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La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

Dirigeant de droit, vous devez répondre de vos actes et de leurs conséquences dans la gestion de votre entreprise, au risque d'engager votre responsabilité civile. Y compris à la suite du redressement ou de la liquidation judiciaire de votre société. Un principe qui s'applique tout autant aux gérants de fait.  [...] Par extension, les gérants de fait (lire la définition p. 77) doivent respecter ces mêmes consignes. Le gérant de fait encourt les mêmes risques qu'un gérant de droit si, par exemple, il engage sa société en accordant une caution bancaire à un tiers sans rapport avec son activité, met en garde Marc Ladreit de Lacharriere, avocat spécialiste du droit des affaires au sein du cabinet Latscha.  [...] Contrairement au gérant de droit le gérant de fait n'apparaît ni dans les statuts, ni dans le procès-verbal de l'assemblée générale de nomination de gérance. Il dirige la société et s'occupe, par exemple, d'acquisitions d'un montant important, de la signature des chèques.  [...]

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[Tribune] Licenciement collectif : les règles qui s'appliquent pour les PME en 2017

[Tribune] Licenciement collectif : les règles qui s'appliquent pour les PME en 2017

Avant un licenciement collectif pour motif économique, le comité d'entreprise doit, selon la loi, être consulté sur le projet économique, ses raisons et ses conséquences pour l'emploi. C'est l'objet de la procédure d'information-consultation.  [...] Avant d'homologuer le PSE fixé dans un document unilatéral, la Direccte doit s'assurer que les mesures du PSE sont suffisantes, au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient. Dans son arrêt du 17 octobre 2016, le Conseil d'Etat précise qu'il convient de rechercher si les mesures prévues dans le PSE satisfont aux objectifs de maintien dans l'emploi et de reclassement des salariés.  [...] La notion de coemploi renvoie au fait qu' un salarié peut avoir deux employeurs. un employeur de droit, à savoir la société avec laquelle il a signé un contrat de travail, et un employeur de fait, la société-mère de la société qui l'emploie. En cas de licenciement abusif, le salarié pourra chercher à de se retourner contre la maison-mère lorsque celle-ci s'est immiscée abusivement dans les affaires de sa filiale.  [...]

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CONTRATS INTERNATIONAUX: LES CLAUSES A CONNAITRE

CONTRATS INTERNATIONAUX: LES CLAUSES A CONNAITRE

La société française X met fin au contrat qui la lie à un agent commercial allemand. Ce dernier aura droit à une indemnité de fin de contrat qui pourra varier... d'une année au maximum de commissions (calculée sur la moyenne des cinq dernières années) à deux années de commissions, selon que le droit applicable à ce contrat est le droit allemand ou français.  [...] Plutôt vague... Voilà pourquoi la détermination du droit applicable est le premier réflexe à avoir quand on rédige un contrat international, conseille Maître Henri Llacer, avocat associé au sein du cabinet BCF & Associés et arbitre pour la Chambre de commerce de Paris.  [...] Choisir le droit français sous prétexte que l'on est une société française Ce n'est pas toujours ce qu'il y a déplus intéressant, prévient Isabelle Leroux, consultante au sein du cabinet de conseil en développement international ILC Consultants. Par exemple, la jurisprudence française tient le vendeur pour indéfiniment responsable en cas de vice caché (défaut non apparent), alors que dans la plupart des autres droits, cette responsabilité est limitée dans le temps.  [...]

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Associé dans une SAS : comment gérer votre fiscalité ?

Associé dans une SAS : comment gérer votre fiscalité ?

Les conditions pour être associé au sein d'une société à responsabilité limité sont très réduites. Ainsi les mineurs même émancipés, les majeurs protégés par la loi les majeurs sous tutelle ou sous curatelle, les personnes de nationalité étrangère sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation administrative particulière peuvent être des associés de SAS.  [...] Qu'elle soit personne physique ou morale, l'associé d'une SAS reçoit des actions de la société en contrepartie de son apport au capital.  [...] ATTENTION. ce sont les statuts qui déterminent le montant de l'apport au capital par les associés lors de la création de la société.  [...]

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[Tribune] Un dirigeant de PME perdu dans les méandres de l'URSSAF

[Tribune] Un dirigeant de PME perdu dans les méandres de l'URSSAF

Cette information est malheureusement d'une banalité déconcertante. Pour pouvoir diriger efficacement sa société en 2015, il faudrait être bon en tout. commercial génial, super-gestionnaire, parfait manager... mais surtout excellent en droit social et incollable en droit fiscal.  [...] Pourtant, les trois mille chefs d'entreprise que j'ai rencontrés ces deux dernières années m'ont tous dit avoir créé leur boîte parce qu'ils étaient convaincus d'avoir une bonne idée et l'énergie de la développer. Pas parce qu'ils connaissaient par coeur les 3 689 pages du Code du travail ou les dernières réglementations en matière de calcul des cotisations sociales.  [...] Il y a quelques mois, je suis allé voir l'URSSAF pour les prévenir que j'allais peut-être demander un étalement de cotisations sociales dans les mois à venir. Je souhaitais obtenir un accord de principe. À la place, après maintes discussions, j'ai eu droit à la réponse suivante.  [...]

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[Tribune] Pourquoi et comment mettre en place une charte éthique dans une PME ?

[Tribune] Pourquoi et comment mettre en place une charte éthique dans une PME ?

Les documents éthiques ne sont pas l'apanage des grandes entreprises et les dirigeants de PME peuvent avoir tout intérêt à envisager leur mise en place au sein de leur entreprise avant que celle-ci ne leur soit réclamée par un partenaire commercial ou un investisseur.  [...] Alexandra Pottier est avocat associé chez Brunswick Société d'Avocats. Elle accompagne PME et ETI au quotidien dans le cadre de leurs problématiques de droit des sociétés et de droit des contrats depuis plus de douze ans.  [...] Faustine Paoluzzo est avocat chez Brunswick Société d'Avocats. Elle a effectué son mémoire de fin d'études sur la diffusion des codes éthiques au sein des entreprises.  [...]

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B.a.-ba du solde de tout compte

B.a.-ba du solde de tout compte

Publié le 13/08/2014 par Céline Tridon, actualisé par Stéphane Guillard.   [...] Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, vous devez lui verser son solde de tout compte et lui remettre un reçu qui atteste des sommes perçues. Tour d'horizon de la marche à suivre.  [...] - un certificat de travail qui atteste notamment de l'emploi occupé par le salarié, de ses dates d'entrée et de sortie dans la société et les éventuelles heures de Dif (Droit individuel à la formation) auxquelles il peut prétendre.  [...]

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Quand les robots révolutionnent l'entreprise

Quand les robots révolutionnent l'entreprise

Le plan Robot Start PME permet de faire financer une mission d'expertise à hauteur de 50%. Il comporte également un volet investissement, soutenu par l'État et correspondant à une aide de 10 % du coût de l'installation robotique (plafonnée à 20 000¬). Mais ce dispositif a été victime de son succès, et si les PME peuvent encore le solliciter sur la partie accompagnement, le consortium Symop-Cetim-CEA List attend avec impatience sa reconduction par les pouvoirs publics sur les aides à l'investissement.  [...] Il semble tout droit sorti de Terminator mais s'il vient du futur, c'est d'un futur très proche. Et cocorico, il est 100 % français. La société auxerroise RB3D s'apprête à fabriquer à l'échelle industrielle son modèle Hercule, l'un des plus prometteurs au monde.  [...] Au début, on a eu tendance à le prendre pour un gadget. Mais le robot aspirateur ne fait plus rire qui que ce soit car l'américain IRobot en a vendu 10 millions d'exemplaires depuis son lancement. Attention, son prochain modèle affiche des performances qui sont cinq fois supérieures.   [...]

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[Tribune] Comment céder son capital dans une société ?

[Tribune] Comment céder son capital dans une société ?

L'intérêt principal est de modifier l'attribution des droits sociaux sans pour autant procéder à une augmentation du capital de la société.  [...] Il est aussi possible qu'un précédent contrat de cession stipule que les droits sociaux devront être conservés pendant un certain temps, ce qui empêcherait la cession.  [...] La cession peut ensuite avoir lieu. les droits sociaux et les prérogatives attachées, comme le droit de vote ou le droit aux bénéfices, sont alors transférés à l'acquéreur qui devient un associé de la société.  [...]

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A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

Le traitement du dossier se fait à l'amiable et en toute confidentialité, explique Martine Zervudacki-Farnier, avocate spécialiste du droit des sociétés au sein du cabinet DS Avocats. Elle précise également que, comme il n'y a pas de publication au Kbis, les tiers ne sont pas au courant du passage à vide de l'entreprise.  [...] A compter du jugement, la société cesse toute activité. Le débiteur est alors dessaisi de son droit d'administrer. Toutes les sommes dues deviennent exigibles, même si le délai de paiement n'était pas encore arrivé à échéance. Les biens de l'entreprise sont vendus afin de rembourser, dans la mesure du possible, tout ou partie des créanciers.  [...] Les experts du chiffre (comptables) et du droit (avocats) sont des acteurs-clés dans la vie d'une société. Or, les dirigeants les consultent et les écoutent trop peu. Il faut discuter avec eux fréquemment et ne rien leur cacher de vos affaires, sans quoi ils ne seront pas d'un grand secours.  [...]

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