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Employeur + Lettre recommandée + Accusé de réception


La revue de presse éco de la semaine (15 au 19 mai 2017)

La revue de presse éco de la semaine (15 au 19 mai 2017)

L'employeur doit, alors, informer le salarié qu'il peut prétendre à cette reconduction, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.  [...] Près de 700 PME se sont déjà inscrites sur la plateforme CCI Business Grand Paris depuis son lancement en janvier dernier. Face au colossal chantier que représente l'aménagement des infrastructures du Grand Paris - 100 milliards d'euros d'ici à 2030 - et même si les grands groupes sont chargés de réaliser la construction du Grand Paris Express, les PME ne sont pas pour autant laissées pour compte.  [...] Optimiser le temps passé en réunion, l'affaire semble importante, y compris pour des grands comme la Nasa et le MIT (Massachussetts Institute of Technology). Créée en 2014, la start-up Klaxoon est parvenu à séduire ces géants américains grâce à un boîtier qui permet à tous les participants d'une réunion de se connecter et d'interagir ensemble.   [...]

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La période d'essai

La période d'essai

La période d'essai permet au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent et, à l'employeur, d'évaluer les compétences du collaborateur. Elle ne se présume pas et doit être stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. A défaut, le salarié est alors considéré comme engagé définitivement dès son premier jour.  [...] L'employeur doit également préciser sa durée. Selon le code du travail, la période d'essai a une durée maximale fixée à deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et quatre mois pour les cadres. Toutefois, des périodes plus longues ou plus courtes sont possibles si elles sont fixées par des accords de branche.  [...] L'employeur, qui ne souhaite pas conserver le salarié, doit impérativement rompre le contrat avant le terme de l'essai. Cette décision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. c'est la date d'envoi de cette lettre qui fait foi pour apprécier si la rupture est intervenue ou non avant le terme de l'essai, peu importe qu'elle ne soit reçue que postérieurement au terme.  [...]

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TPE / PME : tous les changements au 1er janvier 2017

TPE / PME : tous les changements au 1er janvier 2017

La transmission de l'identité du conducteur fautif se fera par lettre recommandée avec accusé de réception ou par internet dans un délai de 45 jours suivant la remise de la contravention. Si l'employeur refuse de dénoncer le salarié, il encourt une amende de 750 euros, en sus du montant de la contravention.  [...] Téléphone au volant, excès de vitesse, comportement dangereux, au total, ce sont près de deux millions de points de permis qui ne sont pas retirés chaque année. Selon la Ligue contre la violence routière, cinq millions de journées non-travaillées et indemnisés par la Sécurité sociale sont le fait d'accidents de la route.  [...] Selon une étude Eléa de septembre 2016, 37 % des actifs déclarent utiliser leurs outils numériques en dehors du temps de travail. Plus de trois salariés sur cinq demandent quant à eux la mise en place d'une régulation.  [...]

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Un redressement Urssaf, ça se négocie désormais

Un redressement Urssaf, ça se négocie désormais

En pratique, la demande du cotisant - écrite et motivée - doit être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner, le nom et l'adresse du demandeur en sa qualité d'employeur, son numéro d'inscription lorsqu'il est déjà inscrit au régime général de sécurité sociale, tous documents et supports d'information utile à l'identification des montants qui font l'objet de la demande ainsi que les références de la mise en demeure couvrant les sommes faisant l'objet de la demande.  [...] Lorsque la requête est complète, le directeur dispose d'un délai de trente jours à compter de sa réception pour notifier sa réponse par tout moyen lui conférant date certaine. Lorsque la réponse n'a pas été portée à la connaissance du demandeur dans un délai de trente jours, cette réponse est réputée négative.  [...] Si la demande est incomplète, le directeur adresse une demande de pièces complémentaires au demandeur. Dans ce cas, le délai de trente jours ne court qu'à compter de la réception par le directeur des documents manquants. En l'absence de réception des éléments manquants dans un délai de vingt jours suivant la demande de complément, la demande de transaction est réputée caduque.  [...]

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JE NE VEUX PLUS TRAVAILLER AVEC CE CLIENT, QUE FAIRE?

JE NE VEUX PLUS TRAVAILLER AVEC CE CLIENT, QUE FAIRE?

Enfin, de manière générale, si la rupture s'appuie sur le refus du client d'accepter les conditions nouvelles auxquelles son fournisseur veut désormais le soumettre, le partenaire malmené ira puiser dans les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce.  [...] Le fournisseur se trouve lié pour une nouvelle période de renouvellement dont il ne pourra sortir qu'en attendant la prochaine échéance. Reste une question de forme. Qu'elle soit ou non prévue dans le contrat, la lettre recommandée avec accusé de réception s'impose.  [...] Lorsque cette séparation n'est pas anticipée, certaines entreprises s'orientent, en désespoir de cause, vers une rupture pour faute avec, au final, une transaction bancale ou un mauvais procès. La clause de résiliation automatique vient, en effet, sanctionner le comportement fautif d'une partie en permettant à son cocontractant de se libérer par avance, et sans recours au juge, d'un accord qui n'est plus respecté.   [...]

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COMMENT REDUIRE VOTRE ENCOURS CLIENTS

COMMENT REDUIRE VOTRE ENCOURS CLIENTS

Autant d'éléments que vous pouvez corriger rapidement. Comment Tout d'abord en formalisant une procédure de relance immédiate et en proposant un mode de paiement privilégié (virement ou prélèvement automatique par exemple). François de Landes, directeur général du cabinet de conseil en recouvrement Cash for Growth, recommande d' automatiser le recouvrement pour bénéficier d'une meilleure visibilité.  [...] Ce document est mieux perçu qu'une relance traditionnelle, estime Delphine Ambroise. Qui y joint systématiquement une autorisation de prélèvement, Le client qui accepte le prélèvement automatique gagne 15 jours de délai supplémentaire. Quant aux autres, ils reçoivent un premier rappel une semaine après l'échéance du 15, éventuellement suivi d'une relance téléphonique, Enfin, le dernier avis avant poursuites, posté en recommandé, 15 jours après la date d'échéance, est plus musclé et annonce une mise en demeure sous dix jours.  [...] Une semaine après l'échéance, faites appeler le commercial en charge du compte. Vous pouvez, dans la foulée, envoyer un premier courrier amical, avec le récapitulatif de la commande, la date de livraison, le montant et la date limite de paiement.  [...]

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Le licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique

Avant d'envisager tout licenciement pour motif économique, il est indispensable de chercher à maintenir l'emploi. En effet, en cas de litige, le juge vérifiera si l'employeur n'a pas failli, d'une part, à son obligation d'évolution des compétences des salariés dans leur emploi et, d'autre part, à son obligation de les reclasser.  [...] - Convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.  [...] Le délai de réponse du salarié est de huit jours à compter de la réception de cette lettre. L'absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus.  [...]

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4 SEMAINES POUR EVALUER UNE NOUVELLE RECRUE

4 SEMAINES POUR EVALUER UNE NOUVELLE RECRUE

S'il décide de renouveler l'essai, il doit adresser au salarié un courrier recommandé avec accusé de réception (ou ^ remis en main propre), dans un délai généralement fixé par la convention collective. Enfin, si l'entreprise veut congédier le salarié, elle doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.  [...] Depuis un récent revirement de jurisprudence, c'est à la date d'envoi du courrier que la rupture prend effet, et non à la date de sa première présentation. Pour mettre un terme à une période d'essai, l'employeur doit respecter le délai fixé par sa convention collective.  [...] Puis, je prends date pour des entretiens hebdomadaires afin défaire le point sur les réussites et les difficultés rencontrées par le consultant, détaille le président fondateur. Il est bon de confier à la nouvelle recrue des missions variées et de plus en plus ardues, afin de tester sa palette de compétences, recommande, pour sa part, Valérie Malaprade, consultante chez Aster, un cabinet de conseil en organisation et management.  [...]

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Les procédures de licenciement pour motif économique

Les procédures de licenciement pour motif économique

Le salarié peut être reclassé à un poste relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du collaborateur, le reclassement peut porter sur un emploi d'une catégorie inférieure.  [...] Enfin, la notification du licenciement doit impérativement être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci devant précisément exposer les motifs du licenciement.  [...] Toutefois, il convient de souligner que les résiliations à l'amiable restent en partie soumises aux règles applicables au licenciement pour motif économique dès lors qu'elles trouvent leur cause dans un tel motif.   [...]

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Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

Cette étape s'applique aux salariés dont le mandat est en cours, aux candidats aux élections ainsi qu'aux anciens membres. Le salarié doit être lui-même convoqué à cette réunion. En cas de mise à pied à titre conservatoire, la réunion devra se tenir dans les 10 jours suivants la date de la mise à pied.  [...] Elle doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la délibération du comité d'entreprise. En cas de mise à pied conservatoire, ce délai est réduit à 48 heures.  [...] En cas de refus d'autorisation, l'employeur dispose de la faculté d'exercer un recours hiérarchique, en sollicitant le ministre du Travail, et/ou un recours administratif, en sollicitant les tribunaux administratifs.  [...]

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