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Employeur + Demande


Heures Supp': qui ne dit mot consent

Heures Supp': qui ne dit mot consent

En principe, la décision de recourir aux heures supplémentaires est une prérogative de l'employeur. Il devrait donc s'agir d'un travail commandé. Ainsi, seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son accord, devraient être rémunérées.  [...] un salarié licencié saisit le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et est débouté par la cour d'appel de Paris, au motif qu'il n'a pas respecté la procédure prévue par l'employeur. En effet, le paiement des heures supplémentaires était subordonné à l'accord préalable de l'employeur, donné après une demande d'exécution d'heures supplémentaires présentée par le responsable du service.  [...] Le débat porte donc sur l'accord de l'employeur. Pour les praticiens, managers et DRH, la situation est délicate. un simple document établi par le salarié, censé récapituler sa durée de travail, suffit en effet à étayer sa demande. Dès lors, il convient pour l'employeur qui souhaite s'opposer à la réalisation d'heures supplémentaires de le faire de manière explicite. sinon, les heures effectuées seront dues.  [...]

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[Tribune] Loi Rebsamen : vos 4 nouvelles obligations sur la gestion de carrière des représentants du personnel

[Tribune] Loi Rebsamen : vos 4 nouvelles obligations sur la gestion de carrière des représentants du personnel

Le premier a lieu à leur demande en début de mandat. Il porte sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au sein de l'entreprise. Le représentant du personnel peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel biennal dont bénéficie chaque salarié.  [...] Un salarié bénéficiant d'un congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total ou partiel par l'employeur de sa rémunération, sur demande d'une organisation syndicale, laquelle devra alors rembourser à l'employeur le montant maintenu, cotisations sociales incluses.  [...] Concrètement, une convention passée entre l'employeur et l'organisation syndicale fixe le montant des remboursements et le délai. À défaut de convention, l'organisation doit rembourser la totalité du montant maintenu au titre de sa demande à l'employeur.  [...]

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[Tribune] L'action de groupe contre les discriminations en entreprise

[Tribune] L'action de groupe contre les discriminations en entreprise

Mesure phare de la réforme de la justice lancée par l'ex-garde des Sceaux, Christiane Taubira, l'action de groupe en matière de discrimination permet à une organisation syndicale de saisir la justice en cas de discrimination avérée. Comment fonctionne-t-elle Que risque l'employeur.  [...] Si l'un d'eux en fait la demande, l'employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la discrimination collective alléguée.  [...] Si les salariés veulent ainsi poursuivre un manquement antérieur au 20 novembre 2016 ou obtenir la réparation de préjudices antérieurs à la demande adressée à l'employeur, ils devront saisir le Conseil de prud'hommes dans le cadre d'actions individuelles.  [...]

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Contrôle Urssaf : des droits en plus pour les entreprises

Contrôle Urssaf : des droits en plus pour les entreprises

Deux décrets récents visent à simplifier les relations entre les entreprises et l'Urssaf et à les pacifier. Le point sur les avancées et le calendrier d'entrée en vigueur des mesures.   [...] Une demande de transaction doit être adressée par l'employeur auprès de l'organisme. Elle n'est recevable que si l'entreprise est à jour de ses cotisations autres que celles pour lesquelles la demande est formulée. Cette mesure peut concerner les TPE dans la mesure où la transaction peut porter sur des majorations ou des pénalités de retard, néanmoins nous n'avons pas encore de recul au niveau pratique, explique Claire O'Brien.  [...] Les employeurs n'ont pas toujours conscience de la nécessité de répondre à une observation sans redressement, le décret aurait dû éclairer ce point, regrette Méryl Lacroix.  [...]

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Le droit individuel à la formation (Dif)

Le droit individuel à la formation (Dif)

En cas de licenciement pour motif personnel ou économique (excepté pour faute lourde), le salarié peut demander à utiliser son Dif pendant son préavis et suivre la formation ultérieurement. L'employeur doit alors verser à l'organisme collecteur le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises et non utilisées.  [...] Sans demande avant la fin du préavis, l'employeur n'a rien à verser. En cas de démission, le salarié peut demander à utiliser son Dif pendant le préavis si l'action de formation est engagée avant la fin de celui-ci.  [...] Un salarié nouvellement arrivé peut faire la demande des heures de Dif acquises et non utilisées auprès de son nouvel employeur, au cours des deux années suivant son embauche.  [...]

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Emploi des personnes handicapées: les 5 aides à actionner

Emploi des personnes handicapées: les 5 aides à actionner

Alors que la semaine pour l'emploi des personnes handicapées débute le 17 novembre 2014, les chiffres indiquent que le chômage touche deux fois plus ces salariés. Pour inciter les entreprises à les recruter, le gouvernement propose plusieurs aides. Revue de détail.  [...] Ce dispositif s'adresse aux employeurs du secteur marchand qui embauche un travailleur handicapé de moins de 30 ans à temps plein dans le cadre d'un emploi d'avenir. L'aide s'élève à 6 900¬ la première année du contrat de travail et de 3 400¬ pour la seconde année.  [...] La demande d'aide doit être adressée à l'Agefiph soit directement par l'employeur et le salarié, soit avec l'aide du conseiller Cap Emploi, Pôle emploi ou la Mission locale qui a soutenu la démarche, dans les trois mois suivant l'embauche.  [...]

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Le CNE retoqué en cour d'appel

Le CNE retoqué en cour d'appel

Mais la cour d'appel laisse ainsi entendre qu'elle statuera de façon défavorable à l'employeur pour toute demande liée à une rupture de CNE. Et d'autres tribunaux pourraient suivre son exemple, comme la cour d'appel de Bordeaux qui s'est déjà exprimée dans le même sens.  [...] Prochaine étape. la Cour de cassation sera prochainement amenée à étudier le dossier. Si elle devait confirmer l'avis de la cour d'appel, le cas de Longjumeau pourrait faire jurisprudence. Par ailleurs, des réclamations ont été adressées à l'OIT, qui devrait rendre son avis en novembre prochain.  [...] Dans l'immédiat - le ministère le rappelle- le CNE demeure. Mais son insécurité juridique pourrait, à juste titre, décourager bon nombre d'employeurs.  [...]

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Et si vous vous offriez une BELLE AUTO?

Et si vous vous offriez une BELLE AUTO?

Quel que soit le niveau de rémunération du bénéficiaire, cet avantage en nature est évalué sur la base des dépenses réellement engagées ou, à la demande de l'employeur, sur la base d'un forfait. Cette deuxième formule est, bien entendu, nettement plus simple.  [...] Ce système, très contraignant, est source de nombreuses contestations en cas de contrôle fiscal. Seul remède. une extrême rigueur dans l'établissement et la conservation de vos notes de frais. En effet, factures à l'appui, vous devez être en mesure de démontrer quels sont les frais imputables à vos déplacements professionnels et lesquels relèvent de votre consommation privée.  [...] En cas d'impossibilité de justifier de ces frais, l'administration fiscale n'hésitera pas à vous demander de régler l'impôt sur le revenu dû sur les sommes non déclarées ou injustifiées, augmenté de l'intérêt de retard, au taux de 0,40% par mois, soit 4,80% par an.  [...]

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La religion a-t-elle droit de cité dans l'entreprise ?

La religion a-t-elle droit de cité dans l'entreprise ?

Entre autres cultes, l'islam, par le côté voyant de certaines de ses pratiques, focalise les malaises. Lorsqu'une religion apparaît familière à un manager, il utilise son bon sens et applique pour l'autre ce qu'il appliquerait pour lui, analyse Dounia Bouzar, anthropologue du fait religieux et auteur de Allah, mon boss et moi.  [...] Mais où se situe la ligne jaune Peut-on demander à une salariée qui n'a pas de contact avec les clients d'enlever le voile qui perturbe ses collègues La jurisprudence est plutôt floue. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 19 juin 2003, a confirmé la nullité du licenciement d'une jeune télé-enquêtrice congédiée du fait de son refus de porter le voile en bonnet, comme le lui avait demandé son employeur.  [...] ). Cela ne vous empêchera pas de faire preuve de souplesse si vous le jugez nécessaire. Car faciliter le quotidien de vos collaborateurs est un moyen de les motiver, rappelle Sabine Moudileno, auteur de Prévenir et déjouer la discrimination professionnelle.   [...]

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