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Employeur + Certificat + Travail + Attestation + Assedic


LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

Attention. le point de départ de ce délai est le lendemain du jour de réception ou de la première présentation. S'il intervient un week-end, un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Il est donc prudent de calculer largement.   [...] Mais l'entretien doit conserver un caractère contradictoire. Ce n'est qu'après cet entretien que vous prendrez votre décision, en ayant mené, si nécessaire, des investigations supplémentaires.   [...] Outre le paiement des sommes dues au salarié, l'employeur doit lui remettre un certificat de travail, une attestation destinée à l'Assedic à laquelle est directement adressé un exemplaire de cette attestation. Par ailleurs, il est conseillé de faire signer au salarié un reçu pour solde de tout compte, même si les effets juridiques de ce document sont limités.  [...]

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Tableau de bord

C'est la limite annuelle qui vous permet d'utiliser le Titre emploi-entreprise (Tese), un dispositif dont le but est de simplifier les obligations sociales des employeurs. Destiné, au départ, aux entreprises de neuf salariés au plus, il peut être utilisé par toutes les entreprises dans le cadre d'embauchés occasionnelles, soit un contrat de travail de moins de 700 heures (ou 100 jours) par an, réalisées de façon consécutive ou non.  [...] Tout nouveau collaborateur, quel que soit son statut, doit recevoir, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale. Tout du moins dans les entreprises ayant mis en place au moins un des mécanismes d'épargne salariale. intéressement, participation, Plan d'épargne entreprise (PEE), Plan d'épargne interentreprises (PEI) ou Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).  [...] Le livret doit présenter l'ensemble des dispositifs proposés au sein de l'entreprise. Par ailleurs, un récapitulatif des sommes épargnées doit également être remis au collaborateur lorsqu'il quitte l'entreprise, accompagné du certificat de travail, de l'attestation Assedic et du solde de tout compte.  [...]

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Négocier une transaction après un licenciement

Négocier une transaction après un licenciement

En revanche, il doit s'assurer, dans cette dernière, de la présence de motifs et de leur adéquation avec leur qualification. Par exemple, la jurisprudence considère qu'une insuffisance de résultats est une cause réelle et sérieuse de licenciement. Par conséquent, lorsqu'un salarié licencié pour faute grave à ce motif souhaite transiger avec son employeur, la concession de ce dernier doit comprendre au minimum le paiement du préavis et des indemnités de licenciement.  [...] Les dommages et intérêts sont assujettis à la CSG et à la CRDS, au taux de 8% sur 97% du montant versé. Le montant de ces cotisations est précompté par l'employeur. Enfin, l'indemnité transactionnelle doit être mentionnée sur l'attestation Assédic remise avec le solde de tout compte ou bien donner lieu, ultérieurement, à l'établissement d'une nouvelle attestation.  [...] Ainsi, l'employeur ne peut invoquer des faits non contenus dans la lettre, auquel cas il risque une sanction pour licenciement injustifié. Cette sanction, prévue par les articles L1235-5 et suivants du Code du travail, varie selon l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise.  [...]

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[Tribune] Un employeur peut-il demander et avoir accès au dossier médical d'un salarié ?

[Tribune] Un employeur peut-il demander et avoir accès au dossier médical d'un salarié ?

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi El Khomri, a remplacé cette visite médicale par une simple visite d'information et de prévention. Cette nouvelle visite pourra être effectuée par le médecin du travail ou par l'un des membres d'une équipe pluridisciplinaire (collaborateur, infirmier.  [...] Cette obligation incombant au médecin du travail doit être combinée avec l'obligation de l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. En effet, comment prendre les bonnes mesures si l'employeur n'a pas accès au dossier médical de ses salariés.  [...] De plus, selon un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2015, l'employeur qui, dans le cadre d'un contentieux l'opposant à un ancien salarié, fait établir une attestation au médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical afin de la produire en justice commet une faute.  [...]

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Le bilan retraite, songez-y dès la quarantaine

Le bilan retraite, songez-y dès la quarantaine

travail à l'étranger, passage dans le secteur public... Remettez éventuellement à jour votre dossier si vous constatez des oublis. Une entreprise laborieuse et chronophage. Sans oublier le jargon administratif auquel vous devrez vous confronter. cotisation, décote, taux plein, points.  [...] Si vous pouvez mener cette démarche seul, le plus simple reste de se faire accompagner, soit par un banquier ou un assureur (qui chercheront, logiquement, à vous proposer des produits de placement), soit par un cabinet spécialisé indépendant (dont la prestation peut se révéler un peu plus onéreuse que les premiers cités, lire Zoom - Combien ça coûte).   [...] Pour l'aider dans ces recherches, n'hésitez pas à lui transmettre tous les documents qui peuvent lui être précieux. fiches de paie, attestations de travail ou d'Assedic, etc. Comptez de huit à douze mois pour que le conseiller identifie toutes les caisses auxquelles vous avez cotisé, les interroge et recoupe les différents éléments obtenus.  [...]

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B.a.-ba du solde de tout compte

B.a.-ba du solde de tout compte

De plus, ce document mentionne obligatoirement des informations telles que la période de travail, le nombre de jours de congés payés et de RTT dus. Ce sont tous les éléments qui doivent figurer sur le dernier bulletin de paie remis, résume Florence Demaison, avocate au sein du cabinet Simon & associés.  [...] - un certificat de travail qui atteste notamment de l'emploi occupé par le salarié, de ses dates d'entrée et de sortie dans la société et les éventuelles heures de Dif (Droit individuel à la formation) auxquelles il peut prétendre.  [...] - une attestation Pôle emploi, indispensable pour faire valoir les droits à l'allocation chômage. À propos de cette dernière, lire notre article Employeur d'au moins 10 salariés. transmission dématérialisée obligatoire de l'attestation Pôle emploi.  [...]

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tableau de bord

Employeur d'au moins 10 salariés. transmission dématérialisée obligatoire de l'attestation Pôle Emploi.  [...] A compter du 1 er janvier 2012, les employeurs d'au moins 10 salariés devront obligatoirement transmettre ce dernier document à Pôle Emploi de façon dématérialisée. Quant à ceux qui emploient jusqu'à neuf salariés, ils peuvent continuer à utiliser le formulaire papier (Cerfa n° 12919*01).  [...] Elle sera cumulable avec l'aide versée par Pôle Emploi pour les contrats de professionnalisation signés avec les salariés de 26 ans et plus, et avec l'exonération de charges sociales, applicable aux contrats de professionnalisation pour les demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus.  [...]

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[Tribune] Les aides à l'embauche pour les entreprises décryptées

[Tribune] Les aides à l'embauche pour les entreprises décryptées

Elle est destinée, par nature, à toute entreprise (hors organisation rattachée à une structure de groupe) ou association qui n'a pas employé de salarié, au-delà de la période d'essai, dans les 12 derniers mois précédant la nouvelle embauche. Les embauches visées consistent uniquement en des premières embauches conclues à une période précise ( entre les 9 juin 2015 et 31 décembre 2016 ) sous forme de CDI ou de CDD de plus de six mois.  [...] Les démarches de sollicitation de l'aide se font en ligne comme l'envoi par l'employeur de l'attestation de présence permettant les versements de l'ASP.  [...] L'aide s'élève à 1 000 euros par année de formation et elle est cumulable avec la nouvelle aide aux TPE pour l'embauche d'un apprenti mineur... pour peu que l'employeur ait préalablement réalisé sa demande en bonne et due forme.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

S'il n'a effectué que quelques semaines de travail, cela ne représente pas, a priori, un danger substantiel pour l'employeur. Son départ ne justifierait donc pas, sauf circonstances exceptionnelles, l'application de la clause de non-concurrence. En revanche, s'il a eu le temps de se familiariser aux pratiques commerciales, d'acquérir un certain savoir-faire, de rencontrer une partie importante de la clientèle, il peut constituer un futur concurrent gênant.  [...] Si l'immatriculation au répertoire des métiers est nécessaire pour se voir attribuer la qualité d'artisan, elle ne suffit pas. La qualité d'artisan est reconnue, par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat compétente, aux personnes immatriculées qui justifient soit d'un CAP ou d'un BEP, soit d'un titre homologué d'un niveau au moins équivalent dans le métier exercé ou dans un métier connexe.  [...] A défaut des diplômes requis, la qualification d'artisan peut être obtenue à l'issue d'une immatriculation dans le métier d'une durée d'au moins six ans. Toutefois, pour les professions dont l'exercice est réglementé, lorsqu'aucun diplôme ou titre homologué n'existe, la qualité d'artisan peut être justifiée par un certificat ou une attestation de capacité professionnelle exigé pour cet exercice.  [...]

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DSN : soyez prêt pour le 1er janvier 2017 !

DSN : soyez prêt pour le 1er janvier 2017 !

Cette déclaration unique vise à simplifier et sécuriser la transmission des obligations sociales des entreprises. Le gouvernement espère une économie de 3,7 milliards d'euros, en se basant sur une étude d'EY. A la fin du mois de septembre 2016, 831 600 entreprises avaient opté pour la DSN, soit près de 17 millions de salariés, selon le site du ministère de l'Économie.  [...] Transmission dématérialisée, unique et mensuelle, la DSN regroupe l'ensemble des déclarations périodiques, à travers la fiche de paie de chaque salarié, que les employeurs adressent aux organismes de protection sociale ou à l'administration. Par ailleurs, les événements temporaires sont intégrés à la déclaration comme un arrêt maladie par exemple.  [...] Avant tout, les employeurs doivent vérifier si leur logiciel de paie est compatible avec la norme NEODeS qui permettra l'envoi automatique des informations sociales. Début octobre 2016, seuls 90 éditeurs de logiciels de paie sur 223 étaient prêts et avaient signé la charte DSN, selon le portail net-entreprises.  [...]

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