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Employeur + Autorisation


Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

Quelle que soit la nature du mandat de représentation du personnel détenu par le salarié, le licenciement ne peut être notifié qu'après obtention d'une autorisation administrative. La demande d'autorisation de licenciement doit être adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est employé l'intéressé.  [...] L'inspecteur notifie sa décision, à l'issue d'une enquête contradictoire, par lettre recommandée motivée, dans les 15 jours, réduits à 8 jours en cas de mise à pied. Ces délais sont toutefois prolongés si les nécessités de l'enquête le justifient. Une fois l'autorisation obtenue, le licenciement peut être notifié immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception et, au plus tard, dans le délai d'un mois à compter du jour où l'employeur a reçu notification de l'autorisation.  [...] En cas de refus d'autorisation, l'employeur dispose de la faculté d'exercer un recours hiérarchique, en sollicitant le ministre du Travail, et/ou un recours administratif, en sollicitant les tribunaux administratifs.  [...]

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Challenge commercial : donnez du peps à vos vendeurs

Challenge commercial : donnez du peps à vos vendeurs

Vous pouvez également profiter d'un salon professionnel. L'objectif sera, par exemple, de collecter un maximum de contacts qualifiés, illustre Thierry Craye, gérant du cabinet de conseil en développement commercial Optivente. Enfin, si vous travaillez en indirect, c'est-à-dire que vous distribuez vos produits ou services par l'intermédiaire de revendeurs, ou bien si vous employez des VRP multicartes, le challenge est un excellent moyen d'inciter le réseau à préconiser votre offre plutôt qu'une autre.  [...] Concrètement, il vous faut définir un objectif pour votre opération. Sur quel indicateur souhaitez-vous agir Le chiffre d'affaires La marge La prospection La fidélisation Le taux de pénétration sur un marché spécifique Le challenge doit coller à votre stratégie commerciale et servir vos priorités du moment, ajoute Nicolas Charvet.  [...] Si vous sollicitez les salariés d'un revendeur, sachez qu'ils doivent, pour participer, obtenir l'autorisation préalable de leur employeur. Vous prendrez donc soin de leur faire remplir des bulletins d'inscription, ce qui vous met à l'abri du soupçon de délit de corruption.  [...]

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Dialogue social : les 6 principales mesures de la loi pour les TPE-PME

Dialogue social : les 6 principales mesures de la loi pour les TPE-PME

L'Assemblée nationale a définitivement adopté, jeudi 23 juillet, le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. Tour d'horizon des principales mesures de cette nouvelle loi.  [...] La loi précise que ses membres ne peuvent avoir accès aux entreprises qu'avec l'autorisation de l'employeur.  [...] De plus, en cas de baisse d'effectif, une entreprise qui n'atteint le seuil de cinquante salariés pendant vingt-quatre mois (consécutifs ou non) sur trois ans pourra, par décision de l'employeur et sans accord de la DIRECCTE, supprimer le comité d'entreprise.  [...]

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Licencier un salarié "'protégé"

Licencier un salarié "'protégé"

L'inspecteur du travail procède alors à une enquête contradictoire, au cours de laquelle il auditionne le salarié et l'employeur. Il lui appartient de vérifier que la procédure applicable a bien été respectée et que le motif est réel. Il doit, en principe, rendre sa décision dans les quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation, mais peut toutefois prolonger ce délai.  [...] En cas d'autorisation contestée par le salarié, soyez prudent. si l'exercice de ces recours ne vous interdit pas de procéder au licenciement, l'annulation ultérieure de la décision de l'inspecteur du travail entraînera la réintégration du collaborateur. A contrario, si l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement et que cette autorisation n'a pas été contestée, le juge prud'homal, lié par la décision administrative, n'est plus habilité à apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement.  [...] demande de réponse sur le droit d'indemnités pour violation du statut protecteur dans la fonction publique.   [...]

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Loi Macron : 8 points sensibles à connaître sur le travail dominical

Loi Macron : 8 points sensibles à connaître sur le travail dominical

- les contreparties mises en oeuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants ou de personnes majeures non autonomes pour les salariés privés du repos dominical. L'enseigne Sephora a octroyé à ses salariés une compensation sur la base de 12 euros pour une heure travaillée après 21 heures, confie Clément Jottreau, collaborateur au sein du cabinet August & Debouzy avocats.  [...] 4. Lorsque l'autorisation est accordée au vu d'une décision unilatérale, l'employeur doit demander chaque année à tout salarié travaillant le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle, ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche.  [...] 7. Les établissements de moins de 11 salariés (effectif temps plein) à défaut d'accord collectif ou d'accord conclu à un niveau territorial, peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement par la voie d'un engagement unilatéral, et sous réserve de la consultation des collaborateurs concernés et de l'approbation par la majorité d'entre eux des contreparties proposées par l'employeur.  [...]

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Dialogue social : les 4 nouveautés du projet de loi Rebsamen pour les TPE et PME

Cette situation est très fréquente dans les entreprises de moins de 50 salariés. Dans ce cas, les négociations avec l'employeur pourront d'abord avoir lieu avec les élus du personnel mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche.  [...] À défaut d'être mandatés, les élus du personnel seront fondés à engager une négociation. Si aucun élu ne souhaite négocier ou si l'entreprise n'a pas d'élu, l'employeur pourra enfin négocier avec un salarié mandaté par une organisation syndicale, ou à défaut au niveau national interprofessionnel.  [...] Si une entreprise n'atteint plus le seuil de 50 salariés pendant 24 mois sur trois ans consécutifs ou non, l'employeur pourra engager une procédure de suppression du CE. Il n'aura plus l'obligation d'obtenir l'autorisation de la DIRECCTE.  [...]

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Heures Supp': qui ne dit mot consent

Heures Supp': qui ne dit mot consent

un salarié licencié saisit le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et est débouté par la cour d'appel de Paris, au motif qu'il n'a pas respecté la procédure prévue par l'employeur. En effet, le paiement des heures supplémentaires était subordonné à l'accord préalable de l'employeur, donné après une demande d'exécution d'heures supplémentaires présentée par le responsable du service.  [...] Les juges du fond ont considéré que les fiches de pointage du salarié ne suffisaient pas à établir qu'il avait cet accord. Dans sa décision du 2 juin 2010, la chambre sociale affine sa jurisprudence en décidant que l'absence d'autorisation préalable n'excluait pas, en soi, un accord tacite de l'employeur.  [...] Ainsi, le fait que l'employeur ait eu connaissance, par les fiches de pointage, des heures supplémentaires effectuées et qu'il ne s'y soit pas opposé, suffit à considérer qu'il y a consentement.  [...]

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Carte BTP : mode d'emploi

Carte BTP : mode d'emploi

Elle doit permettre, lors de chaque contrôle sur les chantiers par les services administratifs de l'Inspection du Travail ou des Douanes par exemple, de disposer facilement et rapidement des informations relatives au salarié et à son employeur. Elle remplace dès lors la carte déjà existante.  [...] Au moment de la déclaration individuelle, plusieurs informations sont requises de l'employeur, tels que l'identité, la nationalité, le contrat de travail ainsi que la photo d'identité de ses salariés.  [...] Par ailleurs, il peut être demandé à l'employeur de renseigner la mention Salarié intérimaire, salarié détaché ou salarié intérimaire détaché, si le cas se présente. Un dirigeant employant des salariés de nationalité étrangère devra renseigner le numéro d'autorisation de travail ou de la carte de séjour l'autorisant à travailler ainsi que la copie de la déclaration de détachement.  [...]

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Simplification : 7 nouvelles mesures pour les PME

Simplification : 7 nouvelles mesures pour les PME

La simplification s'adresse également aux entreprises employant des salariés en contrat de courte durée, et plus particulièrement des saisonniers. Le gouvernement souhaite sécuriser le recours à ce type de contrat à l'horizon du mois de mai 2017, en obligeant les secteurs pourvoyeurs de négocier la reconduction ainsi que la prise en compte de l'ancienneté.  [...] Par ailleurs, dès la fin de l'année 2016, les employeurs de travailleurs étrangers (hors UE) n'auront plus besoin de solliciter une autorisation de travail si la durée est inférieure à trois mois. Cette dispense ne concernera que quelques domaines comme le sport, la culture, le mannequinat.  [...] Les missions d'audit et d'expertise ainsi que les manifestations ponctuelles sont également exemptées d'autorisations. L'objectif vise à alléger les services instructeurs de la Dirrecte.  [...]

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TPE et PME: quelles sont les banques les moins chères pour les pros ?

TPE et PME: quelles sont les banques les moins chères pour les pros ?

Pour pouvoir jauger ces augmentations, nous avons, en partenariat avec le cabinet Sémaphore Conseil, dressé une liste des services les plus utilisés par les clients professionnels (frais de tenue de compte et commission de mouvement, frais de tenue de dossier administratif, abonnement au terminal de paiement électronique, cartes business, commission du plus fort découvert, virements unitaires, prélèvements et virements Sepa), et comparé leurs tarifs auprès de 25 établissements.  [...] Une différence de 28 % entre ces deux items de tarification est à observer. Avant l'arrivée du Sepa, la distinction n'existait pas, poursuit Céline Cabrera. D'autres lignes de tarification sont également apparues dans les plaquettes de certains réseaux au niveau de la gestion des mandats de prélèvements pour les SDD (Sepa direct débit) B to B.  [...] autorisation de prélèvement, modification d'autorisation, suppression d'autorisation, gestion liste blanche, liste noire.  [...]

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