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Employeur + Lettre recommandée + Accusé de réception


Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

Elle doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la délibération du comité d'entreprise. En cas de mise à pied conservatoire, ce délai est réduit à 48 heures.  [...] L'inspecteur notifie sa décision, à l'issue d'une enquête contradictoire, par lettre recommandée motivée, dans les 15 jours, réduits à 8 jours en cas de mise à pied. Ces délais sont toutefois prolongés si les nécessités de l'enquête le justifient. Une fois l'autorisation obtenue, le licenciement peut être notifié immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception et, au plus tard, dans le délai d'un mois à compter du jour où l'employeur a reçu notification de l'autorisation.  [...] En cas de refus d'autorisation, l'employeur dispose de la faculté d'exercer un recours hiérarchique, en sollicitant le ministre du Travail, et/ou un recours administratif, en sollicitant les tribunaux administratifs.  [...]

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La période d'essai

La période d'essai

La période d'essai permet au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent et, à l'employeur, d'évaluer les compétences du collaborateur. Elle ne se présume pas et doit être stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. A défaut, le salarié est alors considéré comme engagé définitivement dès son premier jour.  [...] L'employeur doit également préciser sa durée. Selon le code du travail, la période d'essai a une durée maximale fixée à deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et quatre mois pour les cadres. Toutefois, des périodes plus longues ou plus courtes sont possibles si elles sont fixées par des accords de branche.  [...] L'employeur, qui ne souhaite pas conserver le salarié, doit impérativement rompre le contrat avant le terme de l'essai. Cette décision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. c'est la date d'envoi de cette lettre qui fait foi pour apprécier si la rupture est intervenue ou non avant le terme de l'essai, peu importe qu'elle ne soit reçue que postérieurement au terme.  [...]

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Un redressement Urssaf, ça se négocie désormais

Un redressement Urssaf, ça se négocie désormais

En pratique, la demande du cotisant - écrite et motivée - doit être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner, le nom et l'adresse du demandeur en sa qualité d'employeur, son numéro d'inscription lorsqu'il est déjà inscrit au régime général de sécurité sociale, tous documents et supports d'information utile à l'identification des montants qui font l'objet de la demande ainsi que les références de la mise en demeure couvrant les sommes faisant l'objet de la demande.  [...] Lorsque la requête est complète, le directeur dispose d'un délai de trente jours à compter de sa réception pour notifier sa réponse par tout moyen lui conférant date certaine. Lorsque la réponse n'a pas été portée à la connaissance du demandeur dans un délai de trente jours, cette réponse est réputée négative.  [...] Si la demande est incomplète, le directeur adresse une demande de pièces complémentaires au demandeur. Dans ce cas, le délai de trente jours ne court qu'à compter de la réception par le directeur des documents manquants. En l'absence de réception des éléments manquants dans un délai de vingt jours suivant la demande de complément, la demande de transaction est réputée caduque.  [...]

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JE NE VEUX PLUS TRAVAILLER AVEC CE CLIENT, QUE FAIRE?

JE NE VEUX PLUS TRAVAILLER AVEC CE CLIENT, QUE FAIRE?

Enfin, de manière générale, si la rupture s'appuie sur le refus du client d'accepter les conditions nouvelles auxquelles son fournisseur veut désormais le soumettre, le partenaire malmené ira puiser dans les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce.  [...] Le fournisseur se trouve lié pour une nouvelle période de renouvellement dont il ne pourra sortir qu'en attendant la prochaine échéance. Reste une question de forme. Qu'elle soit ou non prévue dans le contrat, la lettre recommandée avec accusé de réception s'impose.  [...] Lorsque cette séparation n'est pas anticipée, certaines entreprises s'orientent, en désespoir de cause, vers une rupture pour faute avec, au final, une transaction bancale ou un mauvais procès. La clause de résiliation automatique vient, en effet, sanctionner le comportement fautif d'une partie en permettant à son cocontractant de se libérer par avance, et sans recours au juge, d'un accord qui n'est plus respecté.   [...]

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COMMENT REDUIRE VOTRE ENCOURS CLIENTS

COMMENT REDUIRE VOTRE ENCOURS CLIENTS

Autant d'éléments que vous pouvez corriger rapidement. Comment Tout d'abord en formalisant une procédure de relance immédiate et en proposant un mode de paiement privilégié (virement ou prélèvement automatique par exemple). François de Landes, directeur général du cabinet de conseil en recouvrement Cash for Growth, recommande d' automatiser le recouvrement pour bénéficier d'une meilleure visibilité.  [...] Ce document est mieux perçu qu'une relance traditionnelle, estime Delphine Ambroise. Qui y joint systématiquement une autorisation de prélèvement, Le client qui accepte le prélèvement automatique gagne 15 jours de délai supplémentaire. Quant aux autres, ils reçoivent un premier rappel une semaine après l'échéance du 15, éventuellement suivi d'une relance téléphonique, Enfin, le dernier avis avant poursuites, posté en recommandé, 15 jours après la date d'échéance, est plus musclé et annonce une mise en demeure sous dix jours.  [...] Une semaine après l'échéance, faites appeler le commercial en charge du compte. Vous pouvez, dans la foulée, envoyer un premier courrier amical, avec le récapitulatif de la commande, la date de livraison, le montant et la date limite de paiement.  [...]

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Le licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique

Avant d'envisager tout licenciement pour motif économique, il est indispensable de chercher à maintenir l'emploi. En effet, en cas de litige, le juge vérifiera si l'employeur n'a pas failli, d'une part, à son obligation d'évolution des compétences des salariés dans leur emploi et, d'autre part, à son obligation de les reclasser.  [...] - Convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.  [...] Le délai de réponse du salarié est de huit jours à compter de la réception de cette lettre. L'absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus.  [...]

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4 SEMAINES POUR EVALUER UNE NOUVELLE RECRUE

4 SEMAINES POUR EVALUER UNE NOUVELLE RECRUE

S'il décide de renouveler l'essai, il doit adresser au salarié un courrier recommandé avec accusé de réception (ou ^ remis en main propre), dans un délai généralement fixé par la convention collective. Enfin, si l'entreprise veut congédier le salarié, elle doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.  [...] Depuis un récent revirement de jurisprudence, c'est à la date d'envoi du courrier que la rupture prend effet, et non à la date de sa première présentation. Pour mettre un terme à une période d'essai, l'employeur doit respecter le délai fixé par sa convention collective.  [...] Puis, je prends date pour des entretiens hebdomadaires afin défaire le point sur les réussites et les difficultés rencontrées par le consultant, détaille le président fondateur. Il est bon de confier à la nouvelle recrue des missions variées et de plus en plus ardues, afin de tester sa palette de compétences, recommande, pour sa part, Valérie Malaprade, consultante chez Aster, un cabinet de conseil en organisation et management.  [...]

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Les procédures de licenciement pour motif économique

Les procédures de licenciement pour motif économique

Le salarié peut être reclassé à un poste relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du collaborateur, le reclassement peut porter sur un emploi d'une catégorie inférieure.  [...] Enfin, la notification du licenciement doit impérativement être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci devant précisément exposer les motifs du licenciement.  [...] Avant de se résoudre au choix ultime du licenciement pour motif économique, les employeurs disposent d'un certain nombre de solutions intermédiaires. C'est le cas du chômage partiel, actuellement très utilisé. Les dirigeants peuvent aussi prendre des mesures fondées sur le volontariat, telles que des aménagements du temps de travail.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

En ces temps qui courent, j'ai malheureusement quelques impayés (je travaille en B to B). La plupart de mes clients règlent après relance téléphonique, voire écrite. Mais j'en ai un qui ne répond pas. Je lui ai donc adressé une lettre de mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).  [...] Vous pouvez tenter de lui adresser une lettre simple, uniquement pour qu'il prenne connaissance de votre demande. Si, malgré cela, il ne se manifeste toujours pas, il faudra alors passer à la vitesse supérieure, à savoir. soit la voie de l'huissier, soit la voie de l'injonction de payer ou de l'assignation en paiement.  [...] S'il s'agit d'une société, cette mise sera considérée comme du compte courant d'associé et donc inscrite au passif du bilan. Une fois que la trésorerie le permettra, faites-vous rembourser par la société, ce qui vous permettra ensuite de rembourser votre père.   [...]

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Compte à rebours pour une déménagement sans soucis

Compte à rebours pour une déménagement sans soucis

Contactez votre assurance pour l'avertir du déménagement et faites-lui établir un nouveau contrat. N'oubliez pas de lui indiquer la période au cours de laquelle des ouvriers ou des employés procéderont à l'aménagement des locaux. Le déménagement de l'entreprise est aussi l'occasion pour renégocier certains contrats.  [...] Une fois installé, vérifiez l'état des équipements. La moindre anomalie doit faire l'objet de réserves, claires et détaillées, portées sur la déclaration de fin d'intervention, puis confirmées dans les trois jours suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception.  [...] Si l'entreprise de déménagement accepte ces réserves, une indemnisation, selon votre déclaration de valeur, sera effectuée. Sinon, vous disposez d'un délai d'un an à compter de la livraison pour saisir le tribunal.   [...]

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