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Employeur + Casier judiciaire + Salarié


Attentats : pas (encore) d'impact économique notoire pour les TPE/PME

Attentats : pas (encore) d'impact économique notoire pour les TPE/PME

Quelles conséquences économiques ont eu les attentats du 13 novembre 2015 sur l'activité des TPE/PME Relativement peu, à en croire l'étude* de la CGPME publiée mardi 24 novembre 2015. Les deux tiers des dirigeants interrogés ne notent en effet pas d'impact notoire sur leur activité.  [...] Les trois quarts des sondés ne connaissent pas non plus les dispositions applicables dans le cadre de l'état d'urgence. Pour autant plus de 9 entrepreneurs sur 10 sont prêts à renforcer leurs échanges avec la police.  [...] L'étude pointe notamment des pistes pour faire face au risque terroriste, comme le contrôle de l'URSSAF sur l'antériorité des salariés lors de la Demande préalable à l'embauche (DPE) ou encore la possibilité pour l'employeur de demander un extrait du casier judiciaire du salarié ou d'être informé lorsque ce dernier fait l'objet d'une fiche S.  [...]

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Responsabilité du dirigeant : apprenez à déléguer pour mieux vous protéger

Responsabilité du dirigeant : apprenez à déléguer pour mieux vous protéger

Et pourtant, ils ont chacun traversé la même épreuve. voir leur responsabilité civile et pénale de dirigeant un jour engagée. L'un a été poursuivi après qu'un salarié a porté plainte pour harcèlement moral contre un manager. Un autre a été condamné à payer une amende avec inscription sur casier judiciaire pour entrave lors d'un contrôle de l'Inspection du travail.  [...] Un autre encore est poursuivi après un accident de travail de l'un de ses salariés. L'un d'eux a même été personnellement attaqué pour procédure abusive dans le cas d'un vol de données commis par un ex-collaborateur. Ces quelques cas ne sont que la partie émergée de l'iceberg.  [...] Pour s'en prémunir sans pour autant sombrer dans la paranoïa, vous pouvez déployer quelques bonnes pratiques à l'échelle de votre organisation. Nicolas d'Hueppe recommande notamment de commencer par dresser une à deux fois par an une cartographie de l'ensemble des risques auxquels vous et votre entreprise êtes exposés.   [...]

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PIEGER UN SALARIE FAUTIF VOUS MET-IL DANS L'ILLEGALITE?

PIEGER UN SALARIE FAUTIF VOUS MET-IL DANS L'ILLEGALITE?

Obligation de transparence. Comment expliquer une telle décision défavorable à l'entreprise, alors que le salarié a vraisemblablement commis un manquement En fait, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français ne conteste pas l'existence de la faute, mais sanctionne simplement le mode de preuve auquel l'employeur a eu recours.  [...] Dans un second arrêt également en date du 18 mars 2008, la Cour de cassation est venue préciser que l'huissier de justice ne pouvait avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve. Dans cette affaire, un employeur qui soupçonnait un salarié de détournement d'espèces avait sollicité les services d'un huissier de justice.  [...] Toutefois, la Cour de cassation rappelle que rien n'interdit à l'employeur d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié sur le fondement de constatations objectives faites par des tiers tels qu'un huissier de justice. En effet, selon une jurisprudence constante, le constat d'huissier n'est pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié.  [...]

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Réserve militaire : comment faciliter l'accès à vos collaborateurs

Réserve militaire : comment faciliter l'accès à vos collaborateurs

La signature de ce type de convention est particulièrement efficace pour favoriser la souplesse des salariés dans leur engagement et fixer les règles dès le départ. Pour le Colonel Benoît Brulon, chargé de la communication auprès du Gouverneur de Paris, signer d'office ce type de convention est un indice de fiabilité pour les recruteurs.  [...] Néanmoins, la solution n'est pas idéale et lorsque le salarié a l'impression de faire sa réserve sous le manteau, il lui est plus difficile de s'épanouir pleinement dans son engagement et dans son entreprise.  [...] Pour être recruté, l'aspirant réserviste doit remplir les conditions suivantes. être volontaire, être de nationalité française, avoir au moins 17 ans, être en bonne condition physique, avoir un casier judiciaire vierge et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation en justice.  [...]

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[Jurisprudence] Modifier un contrat ne constitue pas un manquement grave

[Jurisprudence] Modifier un contrat ne constitue pas un manquement grave

Par deux arrêts rendus le 12 juin dernier (n°12-29.063 et n°13-11.448), la Cour de Cassation a jugé qu'une modification unilatérale du contrat de travail ne justifiait pas en soi sa rupture aux torts de l'employeur. Des salariés avaient saisi le Conseil de Prud'hommes en 2009 et en 2011 de demandes de résiliation judiciaire motivées par les modifications de la grille de calcul des commissions pour l'un et d'un taux de commissionnement pour l'autre.  [...] La Cour de Cassation a tranché et jugé que la seule modification unilatérale du contrat de travail ne suffisait pas à caractériser un manquement grave. Dans la première espèce, la modification unilatérale du contrat de travail n'avait pas entrainé de baisse de rémunération.  [...] Dans la seconde, le salarié avait subi une baisse de rémunération que la Cour d'appel avait jugée trop faible pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.  [...]

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[Tribune] Salarié : quel droit à la vie privée au travail ?

[Tribune] Salarié : quel droit à la vie privée au travail ?

Par ailleurs, comme les systèmes de géolocalisation et les systèmes de collecte de données (telles que les badgeuses), ce système doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL.  [...] La fouille du casier ou de l'armoire d'un salarié ne peut être effectuée qu'en sa présence ou après l'avoir informé, et en vertu d'un motif légitime.  [...] La loi impose de telles restrictions, que l'employeur doit donc obligatoirement faire appliquer, pour tous les postes où le respect des normes de sécurité ou d'hygiène nécessitent le port d'une tenue spéciale (casque, blouse, masque).  [...]

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[Tribune] Indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : ce qui va changer

[Tribune] Indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : ce qui va changer

les licenciements jugés comme dénués de cause réelle et sérieuse, la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur et la prise d'acte de la rupture du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur.  [...] Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration (ce qui est très largement la majorité des cas), le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.  [...] Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.  [...]

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Conventions de reclassement: les droits des salariés renforcés

La convention de reclassement personnalisé (CRP) permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'un ensemble de mesures leur accordant un reclassement accéléré. Depuis le 1er avril, de nouvelles règles relatives à cette convention sont applicables.  [...] Elles renforcent principalement les droits des salariés. Désormais, le délai de réflexion pour accepter ou refuser la CRP est de 21 jours calendaires (contre 14 jours auparavant), la durée de la CRP est de 12 mois (contre 8 mois), et le montant de l'allocation spécifique est égal à 80% du salaire journalier de référence pendant les huit premiers mois (contre les trois premiers mois), puis 70% pendant les quatre derniers mois (contre les cinq derniers).  [...] Pour l'heure, ces nouvelles règles sont applicables jusqu'au 31 mars 2010. A noter que tout employeur dont l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire est tenu de proposer la convention de reclassement personnalisé aux personnes qu'il licencie.  [...]

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Le point sur l'unité économique et sociale (UES)

Le point sur l'unité économique et sociale (UES)

L'unité économique et sociale (UES) est une notion entraînant le regroupement de plusieurs sociétés juridiquement distinctes, mais liées par une direction commune, la similarité ou la complémentarité de leurs activités et par une communauté de salariés. Présentation.  [...] L'existence d'une UES peut être reconnue soit par accord conclu avec les organisations syndicales, soit par décision de justice. Toute personne y voyant un intérêt (chef d'entreprise, salarié, organisation syndicale représentative...) peut demander la reconnaissance judiciaire d'une UES.  [...] L'UES peut également servir de cadre à l'exercice de droits collectifs tels que la mise en place d'un accord de participation commun. Elle reste, toutefois, sans impact sur la situation individuelle des salariés, qui conservent leur employeur et statuts propres.  [...]

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Se RECONSTRUIRE après un DEPOT DE BILAN

Se RECONSTRUIRE après un DEPOT DE BILAN

David Réard fait partie de ces patrons dans l'âme, qui ne renoncent pas facilement à la griserie d'entreprendre. Ancien dirigeant d'un chantier naval placé en liquidation judiciaire en 2003, puis salarié dans la société d'un ancien client, il a finalement choisi de repartir de zéro en se concentrant sur ce qui est, chez lui, un talent et une passion.  [...] Bonjour à tous, je suis depuis le 18.05.2010,en état de liquidation judiciaire de ma société, après avoir lu tous les témoignages ci dessus, j'en rejoint un en particulier sur le fait que plus aucun décisionnaire ne m'appartient. par exemple sur la valorisation du parc machine de mon entreprise, j'ai le sentiment profond que le  [...] crise dans ce domaine m'a contraint de déposer le bilan fin 2012 et d'être mis en liquidation judiciaire je n'est pas assisté à la vente aux enchères du matériels et des biens, trop déchirant, j'ai accusé le coup de cet échec mais le plus dur aujourd'hui c'est de retrouver du travail dans un garage vous avez été patron et vous n'avez pas réussis pour les employeurs vous n'êtes pas intéressant alors on ne vous donne plus la chance de démontrer de façon indiscutable que vous avez des compétences comment retrouver du travail.  [...]

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