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Et si vous vous offriez une BELLE AUTO?

Et si vous vous offriez une BELLE AUTO?

Antérieurement plafonnée à 18 300 euros TTC pour tous les véhicules, la déduction de l'amortissement ou des loyers concernant les véhicules les plus polluants est désormais limitée à 9 900 euros TTC. Cette limitation concerne les véhicules acquis depuis le 1 er janvier 2006 et ceux dont la date de première mise en circulation est intervenue après le 1 er juin 2004, s'ils émettent plus de 200 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.   [...] Quel que soit le niveau de rémunération du bénéficiaire, cet avantage en nature est évalué sur la base des dépenses réellement engagées ou, à la demande de l'employeur, sur la base d'un forfait. Cette deuxième formule est, bien entendu, nettement plus simple.  [...] L'avantage en nature est alors égal à 9% du coût d'achat TTC du véhicule (6% s'il a plus de cinq ans), ce coût étant porté à 12% (9% s'il a plus de cinq ans) si l'employeur paie le carburant. En ce qui concerne les véhicules loués (location de longue durée ou leasing), l'évaluation forfaitaire est établie à 30% du coût annuel global TTC, comprenant la location, l'entretien et l'assurance, et à 40% si le coût annuel inclut le carburant.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

C'est ce qu'a considéré la chambre sociale de la Cour de cassation en validant le licenciement pour faute grave d'un collaborateur qui avait eu de tels agissements.  [...] En cas d'erreur, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve contraire. D'où l'importance des mentions sur la fiche de paie.  [...] La chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé, dans le secteur de l'import/export de produits alimentaires, qu'un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice.  [...]

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Congés payés : 4 étapes pour bien les gérer

Congés payés : 4 étapes pour bien les gérer

Entre obligations de l'employeur, souhaits du salarié et indemnités, les congés payés peuvent vite tourner au casse-tête. Voici les principaux points pour vous organiser.  [...] L'employeur fixe l'ordre des départs en congés payés, sauf si cet ordre est prévu par la convention collective, poursuit Stanislas de Fournoux. Il peut recueillir les souhaits de ses salariés, mais aura le dernier mot sur les dates. Il est d'usage de prendre en compte des critères comme la situation de famille de l'employé (le fait qu'il ait, par exemple, des enfants scolarisés), son ancienneté, etc.  [...] Enfin, soyez attentifs à la fiche de paie. l'employeur n'est pas tenu d'y faire figurer le compteur des jours de congé. En revanche, il doit pouvoir informer son salarié à tout moment. En cas de litige entre employeur et employé, la fiche de paie fait foi.  [...]

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Baisse des cotisations patronales: attention au piège

Baisse des cotisations patronales: attention au piège

Une deuxième baisse des cotisations patronales entre en vigueur vendredi 1er avril 2016. Elle s'élève à 1,8 point pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic. Une bonne nouvelle pour les entreprises mais attention, les responsables paie devront manier cette réforme avec précaution.  [...] Une bonne nouvelle pour les employeurs En apparence seulement. Cette mesure cacherait plusieurs complexités. Pour rappel, dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité applicable au 1 er janvier 2015, le taux patronal d'allocations familiales a été réduit de 5,25 % à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure ou égale à 1,6 SMIC.  [...] Un paramétrage supplémentaire du logiciel de paie à échéance au 1 er avril va nécessairement engendrer des coûts additionnels, que l'employeur va devoir assumer.  [...]

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[Tribune] Vaut-il mieux consentir, à vos salariés, un acompte, une avance ou un prêt ?

[Tribune] Vaut-il mieux consentir, à vos salariés, un acompte, une avance ou un prêt ?

En cette période de crise, nombre de salariés ont des difficultés financières et sollicitent de leurs employeurs des aides. Comment y accéder ou refuser leurs demandes en respectant les règles juridiques adaptées.  [...] L'acompte est le paiement anticipé d'un salaire dû pour le travail en cours. Son montant ne peut dépasser la rémunération acquise en contrepartie du travail effectivement accompli à la date où il est demandé. L'employeur n'est pas obligé de le verser, sauf cas particuliers.  [...] L'avance est le paiement anticipé d'une partie du salaire qui sera dû pour un travail qui n'est pas encore effectué. Notez que l'employeur qui a fait une avance en espèces ne peut se rembourser que par retenues successives dans la limite de 1/10e de chaque paie.  [...]

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Imposition des mutuelles santé d'entreprise: quelles sont les conséquences?

Imposition des mutuelles santé d'entreprise: quelles sont les conséquences?

Soyez vigilants, vos bulletins de paie de décembre sont sans doute faux. Ils ont été édités avant une mesure de la loi de finances 2014, qui prévoit que la part patronale destinée à financer la couverture des frais de santé soit intégrée au revenu net imposable des salariés. Analyse des conséquences.  [...] Si Bercy se défend d'avoir annoncé dès le 25 septembre 2013 la mesure de fiscalisation de la part employeur des complémentaires santé, les experts-comptables affirment de leur côté, en plus de la publication tardive de la loi de finances, que les dirigeants ne pouvaient éditer les bulletins de paie dans les règles.  [...] Ainsi, les dirigeants qui proposent une mutuelle entreprise, doivent refaire les Dads (déclaration annuelle de données sociales). Pour éviter de les mettre en difficulté, les pouvoirs publics ont décidé de déplacer la date limite pour la Dads du 25 janvier, au 12 février 2014.   [...]

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DSN: un sursis accordé aux TPE et aux PME jusqu'en juillet 2017

DSN: un sursis accordé aux TPE et aux PME jusqu'en juillet 2017

Si vous n'êtes pas concernés par ces deux seuils, vous ne devrez passer à la DSN qu'à compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur).  [...] L'employeur qui ne respecte pas son obligation d'utiliser la DSN pour ses déclarations sociales s'expose à une pénalité de 750 ¬ par entreprise et par mois.  [...] Avec la DSN, les employeurs (à l'exception des particuliers employeurs) qui transmettaient jusqu'à présent des données multiples à diverses échéances et différents organismes, effectuent, à l'issue de la paie, une transmission mensuelle de données individuelles des salariés.  [...]

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Comment effectuer une retenue sur salaire | Dossier : La boîte à outils du droit social

Comment effectuer une retenue sur salaire | Dossier : La boîte à outils du droit social

La retenue sur salaire est la déduction par l'employeur d'une part du salaire d'un employé, directement sur son bulletin de paie.  [...] Le trop perçu peut faire l'objet d'une retenue sur salaire, dans la limite des fractions saisissables établies par le barème des saisies des rémunérations. Une avance sur salaire peut également être récupérée par décision unilatérale de l'employeur, dans la limite de 1/10 e du salaire mensuel.  [...] Ce type de retenue n'est possible que si le salarié a perdu ou endommagé du matériel suite à une faute lourde, c'est-à-dire en tentant volontairement de nuire à l'entreprise. L'employeur est alors en droit de prélever la somme correspondant à la réparation ou à l'achat du matériel en question.  [...]

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Le stage en entreprise

Le stage en entreprise

Moyen idéal pour faciliter l'insertion professionnelle en permettant la mise en oeuvre pratique de connaissances théoriques, le stage doit avoir une finalité pédagogique et ne peut être considéré comme un emploi. Ainsi, il est interdit à l'employeur de conclure une convention de stage pour.  [...] Il n'y a pas d'obligation d'établir un bulletin de paie, même s'il est conseillé de le faire. Si la durée du stage, initialement inférieure à deux mois, se prolonge, l'employeur doit régulariser en accordant une gratification, due dès le premier jour du stage.  [...] L'employeur est tenu de respecter la réglementation applicable aux stagiaires. lois sur la santé et la sécurité au travail, durée légale hebdomadaire et quotidienne du travail (interdiction des heures supplémentaires, art. L. 6343-3 C. du Trav.), respect du repos dominical.  [...]

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CONGES: LES DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

CONGES: LES DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

3141-6). Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés durant le mois précédant la date prévue du départ.  [...] S'agissant du congé principal, lorsqu'il est compris entre 12 et 24 jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à 12 jours ouvrables continus, celle-ci étant attribuée pendant la période du 1 er mai au 31 octobre de chaque année.  [...] Les droits à congés ne peuvent, en principe, être reportés sur l'année suivante. Il existe toutefois des exceptions à cette règle, notamment en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. A noter. l'accord peut résulter du seul fait de la mention des congés sur le bulletin de paie.  [...]

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