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Employeur + Procédure


Licencier un salarié "'protégé"

Licencier un salarié "'protégé"

Le comité d'entreprise (CE), s'il existe, doit être consulté sur le projet de licenciement, excepté pour les délégués syndicaux. Lorsque le salarié concerné est titulaire de plusieurs mandats, une seule consultation est nécessaire. S'il n'existe pas de comité d'entreprise, l'inspecteur du travail peut être directement saisi d'une demande d'autorisation.  [...] L'inspecteur du travail procède alors à une enquête contradictoire, au cours de laquelle il auditionne le salarié et l'employeur. Il lui appartient de vérifier que la procédure applicable a bien été respectée et que le motif est réel. Il doit, en principe, rendre sa décision dans les quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation, mais peut toutefois prolonger ce délai.  [...] La procédure spécifique se cumule avec la procédure de droit commun applicable au licenciement individuel ou au licenciement économique, selon le cas. En tout état de cause, le licenciement ne pourra être notifié qu'à l'issue de la procédure spécifique. Dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel, le cumul de procédures conduit l'employeur à respecter un modus operandi extrêmement strict.  [...]

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La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

elle prend effet rapidement et nécessite peu de formalités. L'employeur n'a pas de contraintes à la suite de la rupture conventionnelle pour réembaucher un salarié. Mais si la procédure n'est pas lourde, il convient cependant de respecter certaines règles pour que cette rupture conventionnelle soit homologuée.  [...] L'employeur, quant à lui, ne peut se faire assister que si le salarié est lui-même accompagné. Il doit alors l'informer. L'employeur peut faire appel à un salarié de l'entreprise, à une personne appartenant à son organisation syndicale ou à un employeur appartenant à la même branche d'activité.  [...] - La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à un employeur et à un salarié, protégé ou non, en CDI, de décider de cesser la collaboraton, dès lors que les deux parties sont d'accord.  [...]

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Le licenciement économique : des nouveaux critères spécifiques pour les TPE-PME ?

Le licenciement économique : des nouveaux critères spécifiques pour les TPE-PME ?

C'est actuellement au juge du fond d'apprécier, au cas par cas, la réalité et le sérieux des difficultés économiques invoquées par l'employeur.  [...] Ainsi, suite au vote des députés en commission des Affaires sociales d'un amendement sur les critères spécifiques pour les licenciements économiques dans les TPE-PME le 7 avril 2016, une entreprise de moins de 11 salariés pourra procéder à des licenciements pour motifs économiques si son c hiffre d'affaires baisse a minima sur un trimestre (en comparaison avec l'année N-1).  [...] Cela offre une certaine souplesse à l'employeur concernant la procédure de licenciement envisagée qui demeure, somme toute, très encadrée.  [...]

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SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR A L'AMIABLE

SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR A L'AMIABLE

La pratique des directions départementales du travail et, le cas échéant, des tribunaux sur ce point devrait permettre de confirmer ou d'infirmer cette analyse.   [...] La procédure débute par un ou plusieurs entretiens au cours desquels l'employeur et le salarié conviennent du principe de la rupture et de ses modalités. Afin de s'assurer du consentement libre et éclairé de chaque partie, la loi prévoit que chacune d'elles puisse être assistée au cours des pourparlers.  [...] QUE DOIT CONTENIR LA CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE.   [...]

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Veille juridique

Veille juridique

Le cabinet comptable agissant pour le compte de l'employeur n'est pas fondé à engager la procédure de licenciement d'un salarié, car il s'agit d'un tiers à l'entreprise. La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme.  [...] La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions restrictives grâce auxquelles un employeur peut équiper un véhicule de fonction d'un système de géolocalisation à des fins de contrôle du temps de travail. Selon l'article L 1121-1 du code du travail, ce n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut être fait par un autre moyen.  [...] La première reproche à la seconde de n'avoir pas vérifié de façon concrète si le transfert des employés avait entraîné une véritable désorganisation du précédent employeur. La désorganisation induite par le débauchage doit, en effet, être conséquente et ne doit pas être assimilée à une simple perturbation.  [...]

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Licencier un salarié pour motif économique

Licencier un salarié pour motif économique

Veillez à laisser à l'intéressé un délai de réflexion suffisant - huit jours en moyenne - pour accepter ou refuser. Mais, en matière de reclassement, vous n'avez qu'une obligation de moyens. Qu'il faudra prouver aux juges. Mieux vaut conserver des traces de vos échanges avec le collaborateur pour montrer que vous avez bel et bien tenté de le reclasser.  [...] Les employeurs mal intentionnés s'exposent à la sanction du juge, si l'affaire est portée devant le Conseil de prud'hommes.  [...] Ces critères ont une égale importance. A ces critères légaux peuvent s'en ajouter d'autres, choisis par l'employeur, comme la mobilité, la polyvalence ou la productivité, souligne Aude Le Mire. Là aussi, veillez au respect scrupuleux du droit, faute de quoi votre procédure risque d'être caduque.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

insultes, menaces physiques et verbales... Si les faits reprochés par l'employeur (nettoyage des chantiers non réalisé) sont justifiés, la Cour d'appel de Pau n'a pas admis la réaction agressive de l'employeur. De fait, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.  [...] Depuis 2008, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (lire fiche pratique p. 81). Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique. entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention.  [...] L'administration précise, dans un rescrit, que le crédit d'impôt ne s'applique pas aux formations qui sont délivrées à titre gratuit ou qui sont rémunérées. Ainsi, à titre d'exemple, les formations de sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas éligibles au crédit d'impôt puisqu'elles sont effectuées gratuitement et ouvrent droit à une indemnisation sur la base d'une vacation horaire non imposable.   [...]

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Négocier une transaction après un licenciement

Négocier une transaction après un licenciement

Toutefois, pour éviter une procédure longue et aléatoire, l'employeur et le salarié ont la possibilité de conclure une transaction qui, moyennant le versement d'une indemnité au salarié, mettra fin au litige.  [...] En pratique, l'employeur verse au salarié, à titre de concession, une somme d'argent inférieure au montant de ses demandes. La concession du collaborateur résulte de l'abandon du surplus de ses prétentions.  [...] Dans le cas contraire, le juge pourrait prononcer la nullité de la transaction, puisque l'employeur devait de toute façon payer ces sommes au salarié licencié.  [...]

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[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

La première affaire concernait l'hypothèse de la signature d'une rupture conventionnelle après la notification d'un licenciement. Il est communément acquis qu'un employeur ne peut se rétracter d'un licenciement qu'avec l'accord exprès du salarié concerné.  [...] Il faut préciser en l'espèce que la clause de non-concurrence prévoyait une renonciation possible par l'employeur en cours d'exécution du contrat.  [...] - La Cour de cassation précise cependant que la convocation à ce nouvel entretien préalable doit se faire dans le respect des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, c'est-à-dire dans les deux mois de la connaissance du fait fautif d'un salarié, pour engager une procédure disciplinaire.  [...]

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Conduites addictives au travail: que faire?

Conduites addictives au travail: que faire?

La consommation de produits stupéfiants est, par ailleurs, sanctionnée par le code pénal.   [...] Les principes généraux qui président aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail peuvent avoir les mêmes conséquences juridiques.   [...] Le règlement intérieur (facultatif dans les entreprises employant moins de 20 salariés) fixe les mesures d'application de la réglementation en matière de santé dans l'entreprise et les règles relatives à la discipline et aux sanctions. S'il prévoit une procédure particulière (saisine d'un conseil de discipline, par exemple), cette procédure devra impérativement être respectée.  [...]

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