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Employeur + Accord


Heures Supp': qui ne dit mot consent

Heures Supp': qui ne dit mot consent

En principe, la décision de recourir aux heures supplémentaires est une prérogative de l'employeur. Il devrait donc s'agir d'un travail commandé. Ainsi, seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son accord, devraient être rémunérées.  [...] un salarié licencié saisit le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et est débouté par la cour d'appel de Paris, au motif qu'il n'a pas respecté la procédure prévue par l'employeur. En effet, le paiement des heures supplémentaires était subordonné à l'accord préalable de l'employeur, donné après une demande d'exécution d'heures supplémentaires présentée par le responsable du service.  [...] Le débat porte donc sur l'accord de l'employeur. Pour les praticiens, managers et DRH, la situation est délicate. un simple document établi par le salarié, censé récapituler sa durée de travail, suffit en effet à étayer sa demande. Dès lors, il convient pour l'employeur qui souhaite s'opposer à la réalisation d'heures supplémentaires de le faire de manière explicite. sinon, les heures effectuées seront dues.  [...]

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METTRE EN PLACE UNE MUTUELLE COLLECTIVE

METTRE EN PLACE UNE MUTUELLE COLLECTIVE

Les garanties collectives complémentaires peuvent être mises en place sous trois formes. une convention ou un accord collectif, un accord de la majorité des salariés (référendum), une décision unilatérale de l'employeur. L'incidence pour le salarié est différente selon le procédé appliqué.  [...] Lorsqu'il a été mis en place par accord collectif, le régime doit obligatoirement être modifié via une négociation collective. Lors d'un référendum, la modification doit être proposée par le même biais ou négociée dans le cadre d'un accord collectif. Enfin, lorsqu'il est le fruit d'une décision unilatérale, l'employeur devra observer les règles applicables en matière de dénonciation, à savoir.  [...] Après avoir travaillé en entreprise, puis dans plusieurs cabinets d'avocats d'affaires, M e Alexis Sobol exerce au sein du cabinet Avens, Lehman & Associés, spécialisé en droit des entreprises. www.avens.fr.  [...]

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Le compte personnel de formation, outil de développement des compétences | Dossier : Dossier spécial réforme de la forma...

Le compte personnel de formation, outil de développement des compétences | Dossier : Dossier spécial réforme de la forma...

Sur le site moncompteformation.gouv.fr, le salarié peut accéder aux formations éligibles via un moteur de recherche. Selon que la formation se déroule ou non durant le temps de travail, l'accord de l'employeur peut être requis (voir infographie ci-dessous).  [...] Dans ce cas, le salarié doit formuler sa demande 60 jours avant le début de l'action de formation si elle est d'une durée inférieure à six mois ou 120 jours pour les formations plus longues. La réponse de l'employeur doit intervenir dans un délai de 30 jours calendaires. L'absence de réponse vaut acceptation.  [...] Cet accompagnement étant réalisé en dehors du temps de travail, l'employeur n'a pas à donner son accord. En revanche, il a l' obligation d'informer le salarié de la possibilité d'accéder au CEP, par exemple au cours de l'entretien professionnel.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (19 au 23 décembre)

La revue de presse éco de la semaine (19 au 23 décembre)

Un décret du 22 décembre 2016 fixe les contours d'une procédure contenue dans la loi Travail, qui prévoit que les salariés puissent être consultés par référendum pour approuver un accord d'entreprise. Ainsi par exemple, le ou les syndicat(s) souhaitant la consultation doivent le notifier par écrit à l'employeur et autres syndicats représentatifs, dans le mois qui suit la date de signature de l'accord.  [...] Les modalités d'organisation sont fixées par un protocole entre l'employeur et les organisations syndicales signataires, incluant la liste des salariés concernés par l'accord, les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord, les modalités pratiques du référendum (lieu, date, etc.  [...] Selon une enquête Viavoice-Harmonie mutuelle, 78 % des patrons ont oeuvré pour la sécurité de leurs collaborateurs. Mais les salariés ne sont que 39 % à avoir remarqué leurs efforts. Une cassure  [...] forte entre employeurs et employés, analyse BFMTV.  [...]

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Loi Macron : 8 points sensibles à connaître sur le travail dominical

Loi Macron : 8 points sensibles à connaître sur le travail dominical

1. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront travailler le dimanche. Cet accord doit faire l'objet d'un écrit explicite. Si le collaborateur donne un accord oral, la charge de la preuve incombe à l'employeur, met en garde Virginie Devos, associée au sein du cabinet August & Debouzy avocats.  [...] 4. Lorsque l'autorisation est accordée au vu d'une décision unilatérale, l'employeur doit demander chaque année à tout salarié travaillant le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle, ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche.  [...] 7. Les établissements de moins de 11 salariés (effectif temps plein) à défaut d'accord collectif ou d'accord conclu à un niveau territorial, peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement par la voie d'un engagement unilatéral, et sous réserve de la consultation des collaborateurs concernés et de l'approbation par la majorité d'entre eux des contreparties proposées par l'employeur.  [...]

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Loi Travail : ce que prévoient les ordonnances pour les TPE et les PME

Le télétravail est une aspiration de 61% des salariés mais c'est une réalité pour 17% seulement. Or, le télétravail est important pour l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, a souligné Muriel Pénicaud. En cas de recours occasionnel au télétravail, celui-ci peut être mis en oeuvre d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.  [...] L'ordonnance précise par ailleurs que pour faire face à des contraintes personnelles, tout salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, peut demander à son employeur le bénéfice du télétravail.  [...] À défaut d'accord collectif applicable, le contrat de travail ou l'avenant doivent préciser la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.  [...]

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[Tribune] Traitement des salariés : les avantages catégoriels autorisés

[Tribune] Traitement des salariés : les avantages catégoriels autorisés

Peut-on traiter différemment des salariés, selon leur catégorie professionnelle Après s'y être longtemps opposée, la Cour de cassation vient de revoir sa position le 27 janvier 2015. Les avantages catégoriels sont désormais présumés légitimes s'ils résultent d'un accord collectif.  [...] 1. Plutôt que d'invoquer l'autorité de l'accord collectif pour justifier les avantages catégoriels, elle pourrait opportunément affirmer son autorité pour définir les différentes catégories professionnelles. Dès lors, les avantages appliqués à chaque catégorie professionnelle seraient logiquement présumés ne pas remettre en cause le principe d'égalité, que leur initiateur soit l'accord collectif lui-même ou l'employeur.  [...] 2. La Cour pourrait également consacrer que la définition des catégories professionnelles résulte non seulement de l'accord collectif, mais aussi de l'accord conclu entre l'entreprise et la majorité des salariés et même de l'usage (la pratique fixe, constante et générale) qui marque l'acquiescement de la collectivité des salariés aux engagements de l'employeur.  [...]

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Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée (CDD)

- le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.  [...] - d'une indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité), dont le montant ne peut pas être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute perçue durant l'exécution de son contrat (sauf convention collective particulière).  [...] - accord conclu entre l'employeur et le salarié.  [...]

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Le don de RTT entre salariés officialisé mais strictement encadré

Le don de RTT entre salariés officialisé mais strictement encadré

Le 30 avril 2014, le Sénat a donné son feu vert à la proposition de loi permettant le don de jours de repos entre collègues. Ce don est uniquement destiné aux salariés dont l'enfant de moins de 20 ans est gravement malade, handicapé ou victime d'un accident. Il requiert l'accord de l'employeur.  [...] Ce don s'effectue sans contrepartie pour le donateur et doit requérir l'accord préalable de l'employeur.  [...] Adoptée par l'Assemblée nationale en 2012, cette proposition est portée par le député UMP de la Loire Paul Salen depuis 2011. Ce dernier s'était mobilisé suite à un élan de solidarité des salariés de la société Badoit dans sa circonscription. Christian Germain, l'un des collaborateurs de l'entreprise, avait bénéficié de 170 jours de RTT cédés par ses collègues, avec l'accord de la direction, pour s'occuper de son fils Mathys.  [...]

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Mutuelle : quels niveaux de garanties au sein de mon entreprise ?

Mutuelle : quels niveaux de garanties au sein de mon entreprise ?

une participation minimum de l'employeur de 50%. un allongement de la portabilité jusqu'à 12 mois (maintien des garanties pour les anciens salariés pendant 12 mois au lieu de 9 mois auparavant, dont le financement est mutualisé entre employeur et salariés actifs).  [...] Si vous n'arrivez pas à obtenir un accord, vous pouvez opter pour la DUE (décision unilatérale de l'employeur) ou pour le référendum. Ce dernier passe par la rédaction d'un projet définissant le dispositif de prévoyance. Il doit être ratifié par la majorité des salariés concernés.  [...] Le référendum est assez peu utilisé par les TPE/PME qui lui préfèrent la DUE. Dans ce cas, l'employeur doit en informer par écrit tous les salariés concernés, avec une liste d'émargement. La décision doit être rédigée de façon aussi complète qu'un accord collectif ou qu'un accord acté par référendum.  [...]

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