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tableau de bord

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Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, un employeur ne peut plus proposer à ses salariés un reclassement interne, en France ou à l'étranger, à des conditions d'emploi jugées inacceptables. Ainsi, selon la loi du 18 mai 2010, les salariés ne doivent recevoir que des propositions avec une rémunération correspondant aux salaires habituellement pratiqués dans leur domaine de compétences sur le territoire français, y compris pour un poste à l'étranger.  [...] Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors de France, l'employeur doit auparavant demander au salarié s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et selon quelles conditions, notamment en matière de rémunération et de localisation.  [...] C'est le délai dont dispose l'employeur pour reclasser ou licencier un salarié à l'issue d'une inaptitude physique constatée par le médecin du travail. Désormais, pendant cette période, le salarié peut bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude pour toute inaptitude déclarée à compter du 1 er juillet 2010 et consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (décret du 11 mars 2010).  [...]

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PLFSS 2017: 6 nouveautés pour les entreprises

PLFSS 2017: 6 nouveautés pour les entreprises

Le formulaire doit ainsi être présenté à chaque contrôle pour justifier de leur activité en France. En cas de manquement, le PLFSS prévoit une pénalité forfaitaire de 3 218 euros par salarié au détriment de l'employeur.  [...] Dans le cadre du troisième volet du Pacte de responsabilité pour l'emploi et la compétitivité, le gouvernement a confirmé la hausse du taux du CICE de 6 à 7 %, annoncé par François Hollande à la fin du mois de juin 2016.  [...] Le gouvernement souhaite également améliorer les droits sociaux des artisans, commerçants et des professions libérales non réglementés en les rapprochant des ceux des salariés. Aussi, il inscrit pour 2017, la fusion des deux régimes de l'assurance vieillesse des artisans et des commerçants.   [...]

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Cartes affaires, des alliées pour maîtriser vos frais

Cartes affaires, des alliées pour maîtriser vos frais

Grâce au différé de paiement de 28 jours, il est possible de faire coïncider le prélèvement sur la carte avec le remboursement des frais par l'employeur, souligne Céline Dolla, responsable du marché des entreprises chez Visa France.  [...] Grâce aux synthèses qui récapitulent les dépenses par prestataire, l'entreprise a des arguments pour renégocier ses tarifs, prend en exemple François Rassart, directeur Europe des solutions de paiement commerciales chez MasterCard. Ce qui peut permettre, notamment, de mettre en place une politique de voyages, basée sur des passages obligés chez des fournisseurs attitrés.  [...] Certains opérateurs proposent même du sur-mesure. Il est possible de verrouiller l'utilisation de la carte affaires et de ne la faire accepter que chez certains fournisseurs, explique François Rassart.  [...]

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Les grands patrons au chevet de leur pays

Les grands patrons au chevet de leur pays

Un pavé jeté dans la mare dont les vagues prennent des allures de tsunami dans les pays riches. L'idée s'est propagée comme une traînée de poudre. Des Etats-Unis à la France en passant par l'Allemagne et l'Italie, voilà que les patrons du monde entier, de Maurice Lévy (Publicis) à Luca di Montezemolo (Ferrari), réclament, à cor et à cri, de payer plus d'impôts au nom de la solidarité.  [...] Une supplication qui n'est pas tombée dans l'oreille d'un sourd. le gouvernement français a annoncé, fin août, des mesures pour réduire le déficit dont une taxe exceptionnelle sur les plus hauts revenus. Cette contribution de 3 % s'appliquerait aux revenus fiscaux de référence supérieurs à 500 000 euros et pourrait subsister jusqu'à ce que le déficit public français soit ramené à 3 % du PIB (objectif à atteindre en 2013).  [...] Une mesure qui représente un gain de 200 millions d'euros, une goutte d'eau dans l'océan du déficit tricolore... Une façon typiquement française de voir les choses. le verre toujours à moitié vide. Reconnaissons une initiative louable quand elle se présente.  [...]

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Législation : le décret d'application de la loi luttant contre le travail illégal publié au JO

Législation : le décret d'application de la loi luttant contre le travail illégal publié au JO

L'employeur établi hors de France est tenu de conserver sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national au moins six documents.  [...] L'employeur doit également apporter la preuve de son activité réelle et substantielle dans son pays d'établissement à travers.  [...] Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France lui demandera une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi ainsi qu'une copie du document désignant le représentant.  [...]

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Ils ont créé leur boîte grâce à leur ex-patron

Ils ont créé leur boîte grâce à leur ex-patron

Il n'existe pas de cadre juridique spécifique à l'essaimage. Cela dépend de la fonction que l'on veut faire prendre à l'essaimé, précise M e Caria Perrin, du cabinet d'avocats Racine. Dans de nombreux cas, il devient sous-traitant. Principal risque alors pour l'essaimant.   [...] Tout comme Alain Bricoune, Jean-Marc Burgun, lui aussi essaimé, doit beaucoup à son ex-employeur, France Télécom. J'ai travaillé trente ans comme salarié et je voulais passer à autre chose. A 53 ans, le gérant de KB Services, une entreprise de nettoyage et d'entretien, est heureux d'avoir franchi le pas.  [...] Quel est l'intérêt de l'essaimage pour les PME Cette pratique est souvent perçue comme un outil de gestion des sureffectifs dans les grands groupes. Mais l'essaimage est adapté aux PME, notamment pour résoudre les problèmes auxquels elles sont particulièrement confrontées.  [...]

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Comment les étudiants peuvent développer le business de votre PME

Comment les étudiants peuvent développer le business de votre PME

Du 12 au 14 novembre derniers, 1400 étudiants ont disposé de 48 heures pour résoudre une problématique opérationnelle formulée par différentes entreprises pour leurs projets marketing, R&D, technique... Deux jours durant lesquels 1 400 élèves issus de dix régions françaises et de dix pays dans le monde s'affronteront dans le cadre de l'opération 48 heures pour faire vivre des idées, une coopétition étudiante pluridisciplinaire créée par l'école d'ingénieurs ENSGSI de Nancy et copilotée avec l'Institut InnovENT-E.  [...] Pour les étudiants, une opportunité de passer aux travaux pratiques grandeur nature. Pour les entreprises participantes, un moyen de challenger leurs produits et process avec de nouvelles idées et de soigner leur marque employeur. À l'instar de cette initiative, de nombreux concours étudiants existent à travers la France, avec un double objectif.  [...] Des collaborations plus personnalisées sont également possibles via des partenariats directs avec des grandes écoles et universités. C'est grâce à ce type de travaux que Jean-Pierre Barjon, dirigeant des Établissements Geyer Frères a pu concevoir le packaging de ces célèbres bouteilles de limonades artisanales Lorina, à l'occasion de la reprise de l'entreprise en 1996.  [...]

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L'exception fiscale française en chiffres !

L'exception fiscale française en chiffres !

En dépit de l'amélioration des principaux indicateurs économiques, la France affiche la plus faible évolution de croissance en Europe. alors que le FMI a annoncé une perspective de croissance mondiale de 3,1% en 2015 et 3,4% en 2016, d'après les dernières données publiées par l'organisme le 19 janvier 2016, la France devrait respectivement enregistrer 1,1% et 1,3% pour la même période.  [...] Du côté des cotisations patronales, la France connaît le taux le plus élevé d'Europe, avec 25,1% de cotisations pour l'employeur. À titre de comparaison, la part de cotisation patronale pour les employeurs allemands est de 17,9%, beaucoup plus proche de la cotisation des employés (16,9%, contre 9,2% en France).  [...] Si le nombre de dépenses fiscales est en baisse, d'après l'observatoire d'EY, leur coût est cependant plus important que l'an dernier. Ainsi, les dépenses fiscales françaises s'élèvent à 83 milliards d'euros pour l'année 2016, soit un milliard de plus qu'en 2015.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (4 au 8 septembre)

La revue de presse éco de la semaine (4 au 8 septembre)

Subventionnés par l'État, ces contrats constituent, d'après le Chef du gouvernement, une aubaine pour les employeurs, associations et organismes publics qui y ont recours. Dans le secteur marchand, seuls 25% des contrats aidés débouchent ensuite sur un emploi, donc 75 % d'échec a mis en avant le Premier ministre, bien que les entreprises ne constituent qu'une faible part des bénéficiaires de ces emplois (91 000 emplois environ en 2015).  [...] Le Figaro explique qu'en France, l'employeur doit respecter le secret des échanges électroniques privés. L'accès à des dossiers identifiés comme personnels par l'employeur ne pouvant se faire qu'en présence du salarié concerné.  [...] Beata Szydlo a néanmoins fait savoir qu'elle voulait voir inscrit une exception concernant le secteur des transports - gros pourvoyeur d'emplois dans son pays, d'après Ouest-France.  [...]

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tableau de bord

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Le chèque-vacances est un titre nominatif (coupures de 10 et de 20 euros) utilisé en France pour s'acquitter de dépenses de vacances. Il peut être cofinancé par l'employeur (moins de 50 salariés) ou par le comité d'entreprise (CE). Il est valable deux ans au-delà de l'année d'émission.  [...] La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a notamment supprimé la notion de revenu fiscal de référence. Par ailleurs, l'employeur a le choix entre l'épargne (la contribution du salarié est versée mois après mois pendant quatre à dix mois) ou la participation (la contribution du salarié est versée en une seule fois).  [...] - Employeurs occupant au moins 50 salariés. relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en avril à transmettre à la Direccte.  [...]

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