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Droits + Salariés


Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

Il existe peu d'exception à ce principe. Par exemple, le CPI prévoit la dévolution à l'employeur des droits d'auteur sur les logiciels développés par ses salariés. Par ailleurs, certains mécanismes propres au droit de la propriété intellectuelle, telle que la notion d'oeuvre collective, autorisent parfois l'entreprise à revendiquer la propriété d'oeuvres créées par ses collaborateurs.  [...] En dehors de ces exceptions et mécanismes, l'appropriation par l'employeur des droits d'auteur des salariés créateurs reste subordonnée à l'existence d'une clause de cession. Cette clause précise notamment les missions créatives du salarié, la nature des droits cédés, l'étendue des exploitations autorisées, la durée de la cession ainsi que la rémunération correspondante.  [...] Le CPI comporte également un mécanisme permettant à l'employeur de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de droits attachés à des inventions faites par ses salariés dans des circonstances autres que l'attribution expresse d'une mission inventive.  [...]

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Portabilité de la mutuelle : les pistes pour limiter le surcoût

Portabilité de la mutuelle : les pistes pour limiter le surcoût

La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a apporté des modifications à la portabilité de la mutuelle. La durée de maintien des droits pour les salariés quittant votre entreprise passe de 9 à 12 mois à compter du 1er juin 2014. Voici les pistes à privilégier pour limiter ce surcoût.  [...] La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a modifié les règles de portabilité de la couverture santé. À compter du 1er juin 2014, la durée maximale de maintien des droits est allongée de trois mois, passant de 9 à 12 mois, pour les salariés quittant leur entreprise.  [...] Les anciens collaborateurs conservent ainsi le bénéfice des garanties apportées par les mutuelles pendant leur période de chômage. Ces garanties doivent être proposées à tout salarié réunissant quatre conditions. être indemnisé par le régime d'assurance chômage (ce qui exclut les salariés démissionnaires), ne pas avoir été licencié pour faute lourde, avoir bénéficié des droits à couverture complémentaire chez le dernier employeur, et justifier d'un dernier contrat de travail d'une durée supérieure à un mois.  [...]

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Les congés payés

Les congés payés

S'il ne lèse pas le salarié, le calcul peut être effectué en jours ouvrés (sans compter les samedis). Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein. La durée du congé est calculée selon le travail effectif, soit toute journée entière de travail conforme à l'horaire prévu, indépendamment de l'horaire pratiqué.  [...] En conséquence, la cinquième-semaine de congé ne peut pas être accolée au congé principal d'été. Lorsque l'entreprise ferme ses portes pendant la période estivale, les salariés dont les droits à congés seraient d'une durée inférieure à celle de la fermeture peuvent être indemnisés au titre du chômage partiel.  [...] Le législateur protège le salarié. l'employeur qui contrevient à ces règles est passible de l'amende contraventionnelle de la 5 e classe (1 500 euros). Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes concernées.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe.   [...] Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que les autres salariés.  [...] Il faut établir la liste des produits et services auxquels va être associée la marque et vérifier que le mot, l'expression ou le logo est libre et qu'il peut constituer une marque valable. La recherche d'antériorité consiste à s'assurer qu'il n'existe pas déjà une marque, une dénomination sociale, un nom commercial ou tout autre signe protégé identique ou similaire au signe ou logo que vous souhaitez déposer.   [...]

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Présidentielle 2017 : le programme complet d'Emmanuel Macron pour les TPE et PME

Présidentielle 2017 : le programme complet d'Emmanuel Macron pour les TPE et PME

Lors de son premier grand meeting, à Lyon, samedi 4 février 2017, le candidat Macron parlait des valeurs qu'il souhaitait défendre pour la France (le travail en tête) face à 16 000 personnes. Son intervention, perçue par les militants et la presse davantage comme la narration d'une dialectique philosophique plutôt que celle d'un programme, a laissé un sentiment d'inachevé.   [...] Autre proposition phare d'Emmanuel Macron. il souhaite ouvrir les droits à l'assurance-chômage aux indépendants et aux entrepreneurs afin qu'ils puissent bénéficier des mêmes droits au chômage que les salariés en cas de mésaventure entrepreneuriale. Pour lui, il s'agit de financer la prise de risque pour s'adapter au marché du travail actuel.  [...] En matière administrative, Emmanuel Macron s'est exprimé en faveur d'une administration d'accompagnement plutôt que de sanction et inscrire ainsi un droit à l'erreur pour tout ce qui concerne la lourdeur des procédures à remplir. Une mesure spécialement conçue pour libérer les dirigeants de TPE et PME du carcan administratif.  [...]

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Epargne salariale: ce que changera la loi

Epargne salariale: ce que changera la loi

Cependant, nul besoin d'un accord, une seule séance de négociations suffira pour que l'employeur soit dans ses droits. Pour inciter les PME de moins de 50 salariés - qui ne sont pas obligées légalement de négocier - à le faire, les allégements de charges seront calculés à partir du niveau salarial le plus bas dans leur branche.  [...] Le Perco arrive à échéance au moment du départ à la retraite du salarié, les sommes étant bloquées jusqu'à cette date. La sortie du plan s'effectue en rente viagère ou, si l'accord le prévoit, en rente ou en capital, au choix du salarié. Ses sources d'alimentation sont les mêmes que pour le PEE.  [...] Destinés aux salariés qui participent au développement de PME à fort potentiel, les BSPCE les incitent à devenir actionnaires de leur entreprise dans des conditions préférentielles. Ces petits frères des stock- options sont exonérés d'impôt si les droits du collaborateur ne dépassent pas 25% des bénéfices et que le montant annuel des cessions n'excède pas 25 000 euros.  [...]

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Conventions de reclassement: les droits des salariés renforcés

Conventions de reclassement. les droits des salariés renforcés.  [...] La convention de reclassement personnalisé (CRP) permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'un ensemble de mesures leur accordant un reclassement accéléré. Depuis le 1er avril, de nouvelles règles relatives à cette convention sont applicables.  [...] Elles renforcent principalement les droits des salariés. Désormais, le délai de réflexion pour accepter ou refuser la CRP est de 21 jours calendaires (contre 14 jours auparavant), la durée de la CRP est de 12 mois (contre 8 mois), et le montant de l'allocation spécifique est égal à 80% du salaire journalier de référence pendant les huit premiers mois (contre les trois premiers mois), puis 70% pendant les quatre derniers mois (contre les cinq derniers).  [...]

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La loi sur la sécurisation de l'emploi définitivement adoptée

La loi sur la sécurisation de l'emploi définitivement adoptée

Après plus de quatre mois de négociations, le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi est arrivé à la fin de son parcours parlementaire avec un vote définitif au parlement le 14 mai (par 170 voix pour et 33 contre). Ce texte apporte de nombreuses garanties et de nouveaux droits aux salariés (accès élargi aux mutuelles, droits rechargeables au chômage, formation.  [...] Pour lutter contre la précarité dans l'emploi, le Code du travail va introduire un nouvel article qui fixe une durée minimale de travail pour le salarié à temps partiel à 24 heures par semaine ou à un équivalent mensuel de cette durée.  [...] La loi devrait entrée en vigueur très prochainement après publication au journal officiel et élaboration des décrets d'application par le gouvernement. Pour rappel, cette loi transcrit l'accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 11 janvier.   [...]

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Compte pénibilité: les règles modifiées pour 4 critères et pour le financement du dispositif

Compte pénibilité: les règles modifiées pour 4 critères et pour le financement du dispositif

Ces salariés feront valoir leurs droits lors d'une visite médicale de fin de carrière.  [...] La Fédération française du bâtiment (FFB) regrette toutefois que cette simplification ne concerne pas l'exposition au bruit, tout aussi difficile à évaluer sur un chantier, et note que la question des risques chimiques fera l'objet d'une réflexion spécifique.  [...] Ce nouveau dispositif sera inclus dans les ordonnances de cet été portant la nouvelle réforme du droit du travail.  [...]

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Plan emploi : les 9 annonces de François Hollande pour les TPE-PME

Enfin, le président a annoncé sa volonté d' assouplir le régime du portage salarial afin d'encourager davantage le développement du travail indépendant.  [...] C'est le sens du plan 500 000 annoncé par @fhollande. former les moins qualifiés pour les réinsérer selon les besoins réels des entreprises.  [...] Le chef de l'État a confirmé le déploiement du compte personnel d'activité (CPA), qui regroupera tous les droits acquis par le salariés au cours de sa carrières (droit au chômage, CPF...), dès 2017.  [...]

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