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Employeur + Avance


[Tribune] Vaut-il mieux consentir, à vos salariés, un acompte, une avance ou un prêt ?

[Tribune] Vaut-il mieux consentir, à vos salariés, un acompte, une avance ou un prêt ?

L'acompte est le paiement anticipé d'un salaire dû pour le travail en cours. Son montant ne peut dépasser la rémunération acquise en contrepartie du travail effectivement accompli à la date où il est demandé. L'employeur n'est pas obligé de le verser, sauf cas particuliers.  [...] L'avance est le paiement anticipé d'une partie du salaire qui sera dû pour un travail qui n'est pas encore effectué. Notez que l'employeur qui a fait une avance en espèces ne peut se rembourser que par retenues successives dans la limite de 1/10e de chaque paie.  [...] Cette limite ne s'applique qu'aux salaires et indemnité. En revanche, si l'employeur, ayant congédié un salarié, se trouve condamné à lui verser des dommages-intérêts, il peut opérer une compensation intégrale entre le montant de l'avance et les dommages-intérêts ( C. trav., art. L. 3251-1 ).  [...]

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[Tribune] Réforme de l'inaptitude professionnelle : attention à la fausse simplification !

[Tribune] Réforme de l'inaptitude professionnelle : attention à la fausse simplification !

Face aux nombreuses critiques à l'encontre du cadre légal de l'inaptitude, la loi Rebsamen du 17 août 2015 est censée simplifier la procédure de licenciement des salariés inaptes. Les nombreuses incertitudes qu'elle soulève pour les employeurs devront toutefois être clarifiées.  [...] À titre d'exemple, l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient (jurisprudence constante).  [...] Ceci conduit l'employeur, qui sait qu'il ne peut espérer reclasser le salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, à procéder à une recherche des possibilités de reclassement qu'il sait par avance infructueuse.  [...]

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17 propositions pour simplifier les fiches de paie

17 propositions pour simplifier les fiches de paie

Son élaboration vire néanmoins souvent au casse-tête pour l'employeur, et à un manque de lisibilité final côté collaborateur.  [...] Un autre regroupement est avancé. celui de l'ensemble des autres contributions spécifiques de l'employeur en une seule ligne (ex. financement de la formation professionnelle, du congé individuel de formation, de l'effort de construction, etc.). Autant de mentions qui ne constituent pas à proprement parler des cotisations dont le versement ouvrirait un droit direct au salarié, estime le rapport.  [...] Compte tenu de spécificités professionnelles d'un secteur à un autre, la mission propose de réserver un espace aux cotisations spécifiques afférentes à certaines conventions collectives.   [...]

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Comment effectuer une retenue sur salaire | Dossier : La boîte à outils du droit social

Comment effectuer une retenue sur salaire | Dossier : La boîte à outils du droit social

À l'exception de certaines dispositions légales (congés payés, notamment), la rémunération n'est pas due si le travail n'a pas été accompli. En cas d' absences injustifiées ou de retards, l'employeur peut donc effectuer une retenue sur salaire, qui doit être proportionnelle à la période d'absence du salarié.  [...] Le trop perçu peut faire l'objet d'une retenue sur salaire, dans la limite des fractions saisissables établies par le barème des saisies des rémunérations. Une avance sur salaire peut également être récupérée par décision unilatérale de l'employeur, dans la limite de 1/10 e du salaire mensuel.  [...] La retenue sur salaire est un outil à manier avec précaution, et ne peut s'appliquer dans nombre de cas. Ainsi, il est interdit d'effectuer une retenu pour payer une contravention suite à une infraction commise avec un véhicule de l'entreprise, ou encore pour le paiement des loyers dus par le collaborateur au titre d'un logement loué par l'employeur.  [...]

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Comment fonctionne la retenue sur salaire

Quel que soit le motif de la retenue sur salaire, le prélèvement opéré par l'employeur ne doit pas excéder les fractions saisissables calculées conformément au barème de saisie des rémunérations (depuis le 1 er janvier 2014, ce barème, progressif, va de 5 % pour la tranche des salaires annuels inférieurs à 3 700 euros, jusqu'à 100 % pour la fraction supérieure à 21 490 euros, montants augmentés de 1 400 euros par personne à charge).  [...] Pour limiter les excès, le législateur précise les cas où la retenue sur salaire est strictement interdite. Ainsi, vous ne pouvez récupérer, par ce biais tout du moins, le montant des contraventions dues à la suite d'infractions commises par le salarié avec un véhicule d'entreprise ou les loyers dus par le collaborateur au titre d'un logement loué par l'employeur.  [...] - Il convient de suivre scrupuleusement les règles. la retenue doit être proportionnelle à la durée de l'absence. en cas de trop-perçu ou d'avance, faites attention aux portions saisissables. les retenues pour perte ou endommagement de matériel ne sont possibles que si l'employeur peut prouver la faute lourde du salarié.  [...]

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Congés payés : 4 étapes pour bien les gérer

Congés payés : 4 étapes pour bien les gérer

S'il existe des représentants du personnel dans l'entreprise, l'employeur doit les consulter avant d'arrêter les dates de départ. La période de prise des congés d'été doit courir au minimum du 1 er mai au 31 octobre. Au moins deux mois avant le début de la période décidée pour les départs en congés d'été, l'employeur est tenu d'en informer son personnel, par exemple par affichage.  [...] Mais l'employeur peut accepter leur report. À l'inverse, un salarié qui a acquis des jours peut les prendre par anticipation, c'est-à-dire avant l'ouverture de la période normale de prise des congés. Il doit, cependant, obtenir l'accord de son employeur.  [...] Enfin, soyez attentifs à la fiche de paie. l'employeur n'est pas tenu d'y faire figurer le compteur des jours de congé. En revanche, il doit pouvoir informer son salarié à tout moment. En cas de litige entre employeur et employé, la fiche de paie fait foi.  [...]

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Les avantages en nature

Les avantages en nature

Diplômée d'un DEA en droit social, Christelle Dupin Rappart oeuvre depuis 14 ans au CER France Méditerranée, réseau associatif de conseil et d'expertise comptable, en tant que juriste et conseillère des employeurs en droit du travail et de la protection sociale.  [...] Lorsqu'un employeur, propriétaire ou locataire d'une habitation, la met à disposition d'un salarié gratuitement ou pour un loyer modique, cela constitue un avantage en nature. L'employeur a le choix entre une évaluation forfaitaire selon un barème communiqué par l'Urssaf (voir le tableau ci-dessous) ou un calcul à partir de la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation.  [...] Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l'employeur à ses salariés de prestations (nourriture, logement, véhicule, outils de communication) soit gratuitement, soit moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle.  [...]

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Télétravail : travaillez en vivant mieux

Télétravail : travaillez en vivant mieux

Aujourd'hui, entre 15 et 17% des actifs télétravaillent plusieurs heures par semaine. Mais quels avantages ce mode de travail présente-t-il pour l'employeur Et quel est le cadre légal.  [...] Aujourd'hui, le travail à distance est un sujet incontournable, voire un argument de fidélisation pour les collaborateurs. Entre 15 et 17% des actifs télétravaillent plusieurs heures par semaine. Et dans les 20 prochaines années, ce mode de travail concernera plus de la moitié de la population active.  [...] Mais quels sont les métiers qui optent le plus pour ce mode de travail Quel avantage l'employeur peut-il tirer du télétravail Quel est le cadre juridique actuel Est-on couvert en cas d'accident Et comment gérer l'isolement par rapport à l'entreprise Ce guide, écrit par le sociologue Philippe Planterose, tente d'apporter des réponses concrètes aux questions les plus fréquentes que soulève le télétravail.  [...]

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Zoom sur la mise en activité partielle

Zoom sur la mise en activité partielle

Publié le 11/02/2014 par Me Arnaud Teissier, Avocat associé chez Capstan Avocats.   [...] Une indemnisation de l'État lui permet de mieux absorber ce surcoût.   [...] Avant de placer les salariés en activité partielle, l'employeur doit.  [...]

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[Tribune] Égalité de traitement et accords collectifs: quelles évolutions ?

[Tribune] Égalité de traitement et accords collectifs: quelles évolutions ?

Constatant l' insécurité juridique générée par cette solution et son incompatibilité avec la place croissante accordée à la négociation collective, la jurisprudence a été amenée à en tempérer la portée, d'abord en l'écartant dans le cas des accords de retraite et de prévoyance.  [...] Cette présomption de justification des différences de traitement résultant d'un accord collectif impose à ceux qui la contestent de démontrer que les avantages en cause ne reposent sur aucune considération d'ordre professionnel.  [...] La seule exception admise est l'hypothèse où l'accord collectif vise à compenser un préjudice subi par les salariés employés à la date d'entrée en vigueur de l'accord, par exemple lorsqu'il prévoit, pour des salariés ayant perdu le bénéfice d'un avantage antérieur, le versement d'une indemnité compensatrice.  [...]

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