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Le licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique

Licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique est une démarche à ne pas prendre à la légère. Cette procédure doit respecter un cadre juridique strict, tout manquement invalidant l'action.  [...] Avant d'envisager tout licenciement pour motif économique, il est indispensable de chercher à maintenir l'emploi. En effet, en cas de litige, le juge vérifiera si l'employeur n'a pas failli, d'une part, à son obligation d'évolution des compétences des salariés dans leur emploi et, d'autre part, à son obligation de les reclasser.  [...] Le juge admet également comme motif la réorganisation de l'entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité ainsi que la cessation d'activité lorsque celle-ci ne résulte pas d'une faute ou légèreté blâmable de l'employeur.  [...]

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LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

Au cours de cet entretien, l'employeur doit exposer au salarié les motifs pour lesquels une mesure de licenciement est envisagée. Il doit ensuite recueillir les observations du salarié. Vous ne devrez pas, même verbalement, évoquer de projet de licenciement.  [...] Si vous décidez de procéder au licenciement, la notification de cette décision ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après l'entretien. En cas de licenciement pour faute, il doit intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits fautifs.  [...] Le licenciement peut également être fondé à la fois sur une cause personnelle et économique. Si ces motifs sont liés, l'employeur devra appliquer la procédure correspondant au motif essentiel du licenciement. Dans le cas contraire, l'employeur retiendra le motif qui est apparu le premier.  [...]

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Licencier un salarié "'protégé"

Licencier un salarié "'protégé"

En revanche, l'employeur ne peut participer au vote. L'avis du comité d'entreprise ne lie ni l'employeur ni l'inspecteur du travail.  [...] L'inspecteur du travail procède alors à une enquête contradictoire, au cours de laquelle il auditionne le salarié et l'employeur. Il lui appartient de vérifier que la procédure applicable a bien été respectée et que le motif est réel. Il doit, en principe, rendre sa décision dans les quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation, mais peut toutefois prolonger ce délai.  [...] La procédure spécifique se cumule avec la procédure de droit commun applicable au licenciement individuel ou au licenciement économique, selon le cas. En tout état de cause, le licenciement ne pourra être notifié qu'à l'issue de la procédure spécifique. Dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel, le cumul de procédures conduit l'employeur à respecter un modus operandi extrêmement strict.  [...]

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Accidents de travail : les PME font figure de mauvaises élèves

Accidents de travail : les PME font figure de mauvaises élèves

Les résultats du premier baromètre de la gestion des accidents du travail sont peu prometteurs. Tandis que la question de la sécurité au travail reste d'actualité, la méconnaissance des procédures de déclaration des accidents du travail par les employeurs est prépondérante.  [...] Une opacité qui explique également le faible recours par les employeurs de leur droit de réserve (seulement 1/3 des entreprises émettent une réserve motivée). Ce dernier permet à l'entreprise de contester un accident professionnel, lorsqu'il y a une absence de lien entre le travail et l'accident du collaborateur.  [...] Si par exemple, un ouvrier du bâtiment se déboite l'épaule en faisant de l'haltérophilie, cet antécédent peut être un motif de réserve pour l'employeur s'il subit une autre blessure au même endroit durant son travail. Selon Franck Singer, avocat du cabinet du même nom.  [...]

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Piège à patrons

Piège à patrons

L es tribunaux auront-ils raison du CNE Le fameux contrat nouvelle embauche, créé il y a deux ans afin de redonner aux dirigeants de petites entreprises l'envie de créer de l'emploi, est en train de vivre un véritable cauchemar judiciaire. Le 6 juillet dernier, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement prononcé trois mois plus tôt par le conseil de Prud'hommes de Longjumeau, requalifiant un CNE en CDI ordinaire.  [...] Principal motif Le CNE serait contraire aux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) - une émanation des Nations unies- dans la mesure où il dispense l'employeur de motiver sa décision en cas de licenciement. Si la viabilité juridique du CNE n'est pas encore niée, ce jugement, qui désormais fait référence, confirme la relative dangerosité de ce contrat.  [...] Le CNE était-il une fausse bonne idée C'est à craindre, en effet, à en juger par le piège qui se referme sur de nombreux employeurs. Quant au rêve de contrat unique, évoqué par Nicolas Sarkozy tout au long de sa campagne présidentielle, il semble, tel un mirage, s'éloigner de jour en jour.  [...]

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Le CNE connaît une baisse de régime

Hausse des CDI, baisse des Contrats nouvelles embauches (CNE)... Les derniers chiffres publiés par l'Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) sont formels. les petites entreprises se laissent moins tenter par le CNE. Rappelons que ce contrat, réservé aux PME de vingt salariés et moins, donne la possibilité à l'employeur de se séparer d'un collaborateur sans avoir à justifier le motif de la rupture, et ce pendant une période de deux ans.  [...] En 2006, l'Acoss a dénombré 500 000 intentions d'embauché en CNE, ce qui représentait 7,3% du total des intentions d'embauché. Mais sur les quatre derniers mois de l'année, les embauches en CNE ont baissé de 40% par rapport à 2005, alors que celles en CDI ont progressé de 22%.  [...] Objet de débat dans la campagne présidentielle, le CNE est pourtant l'un des principaux ressorts du gouvernement dans sa lutte contre le chômage. Lors de sa conférence de presse mensuelle, le Premier ministre a déclaré que 800 000 CNE avaient été signés depuis sa création, en août 2005.  [...]

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Projet de loi travail: les 5 nouveautés qui attendent les TPE et les PME

Projet de loi travail: les 5 nouveautés qui attendent les TPE et les PME

Le projet de loi introduit un barème indicatif des indemnités prononcées par les prud'hommes lorsque le juge estime que le licenciement ne repose pas sur un motif valable (par exemple le cas d'un employeur qui a considéré à tort que son entreprise était en difficulté économique).  [...] Le projet de loi précise la définition du motif économique du licenciement afin de donner davantage de clarté aux règles applicables, en particulier dans les PME.  [...] Le périmètre d'appréciation du motif économique est également précisé. Il s'apprécie au niveau de l'entreprise, si cette dernière n'appartient pas à un groupe ou au niveau du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe implantées sur le territoire national, si l'entreprise appartient à un groupe.  [...]

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Comment fonctionne la retenue sur salaire

Quel que soit le motif de la retenue sur salaire, le prélèvement opéré par l'employeur ne doit pas excéder les fractions saisissables calculées conformément au barème de saisie des rémunérations (depuis le 1 er janvier 2014, ce barème, progressif, va de 5 % pour la tranche des salaires annuels inférieurs à 3 700 euros, jusqu'à 100 % pour la fraction supérieure à 21 490 euros, montants augmentés de 1 400 euros par personne à charge).  [...] - Il convient de suivre scrupuleusement les règles. la retenue doit être proportionnelle à la durée de l'absence. en cas de trop-perçu ou d'avance, faites attention aux portions saisissables. les retenues pour perte ou endommagement de matériel ne sont possibles que si l'employeur peut prouver la faute lourde du salarié.  [...] Franck Narquin est expert-comptable, créateur et président du cabinet The Office. Il intervient dans plusieurs domaines de compétences tels que l'audit légal, l'audit d'acquisition ou d'organisation ainsi que l'accompagnement stratégique de l'entreprise et du dirigeant. Rens.. www.theoffice-conseil.fr.  [...]

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Mutuelle : quels risques si votre PME n'est pas en conformité avec la loi au 1er janvier 2016 ?

Mutuelle : quels risques si votre PME n'est pas en conformité avec la loi au 1er janvier 2016 ?

Le dirigeant peut alors être condamné à payer des dommages et intérêts au conseil des prud'hommes en fonction du préjudice subi par le salarié, précise M e Bénédicte Litzler. Néanmoins dans le premier cas, il est peu probable qu'un salarié intente une action envers son employeur uniquement sur le motif que sa mutuelle n'est pas conforme.  [...] Dans ces deux hypothèses, on pourrait également envisager que les salariés puissent demander la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts afin de couvrir les frais qui auraient dû être couverts par leur mutuelle. Le risque contentieux n'est pas à négliger au vu de la jurisprudence afférente à l'obligation de sécurité de résultat.  [...] La prise d'acte me semble hasardeuse dans la mesure où il est de jurisprudence constante que le fait fautif de l'employeur doit être suffisamment grave pour rendre impossible le maintien du contrat de travail. Ce qui ne me paraît pas être le cas dans cet exemple, conclut M e Bénédicte Litzler.  [...]

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Négocier une transaction après un licenciement

Négocier une transaction après un licenciement

L'indemnité transactionnelle a pour objectif de mettre fin à un litige entre un employeur et un salarié. Mais la transaction doit être sécurisée sur les plans juridique, social et fiscal.  [...] Toutefois, pour éviter une procédure longue et aléatoire, l'employeur et le salarié ont la possibilité de conclure une transaction qui, moyennant le versement d'une indemnité au salarié, mettra fin au litige.  [...] En revanche, il doit s'assurer, dans cette dernière, de la présence de motifs et de leur adéquation avec leur qualification. Par exemple, la jurisprudence considère qu'une insuffisance de résultats est une cause réelle et sérieuse de licenciement. Par conséquent, lorsqu'un salarié licencié pour faute grave à ce motif souhaite transiger avec son employeur, la concession de ce dernier doit comprendre au minimum le paiement du préavis et des indemnités de licenciement.  [...]

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