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élection + Délégués du personnel + Entreprise + Salariés


Les effets des seuils d'effectif

Les effets des seuils d'effectif

- Les entreprises employant au moins 11 salariés. Elles sont tenues d'organiser l'élection de délégués du personnel. Ces délégués, élus par un collège unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles jusqu'au seuil de 25 salariés, disposent d'un crédit de 10 heures par mois afin d'accomplir leur mission.  [...] Ils doivent être réunis par le chef d'entreprise au moins une fois par mois. Il est également important de noter que le délégué du personnel peut être désigné, par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise, comme délégué syndical, ou, par une organisation syndicale non représentative, comme représentant de la section syndicale.  [...] Les entreprises de moins de 200 salariés peuvent décider de mettre en place une délégation unique du personnel dont les membres exercent tout à la fois les attributions de délégué du personnel et celles de membres du comité d'entreprise. La délégation unique du personnel est réunie mensuellement, et le crédit attribué à ses membres est de 20 heures.  [...]

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Droit/Fiscalité

Droit/Fiscalité

On peut, à ce titre, citer l'image ou la réputation de 'entreprise qui, lorsqu'elle est dévalorisée par la faute d'un tiers (dénigrement par exemple) donnera lieu à une réparation par l'octroi de dommages et intérêts. Il faut également mentionner la dénomination sociale, le nom commercial et l'enseigne, mais aussi l'ensemble de l'iconographie non protégeable qui caractérise l'entreprise (ses codes publicitaires par exemple), dont 'emprunt illégitime pourra être sanctionné par une action en concurrence déloyale ou en parasitisme.  [...] Ces notions de concurrence déloyale et, plus encore, dans le cas précis qui nous occupe, de parasitisme ont, en raison de leur grande élasticité, vocation à protéger les valeurs immatérielles non réglementées. Le parasitisme permet, ainsi, de faire rempart à l'appropriation par un tiers d'une valeur propre à l'entreprise.  [...] Le nouveau dispositif législatif prévoit, en outre, une dispense de déclaration lorsque l'entreprise a désigné un correspondant à la protection des données, chargé d'assurer, de manière indépendante, le respect des obligations prévues dans la loi du 6 janvier 1978.  [...]

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Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

Lorsqu'est envisagé le licenciement pour faute grave ou lourde d'un salarié détenant un mandat de délégué syndical, de conseiller prud'homme, de conseiller des salariés, de salarié mandaté, d'administrateur des caisses de Sécurité sociale et de représentant aux chambres d'agriculture nécessite obligatoirement l'information de l'inspecteur du travail dans les 48 heures de sa prise d'effet.  [...] Postérieurement à l'entretien préalable, le licenciement des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et du CHSCT, des représentants syndicaux au comité d'entreprise et des salariés ayant demandé l'organisation des élections nécessite d'être précédé de la consultation du comité d'entreprise.  [...] Cette étape s'applique aux salariés dont le mandat est en cours, aux candidats aux élections ainsi qu'aux anciens membres. Le salarié doit être lui-même convoqué à cette réunion. En cas de mise à pied à titre conservatoire, la réunion devra se tenir dans les 10 jours suivants la date de la mise à pied.  [...]

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Se constituer une preuve dans un conflit avec un salarié

Se constituer une preuve dans un conflit avec un salarié

Vos salariés reçoivent des courriers ou e-mails privés sur leur lieu de travail et vous êtes tenté d'en exploiter certains en tant que preuves Complexe, la jurisprudence en la matière rend malaisé l'énoncé d'une règle absolue. Toutefois, on peut affirmer, en simplifiant le trait, que vous avez le droit d'ouvrir les courriers adressés à vos salariés dans la mesure où aucune mention ( Personnel, Confidentiel ) ne s'y oppose.  [...] De même, dans un arrêt du 18 mai 2007, la Haute Cour a jugé que la correspondance papier adressée à un salarié sur son lieu de travail est réputée professionnelle, à défaut d'indication contraire sur l'enveloppe. S'il est autorisé à ouvrir ces plis, l'employeur devrait donc pouvoir user de leur contenu pour les besoins d'une procédure sauf s'ils s'avèrent privés par nature.  [...] Il ne suffit donc pas que le salarié ait eu connaissance de l'existence de caméras vidéo pour que les enregistrements soient une preuve licite. Selon le code du travail, le comité d'entreprise (CE) doit avoir été, au préalable, consulté. Et si votre entreprise n'a pas de CE, vous devez informer les délégués du personnel et les salariés.  [...]

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L'élection des délégués du personnel | Dossier : La boîte à outils du droit social

L'élection des délégués du personnel | Dossier : La boîte à outils du droit social

L'élection des délégués du personnel. Dossier. La boîte à outils du droit social.  [...] Une fois le protocole signé, l'appel à candidatures est affiché et le personnel informé du dépôt des listes.  [...] Retrouvez en détail la démarche pour organiser ces élections dans l'article 45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel.  [...]

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Surveillance des salariés: jusqu'où pouvez-vous aller?

Surveillance des salariés: jusqu'où pouvez-vous aller?

L'objectif de contrôler le respect du temps de travail des salariés est également accepté par la Cnil, ajoute l'avocate. Il faut cependant veiller à respecter le principe de loyauté, de proportionnalité et l'intimité des salariés.  [...] Autrement, les images seront considérées comme des preuves non opposables.   [...] L.263-2-2 et L.482-1). Pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans CE, la loi n'évoque pas l'obligation de la consultation des délégués du personnel, mais il est fortement recommandé de le faire, préconise Christine Hillig-Poudevigne.  [...]

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SIX SEMAINES POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

SIX SEMAINES POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

Elus tous les quatre ans, les délégués du personnel représentent vos salariés. Mais c'est à vous qu'il revient d'organiser leurs élections. Chronologie.  [...] C'est à vous d'organiser les élections des délégués du personnel, qui ont lieu en deux tours. Le premier est réservé aux candidats syndiqués. Il est suivi - si aucun candidat syndiqué ne se présente ou si moins de 50% des votants se sont exprimés - d'un deuxième tour libre.  [...] Je me suis presenté a la cfdt pour les elections dp de mon entreprise et je resois les bulletins de vote et je suis pas sur la liste.je demande des expliquations a la cfdt, me répond quelle a eu un coup de téléphone du autre salarié en disant que je ne me présenté plus.que dois je faire.  [...]

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45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

À lire aussi. Élection des délégués du personnel. ne peuvent être élues des personnes ne s'étant pas portées candidates.  [...]

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45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

[Le Témoignage de Marie Pouget, Daf d'Evasol, société de conseils et de solutions clés en main pour l'économie d'énergie dans le bâtiment].  [...] Evasol, société proposant des solutions pour l'économie d'énergie, a organisé, en 2008, sa première élection de représentants du personnel et de membres du CE, au travers d' une délégation unique. Ce choix nous paraissait plus simple et démocratique. Il impose des réunions mensuelles, mais nous privilégions le dialogue avec les salariés, explique la Daf.  [...] Pour le prochain scrutin, en 2012, Marie Pouget envisage le vote électronique, car sa société compte deux tiers de collaborateurs nomades.  [...]

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Les délégués du personnel - Le guide pratique

Les délégués du personnel - Le guide pratique

Ce livre apporte un éclairage pratique sur les règles strictes qui encadrent l'élection et les responsabilités des délégués du personnel. Un guide complet pour bien appliquer le Code du travail.  [...]

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