Votre recherche :

Employeur + Lettre


Une nouvelle obligation d'affichage pour les entreprises

Une nouvelle obligation d'affichage pour les entreprises

- les dispositions de la loi sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.  [...] Le non-respect de ces obligations vous expose à un risque d'amende de la troisième à la cinquième classe, soit de 450 à 1 500 euros. Il y aura autant d'amendes que de défauts d'affichage constatés.   [...] J ai affiche dans les locaux de notre agence la copie d une lettre de de revendication adressée a mon employeur. Je vais recevoir un avertissement pour cette action quels sont mes droits. Merci.  [...]

Lire la suite...
La revue de presse éco de la semaine (15 au 19 mai 2017)

La revue de presse éco de la semaine (15 au 19 mai 2017)

À défaut d'avoir conclu un accord d'entreprise sur le travail saisonnier, ou en l'absence d'accord de branche sur le sujet - deux incitations contenues dans la loi Travail - les employeurs doivent en la matière, depuis le 7 mai, appliquer les règles fixées dans le code du Travail.  [...] Par ailleurs, l'employeur est tenu d'informer le salarié, en amont de la fin de son contrat, des conditions pour être reconduit. A savoir que le travailleur bénéficie de la reconduction de son contrat dès lors qu'il a effectué au moins deux mêmes saisons dans l'entreprise sur deux années consécutives et que l'employeur dispose d'un emploi saisonnier à pourvoir compatible avec sa qualification, détaille le site d'information économique.  [...] L'employeur doit, alors, informer le salarié qu'il peut prétendre à cette reconduction, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.  [...]

Lire la suite...
BIEN UTILISER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

BIEN UTILISER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Cette obligation de non-concurrence s'appliquera pendant une durée de [préciser la durée] à compter du dernier jour travaillé au profit de l'employeur, et sur le territoire suivant. [préciser l'étendue géographique de l'interdiction].  [...] L'employeur a la faculté de renoncer à cette obligation de non-concurrence par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée au salarié dans un délai maximum de [préciser le nombre de jours] jours à compter de la date de notification de la rupture du contrat de travail et en tout état de cause avant le dernier jour travaillé au profit de l'employeur.  [...] Ainsi pour un ouvrier coiffeur, un rayon de vingt kilomètres autour du salon est excessif. Il est rare qu'une clause couvrant le territoire national soit jugée valable sauf à circonscrire précisément les activités qu'elle concerne. Conformément au principe précédemment rappelé, la clause doit être circonscrite quant aux activités interdites au salarié, de telle sorte qu'il puisse effectivement exercer sa profession.   [...]

Lire la suite...
Un redressement Urssaf, ça se négocie désormais

Un redressement Urssaf, ça se négocie désormais

En pratique, la demande du cotisant - écrite et motivée - doit être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner, le nom et l'adresse du demandeur en sa qualité d'employeur, son numéro d'inscription lorsqu'il est déjà inscrit au régime général de sécurité sociale, tous documents et supports d'information utile à l'identification des montants qui font l'objet de la demande ainsi que les références de la mise en demeure couvrant les sommes faisant l'objet de la demande.  [...] Lorsque la requête est complète, le directeur dispose d'un délai de trente jours à compter de sa réception pour notifier sa réponse par tout moyen lui conférant date certaine. Lorsque la réponse n'a pas été portée à la connaissance du demandeur dans un délai de trente jours, cette réponse est réputée négative.  [...] Si la demande est incomplète, le directeur adresse une demande de pièces complémentaires au demandeur. Dans ce cas, le délai de trente jours ne court qu'à compter de la réception par le directeur des documents manquants. En l'absence de réception des éléments manquants dans un délai de vingt jours suivant la demande de complément, la demande de transaction est réputée caduque.  [...]

Lire la suite...
Complémentaire santé, que faire si vous ne respectez pas (encore) la loi ?

Complémentaire santé, que faire si vous ne respectez pas (encore) la loi ?

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur doit proposer une mutuelle à ses salariés et financer celle-ci à 50 %. Voici quelques pistes à l'intention des retardataires pour mener à bien ce projet.  [...] modèles de DUE, liste d'émargement, bulletin de souscription employeur et d'adhésion salarié, lettre de résiliation de l'ancien contrat).  [...] Certains salariés préfèrent conserver leur mutuelle personnelle ou continuer d'être couverts par celle de leur conjoint. Ils peuvent exercer leur droit de dispense, je conseille alors aux employeurs de leur faire rédiger une déclaration écrite afin de prévenir tout litige, ajoute Julien Fillaud.  [...]

Lire la suite...
Le droit individuel à la formation (Dif)

Le droit individuel à la formation (Dif)

- Les salariés à temps plein ou à temps partiel en contrat à durée indéterminée (CDI) et ayant au moins un an d'ancienneté (droit calculé au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel).  [...] L'employeur doit donc indiquer obligatoirement dans le certificat de travail et, le cas échéant, dans la lettre de notification de licenciement les droits acquis en matière de Dif. Sauf en cas de licenciement pour faute lourde où les droits au Dif sont perdus.  [...] Un salarié nouvellement arrivé peut faire la demande des heures de Dif acquises et non utilisées auprès de son nouvel employeur, au cours des deux années suivant son embauche.  [...]

Lire la suite...
Se constituer une preuve dans un conflit avec un salarié

Se constituer une preuve dans un conflit avec un salarié

Ainsi, le contrat à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée s'il n'est pas établi par écrit. De même, la lettre de licenciement doit exposer les motifs justifiant la rupture du contrat. A défaut d'écrit, les preuves dont l'employeur pourrait se prévaloir sont déclarées irrecevables et le licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse.  [...] Outre la question de la recevabilité d'une preuve, le juge va apprécier sa charge (qui, de l'employeur ou du salarié, doit apporter la preuve d'un fait ou d'un acte ) et sa force probante. Sur le premier point, s'il appartient, en principe, à celui qui se prévaut d'une situation d'apporter la preuve de cette situation, le juge prud'homal dispose d'une grande latitude pour jauger de la véracité des faits invoqués.  [...] Les documents produits par un salarié dans l'exercice de ses fonctions appartiennent à son employeur. Lequel est donc en droit de les invoquer au soutien de ses affirmations.  [...]

Lire la suite...
Accidents de la circulation quelle est votre responsabilite?

Accidents de la circulation quelle est votre responsabilite?

La déclaration principale. La victime d'un accident du travail ou bien de trajet doit en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés, en principe, dans la journée. Cette information peut se faire par oral. En application des articles L441-2 et R441-3, l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident - accident de travail et accident de trajet -, quelles qu'en soient les incidences, dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.  [...] L'employeur peut assortir sa déclaration de toutes réserves utiles. En présence de réserves, la caisse est tenue de procéder à des investigations complémentaires via un questionnaire ou une enquête, laquelle est obligatoire en cas de décès. En l'absence de réserve, l'employeur conserve la faculté de contester le caractère professionnel de l'accident.  [...] L'employeur est tenu de délivrer au salarié une feuille d'accident nécessaire à son indemnisation. D'autres formalités sont, par ailleurs, rendues obligatoires, compte tenu du statut particulier du salarié - travailleur temporaire, colporteur de presse - si l'accident est survenu à l'étranger.   [...]

Lire la suite...
Veille juridique

Veille juridique

Lorsque ces entreprises ne déposent pas cet état de suivi ou qu'il est incomplet ou inexact, le CGI prévoit l'application d'une amende de 5 % des sommes omises.  [...] Cette seconde condition mériterait d'être précisée. on peut regretter qu'il ne soit pas simplement fait appel à des notions plus familières, comme celle de la bonne foi.   [...] - Modification du délai de notification des sanctions disciplinaires. Attention, les employeurs devront attendre au moins deux jours ouvrables à compter de la date de l'entretien préalable, au lieu d'un jour franc, pour expédier la lettre notifiant au salarié une sanction disciplinaire.  [...]

Lire la suite...
Compte pénibilité: les règles modifiées pour 4 critères et pour le financement du dispositif

Compte pénibilité: les règles modifiées pour 4 critères et pour le financement du dispositif

Il ne s'appellera plus compte prévention pénibilité, mais compte prévention. Édouard Philippe a dévoilé dans une lettre adressée aux partenaires sociaux samedi 8 juillet 2017 une nouvelle version du dispositif.  [...] Ce dernier reste inchangé pour six critères entrés en vigueur le 1 er juillet 2016. travail de nuit, répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare, ainsi que le bruit et les températures extrêmes. En revanche, pour quatre autres critères -la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques- les règles de reconnaissance de la pénibilité sont modifiées.  [...] Les employés exposés à ces risques-là pourront encore bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, mais seulement quand une maladie professionnelle a été reconnue et quand le taux d'incapacité permanente excède 10 %, selon la lettre du premier ministre.  [...]

Lire la suite...