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Employeur + Faits + Harcèlement moral


[Jurisprudence] Le harcèlement moral ne constitue pas nécessairement une faute grave

[Jurisprudence] Le harcèlement moral ne constitue pas nécessairement une faute grave

Il appartient à l'employeur de faire cesser les faits de harcèlement moral. Mais, cela sans pour autant la personne causant le trouble.  [...] Son employeur avait pris la décision de la licencier pour faute grave, après une mise à pied conservatoire, estimant qu'il avait l'obligation de prévenir tout fait de harcèlement moral et qu'il devait mettre fin de manière immédiate au contrat de travail de l'intéressée.  [...] En d'autres termes, si l'employeur a l' obligation de prendre toute mesure pour faire cesser les faits de harcèlement moral, cela n'implique pas nécessairement une rupture immédiate du contrat de travail du salarié en cause.  [...]

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HARCELEMENT MORAL: RSPONSABILITE ACCRUE DE L'EMPLOYEUR

HARCELEMENT MORAL: RSPONSABILITE ACCRUE DE L'EMPLOYEUR

Les règles de preuve sont ainsi aménagées en faveur du salarié qui s'affirme victime d'actes de harcèlement moral.  [...] Ainsi la seule survenance d'actes de harcèlement moral constitue une faute de la part de l'employeur.  [...] M e Isabelle Lamouroux est avocate à la Cour d'appel de Paris et spécialiste du droit du travail. Elle conseille par ailleurs des PME et des fédérations professionnelles sur d'autres aspects du droit et traite également des questions relatives au droit privé.  [...]

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[Tribune] Prud'hommes : ce que va changer (ou pas) la loi Macron pour les PME

[Tribune] Prud'hommes : ce que va changer (ou pas) la loi Macron pour les PME

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 5 août 2015, une des mesures phares de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale, le 10 juillet dernier. Passage en revue des trois principaux changements.  [...] Il était toutefois prévu que ces plafonds puissent être dépassés dans certains cas, notamment en cas de faute d'une particulière gravité de l'employeur (harcèlement moral ou sexuel, licenciement discriminatoire, etc.).  [...] À titre d'exemple, l'âge du salarié ou encore sa situation professionnelle (le salarié licencié a-t-il ou non retrouvé un emploi ) pourront être des critères retenus par le législateur car présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié. Le législateur devra par conséquent légiférer à nouveau sur ce point.   [...]

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[Tribune] Indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : ce qui va changer

[Tribune] Indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : ce qui va changer

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration (ce qui est très largement la majorité des cas), le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.  [...] -L'indemnité allouée en cas de cas de licenciement pour motif économique prononcée dans une entreprise où les représentants du personnel n'ont pas été institués alors que l'employeur était assujetti à cette obligation.  [...] Les barèmes ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une nullité compte tenu notamment des situations suivantes. violation d'une liberté fondamentale, faits de harcèlement moral ou sexuel, licenciement discriminatoire, licenciement ou consécutif à une action en justice, en matière d' égalité professionnelle entre hommes et femmes, dénonciation de crimes et délits, l'exercice d'un mandat par un salarié protégé, protections dont bénéficient certains salariés telles que la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants ainsi que les accidents du travail et la maladie professionnelle.  [...]

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Harcèlement : comment réagir face à une plainte

La notion est essentiellement décrite par les conséquences qu'elle entraîne, mais n'est pas identifiée en elle-même. Il est évident qu'un harcèlement peut se traduire par une multitude d'actes différents, ce qui rend difficile toute approche globale. Pour autant, il demeure insatisfaisant qu'une notion aujourd'hui si souvent invoquée devant les tribunaux ne soit pas appréhendée par une définition claire, si large soit-elle.  [...] on peut être un harceleur sans le vouloir. La plupart du temps, le harceleur n'a d'ailleurs aucune conscience de l'être et estime agir dans l'intérêt de l'entreprise.  [...] Il est assez fréquent que les situations de retour de congé sabbatique ou de congé maternité soient citées dans les affaires pour lesquelles les juges ont reconnu l'existence d'un harcèlement moral.  [...]

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Harcèlement : comment réagir face à une plainte

Le harcèlement sexuel a été redéfini par la loi du 6 août 2012. Aujourd'hui, le harcèlement sexuel recouvre deux types d'actes.  [...] On retrouve ici une définition très proche de celle utilisée par le législateur au sujet du harcèlement moral. ainsi, le harcèlement sexuel, dans cette première acception, apparaît comme une déclinaison du harcèlement moral.  [...] b) soit toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. dans ce cas de figure, le harcèlement sexuel est principalement conçu comme un chantage exercé par un salarié à l'égard d'un autre.  [...]

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Le coût des troubles musculosquelettiques

Le coût des troubles musculosquelettiques

Infographie Les troubles musculosquelettiques, un sale coût pour le travail.  [...] Recouvrant un large panel de pathologies touchant les tissus mous près des articulations, les troubles musculosquelettiques sont la première cause de maladie professionnelle reconnue. Ils entraînent 8,4 millions de journées de travail perdues pour les actifs du régime général.  [...] [Jurisprudence] Le harcèlement moral ne constitue pas nécessairement une faute grave.  [...]

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Harcèlement : comment réagir face à une plainte

Cela concerne évidemment les cas de harcèlement. L'employeur devra mettre en place une enquête interne dès qu'il sera saisi d'un cas par un délégué du personnel.  [...] Aucun manuel n'explique à l'employeur comment réaliser une enquête interne destinée à vérifier l'existence d'un harcèlement. L'expérience donne néanmoins quelques enseignements sur le sujet.  [...] Attention, le harcèlement ne suppose pas nécessairement l'existence d'un pouvoir hiérarchique. Un chef de service peut en effet être victime des agissements d'un subordonné.  [...]

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La Qualité de Vie au Travail,  une solution aux risques psychosociaux ?

La Qualité de Vie au Travail, une solution aux risques psychosociaux ?

Stress, harcèlement moral, violences, agressions, burn-out, sont autant de notions définissant les risques psychosociaux et dont les salariés s'estiment de plus en plus victimes.  [...] De leurs côtés, les salariés et organisations syndicales s'appuient ainsi de plus en plus sur cette législation pour faire reconnaître tous ces nouveaux maux du monde du travail.  [...] En vente dans toutes les librairies et sur le site meslivres2. com à cette adresse http.//astouric.icioula.org/ A cette même adresse on trouve (GRATUITEMENT) la liste des 100 principales causes de souffrance au travail.  [...]

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Harcèlement : comment réagir face à une plainte

Harcèlement : comment réagir face à une plainte

[Zoom] La nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail.  [...] 1153-1 reprend ainsi la nouvelle définition du Code pénal. Aucun salarié ne doit subir des faits.  [...] .. Lire la suite de l'article. le harcèlement moral.  [...]

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