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Employeur + Délégués du personnel


La loi sur le contrat de génération est parue au Journal officiel

La loi sur le contrat de génération est parue au Journal officiel

- à défaut d'accord collectif, attesté par un PV de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions prévues à l'article L. 2232-21, l'employeur a élaboré un plan d'action (cf. ci-après).  [...] - l'employeur soumet le plan d'action à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsqu'ils existent.  [...] - l'employeur consulte chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, sur la mise en oeuvre du plan d'action et la réalisation des objectifs fixés.  [...]

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CONGES: LES DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

CONGES: LES DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

Ainsi, les femmes salariées de moins de 21 ans bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge et d'un jour si le congé légal n'excède pas six jours. Les femmes salariées de plus de 21 ans bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul des jours de congés supplémentaires et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu par l'article L. 3141-3.   [...] 3141-6). Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés durant le mois précédant la date prévue du départ.  [...] Les jours de congé principal dus en plus de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.  [...]

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Loi Macron : 8 points sensibles à connaître sur le travail dominical

Loi Macron : 8 points sensibles à connaître sur le travail dominical

3. L'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur dans les établissements de moins de 11 salariés (prise après avis du CE ou des délégués du personnel) doivent fixer.  [...] - les engagements pris par l'employeur en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées,  [...] - les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical,  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

M e Jean-Marie Léger est l'un des fondateurs de FLP Avocats. Il intervient tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit de la communication, des médias et des technologies de l'information, du droit de la propriété intellectuelle et du droit commercial Rens.. www.flpavocats.com.  [...] Nous manquons de place dans notre entreprise, sommes-nous obligés de fournir un local aux délégués du personnel Par Zoé N.  [...] Il doit permettre aux délégués d'accomplir leur mission et comporter un minimum d'équipements (meubles, téléphone...). Pour autant la mise à disposition d'un local qui ne ferme pas à clé ne peut constituer un délit d'entrave de l'employeur à l'exercice des fonctions des délégués du personnel.  [...]

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45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

Obligatoire à partir de 11 salariés, l'élection des délégués du personnel est une échéance que l'employeur doit organiser avec soin. Procédez étape par étape, en respectant les formalités, pour ne pas risquer la nullité du scrutin.  [...] Si ce sont les premières élections des délégués du personnel qui sont organisées dans l'entreprise, vous pouvez choisir la date librement. Le premier tour du scrutin doit se dérouler 45 jours après l'affichage. Simultanément, l'employeur doit inviter les syndicats présents dans l'entreprise à négocier le protocole électoral, ainsi que les autres syndicats existants, s'ils sont légalement organisés depuis au moins deux ans et si leur champ d'action géographique ou professionnel couvre celui de l'entreprise.  [...] Une fois le protocole d'accord signé, il faut afficher un appel à candidatures et informer le personnel sur le dépôt des listes. Pour être éligible, un salarié doit être âgé de 18 ans révolus, jouir de ses droits civiques, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et ne pas être lié à l'employeur.  [...]

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Le télétravail, atout potentiel pour les salariés et l'entreprise

Le télétravail, atout potentiel pour les salariés et l'entreprise

Amélioration de la performance des salariés, suppression des temps de transport, meilleure conciliation entre vies personnelle et professionnelle... Si les avantages du télétravail sont nombreux, les risques existent. D'où l'importance de prendre ses précautions avant de le mettre en place dans son entreprise.  [...] Si les bénéfices du dispositif sont avérés, il existe cependant des risques. Isolement du salarié, porosité entre vies personnelle et professionnelle, fuite d'informations confidentielles, conflits... Les dérives et abus peuvent rendre le télétravail contre-productif.  [...] N'hésitez pas à y mentionner l'ensemble des dispositions prises, ainsi que les conditions prévues pour le retour du salarié dans l'entreprise à temps plein. A noter que, pour les sociétés de plus de 11 salariés, l'employeur est tenu d'informer les délégués du personnel.  [...]

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Harcèlement : comment réagir face à une plainte

La plainte peut parvenir à l'employeur via les représentants du personnel, car les délégués du personnel, présents dans toute entreprise d'au moins dix salariés, ont notamment pour mission de constater qu'il existe dans l'entreprise une atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles et d'en saisir immédiatement l'employeur.  [...] Cela concerne évidemment les cas de harcèlement. L'employeur devra mettre en place une enquête interne dès qu'il sera saisi d'un cas par un délégué du personnel.  [...] Par ailleurs, l'employeur pourra également être confronté à l'inspecteur du travail, qui peut être saisi soit par le salarié, soit par un délégué du personnel. Dans ce cas, le dirigeant devra apporter son concours à l'enquête qui sera menée par l'inspecteur et le tenir régulièrement informé de l'évolution de la situation.  [...]

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Référendum, temps de travail, licenciement économique : les 3 nouveautés de la loi Travail

Référendum, temps de travail, licenciement économique : les 3 nouveautés de la loi Travail

A l'initiative des organisations syndicales, signataires à hauteur de 30%, l'employeur peut se voir demander, par écrit, la mise en place d'un référendum d'entreprise. Il a alors deux mois pour procéder à son organisation à compter de la signature de l'accord avec les organisations syndicales.  [...] Elle est accordée par la Direccte, dans un délai de deux mois, et ne peut être validée qu'en raison d'un accroissement extraordinaire de travail. Elle demeure donc exceptionnelle. Pour en faire la demande, l'employeur doit fournir les justificatifs expliquant ces circonstances particulières, la durée de dépassement envisagée ainsi qu'un avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.  [...] Également en lien avec la durée du travail, la modulation du temps de travail fait lui aussi l'objet de changements. La loi El Khomri étend le temps d'application de cette modulation en la limitant à trois ans, contre une seule année auparavant. Les nouveaux décrets stipule que l'employeur doit pouvoir fournir à l'inspection du travail, pendant la durée de l'aménagement, tous les documents justifiant la comptabilisation des heures de travail de chaque salarié.  [...]

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L'élection des délégués du personnel | Dossier : La boîte à outils du droit social

L'élection des délégués du personnel | Dossier : La boîte à outils du droit social

L'élection des délégués du personnel est obligatoire dès lors que l'entreprise compte 11 salariés. Et le process doit être scrupuleusement respecté, sous peine de nullité du scrutin.  [...] Les délégués du personnel ont pour mission de présenter les réclamations, individuelles ou collectives, des salariés auprès de la direction. Ils peuvent aussi, dans les entreprises de moins de 200 salariés, représenter le personnel au comité d'entreprise.  [...] Retrouvez en détail la démarche pour organiser ces élections dans l'article 45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel.  [...]

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SIX SEMAINES POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

SIX SEMAINES POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

Elus tous les quatre ans, les délégués du personnel représentent vos salariés. Mais c'est à vous qu'il revient d'organiser leurs élections. Chronologie.  [...] C'est à vous d'organiser les élections des délégués du personnel, qui ont lieu en deux tours. Le premier est réservé aux candidats syndiqués. Il est suivi - si aucun candidat syndiqué ne se présente ou si moins de 50% des votants se sont exprimés - d'un deuxième tour libre.  [...] Les élections des délégués du personnel sont l'occasion d'amorcer un dialogue avec les syndicats. Car les dirigeants de PME ne les connaissent pas vraiment.  [...]

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