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Employeur + Mutuelle + Salariés


METTRE EN PLACE UNE MUTUELLE COLLECTIVE

METTRE EN PLACE UNE MUTUELLE COLLECTIVE

Le dirigeant a la possibilité de mettre en place une mutuelle pour ses salariés et leurs ayants droit. Le contrat d'assurance est souscrit par l'employeur pour le compte des salariés auprès d'un organisme assureur (mutuelle, assurance, institution de prévoyance).  [...] La convention ou l'accord collectif, ainsi que l'accord adopté par référendum, s'imposent au salarié, tandis qu'une mutuelle instituée par décision unilatérale de l'employeur le laisse libre d'y adhérer. Le régime de prévoyance est susceptible d'être modifié à l'initiative de l'employeur.  [...] Toutes les entreprises appliquant une convention collective de branche, signée par une organisation patronale adhérente du Medef, de la CGPME ou de l'Union professionnelle artisanale, doivent proposer aux salariés, dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une période de chômage indemnisée, la possibilité de maintenir leur mutuelle dans la limite de neuf mois.  [...]

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Complémentaire santé, que faire si vous ne respectez pas (encore) la loi ?

Complémentaire santé, que faire si vous ne respectez pas (encore) la loi ?

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur doit proposer une mutuelle à ses salariés et financer celle-ci à 50 %. Voici quelques pistes à l'intention des retardataires pour mener à bien ce projet.  [...] L'employeur peut soit proposer une garantie minimum pour être en conformité avec la loi, soit se servir de la complémentaire santé comme d'un outil de fidélisation des salariés et mettre en place un dispositif plus intéressant, explique Julien Fillaud, directeur général de Mutuelle-conseil.  [...] Certains salariés préfèrent conserver leur mutuelle personnelle ou continuer d'être couverts par celle de leur conjoint. Ils peuvent exercer leur droit de dispense, je conseille alors aux employeurs de leur faire rédiger une déclaration écrite afin de prévenir tout litige, ajoute Julien Fillaud.  [...]

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5 questions et réponses sur la complémentaire santé obligatoire en entreprise

5 questions et réponses sur la complémentaire santé obligatoire en entreprise

L'employeur doit renouveler sa proposition de mutuelle aux salariés l'ayant refusée, tous les ans. Sachez également que le salarié a la faculté de revenir sur sa décision.  [...] Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale) 2016 pourrait modifier les règles relatives à la dispense d'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise pour les salariés précaires. Comment Le gouvernement entend effectivement trouver une solution satisfaisante pour les salariés précaires (en CDD très court, travaillant pour plusieurs employeurs en réalisant une faible quotité horaire auprès de chaque employeur, ou à temps très partiel) via l'article 22 du PLFSS 2016.  [...] Ainsi, le salarié pourrait solliciter une aide de l'employeur destinée à l'acquisition d'une mutuelle individuelle. Affaire à suivre en fonction des débats parlementaires.  [...]

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Mutuelle : quels risques si votre PME n'est pas en conformité avec la loi au 1er janvier 2016 ?

Mutuelle : quels risques si votre PME n'est pas en conformité avec la loi au 1er janvier 2016 ?

Envisageons deux cas de figure. Le premier. la mutuelle offerte aux salariés n'est pas conforme aux garanties minimum prévues par la loi. Le second. vous n'avez mis en place aucune complémentaire santé pour vos salariés.  [...] Le dirigeant peut alors être condamné à payer des dommages et intérêts au conseil des prud'hommes en fonction du préjudice subi par le salarié, précise M e Bénédicte Litzler. Néanmoins dans le premier cas, il est peu probable qu'un salarié intente une action envers son employeur uniquement sur le motif que sa mutuelle n'est pas conforme.  [...] Dans ces deux hypothèses, on pourrait également envisager que les salariés puissent demander la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts afin de couvrir les frais qui auraient dû être couverts par leur mutuelle. Le risque contentieux n'est pas à négliger au vu de la jurisprudence afférente à l'obligation de sécurité de résultat.  [...]

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Le contrat collectif d'assurance vie retraite supplémentaire "à cotisations définies"

Le contrat collectif d'assurance vie retraite supplémentaire "à cotisations définies"

Le contrat collectif d'assurance vie est souscrit à l'initiative de l'entreprise, qui y adhère en application d'un accord collectif, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur. Ce produit d'épargne retraite doit bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble des salariés ou à une certaine catégorie de personnel définie objectivement.  [...] L'employeur s'engage à verser des cotisations préalablement définies à un organisme gestionnaire externe chargé de leur gestion financière (institution de prévoyance, compagnie d'assurances ou mutuelle). Les comptes individuels des salariés sont alimentés par des cotisations dont le montant et la périodicité sont déterminés préalablement et librement par l'entreprise.  [...] L'avantage consenti au profit du salarié, que constituent les cotisations patronales, n'est pas imposable, à hauteur des ­cotisations déduites par le ­salarié. La part patronale des cotisations excédentaires constitue un complément de salaire imposable.   [...]

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Mutuelle : transformez cette obligation en atout

Mutuelle : transformez cette obligation en atout

Si cette dernière pouvait, jusqu'ici, constituer un atout auprès de ses effectifs, elle pourrait, à présent, devenir un point noir de la politique sociale de l'entreprise. Les salariés disposent de peu de liberté dans le choix de leur mutuelle, qui coûte cher et qui, depuis la loi de finances 2014, est comptabilisée dans le calcul de l'impôt sur le revenu, poursuit la consultante.  [...] En effet, l'ANI prévoit la suppression de l'exonération fiscale du salarié sur la participation de l'employeur aux mutuelles d'entreprise. Résultat. la hausse d'impôt sur le revenu s'élève de 90 à 150 euros en moyenne, selon les estimations du Centre technique des institutions de prévoyance.  [...] Alors, pour continuer à attirer les talents et surtout les garder, la mutuelle version 2014 devra encore s'enrichir. Protection identique pour tous les salariés -cadre ou non-, meilleurs remboursements des frais d'optiques ou dentaires, prise en charge de l'employeur à plus de 50%.  [...]

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[Tribune] Mutuelle d'entreprise : attention aux accords de branche

[Tribune] Mutuelle d'entreprise : attention aux accords de branche

À partir du 1er janvier 2016, votre entreprise devra proposer une complémentaire santé à l'ensemble de vos salariés. Elle doit respecter un certain nombre de règles dont un panier minimum de soins. Vous pouvez mettre en place votre mutuelle seul par Décision Unilatérale de l'Employeur ou en consultant vos collaborateurs par référendum ou dans le cadre d'accord d'entreprises.  [...] L'ANI du 11 janvier 2013 fixant entre autres les nouvelles règles à suivre en matière de complémentaire santé collective a été négocié par différents partenaires sociaux représentant le patronat et les salariés (CGT, CFDT, FO...). Ce type d'accord s'adresse à toutes les entreprises indépendamment de leurs domaines d'activité.  [...] De la même manière, les différents syndicats propres à une branche professionnelle se réunissent régulièrement. Ce peut être des syndicats liés au secteur de l'automobile, de la poissonnerie, de l'assurance... Des organisations d'employeurs participent également aux négociations.  [...]

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Le BONHEUR est dans LES PME

Le BONHEUR est dans LES PME

Un large panel de chèques. Première possibilité et  [...] Il constitue tout d'abord une réponse économique à l'obligation légale de prise en charge de la restauration de votre effectif. En effet, selon l'article R 4228-22 du Code du travail, l'employeur doit mettre à la disposition des collaborateurs un local adapté au cas où 25 salariés au moins souhaitent prendre de manière habituelle leur repas sur leur lieu de travail.  [...] Ce dispositif, financé conjointement par le salarié et le comité d'entreprise, peut être payé, en l'absence de CE, par l'employeur et l'employé, dans les entreprises de moins de 50 salariés. Enfin, le chèque emploi-service universel (Cesu) permet à son bénéficiaire de payer tous les services à la personne effectués à son domicile, par un salarié ou un organisme agréé.  [...] La mise en place d'une mutuelle de groupe pour les salariés et leurs ayants droit est donc à étudier de près. Le contrat d'assurance est souscrit par l'employeur pour le compte des salariés auprès d'un organisme assureur. Sur le plan fiscal, la prévoyance collective à adhésion obligatoire est avantageuse tant pour les salariés (cotisations déductibles de leur impôt sur le revenu) que pour l'entreprise (exclusion, dans la limite de certains plafonds, de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale pour la part patronale).  [...]

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[Tribune] Mutuelle d'entreprise : négociez avec vos salariés

[Tribune] Mutuelle d'entreprise : négociez avec vos salariés

La Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) peut vous permettre de décider, seul, des conditions de votre mutuelle d'entreprise mais il est conseillé de faire participer vos collaborateurs via des accords d'entreprise ou dans le cadre d'un référendum.  [...] La nécessité de renégocier votre complémentaire d'entreprise dans le cadre de l' ANI peut donc être l'occasion de saisir les besoins et attentes de vos salariés afin de leur proposer une mutuelle intéressante. Ils pourraient ainsi être moins regardants en matière de salaire.  [...] S'il est possible de mettre en place sa mutuelle d'entreprise seul, il faut penser à l'impact que cette décision aura sur vos salariés. Ils seront plus à même d'accepter les nouvelles conditions de leur complémentaire santé s'ils ont participé à leur mise en oeuvre.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (19 au 23 décembre)

La revue de presse éco de la semaine (19 au 23 décembre)

Un décret du 22 décembre 2016 fixe les contours d'une procédure contenue dans la loi Travail, qui prévoit que les salariés puissent être consultés par référendum pour approuver un accord d'entreprise. Ainsi par exemple, le ou les syndicat(s) souhaitant la consultation doivent le notifier par écrit à l'employeur et autres syndicats représentatifs, dans le mois qui suit la date de signature de l'accord.  [...] Les modalités d'organisation sont fixées par un protocole entre l'employeur et les organisations syndicales signataires, incluant la liste des salariés concernés par l'accord, les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord, les modalités pratiques du référendum (lieu, date, etc.  [...] Selon une enquête Viavoice-Harmonie mutuelle, 78 % des patrons ont oeuvré pour la sécurité de leurs collaborateurs. Mais les salariés ne sont que 39 % à avoir remarqué leurs efforts. Une cassure  [...] forte entre employeurs et employés, analyse BFMTV.  [...]

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