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Employeur + Assurance maladie


Accidents de la circulation quelle est votre responsabilite?

Accidents de la circulation quelle est votre responsabilite?

La déclaration principale. La victime d'un accident du travail ou bien de trajet doit en informer ou en faire informer l' employeur ou l'un de ses préposés, en principe, dans la journée. Cette information peut se faire par oral. En application des articles L441-2 et R441-3, l' employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident - accident de travail et accident de trajet -, quelles qu'en soient les incidences, dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.  [...] Les déclarations et formalités annexes. En cas d'arrêt de travail, l' employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire  [...] les bulletins de payes à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité journalière, le montant et la date de ces payes.  [...] Il peut être également tenu de rembourser à la caisse d'assurance maladie une partie des sommes versées par cette dernière à la victime. En revanche, s'agissant d'un accident de la circulation, qualifiée d' accident du travail ou d'accident de trajet, la victime peut exercer un recours contre son employeur ou ses préposés s'ils sont responsables de l'accident et obtenir ainsi une indemnisation supplémentaire.  [...]

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[Tribune] La nouvelle approche de la religion en entreprise

[Tribune] La nouvelle approche de la religion en entreprise

Dans les entreprises privées, la liberté des salariés d' afficher leurs croyances ou de manifester leur appartenance religieuse est un principe fondamental, qui doit être respecté par l'employeur dans la mesure où cela ne constitue pas un trouble objectif à la bonne marche de l'entreprise.  [...] En application du principe de laïcité institué à l'article 1er de la Constitution, la neutralité au travail s'imposait déjà à l'État employeur, aux entreprises publiques, ainsi qu'aux entreprises privées qui ont une mission de service public, telle qu'une caisse primaire d'assurance maladie par exemple.  [...] À cet égard, deux affaires pendantes devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et portant sur la possibilité pour une entreprise privée d'interdire à une salariée d'être voilée compte tenu de ses contacts avec la clientèle en témoignent. Dans l'une, l'avocat général a considéré qu'une telle interdiction qui se fonde sur un règlement intérieur prohibant les signes politiques, philosophiques et religieux visibles au travail, peut être justifiée afin de mettre en oeuvre la politique de neutralité fixée par l'employeur, politique qualifiée de légitime.  [...]

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Accidents du travail: attention aux déclarations trop tardives

Accidents du travail: attention aux déclarations trop tardives

Accidents du travail. attention aux déclarations trop tardives.  [...] 48 heures, c'est le délai à ne pas dépasser pour déclarer un accident du travail. Le 8 avril dernier, la Cour de cassation a tranché en faveur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) contre un employeur trop peu réactif à son goût, qui avait déclaré un accident avec 5 jours de retard.  [...] L'arrêt de la Cour de cassation retient que la CPAM a justifié les dépenses engagées par l'accident et que l'entre prise ne les a pas contestées. L'employeur devra donc, sauf avis contraire de la Cour d'appel devant laquelle les parties ont été renvoyées, rembourser les prestations versées à la victime de l'accident.  [...]

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PLFSS 2018 : 5 changements pour les entreprises

PLFSS 2018 : 5 changements pour les entreprises

Annoncée dans le budget 2018, la suppression des cotisations salariales d'assurance maladie et d'assurance chômage, équivalente à 3,15 % de la rémunération brute, se fera en deux temps. Au 1er janvier 2018, les cotisations salariales diminueront de 2,25 % en contrepartie de la hausse d'1,7 point de la CSG.  [...] Pour les indépendants dont les revenus nets annuels sont inférieurs à 43 000 euros, ils bénéficieront d'une baisse des prélèvements obligatoires répartis en une baisse de la cotisation famille de 2,15 points et par l'élargissement de l'exonération des cotisations d'assurance maladie et maternité.  [...] D'abord, le Gouvernement fait savoir que six points de cotisations sociales d'assurance maladie seront supprimés sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC. Cet allégement concernera l'ensemble des employeurs, soumis ou non à l'impôt sur les sociétés.  [...]

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Pathologies musculaires au travail: attention danger!

Pathologies musculaires au travail: attention danger!

Un salarié stressé travaille contre ses propres muscles. Syndrome du canal carpien, tendinite... Les troubles musculo-squelettiques (TMS) sont la première cause de maladies professionnelles en France, selon la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).  [...] Des effets directs. Pourtant, beaucoup de chefs d'entreprise méconnaissent encore ce problème, affirme Jean-Luc Mochel, responsable de la section ergonomie et pathologies professionnelles de la caisse régionale d'assurance maladie (Cram) d'Alsace-Moselle.  [...] Deux bémols à cette aide. le suivi administratif est assez lourd à gérer et la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) doit, en amont, avoir signé une convention avec la filière à laquelle appartient l'entreprise (retrouvez la liste sur le site web de la Cnam).  [...]

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Faut-il contrôler les salariés en arrêt maladie?

Faut-il contrôler les salariés en arrêt maladie?

Concrètement, l'employeur a légalement le droit de ne plus verser de complément de salaire au collaborateur faussement malade. Cependant, pour Philippe Tramond, la contre- visite médicale doit être utilisée en dernier recours, si aucune autre mesure n'a fonctionné.  [...] La personne est revenue travailler immédiatement. Depuis, il m'est parfois arrivé de renouveler l'expérience, indique Annie Perrin. D'après la dirigeante, il est très facile de savoir si un arrêt maladie est fictif ou non. D'ailleurs, elle ne comprend pas pourquoi l'Assurance maladie n'opère pas plus de contrôles.  [...] La contre-visite médicale est mentionnée par la quasi-totalité des conventions collectives et par l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978. Cette loi, dite de mensualisation, impose à l'employeur, sous certaines conditions, de verser un complément de salaire aux collaborateurs en arrêt de travail pour maladie ou accident.  [...]

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Elle endigue le turnover grâce au tutorat

Elle endigue le turnover grâce au tutorat

Ce tutorat a permis de réduire de moitié le turnover pendant la période d'essai, entre 2007 et 2010, indique Corinne Duplat. La gérante remarque aussi une amélioration du dialogue social dans l'entreprise. les tutrices sont les interlocutrices privilégiées des employées, l'une d'elle est devenue déléguée du personnel.  [...] Confort de travail. Les salariées bénéficient également d'une mutuelle et d'une assurance prévoyance en cas de maladie ou d'invalidité, des avantages nécessaires dans un secteur dépourvu de convention collective. Pour fournir une bonne prestation, nous avons besoin de salariées heureuses, résume la dirigeante, qui recrute majoritairement en CDI, offre une rémunération de base au-dessus du Smic et veille aux contraintes de déplacement des employées.  [...] Récompensée par le Trophée de la gestion des compétences de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) le 22 juin dernier, Corinne Duplat n'entend pas s'arrêter là. Les deux tutrices passeront prochainement un Certificat de compétences en entreprise, par l'intermédiaire de la CCIP, pour légitimer leur savoir-faire.  [...]

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Quand le RSI répond aux Pendus

Quand le RSI répond aux Pendus

Les premières portent sur des situations individuelles. Nous devrions prendre connaissance des dossiers les plus sensibles, auxquels nous porterons une attention particulière, poursuit Matthieu Perrot. La deuxième partie des revendications porte sur l'évolution de la protection sociale des indépendants.  [...] Autre point de tension. les droits maternité santé, moins élevés que ceux des salariés, selon le mouvement de travailleurs indépendants. Faux également. Ils sont les mêmes depuis 2001. Concernant les jours de carence en cas de maladie, il est vrai que ceux des salariés sont au nombre de trois et ceux des indépendants au nombre de sept, et qu'il n'existe pas d'assurance chômage pour les indépendants.  [...] Nous pouvons ajouter l' assurance maladie des travailleurs indépendants, MGFA qui ne remboursait que 50% des frais maladie, l'URSSAF, cotisations très chères ne permettant que la facturation, sans compter les mises en demeure avec huissiers, les biens personnels engagés, aucune protection etc.  [...]

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20 propositions pour réformer le RSI

Les rapporteurs estiment indispensable le maintien d'un point d'accueil dans tous les départements, et ce quelles qu'en soient les modalités, afin d'assurer la proximité avec les assurés.   [...] Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau s'opposent à l'abrogation pure et simple du RSI. Cette solution n'apparaît pas techniquement réalisable à court ou moyen terme et nous paraît à différents points de vue difficile à envisager dans le contexte actuel, la priorité étant pour le RSI de restaurer la confiance envers ses assurés.   [...] - d'assurance maladie avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.  [...]

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AU SECOURS, MA COLLABORATRICE PART EN CONGE MATERNITE !

AU SECOURS, MA COLLABORATRICE PART EN CONGE MATERNITE !

Quel que soit votre choix, prévoyez au moins une semaine de transition. Cette période est essentielle, car elle permet à la future maman de transmettre le relais dans de bonnes conditions, en briefant son remplaçant sur les points importants de sa mission (quels sont les dossiers urgents ou compliqués, qui sont les contacts privilégiés, etc.   [...] ). C'est aussi le moment pour faire le point avec elle sur ses envies. La personne en face de vous peut avoir changé avec l'arrivée de son bébé et afficher de nouvelles priorités dans sa vie. a-t-elle l'intention, par exemple, de demander un temps partiel pour s'occuper de son enfant Essayez de jauger sa motivation et jouez cartes sur table.  [...] - Lorsque votre salariée reprend son travail, vous devez en informer sa caisse d'assurance maladie.  [...]

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