme(s) Jusqu'où peut-on communiquer Pour connaître son périmètre d'actions sans mettre à mal le devenir de sa création, le plus simple est d'en discuter avec un conseil en propriété industrielle qui exposera et conseillera l'inventeur sur les différentes options, lui permettant ainsi d'avoir toutes les cartes en main avant toute prise de décision.  [...]

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