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[Tribune] Les 4 erreurs à éviter lors du licenciement d'un salarié

[Tribune] Les 4 erreurs à éviter lors du licenciement d'un salarié

Dans un premier temps, le salarié devra être convoqué à un entretien préalable au licenciement 5 jours avant la tenue de cet entretien. C'est à cette occasion que l'employeur fait part au travailleur du motif de licenciement envisagé. L' absence du salarié n'a aucune incidence sur la poursuite de la procédure.  [...] Ainsi, si la faute invoquée ne justifie pas un licenciement, si l'employeur n'a pas cherché à reclasser un salarié déclaré incapable à son poste par la médecine du travail ou si le motif économique n'est pas caractérisé, les juridictions prud'homales sanctionneront l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.  [...] Si le licenciement du salarié est communiqué au salarié dans des conditions vexatoires et humiliantes, la fin du contrat de travail ne sera pas remise en cause. Cependant, le travailleur aura le droit de demander réparation à son ancien employeur pour le préjudice subi.  [...]

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LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

Dès lors que l'employeur entend rompre, unilatéralement, un contrat de travail à durée indéterminée, il doit recourir à la procédure de licenciement. Il convient de la respecter à la lettre, sous peine de voir l'action annulée par les tribunaux compétents.  [...] Au cours de cet entretien, l'employeur doit exposer au salarié les motifs pour lesquels une mesure de licenciement est envisagée. Il doit ensuite recueillir les observations du salarié. Vous ne devrez pas, même verbalement, évoquer de projet de licenciement.  [...] La procédure de licenciement est fonction du motif invoqué par l'employeur. La qualification juridique du motif est donc le préalable à toute procédure de licenciement. S'il s'agit d'un motif inhérent au salarié (insuffisance professionnelle, inaptitude, faute, etc.  [...]

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Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Après quinze ans de bons et loyaux services, votre chef des ventes peine à remplir ses objectifs Or, vous n'avez pas de griefs suffisants pour envisager un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Vous pouvez, alors, lui proposer de transiger. Le licenciement transactionnel protège l'employeur des aléas juridiques d'un procès aux Prud'hommes, atteste Maître Sophie Brezin, avocate en droit social au sein du cabinet Herbert Smith.  [...] - Au contraire, la transaction, encadrée par la loi, résulte d'un licenciement. Elle donne lieu à des indemnités et permet à l'employeur d'être exonéré de charges sociales dans la limite de deux ans de salaire ou 194 104 euros.  [...] Elle est remise en cause quand l'employeur ne respecte pas la procédure ou les droits minimum du salarié, poursuit le juge. Exemple Récemment, un cadre, ayant été licencié pour faute grave, a contesté sa transaction devant le conseil de Prud'hommes de Paris, au motif qu'il n'avait reçu en tout et pour tout que deux mois de salaire, correspondant à ses indemnités légales.  [...]

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Les congés maternité, paternité et parental

Les congés maternité, paternité et parental

Les salariés français bénéficient d'un système de congés de maternité, de paternité et parental élaboré, et d'un statut protecteur garanti par le Code du travail.  [...] 2 - Le licenciement est strictement encadré L'employeur ne peut licencier les femmes enceintes et les bénéficiaires de congés de maternité ou d'adoption, sous peine de nullité du licenciement. Lire.  [...] 3 - Pour en savoir plus... Retrouvez notre mémo sur ce qu'il faut retenir des congés maternité, paternité et parental. Pour en savoir plus à ce sujet nous vous invitions à consulter ces liens complémentaires Lire.  [...]

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[Tribune] Réforme de l'inaptitude professionnelle : attention à la fausse simplification !

[Tribune] Réforme de l'inaptitude professionnelle : attention à la fausse simplification !

Autre exemple bien connu, l'avis d'inaptitude partielle, rendu par le médecin du travail, est souvent compliqué à comprendre. Que faire, par exemple, lorsqu'un avis d'aptitude partielle recommande d'éviter le port de charges alors que le salarié est manutentionnaire et qu'il n'existe aucun plan B pour lui dans une petite PME familiale.  [...] 1. Soit l'employeur ne peut reclasser le salarié et le licenciement est possible.  [...] Jean-François Rage est associé au sein de Pinsent Masons et responsable du département Droit Social du bureau de Paris. Il traite les aspects conseil et contentieux de sa pratique et conseille une clientèle française et internationale sur tous les aspects de la vie de l'entreprise.   [...]

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[Tribune] Prud'hommes : ce que va changer (ou pas) la loi Macron pour les PME

[Tribune] Prud'hommes : ce que va changer (ou pas) la loi Macron pour les PME

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 5 août 2015, une des mesures phares de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale, le 10 juillet dernier. Passage en revue des trois principaux changements.  [...] Il était toutefois prévu que ces plafonds puissent être dépassés dans certains cas, notamment en cas de faute d'une particulière gravité de l'employeur (harcèlement moral ou sexuel, licenciement discriminatoire, etc.).  [...] Le bureau de conciliation et d'orientation (qui remplacera l'actuel bureau de conciliation) pourra dans certains cas renvoyer une affaire directement devant la formation de départage présidée par un juge professionnel du tribunal de grande instance, si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie.   [...]

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Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

Au cours de la réunion, l'employeur précise les mandats détenus par l'intéressé, expose les motifs du licenciement envisagé et répond aux questions des membres du comité d'entreprise. L'intéressé est ensuite lui-même entendu. Le comité exprime son avis à l'issue d'un vote à bulletin secret, auquel le président ne peut pas participer.  [...] L'inspecteur notifie sa décision, à l'issue d'une enquête contradictoire, par lettre recommandée motivée, dans les 15 jours, réduits à 8 jours en cas de mise à pied. Ces délais sont toutefois prolongés si les nécessités de l'enquête le justifient. Une fois l'autorisation obtenue, le licenciement peut être notifié immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception et, au plus tard, dans le délai d'un mois à compter du jour où l'employeur a reçu notification de l'autorisation.  [...] En cas de refus d'autorisation, l'employeur dispose de la faculté d'exercer un recours hiérarchique, en sollicitant le ministre du Travail, et/ou un recours administratif, en sollicitant les tribunaux administratifs.  [...]

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Piège à patrons

Piège à patrons

L es tribunaux auront-ils raison du CNE Le fameux contrat nouvelle embauche, créé il y a deux ans afin de redonner aux dirigeants de petites entreprises l'envie de créer de l'emploi, est en train de vivre un véritable cauchemar judiciaire. Le 6 juillet dernier, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement prononcé trois mois plus tôt par le conseil de Prud'hommes de Longjumeau, requalifiant un CNE en CDI ordinaire.  [...] Principal motif Le CNE serait contraire aux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) - une émanation des Nations unies- dans la mesure où il dispense l'employeur de motiver sa décision en cas de licenciement. Si la viabilité juridique du CNE n'est pas encore niée, ce jugement, qui désormais fait référence, confirme la relative dangerosité de ce contrat.  [...] Le CNE était-il une fausse bonne idée C'est à craindre, en effet, à en juger par le piège qui se referme sur de nombreux employeurs. Quant au rêve de contrat unique, évoqué par Nicolas Sarkozy tout au long de sa campagne présidentielle, il semble, tel un mirage, s'éloigner de jour en jour.  [...]

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Le licenciement économique : des nouveaux critères spécifiques pour les TPE-PME ?

Le licenciement économique : des nouveaux critères spécifiques pour les TPE-PME ?

Le licenciement économique. des nouveaux critères spécifiques pour les TPE-PME.  [...] Si l'emploi du salarié licencié n'a pas été supprimé, le licenciement n'a pas de motif économique.  [...] Cela offre une certaine souplesse à l'employeur concernant la procédure de licenciement envisagée qui demeure, somme toute, très encadrée.  [...]

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Réagir face à une plainte pour harcèlement | Dossier : La boîte à outils du droit social

Réagir face à une plainte pour harcèlement | Dossier : La boîte à outils du droit social

Première difficulté face à une telle situation. la définition juridique de la notion. En effet, l'article L. 1152-1 du Code du travail mentionne le harcèlement moral sans définir cette notion, qui est surtout décrite par ses conséquences sur la victime. Le harcèlement en lui-même implique l'existence d'agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail, que cette démarche soit volontaire ou non.   [...] Si les faits sont avérés, l'employeur peut sanctionner le harceleur de façon proportionnée, en respectant les règles disciplinaires. Le plus souvent, la sanction sera le licenciement.  [...] Enfin, si le doute persiste (et c'est souvent le cas, malheureusement), le droit profite au harceleur désigné. L'employeur peut alors tenter de proposer une mutation concertée, ou alors des formations, notamment en management, avec une sensibilisation renforcée aux risques psychosociaux.  [...]

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