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Employeur + Accident + Salarié + Entreprise


LES DROITS ET LES DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

LES DROITS ET LES DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

Si le conducteur reste le premier responsable du non- respect des règles sur la route, les conséquences, d'un accident de salarié en mission, pour l'employeur peuvent être lourdes. Il peut se voir infliger une amende atteignant 75 000 euros ou une peine allant jusqu'à cinq ans de prison (article 221-6 du Code pénal), voire plus en cas de circonstances aggravantes.  [...] L'employeur verra sa responsabilité engagée s'il y a accident corporel grave ou décès. Une enquête établit alors sa part de responsabilité compte tenu du lien de subordination qui le lie à son salarié en mission. L'investigation, qui porte sur de nombreux paramètres, a pour objectif de constater dans quelle mesure l'organisation de l' entreprise favorise les prises de risques sur la  [...] non- respect des vitesses et des temps de pause repos, pratique du remboursement des contraventions pour excès de vitesse sans désignation du conducteur, etc.  [...] ). Les enquêteurs vérifieront s'il existe des procédures d'inspection et d'entretien des véhicules, véritables outils de travail mis à la disposition des salariés. Par ailleurs, et en vertu de la réglementation sur l'alcool au travail, la responsabilité de l'employeur pourra être directement engagée en cas d'accident si le salarié était ivre après une réunion festive organisée au sein de l' entreprise.  [...]

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Faut-il bannir l'alcool au bureau?

Faut-il bannir l'alcool au bureau?

Sa motivation Ne pas engager sa responsabilité en cas d'accident d'un salarié. Et pour cause. Si l'employeur laisse un collaborateur en état d'ébriété prendre le volant, il encourt une amende de 45 000 euros et jusqu'à trois ans de prison ferme en cas d'accident de la route.  [...] Depuis maintenant quatre ans, plus une goutte d'alcool ne circule dans les locaux de Gape, une entreprise poitevine de conception et de fabrication de biens d'équipement. Ni au déjeuner, ni pour les pots. Pourquoi une interdiction aussi radicale L'un de mes confrères a rencontré de gros soucis à la suite d'un accident de la route d'un salarié faiblement alcoolisé.  [...] En cas d'accident sur le trajet travail-domilcile du salarié, s'il est avéré que ce dernier dépasse ces 0,5 gr. suite à la consommation d'alcool sur son lieu de travail, la responsabilité de l'employeur peut être engagée.  [...]

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La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

Dans les petites entreprises, il n'y a en général qu'un seul entretien où les parties discutent du principe de la rupture. Ils abordent les grandes lignes, seuls ou assistés. Le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative consultable à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Directe) et dans chaque mairie.  [...] L'employeur, quant à lui, ne peut se faire assister que si le salarié est lui-même accompagné. Il doit alors l'informer. L'employeur peut faire appel à un salarié de l'entreprise, à une personne appartenant à son organisation syndicale ou à un employeur appartenant à la même branche d'activité.  [...] L'employeur envoie alors en LRAR, à la Direccte dont dépend l'entreprise, trois originaux (un pour le salarié, un pour l'employeur, un autre pour la Direccte) de la convention, signés et accompagnés d'un courrier demandant l'homologation de la convention de rupture.  [...]

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PIEGER UN SALARIE FAUTIF VOUS MET-IL DANS L'ILLEGALITE?

PIEGER UN SALARIE FAUTIF VOUS MET-IL DANS L'ILLEGALITE?

De même, la Cour de cassation s'est récemment prononcée sur l'invalidité de preuves recueillies à rencontre d'un salarié à l'extérieur de l'entreprise par le biais d'un stratagème mis en place par l'employeur (arrêt du 18 mars 2008). Dans cette affaire, un responsable de la société EDF soupçonnait un employé d'exercer une activité parallèle pendant son temps de travail.  [...] Obligation de transparence. Comment expliquer une telle décision défavorable à l'entreprise, alors que le salarié a vraisemblablement commis un manquement En fait, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français ne conteste pas l'existence de la faute, mais sanctionne simplement le mode de preuve auquel l'employeur a eu recours.  [...] Le comité d'entreprise doit être consulté sur les moyens et techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés préalablement à leur mise en oeuvre dans l'entreprise (art. L. 2323-32 du code du travail). Si les délégués du personnel, qui disposent d'un droit d'alerte, constatent une atteinte injustifiée ou disproportionnée aux libertés individuelles d'un salarié, ils peuvent saisir immédiatement l'employeur (art.  [...]

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Ils ont créé leur boîte grâce à leur ex-patron

Ils ont créé leur boîte grâce à leur ex-patron

Pourquoi prendre le risque de quitter un grand groupe pour créer, sans filet, sa structure Alain Bricoune, ex-salarié d'EDF et président de Luminescence, a trouvé une solution sécurisante. pour lancer son nouveau concept de luminaires à diodes électroluminescentes (led), il a bénéficié de l'essaimage, un processus d'accompagnement par lequel un employeur soutient un salarié qui veut créer ou reprendre une entreprise.  [...] Tout comme Alain Bricoune, Jean-Marc Burgun, lui aussi essaimé, doit beaucoup à son ex-employeur, France Télécom. J'ai travaillé trente ans comme salarié et je voulais passer à autre chose. A 53 ans, le gérant de KB Services, une entreprise de nettoyage et d'entretien, est heureux d'avoir franchi le pas.  [...] de dix collaborateurs (équivalent temps plein) lorsqu'il l'a reprise, début 2006, la société est passée à trente aujourd'hui. En 2005, l'ex-salarié de l'opérateur se montre très attentif aux messages sur l'essaimage qui défilent sur l'intranet du groupe. Désireux d'avoir sa propre entreprise, il décide de reprendre celle d'un ami souhaitant passer la main.  [...]

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INTERIM ET CDD A LA LOUPE

INTERIM ET CDD A LA LOUPE

Les cas pour lesquels le législateur autorise la signature d'un CDD ou d'un CTT sont identiques. Aucun des deux types de contrat ne doit avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise. Ils ne sont conclus que pour les besoins d'exécution d'une tâche temporaire (remplacement d'un salarié s'absentant pour cause de formation, congés payés, congé maternité, maladie, etc.  [...] Mais attention, n'étant pas son employeur légal, l'entreprise n'a aucun pouvoir disciplinaire sur un intérimaire à la différence du salarié en CDD. En cas de conflit, seule l'agence est à même de sanctionner l'intéressé ou de le remplacer, précise l'expert.  [...] Merci pour cet article bref et précis sur les comparaisons entre CDD et intérim. Toutefois, pour l'employeur, un autre contrat existe, le contrat de Portage Salarial. L'avantage principal se trouve dans le mode de contractualisation lui-même. En effet, le salarié porté est vu par l'entreprise qui utilise ses compétences comme un fournisseur.  [...]

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[Tribune] Réforme de l'inaptitude professionnelle : attention à la fausse simplification !

[Tribune] Réforme de l'inaptitude professionnelle : attention à la fausse simplification !

Les situations résultant de l'inaptitude, totale ou partielle, du salarié, sont sources inépuisables de difficultés pour les employeurs, notamment pour les petites entreprises qui sous-estiment presque systématiquement les redoutables pièges qu'elles recèlent.  [...] À titre d'exemple, l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient (jurisprudence constante).  [...] Ceci conduit l'employeur, qui sait qu'il ne peut espérer reclasser le salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, à procéder à une recherche des possibilités de reclassement qu'il sait par avance infructueuse.  [...]

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[Vidéo] L'obligation de reclassement du salarié inapte

[Vidéo] L'obligation de reclassement du salarié inapte

[Vidéo] L'obligation de reclassement du salarié inapte.  [...] Un salarié déclaré inapte ne peut plus exercer l'activité qu'il avait auparavant. L'entreprise a alors des devoirs et des obligations. Éléments de réponse avec Laurent Deschaud, avocat associé de Capstan sur les obligations de l'employeur en matière de reclassement du salarié inapte.  [...]

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[Tribune] Les 4 erreurs à éviter lors du licenciement d'un salarié

[Tribune] Les 4 erreurs à éviter lors du licenciement d'un salarié

- Pour un salarié dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans, ou s'il travaille pour une entreprise de moins de 11 salariés, l'indemnité dépend du préjudice subi des suites de l'irrégularité de procédure.  [...] - Pour un salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés, l'employeur devra dans un premier temps rembourser Pôle emploi des indemnités chômage versées au salarié injustement licencié. Par ailleurs, il devra réintégrer le salarié.  [...] Si le licenciement du salarié est communiqué au salarié dans des conditions vexatoires et humiliantes, la fin du contrat de travail ne sera pas remise en cause. Cependant, le travailleur aura le droit de demander réparation à son ancien employeur pour le préjudice subi.  [...]

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Accidents de la circulation quelle est votre responsabilite?

Accidents de la circulation quelle est votre responsabilite?

Alors que la chute d'un salarié sur le parvis de l'immeuble, en cours de travaux de réfection, qu'il devait franchir pour se rendre du parking mis à la disposition des salariés par son employeur constitue un accident de trajet (Cass. civ. 2, 10 décembre 2008, Legifrance n°07-19626).  [...] On notera que la loi assimile à la résidence principale, une résidence secondaire stable ainsi que les lieux où le salarié se rend habituellement pour des motifs familiaux tels que, par exemple, le domicile de ses parents. Par ailleurs, le salarié doit avoir emprunté l'itinéraire habituel et le plus court compte tenu des circonstances particulières.  [...] La loi fait une distinction entre l'accident de trajet et l'accident du travail tout en assimilant le premier au second quanta l'indemnisation de la victime. Cette distinction présente pour l'employeur des incidences financières puisque l'accident de trajet proprement dit ne donne pas lieu à une revalorisation des cotisations dues par l'employeur au titre des accidents du travail.  [...]

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