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[Tribune] L'entretien professionnel, une procédure nouvelle et obligatoire

[Tribune] L'entretien professionnel, une procédure nouvelle et obligatoire

Il sera également réalisé à l'issue des absences de longue durée, qu'il s'agisse de congé maternité, de soutien familial ou de congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, et se substitue aux entretiens prévus antérieurement à l'issue de ces suspensions.   [...] Au moment de l'embauche, l'employeur informera le salarié qu'il bénéficie de cet entretien professionnel. Pour son organisation, il est conseillé d'inviter le salarié par écrit. Ce dernier n'est pas tenu de venir. Si tel est le cas, l'employeur actera par écrit de son absence.  [...] Il est opportun de gérer ce nouveau rendez-vous professionnel dans le cadre d'une démarche ressources humaines. En effet, il faut concilier le besoin de l'entreprise, en termes d'organisation et d'emploi, avec le besoin individuel du salarié d'accomplir un parcours professionnel qui lui semble cohérent.  [...]

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Se constituer une preuve dans un conflit avec un salarié

Se constituer une preuve dans un conflit avec un salarié

De manière générale, la preuve est libre. L'employeur peut, en conséquence, user de tous les moyens licites pour établir la réalité des faits qu'il entend faire valoir à rencontre d'un salarié. Toutefois, il existe des actes qui, compte tenu de leurs incidences juridiques, doivent être établis par écrit.  [...] Ainsi, le contrat à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée s'il n'est pas établi par écrit. De même, la lettre de licenciement doit exposer les motifs justifiant la rupture du contrat. A défaut d'écrit, les preuves dont l'employeur pourrait se prévaloir sont déclarées irrecevables et le licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse.  [...] La filature suscite une évidente hostilité de la jurisprudence. Il a été jugé qu' une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu'elle implique une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l'employeur.  [...]

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La procédure prud'homale

La procédure prud'homale

4 e étape. Dans le délai prescrit par le CPH, le demandeur doit communiquer à l'autre partie, le défendeur, l'ensemble des documents ainsi qu'une argumentation écrite - les conclusions - exposant les motifs de fait et de droit qui justifient selon lui la condamnation de la partie adverse.  [...] 5 e étape. Dans le délai prescrit par le CPH, le défendeur doit à son tour communiquer au demandeur l'ensemble des documents ainsi qu'une argumentation écrite - les conclusions en réplique - exposant les motifs de fait et de droit pour lesquels il s'oppose aux demandes de condamnation formées à son encontre.  [...] 6 e étape. Chacune des parties peut compléter son dossier en communiquant à l'autre de nouvelles pièces et de nouveaux arguments écrits, qui doivent être communiqués à la partie adverse avant l'audience de jugement et dans un délai permettant à l'adversaire d'y répliquer.  [...]

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RUPTURE CONVENTIONNELLE, MODE D'EMPLOI

RUPTURE CONVENTIONNELLE, MODE D'EMPLOI

Il ne s'agit pas, ici, de convoquer le collaborateur, une convocation donnant une coloration de procédure disciplinaire ou de licenciement alors qu'au contraire, le consentement du salarié doit exister à tous les stades. Il est même préférable que cette information ait lieu suite à la propre demande du collaborateur, étant précisé que la demande n'a pas à être spécifiquement formalisée.  [...] Pour le cas où le salarié ne souhaite pas être assisté, il convient qu'il fasse part par écrit de cette décision à l'employeur. A noter qu'au cours de cet entretien, de même qu'au cours des suivants, l'employeur ne peut être assisté que dans le cas où le salarié l'est également.  [...] A cette étape, le collaborateur devra être informé du mécanisme et des conséquences de la rupture conventionnelle. Il peut ainsi être judicieux de remettre à ce dernier, contre décharge écrite, un ensemble de documents lui expliquant clairement les mécanismes et conséquences de ce mode de rupture.  [...]

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Le droit individuel à la formation (Dif)

Le droit individuel à la formation (Dif)

L'employeur verse alors l'allocation de formation et le coût de la formation à l'organisme.  [...] Un salarié nouvellement arrivé peut faire la demande des heures de Dif acquises et non utilisées auprès de son nouvel employeur, au cours des deux années suivant son embauche.  [...] - L'employeur doit informer individuellement ses salariés, tous les ans et par écrit des droits acquis.  [...]

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Loi Macron : 8 points sensibles à connaître sur le travail dominical

Loi Macron : 8 points sensibles à connaître sur le travail dominical

1. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront travailler le dimanche. Cet accord doit faire l'objet d'un écrit explicite. Si le collaborateur donne un accord oral, la charge de la preuve incombe à l'employeur, met en garde Virginie Devos, associée au sein du cabinet August & Debouzy avocats.  [...] - les engagements pris par l'employeur en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées,  [...] 8. Dans les structures de moins de 11 salariés, le collaborateur privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois.  [...]

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Batir l'avenir avec la formation

Batir l'avenir avec la formation

C'est un crédit annuel de 20 heures de formation, cumulable sur six ans et plafonné à 120 heures. Sa mise en oeuvre relève de l'initiative du salarié, mais l'employeur en assure le financement.  [...] Le principe. c'est le salarié qui sollicite un Dif. Comme vous avez un mois pour répondre (l'absence de réponse vaut accord), méfiez-vous des demandes qui tombent durant l'été, prévient l'experte. Selon les textes de loi, le refus (réitéré autant de fois que l'employeur le souhaite durant deux années civiles) n'a pas besoin d'être motivé.  [...] - Le Dif est un crédit annuel de 20 heures accordé aux salariés pour bénéficier de formations. Sa mise en oeuvre suppose un accord entre le salarié et l'employeur. L'employeur doit informer individuellement ses salariés, tous les ans et par écrit, des droits acquis.  [...]

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Faut-il retenir un salarié avec une contre-offre?

Faut-il retenir un salarié avec une contre-offre?

Soit sa rémunération est conforme à son poste et au marché et là, mieux vaut éviter de déséquilibrer votre masse salariale en tentant d'augmenter ce collaborateur alors que son départ est probable. Néanmoins, vous pouvez lui proposer une variable plus stimulante, liée par exemple à l'atteinte d'objectifs personnels, estime Flore Ozanne.  [...] D'autre part, il est possible d'anticiper l'annonce d'une augmentation déjà prévue et qui interviendra ultérieurement, ajoute Jilani Djellalil (Will be Group). L'employeur marque ainsi son attachement au salarié.  [...] Par ailleurs, si vous faites une contre-offre, ne la formulez pas à chaud. attendez quelques jours avant de rediscuter avec votre collaborateur et formalisez l'offre par écrit, par exemple par e-mail. Enfin, en tant qu'employeur, ayez en tête le coût d'un recrutement.  [...]

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LE PLAN DE CARRIERE, L'UN DES MEILLEURS ARGUMENTS RH DES PME

LE PLAN DE CARRIERE, L'UN DES MEILLEURS ARGUMENTS RH DES PME

Une sacrée aubaine, d'autant que Niji est son premier employeur. D'ailleurs, dans la PME bretonne, ces rapides montées en compétences font partie de la politique maison. En 2006, une vingtaine de collaborateurs, soit 15% de l'effectif, ont grimpé d'un cran dans la hiérarchie.  [...] - Si le DIF est une obligation de l'employeur, il revient au salarié de lui transmettre une demande de formation précise afin d'obtenir son accord écrit.  [...] Or, le Droit individuel à la formation (Dif) peut être l'occasion, pour les petites entreprises, de compléter leur savoir-faire dans la droite ligne de leur plan de développement. La formation devient alors un outil de motivation pour les salariés et de gain d'efficacité pour leur employeur.  [...]

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5 questions et réponses sur la complémentaire santé obligatoire en entreprise

5 questions et réponses sur la complémentaire santé obligatoire en entreprise

Par ailleurs, un salarié ne peut refuser la complémentaire que dans certains cas, expressément listés par la loi. Enfin, il doit justifier ce refus, par écrit, et de sa couverture par ailleurs. L'employeur prendra soin de conserver ces preuves qui pourront notamment lui être demandées par l'Urssaf ou lui servir lors d'une contestation aux prud'hommes.  [...] L'employeur doit renouveler sa proposition de mutuelle aux salariés l'ayant refusée, tous les ans. Sachez également que le salarié a la faculté de revenir sur sa décision.  [...] En revanche, par le biais de la négociation, l'employeur pourra mieux connaître les souhaits de ses salariés.  [...]

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