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CONGES: LES DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

CONGES: LES DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, à condition de respecter les règles déterminées par l'employeur concernant la période de prise des congés, l'ordre des départs et les règles de fractionnement du congé. Attention, les règles fixées par l'employeur doivent respecter les dispositions de la convention collective.  [...] A défaut de convention ou d'accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Elle doit être portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture.  [...] Les droits à congés ne peuvent, en principe, être reportés sur l'année suivante. Il existe toutefois des exceptions à cette règle, notamment en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. A noter. l'accord peut résulter du seul fait de la mention des congés sur le bulletin de paie.  [...]

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Congés payés : 4 étapes pour bien les gérer

Congés payés : 4 étapes pour bien les gérer

Entre obligations de l'employeur, souhaits du salarié et indemnités, les congés payés peuvent vite tourner au casse-tête. Voici les principaux points pour vous organiser.  [...] S'il existe des représentants du personnel dans l'entreprise, l'employeur doit les consulter avant d'arrêter les dates de départ. La période de prise des congés d'été doit courir au minimum du 1 er mai au 31 octobre. Au moins deux mois avant le début de la période décidée pour les départs en congés d'été, l'employeur est tenu d'en informer son personnel, par exemple par affichage.  [...] Mais l'employeur peut accepter leur report. À l'inverse, un salarié qui a acquis des jours peut les prendre par anticipation, c'est-à-dire avant l'ouverture de la période normale de prise des congés. Il doit, cependant, obtenir l'accord de son employeur.  [...]

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4 SEMAINES POUR EVALUER UNE NOUVELLE RECRUE

4 SEMAINES POUR EVALUER UNE NOUVELLE RECRUE

C'est une période probatoire durant laquelle salarié et employeur peuvent se séparer sans motiver leur décision et sans préavis (sauf disposition conventionnelle contraire). Si, à l'issue de la période d'essai, l'employeur décide de garder le collaborateur, il n'a pas de démarche spécifique à effectuer.  [...] Depuis un récent revirement de jurisprudence, c'est à la date d'envoi du courrier que la rupture prend effet, et non à la date de sa première présentation. Pour mettre un terme à une période d'essai, l'employeur doit respecter le délai fixé par sa convention collective.  [...] Un excès d'aisance peut cacher des défauts, comme un manque de pugnacité ou de réalisme qui, dès la fin de la période d'essai, ne manqueront pas d'apparaître au grand jour. Pour vous aider à prendre la décision de valider ou non cette période d'essai, appuyez-vous sur l'avis de son supérieur hiérarchique direct.  [...]

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La période d'essai

La période d'essai

L'employeur doit également préciser sa durée. Selon le code du travail, la période d'essai a une durée maximale fixée à deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et quatre mois pour les cadres. Toutefois, des périodes plus longues ou plus courtes sont possibles si elles sont fixées par des accords de branche.  [...] Il est indispensable que les parties concrétisent leur accord par un écrit puisque le consentement du salarié ne peut résulter, par exemple, de la seule poursuite de son travail. Enfin, notons que l'employeur doit faire savoir au collaborateur qu'il entend poursuivre l'essai avant l'expiration de la première période, renouvellement qu'il ne peut imposer dès l'embauche.  [...] La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut donc dépasser quatre mois pour les ouvriers et employés, six mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et huit mois pour les cadres. D'autres durées sont possibles selon les accords de branche.  [...]

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Rétrogradation d'un salarié : vigilance, le terrain est miné

Rétrogradation d'un salarié : vigilance, le terrain est miné

Cette sanction disciplinaire recouvre deux situations. la faute en tant que telle ou l'incompétence professionnelle. Ainsi, une rétrogradation peut être envisagée comme sanction si vous jugez, par exemple, que le salarié a un comportement inadapté, qu'il a perdu un client important ou qu'il n'assure pas un suivi optimal de ses dossiers.  [...] La sanction doit par ailleurs être impérativement notifiée dans le mois suivant l'entretien au plus tard. A défaut, elle sera déclarée automatiquement nulle et non avenue.  [...] il est en effet intéressant d'avoir certain rappel des règles juridiques dans ce genre de situation. toutefois, n'estèil pas plus prudent, et afin d'eviter ces situations, de prévoir dans l'avenant du changement de poste une période d'adaptation permettant au salarié comme à l'employeur de reprendre le poste précédemment occupé lorsque la personne ne fait pas l'affaire à son nouveau poste quelle qu'en soit la raison première.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

En matière de congés payés, la jurisprudence française établit que si la maladie survient avant les congés, le report de ces derniers est autorisé, mais qu'au contraire si la maladie intervient pendant, le salarié ne peut exiger de nouveaux congés. Or, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est récemment venue poser une décision contraire en décidant que les congés payés et le congé maladie n'ayant pas la même finalité, ces deux périodes ne doivent pas être confondues.  [...] L.1 234-5 du Code du travail prévoit que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié percevait habituellement. Il en résulte, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'un salarié dispensé d'effectuer son préavis peut conserver son véhicule de fonction pendant cette période, et cela même si le contrat de travail prévoit le contraire.  [...] Alors que la jurisprudence française était partagée sur le sujet et que certaines juridictions avaient condamné des revendeurs de licences Windows d'occasion, cet arrêt, qui concerne l'éditeur Oracle, énonce même que le transfert de la licence peut concerner la version d'un logiciel comprenant toutes les mises à jour fournies depuis l'achat.  [...]

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Quelle formation pour quels besoins?

Quelle formation pour quels besoins?

C'est un facteur de fidélisation et d'attraction puissant. il permet de retenir les éléments les plus dynamiques, avance Mathilde Bourdat, responsable de formations à la Cegos. Leurs nouvelles compétences influent directement sur leur performance au travail et cela renforce simultanément leur attachement à l'entreprise.  [...] En cas de départ prématuré, celui-ci vous verserait une somme convenue à l'avance, en remboursement des frais de formation. Seul mais gros inconvénient d'un cycle long. vous devez en général recruter un remplaçant pendant cette période.  [...] Après avoir consulté les représentants du personnel, l'employeur peut planifier des formations, dans l'année ou sur une période plus longue. il peut envoyer un salarié en formation et l'interrompre, rappelant le salarié à son poste de travail.  [...]

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Portabilité de la mutuelle : les pistes pour limiter le surcoût

Portabilité de la mutuelle : les pistes pour limiter le surcoût

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a modifié les règles de portabilité de la couverture santé. À compter du 1er juin 2014, la durée maximale de maintien des droits est allongée de trois mois, passant de 9 à 12 mois, pour les salariés quittant leur entreprise.  [...] Les anciens collaborateurs conservent ainsi le bénéfice des garanties apportées par les mutuelles pendant leur période de chômage. Ces garanties doivent être proposées à tout salarié réunissant quatre conditions. être indemnisé par le régime d'assurance chômage (ce qui exclut les salariés démissionnaires), ne pas avoir été licencié pour faute lourde, avoir bénéficié des droits à couverture complémentaire chez le dernier employeur, et justifier d'un dernier contrat de travail d'une durée supérieure à un mois.  [...] La mutualisation du financement entre employés et employeurs consiste en une légère augmentation des cotisations appliquée par l'organisme assureur, ce qui permet de prendre en compte le maintien des garanties santé sans que l'ancien collaborateur n'ait de somme supplémentaire prélevée à ce titre au moment de son départ, explique Brigitte Dubois, experte-comptable au sein du réseau Exco.  [...]

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DEUX NOUVELLES MENTIONS SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL

DEUX NOUVELLES MENTIONS SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL

La portabilité du Droit individuel à la formation (Dif) exige d'apposer plusieurs mentions légales sur le certificat de travail, remis à expiration du contrat de travail. Celles-ci doivent permettre au salarié dont la rupture du contrat de travail (hors faute lourde) ouvre droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage de bénéficier des heures de Dif non utilisées pour se former pendant sa période de chômage ou chez son nouvel employeur. Ainsi, doivent être dorénavant mentionnés.  [...] - Les droits acquis par le salarié au titre du Dif, c'es-tà-dire le solde du nombre d'heures acquises au titre du Dif et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d'heures de formation non utilisées x 9,15 Euros, sauf si un montant différent est prévu par un accord de branche).  [...] - L'organisme collecteur paritaire agréé (Opca) habilité à financer les heures de Dif éventuellement utilisées par l'ex-salarié pendant sa période de chômage.  [...]

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[Tribune] L'action de groupe contre les discriminations en entreprise

[Tribune] L'action de groupe contre les discriminations en entreprise

Désormais, une organisation syndicale représentative peut saisir le tribunal de grande instance pour faire établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif discriminatoire et imputable à un même employeur.  [...] Si l'un d'eux en fait la demande, l'employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la discrimination collective alléguée.  [...] Les personnes souhaitant adhérer au groupe adressent une demande de réparation soit directement à l'employeur soit au demandeur à l'action. L'employeur doit alors procéder à l'indemnisation individuelle des préjudices. À défaut, la personne concernée peut directement ou par l'intermédiaire du syndicat ou de l'association saisir le tribunal pour obtenir la réparation de son préjudice.  [...]

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