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La revue de presse éco de la semaine (15 au 19 mai 2017)

La revue de presse éco de la semaine (15 au 19 mai 2017)

À défaut d'avoir conclu un accord d'entreprise sur le travail saisonnier, ou en l'absence d'accord de branche sur le sujet - deux incitations contenues dans la loi Travail - les employeurs doivent en la matière, depuis le 7 mai, appliquer les règles fixées dans le code du Travail.  [...] Par ailleurs, l'employeur est tenu d'informer le salarié, en amont de la fin de son contrat, des conditions pour être reconduit. A savoir que le travailleur bénéficie de la reconduction de son contrat dès lors qu'il a effectué au moins deux mêmes saisons dans l'entreprise sur deux années consécutives et que l'employeur dispose d'un emploi saisonnier à pourvoir compatible avec sa qualification, détaille le site d'information économique.  [...] L'employeur doit, alors, informer le salarié qu'il peut prétendre à cette reconduction, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.  [...]

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Complémentaire santé, que faire si vous ne respectez pas (encore) la loi ?

Complémentaire santé, que faire si vous ne respectez pas (encore) la loi ?

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur doit proposer une mutuelle à ses salariés et financer celle-ci à 50 %. Voici quelques pistes à l'intention des retardataires pour mener à bien ce projet.  [...] modèles de DUE, liste d'émargement, bulletin de souscription employeur et d'adhésion salarié, lettre de résiliation de l'ancien contrat).  [...] Certains salariés préfèrent conserver leur mutuelle personnelle ou continuer d'être couverts par celle de leur conjoint. Ils peuvent exercer leur droit de dispense, je conseille alors aux employeurs de leur faire rédiger une déclaration écrite afin de prévenir tout litige, ajoute Julien Fillaud.  [...]

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BIEN UTILISER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

BIEN UTILISER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Celle-ci doit être écrite, à moins qu'elle ne résulte, ce qui est rare, d'une convention collective prévoyant qu'elle s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de la formaliser dans le contrat de travail. Il convient de noter que l'employeur ne peut laisser le salarié dans l'incertitude en se réservant, par une clause du contrat de travail, la faculté de mettre en oeuvre une clause de non-concurrence en cas de rupture du contrat (Cass. soc, 12 février 2002, Legifrance n°00-41765).  [...] Cette obligation de non-concurrence s'appliquera pendant une durée de [préciser la durée] à compter du dernier jour travaillé au profit de l'employeur, et sur le territoire suivant. [préciser l'étendue géographique de l'interdiction].  [...] L'employeur a la faculté de renoncer à cette obligation de non-concurrence par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée au salarié dans un délai maximum de [préciser le nombre de jours] jours à compter de la date de notification de la rupture du contrat de travail et en tout état de cause avant le dernier jour travaillé au profit de l'employeur.  [...]

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Le droit individuel à la formation (Dif)

Le droit individuel à la formation (Dif)

- Les salariés à temps plein ou à temps partiel en contrat à durée indéterminée (CDI) et ayant au moins un an d'ancienneté (droit calculé au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel).  [...] L'employeur doit donc indiquer obligatoirement dans le certificat de travail et, le cas échéant, dans la lettre de notification de licenciement les droits acquis en matière de Dif. Sauf en cas de licenciement pour faute lourde où les droits au Dif sont perdus.  [...] Un salarié nouvellement arrivé peut faire la demande des heures de Dif acquises et non utilisées auprès de son nouvel employeur, au cours des deux années suivant son embauche.  [...]

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Se constituer une preuve dans un conflit avec un salarié

Se constituer une preuve dans un conflit avec un salarié

Ainsi, le contrat à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée s'il n'est pas établi par écrit. De même, la lettre de licenciement doit exposer les motifs justifiant la rupture du contrat. A défaut d'écrit, les preuves dont l'employeur pourrait se prévaloir sont déclarées irrecevables et le licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse.  [...] Outre la question de la recevabilité d'une preuve, le juge va apprécier sa charge (qui, de l'employeur ou du salarié, doit apporter la preuve d'un fait ou d'un acte ) et sa force probante. Sur le premier point, s'il appartient, en principe, à celui qui se prévaut d'une situation d'apporter la preuve de cette situation, le juge prud'homal dispose d'une grande latitude pour jauger de la véracité des faits invoqués.  [...] Les documents produits par un salarié dans l'exercice de ses fonctions appartiennent à son employeur. Lequel est donc en droit de les invoquer au soutien de ses affirmations.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

Cette seconde condition mériterait d'être précisée. on peut regretter qu'il ne soit pas simplement fait appel à des notions plus familières, comme celle de la bonne foi.   [...] - Modification du délai de notification des sanctions disciplinaires. Attention, les employeurs devront attendre au moins deux jours ouvrables à compter de la date de l'entretien préalable, au lieu d'un jour franc, pour expédier la lettre notifiant au salarié une sanction disciplinaire.  [...] Nouvelle réforme des droits d'enregistrement sur les cessions d'actions.   [...]

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Compte pénibilité: les règles modifiées pour 4 critères et pour le financement du dispositif

Compte pénibilité: les règles modifiées pour 4 critères et pour le financement du dispositif

Il ne s'appellera plus compte prévention pénibilité, mais compte prévention. Édouard Philippe a dévoilé dans une lettre adressée aux partenaires sociaux samedi 8 juillet 2017 une nouvelle version du dispositif.  [...] Ce dernier reste inchangé pour six critères entrés en vigueur le 1 er juillet 2016. travail de nuit, répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare, ainsi que le bruit et les températures extrêmes. En revanche, pour quatre autres critères -la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques- les règles de reconnaissance de la pénibilité sont modifiées.  [...] Les employés exposés à ces risques-là pourront encore bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, mais seulement quand une maladie professionnelle a été reconnue et quand le taux d'incapacité permanente excède 10 %, selon la lettre du premier ministre.  [...]

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Courrier: peut-on se passer de La Poste?

Courrier: peut-on se passer de La Poste?

La valeur juridique de nos lettres recommandées est la même. Mais elles bénéficient d'un prix vraiment compétitif. en moyenne 40 % inférieur à celui de La Poste, avance Bertrand Truyoo-Broque (Step Post). Là encore, ces acteurs locaux n'officieront que dans leur périmètre d'activité.  [...] Pour cela, connectez-vous sur l'un des sites qui proposent ce type de service (Legalbox.com, Clearbus. fr, Lettrerecommandee. com, Netcorrespondance.com... et bien sûr Lettreenligne. laposte.fr). Précisez vos nom et prénom, adresses e-mail et postale. Faites-en de même pour le destinataire.  [...] Dans ce cas, l'opérateur s'occupe de l'impression de la lettre sur papier, de sa mise sous enveloppe puis de son expédition. On parle alors de lettre recommandée électronique hybride. Les envois à l'unité coûtent en moyenne 3 euros HT pour une lettre recommandée (3,55 euros HT à La Poste) et 6 euros HT (6,40 euros HT à La Poste) pour une LRE hybride avec accusé de réception, mais vous pouvez aussi souscrire un abonnement annuel ou un forfait de 5, 20, 40 envois ou même plus.  [...]

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Le licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique

Avant d'envisager tout licenciement pour motif économique, il est indispensable de chercher à maintenir l'emploi. En effet, en cas de litige, le juge vérifiera si l'employeur n'a pas failli, d'une part, à son obligation d'évolution des compétences des salariés dans leur emploi et, d'autre part, à son obligation de les reclasser.  [...] Le juge admet également comme motif la réorganisation de l'entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité ainsi que la cessation d'activité lorsque celle-ci ne résulte pas d'une faute ou légèreté blâmable de l'employeur.  [...] - Convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.  [...]

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tableau de bord

tableau de bord

Donc de poursuivre l'activité et de pourvoir au rétablissement de la structure tout en bénéficiant d'un étalement des dettes publiques sur une durée pouvant aller jusqu'à 36 mois. Cette procédure, qui centralise auprès d'un interlocuteur unique les remboursements à effectuer, atteste de la régularité de la situation fiscale et sociale de l'entreprise et constitue un élément important dans le cas d'une procédure collective ultérieure.  [...] - Une Lettre en ligne (0,99 euro, im pression et enveloppe comprises). Générée vi a Internet, imprimée par La Poste et distribuée en J+1, cette offre pe rmettra d'expédier de n'importe où dans le monde un e lettre jusqu à 19 heures (heure française), dis tribuée le lendemain.  [...] Par cet acte, les prêteurs de l'entreprise - banquiers et fournisseurs, notamment - abandonnent tout ou partie de leurs créances sur l'entreprise. Cette démarche est souvent utilisée quand une société ne peut plus faire face au remboursement de ses dettes.   [...]

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